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1
Député
PA722038
PO730964
PA702054
PA720054
PA721522
PA720342
PA721800
PA719952
PA718962
PA720854
PA722194
M. Damien Adam, M. Claireaux, M. Haury, M. Batut, Mme Le Peih, M. Matras, M. Mis, M. Zulesi, M. Testé et Mme Provendier
Article 25
APRÈS ART. 25
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Après le deuxième alinéa de L’article L. 1416‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« Les documents transmis aux membres de la commission dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour sont rendus publics. »</p>
<p style="text-align: justify;">Les travaux de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen ont révélé la nécessité d’une plus grande transparence sur les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Ainsi, une attente légitime et forte s’est exprimée pour que les documents diffusés au CODERST soient disponibles en open data, notamment pour les demandes d’autorisation d’ouverture ou de réouverture des sites industriels les plus dangereux. Tel est l’objet de cet amendement.</p>
2020-09-10
2020-09-15
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Discuté
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L1416-1
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