AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N1012
15
1012
0
PRJLANR5L15B1490
0
PO717460
1
1012
Nouvelle Lecture
qoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai
1
Discuté
Rapporteur
PA267336
PO59048
PO730964
PA267336
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
Article 79 septies
ART. 79 SEPTIES
ARTICLE
A
ARTICLE 79 SEPTIES
/15/textes/1490.asp#D_Article_79_septies
2
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>À l’alinéa 2, après le mot :</p><p>« couvert »,</p><p>insérer les mots :</p><p>« à plus de 75 % ».</p>
<p style="text-align: justify;">La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission <i>Relations avec les collectivités territoriales</i> a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.</p><p style="text-align: justify;">La suppression de la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.</p>
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/15/amendements/1490/AN/1012.pdf
RUANR5L15S2019IDS21433
2018-12-19T05:25:48
Adopté
2018-12-14
2018-12-19
0