AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N888
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888
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PRJLANR5L15B1490
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PO717460
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Nouvelle Lecture
csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao
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Discuté
Rapporteur
PA267336
PO59048
PO730964
PA267336
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
Article 23
ART. 23
ARTICLE
A
ARTICLE 23
/15/textes/1490.asp#D_Article_23
14
<p style="text-align: justify;">I. – Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :</p><p style="text-align: justify;">« C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. » »</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :</p><p style="text-align: justify;">« Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des départements. »</p><p style="text-align: justify;">III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019.</p>
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application
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/15/amendements/1490/AN/888.pdf
RUANR5L15S2019IDS21433
2018-12-18T22:43:25
Adopté
2018-12-14
2018-12-18
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