AMANR5L15SEA717460B1490P0D1N956
15
956
0
PRJLANR5L15B1490
0
PO717460
1
956
Nouvelle Lecture
jtaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap
1
Discuté
Rapporteur
PA267336
PO59048
PO730964
PA267336
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
Article 56 sexdecies
ART. 56 SEXDECIES
ARTICLE
A
ARTICLE 56 SEXDECIES
/15/textes/1490.asp#D_Article_56_sexdecies
<p style="text-align: justify;">Rétablir cet article dans la rédaction suivante :</p><p style="text-align: justify;">Le chapitre I<sup>er</sup> du titre III de la deuxième partie du livre I<sup>er</sup> du code général des impôts est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Le 2 du II de l’article 1609 <i>quinquies</i> C est ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception :</p><p style="text-align: justify;">« <i>a)</i> Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ;</p><p style="text-align: justify;">« <i>b)</i> Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A <i>bis</i>, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, prévue au même article 1519 D. » ;</p><p style="text-align: justify;">2° Le I <i>bis</i> de l’article 1609 <i>nonies</i> C est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;"><i>a)</i> Après le mot : « mécanique », la fin du a du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1<sup>er</sup> janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; »</p><p style="text-align: justify;"><i>b) </i>Après le même 1, il est inséré un 1 <i>bis</i> ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 1 <i>bis</i>. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A <i>bis</i>, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, installées à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2019, prévue à l’article 1519 D ; ».</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à rétablir le présent article, supprimé par le Sénat. Il s’agissait de modifier la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) sur les éoliennes, afin de garantir une part minimale de 20 % aux communes d’implantation. Il précise également les conditions de délibération et effectue deux modifications d’ordre rédactionnel.</p>
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/15/amendements/1490/AN/956.pdf
RUANR5L15S2019IDS21433
2018-12-19T03:30:26
Adopté
2018-12-14
2018-12-18
0