AMANR5L15SEA717460B2272P1D1N2635
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2635
0
PRJLANR5L15B2272
1
PO717460
0
I-2635
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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1
Discuté
Depute
PA721836
PO730970
PA721924
PA722284
PA719874
PA719266
PA719504
PA720704
PA1276
PA719942
PA721182
PA719210
PA720256
PA720652
PA721530
PA720178
PA720772
PA721984
PA720092
PA720746
PA721742
PA720968
PA721836
PA720334
PA721976
PA722162
PA721418
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PA720764
PA719918
PA720162
PA719488
PA721734
PA720924
PA719640
PA720002
PA720598
PA719044
PA721234
PA721996
PA719558
PA721608
PA717151
PA720326
PA720720
PA720728
PA722374
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
Article 2
APRÈS ART. 2
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/2272A.asp#D_Article_2
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p>I.– À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 <i>terdecies</i>-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».</p><p style="text-align: justify;">II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne. </p><p style="text-align: justify;">III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.</p>
<p>Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées.</p><p style="text-align: justify;">Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME.</p><p style="text-align: justify;">La loi de finances pour 2019 en avait tiré les conséquences et prorogé ou mis en place une hausse temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.</p><p style="text-align: justify;">Dans les faits, ce dispositif n’a pas pu être pleinement efficient du fait d’une forme d’attentisme créé par le délai nécessaire à la validation du dispositif par la Commission européenne. Cet accord n’est toujours pas intervenu à ce jour.  </p><p style="text-align: justify;">D’après les derniers chiffres, il convient de noter que la dynamique a été portée par des investisseurs étrangers, les investissements en provenance de France ont baissé de 700 millions.</p><p style="text-align: justify;">Aussi, pour atteindre l’objectif recherché par le législateur qui est d’inciter les particuliers à prendre investir dans les PME, il est demandé de reconduire ce dispositif.</p>
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application
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RUANR5L15S2020IDS21865
2019-10-16T23:54:50
Adopté
2019-10-10
2019-10-16
0
CGI
199 terdecies-0 A