AMANR5L15SEA717460B2272P1D1N2863
15
2863
0
PRJLANR5L15B2272
1
PO717460
0
I-2863
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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1
Discuté
Rapporteur
PA267336
PO59048
PO730964
PA335999
PA333421
PA720278
PA267336
PA718962
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Zulesi, M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
Article 4
ART. 4
ARTICLE
A
ARTICLE 4
/15/textes/2272A.asp#D_Article_4
Apres
84
<p style="text-align: justify;">Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« IV. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs pour lutter contre la location des passoires énergétiques. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à élargir la prime de transition énergétique des logements aux propriétaires bailleurs. La lutte contre la location des passoires énergétiques doit être une priorité de la réforme du Crédit d’Impôt pour la Transition énergétique. Selon l’Observatoire national pour la précarité énergétique, la majorité des ménages en situation de précarité énergétique sont locataires de leur logement. Il apparaît donc nécessaire d’étendre la nouvelle prime aux propriétaires bailleurs afin de les inciter à réaliser des travaux qui permettront à leurs locataires de voir leur facture énergétique baisser</p>
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application
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RUANR5L15S2020IDS21867
2019-10-17T19:58:33
Adopté
2019-10-10
2019-10-16
0