AMANR5L15SEA717460B2272P2D1N1416
15
1416
0
PRJLANR5L15B2272
2
PO717460
0
II-1416
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
bdlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahy
1
Discuté
Depute
PA719608
PO723569
PA719608
Mme Ménard
825
Santé
B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT B
ART. 38
ANNEXE
A
ARTICLE 38
/15/textes/2272C.asp#D_ETAT_B
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
97996
120000000
0
120000000
0
modification
Protection maladie
97997
0
120000000
0
120000000
modification
120000000
120000000
0
120000000
120000000
0
<p style="text-align: justify;">Transférer 120 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 16 « Veille et sécurité sanitaire » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin ».</p><p style="text-align: justify;">Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, entre 10 et 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas « les normes minimales » environnementales et sanitaires « imposées aux producteurs français ».</p><p style="text-align: justify;">Concrètement « les taux de contrôle physique » des marchandises sont « très faibles », entre 3 et 7 %.</p><p style="text-align: justify;">« En plus de mettre en péril la sécurité sanitaire » des consommateurs, ce phénomène exerce « une concurrence déloyale envers nos producteurs ».</p><p style="text-align: justify;">Cette situation n’est pas acceptable, il convient de la corriger dans les plus brefs délais.</p>
PDF
application
PDF
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/15/amendements/2272C/AN/1416.pdf
RUANR5L15S2020IDS21907
2019-11-07T12:13:41
Rejeté
2019-10-31
2019-11-05
0