AMANR5L15SEA717460B2272P2D1N1730
15
1730
0
PRJLANR5L15B2272
2
PO717460
0
II-1730
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
bejiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavvo
1
Discuté
Depute
PA719504
PO730970
PA720968
PA720002
PA720162
PA720746
PA720720
PA720334
PA1276
PA720598
PA719210
PA719918
PA719558
PA720764
PA721742
PA720704
PA721984
PA721608
PA719044
PA722374
PA719874
PA719266
PA722284
PA720326
PA720178
PA721924
PA719504
PA719640
PA721996
PA720976
PA720772
PA717151
PA720924
PA719488
PA721836
PA721234
PA721530
PA720092
PA720652
PA720728
PA720256
PA721734
PA718978
PA719942
PA721976
PA722162
PA721182
PA721418
M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
804
Cohésion des territoires
B
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
ÉTAT B
ART. 38
ANNEXE
A
ARTICLE 38
/15/textes/2272C.asp#D_ETAT_B
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
101648
0
0
0
0
modification
Aide à l'accès au logement
101649
0
0
0
0
modification
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
101650
1500000
0
1500000
0
modification
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
101651
0
0
0
0
modification
Interventions territoriales de l'État
101652
0
0
0
0
modification
Politique de la ville
101653
0
1500000
0
1500000
modification
1500000
1500000
0
1500000
1500000
0
<p style="text-align: justify;">Cet amendement d’appel résulte de la mission ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction lancée par le Premier ministre le 04 avril 2019. Cette mission a notamment pour objet d’examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière et de proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière.</p><p style="text-align: justify;">Parmi les propositions qui seront remises au Gouvernement, figure une mesure phare qui vise à recenser et à encourager les potentiels projets de surélévation.</p><p style="text-align: justify;">En effet, les zones tendues sont des marchés fonciers où la demande est largement supérieure à l’offre, engendrant une tension extrême sur le prix du foncier, et donc sur le prix des logements. Dès lors, la valorisation du foncier existant peut consister, lorsque cela est possible techniquement, en des opérations de surélévation visant à créer des surfaces neuves de logements au-dessus des bâtiments existants.</p><p style="text-align: justify;">La surélévation présente de nombreux avantages. Elle permet par exemple de :</p><p style="text-align: justify;">- Créer rapidement des logements de qualité, au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ;</p><p style="text-align: justify;">- Financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ;</p><p style="text-align: justify;">- Lutter contre l’étalement urbain ;</p><p style="text-align: justify;">- Stimuler la mixité sociale et la mixité d’usage ;</p><p style="text-align: justify;">- Promouvoir la filière française de construction bois ;</p><p style="text-align: justify;">- Renouveler la ville d’un point de vue architectural ;</p><p style="text-align: justify;">- Valoriser des techniques de conception et de construction innovantes ;</p><p style="text-align: justify;">- Transformer et densifier les parcelles dédiées aux services publics (écoles, collèges, lycées, commissariats, casernes, etc.).</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement a donc pour objet de prévoir des financements pour recenser et encourager les potentiels projets de surélévation, en lançant trois appels à manifestation d’intérêt distincts auprès des :</p><p style="text-align: justify;">- Copropriétés ;</p><p style="text-align: justify;">- Sociétés foncières ;</p><p style="text-align: justify;">- Bailleurs sociaux.</p><p style="text-align: justify;">Ces appels à manifestation d’intérêt auront pour objectif d’encourager ces trois grandes typologies d’acteurs de l’immobilier et du foncier à étudier la surélévation de certains immeubles de leur parc. Les projets innovants et ambitieux retenus verraient certaines de leurs études de faisabilité techniques, financières et économiques prises en charge partiellement par une enveloppe dédiée.</p><p style="text-align: justify;">Avec la mise en œuvre de cette mesure, les principaux gisements de foncier aérien pourront désormais être pleinement identifiés et référencés. Les propriétaires seront encouragés à surélever, créant un véritable marché du foncier aérien qui participera à limiter l’inflation foncière et immobilière, à la requalification et à la créativité architecturale, à la mixité sociale, à la baisse des charges des immeubles, à l’activité économique, au développement des filières industrielles et artisanales, et à la rénovation énergétique.</p><p style="text-align: justify;">Le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :</p><p style="text-align: justify;">- Ouverture d’1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ;</p><p style="text-align: justify;">- Annulation d’1,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action n° 1 « Actions territorialisée et dispositifs spécifiques et la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville.</p><p style="text-align: justify;">L’intention de l’amendement n’est évidemment pas de retirer des crédits au programme relatif à la Politique de la ville mais dans le contexte budgétaire actuel il paraît opportun de doter le programme 135 de crédits supplémentaires.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/15/amendements/2272C/AN/1730.pdf
RUANR5L15S2020IDS21908
2019-11-08T00:36:00
Retiré
2019-11-04
2019-11-06
0