AMANR5L15SEA717460B2353P0D1N42
15
42
0
PIONANR5L15B2353
0
PO717460
0
42
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo
1
Discuté
Depute
PA719286
PO759900
PA719138
PA719286
PA336175
PA605694
PA605518
PA405480
PA720996
PA607619
PA719146
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
Article 3
ART. 3
ARTICLE
A
ARTICLE 3
/15/textes/2353.asp#D_Article_3
4
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi l’alinéa 4 :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. 413‑20</i>. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ayant causé des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, les cycles de l’azote et du phosphore et leurs apports à la biosphère et aux océans, l’usage des sols, la déplétion de la couche d’ozone, l’acidification des océans, la dispersion des aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce ou la pollution chimique. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser la définition du délit d'écocide afin de garantir une meilleure sécurité juridique dans l'application de ces dispositions par le juge.</p>
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application
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/15/amendements/2353/AN/42.pdf
RUANR5L15S2020IDS21996
2019-12-12T15:28:20
Rejeté
2019-12-02
2019-12-11
0