AMANR5L15SEA717460B2820P0D1N371
15
371
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PRJLANR5L15B2820
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PO717460
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371
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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1
Discuté
Depute
PA719608
PO723569
PA719608
Mme Ménard
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/2820.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 <i>terdecies</i>-0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ».</p><p style="text-align: justify;">II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. </p>
<p style="text-align: justify;">Le ministre de l'Economie l'a dit : il faut privilégier l'investissement à l'épargne. Le renforcement du dispositif Madelin va dans ce sens. Il convient donc d'en renforcer l'efficacité en augmentant les plafonds d'inevstissement dans nos TPE/PME.</p>
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RUANR5L15S2020IDS22587
2020-04-17T15:17:31
Rejeté
2020-04-16
2020-04-17
0
CGI
199 terdecies - 0 A