AMANR5L15SEA717460BTC0902P0D1N2020
15
2020
0
PRJLANR5L15BTC0902
0
PO717460
0
2020
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
arc
1
Discuté
Depute
PA720892
PO730958
PA722142
PA588884
PA718860
PA720422
PA719578
PA720846
PA720892
PA721062
PA720286
PA2150
PA721210
PA721226
PA721960
PA721202
PA720430
PA718868
PA719676
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article 13
APRÈS ART. 13
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/0902.asp#D_Article_13
<p>Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :</p><p>1° Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :</p><p>« À compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. »</p><p>« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »</p><p>2° La section 3 du chapitre IV du titre I<sup>er</sup> du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 214‑11</i>. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p>
<p style="text-align: justify;">Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’à pouvoir dégrader la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises.</p><p style="text-align: justify;">La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515‑14 du code civil), ainsi que l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L214‑1 du code rural et maritime) justifie une évolution de la législation en ce sens.</p><p style="text-align: justify;">Nous tenons à défendre et soutenir cet amendement porté par LREM, à l’initiative du CIWF et WWF, retiré en commission Affaires économiques. L’élevage des poules en cages et la vente aux consommateurs des oeufs provenant de ces installations doivent être interdites à partir du 1<sup>er</sup> janvier 2020.</p>
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application
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RUANR5L15S2018IDS21112
2018-05-27T21:58:42
Rejeté
2018-05-17
2018-05-22
0