AMANR5L15SEA717460BTC0902P0D1N443
15
443
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PRJLANR5L15BTC0902
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PO717460
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443
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
bdgvi
1
Discuté
Depute
PA266797
PO730934
PA266793
PA720684
PA334654
PA266797
PA712015
PA719272
PA718784
PA346218
PA608016
PA1874
PA721968
PA266808
PA718850
PA267429
PA608416
PA608826
M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay
Article 15 bis
APRÈS ART. 15 BIS
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/0902.asp#D_Article_15_bis
<p style="text-align: justify;">L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.</p><p style="text-align: justify;">En effet, pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.</p><p style="text-align: justify;">Or, du fait de l’absence de transposition du principe d’exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd’hui soumis à une double réglementation, en relevant de manière cumulée à la fois du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’Environnement.</p><p style="text-align: justify;">Cet empilement juridique engendre, pour l’ensemble des opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, une situation de désordre et d’incertitudes liée aux risques inhérents à l’application simultanée de deux réglementations distinctes, notamment dès lors que les opérateurs peuvent être confrontés à des problématiques sanitaires.</p><p style="text-align: justify;">Cette double réglementation se traduit également par un éparpillement des responsabilités parmi les différents Ministères, administrations et tutelles directement ou indirectement concernés, ce qui conduit généralement à une dilution des responsabilités, pouvant être une source de risques dans un secteur où la vigilance doit être de mise.</p><p style="text-align: justify;">Par conséquent, une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu’elle a été édictée, et telle qu’elle a été transposée par nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne et l’Espagne), apparaît nécessaire.</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, le présent amendement vise à reprendre en droit français, le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés - couverts par le règlement (CE) n°1069/2009/CE établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine - , à l’exception de ceux qui sont destinés l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage, en transposant fidèlement l’article 2.2-b) de la directive 2008/98/CE dans le cadre de l’article L. 541‑4‑1 du Code de l’Environnement.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
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application
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/15/amendements/0902/AN/443.pdf
RUANR5L15S2018IDS21060
2018-05-29T23:44:09
Rejeté
2018-05-14
2018-05-23
0
c environnement
L541-4-1