AMANR5L15SEA717460BTC1212P0D1N7
15
7
1
PRJLANR5L15BTC1212
0
PO717460
0
7 (Rect)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi
1
Discuté
Depute
PA605518
PO730964
PA720576
PA605518
PA718794
PA718876
PA719972
PA719170
PA720996
M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Bois, Mme Charvier, Mme Hérin et Mme Sarles
Article 3 bis
APRÈS ART. 3 BIS
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
1
/15/textes/1212.asp#D_Article_3_bis
<p style="text-align: justify;">L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :</p><p style="text-align: justify;">1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ;</p><p style="text-align: justify;">2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas, et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ».</p>
<p style="text-align: justify;">L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales fixe la durée limite au-delà de laquelle, l’exercice du droit de reprise de l’administration ne peut plus s’exercer.</p><p style="text-align: justify;">Cet amendement entend augmenter la durée pendant laquelle l’exercice du droit de reprise est possible.</p><p style="text-align: justify;">En effet, de nombreux avocats fiscalistes s’accordent à dire que les montages juridiques tendant à se soustraire à l’obligation de payer l’impôt se complexifient et rendent donc plus difficile à l’administration fiscale, déjà amputée de ses moyens humains, de débusquer les mauvais payeurs.</p><p style="text-align: justify;">L’amendement en question entend ainsi, en réponse à la réduction des moyens humains de la DGFIP, à augmenter la durée pendant laquelle l’Administration peut valablement mener son contrôle et par conséquent, exercer son droit de reprise sur des sommes qui n’ont pu encore être recouvrées. </p>
PDF
application
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/15/amendements/1212/AN/7.pdf
RUANR5L15S2018IDS21239
2018-09-17T21:37:59
Non soutenu
2018-08-25
2018-09-15
0
L procédures fiscales
L.169