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PO717460
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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Discuté
Depute
PA718780
PO730934
PA718884
PA346218
PA719318
PA267527
PA267735
PA721314
PA336316
PA608826
PA2792
PA643103
PA718784
PA718780
PA2377
PA721968
PA721070
PA720386
PA720684
PA334654
PA330788
PA721286
PA605036
PA720586
Mme Trastour-Isnart, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Abad, M. de Ganay, M. Perrut, M. Di Filippo, M. Reynès, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Vialay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Straumann, M. Ramadier et M. Bouchet
Article PREMIER
APRÈS ART. PREMIER
ARTICLE
Après
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
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/15/textes/1629.asp#D_Article_1er
<p style="text-align: justify;">Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 111‑1‑2.</i> – Chaque établissement de l’enseignement primaire et secondaire définit une tenue vestimentaire commune portée par chaque élève dans l’enceinte du bâtiment selon le règlement intérieur prévu à cet effet. Les lycées professionnels, dont les activités nécessitent d’avoir une tenue de travail, peuvent décider de certaines mesures afin que les élèves aient une tenue adaptée au travail exigé.</p><p style="text-align: justify;">« Le chef d’établissement veille à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant. »</p>
<p style="text-align: justify;">Par le présent amendement, nous proposons d’instaurer dans chaque établissement scolaire le port d’une tenue vestimentaire qui lui est spécifique car, aujourd’hui, force est de constater que les inégalités socio-culturelles se creusent à l’école.</p><p style="text-align: justify;">Pour pallier cette dégradation, le port d’une tenue vestimentaire commune à l’établissement scolaire est un dispositif efficace : elle atténue fortement le problème de la compétition des marques et masque donc les inégalités sociales, et elle permet de lutter contre les tenues cultuelles et donc de garantir la laïcité.</p><p style="text-align: justify;">L’élève sera alors fier de représenter son établissement et de le valoriser.</p><p style="text-align: justify;">En outre, le chef d’établissement doit veiller à ce que le corps enseignant porte une tenue conforme à l’autorité que doit inspirer un enseignant.</p>
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application
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RUANR5L15S2019IDS21499
2019-02-12T17:57:47
Rejeté
2019-02-05
2019-02-11
0
c éducation
L111-1-2