AMANR5L15SEA717460BTC1838P0D1N161
15
161
0
PRJLANR5L15BTC1838
0
PO717460
0
161
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaainhhd
1
Discuté
Rapporteur
PA267336
PO59048
PO730964
PA267336
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE
A
ARTICLE PREMIER
/15/textes/1838.asp#D_Article_1er
Apres
26
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat n’est pas indispensable à l’utilisation de l’interface et n’en permet pas une utilisation dans de meilleures conditions ;</p><p style="text-align: justify;">« 4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 2° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou permettant de réaliser un tel placement dans de meilleures conditions. ».</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à préciser l’assiette de la nouvelle taxe sur les services numériques, lorsque certains redevables fournissent, en plus du service taxable, des prestations accessoires.</p><p style="text-align: justify;">Pour identifier, parmi ces prestations, celles qui sont indissociables du service taxable et celles qui sont autonomes, l’amendement propose de s’inspirer des critères applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’agissant des opérations complexes, notamment ceux dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt <i>Stadion Amsterdam CV</i> du 18 janvier 2018 (C-463/16).</p><p style="text-align: justify;">Ainsi, seuls les services ayant vocation à être taxés le seront, mais tous les services devant être taxés le seront.</p>
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/15/amendements/1838/AN/161.pdf
RUANR5L15S2019IDS21598
2019-04-08T22:29:30
Adopté
2019-04-08
2019-04-08
1