AMANR5L15SEA717460BTC2454P0D1N1293
15
1293
0
PRJLANR5L15BTC2454
0
PO717460
0
1293
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
duaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac
1
Discuté
Depute
PA718868
PO730958
PA720286
PA720846
PA588884
PA720430
PA720422
PA721226
PA722142
PA719676
PA718868
PA718860
PA721202
PA2150
PA721062
PA721960
PA721210
PA720892
PA719578
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
Article 5 bis
ART. 5 BIS
ARTICLE
A
ARTICLE 5 BIS
/15/textes/2454.asp#D_Article_5_bis
A
2
Alinéa 2
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 541‑15‑8‑1</i>. – Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement.</p><p style="text-align: justify;">« Est notamment considérée comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitant au rachat à neuf de biens en état de marche ; incitant au non-entretien ou au mésusage des produits ; incitant à l’achat en vue de la revente et non en vue de l’utilisation durable ; valorisant les produits jetables au détriment des produits réutilisables ; ne respectant pas la hiérarchie des « 4R », soit réduire, réemployer, réparer, recycler, relative au cycle de vie des produits. »</p>
<p style="text-align: justify;">La version actuelle de l’article envisage que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. </p><p style="text-align: justify;">Cette disposition est insuffisante. Nous proposons d’interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, purement et simplement. </p><p style="text-align: justify;">Le dispositif est issu d’une proposition de l’association RAP.</p>
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application
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RUANR5L15S2020IDS21999
2019-12-13T16:55:26
Rejeté
2019-12-05
2019-12-10
0