AVISANR5L15B0103
15
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2017-07-20T14:15:00.000+02:00
Avis
Commission
avis sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
avis sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
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DLR5L15N35824
RAPINIT
Rapport sur une initiative
AVIS
Avis
AVIS
Avis
PA267336
rapporteur pour avis
PO59048
103
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°99).
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