AVISANR5L15B1188
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2018-07-24T00:00:00.000+02:00
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2018-07-31T00:00:00.000+02:00
2018-07-31T23:15:00.000+02:00
Avis
Commission
avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
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DLR5L15N36530
RAPINIT
Rapport sur une initiative
AVIS
Avis
AVIS
Avis
PA721584
rapporteur pour avis
PO59051
1188
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude (n°1142).
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