AVISANR5L15B1819
15
2019-03-27T00:00:00.000+01:00
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2019-04-02T18:00:00.000+02:00
Avis
Commission
avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737).
avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737).
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DLR5L15N37309
RAPINIT
Rapport sur une initiative
AVIS
Avis
AVIS
Avis
PA720146
rapporteur pour avis
PO59047
1819
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737).
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