Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte de la Commission n° 17) (M. Didier Paris, rapporteur) 2
Jeudi
6 juillet 2017
Séance de 9 heures
Compte rendu n° 4
session extraordinaire de 2016-2017
Présidence
de Mme Yaël Braun-Pivet,
Présidente
— 1 —
La réunion débute à 9 heures 05.
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (texte de la Commission n° 17) (M. Didier Paris, rapporteur).
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La commission est réunie ce matin pour donner un avis sur les sept nouveaux amendements déposés depuis notre réunion d’hier ; il ne s’agit que de rendre un avis, favorable ou défavorable, et non de les adopter ou de les rejeter. C’est la différence entre notre réunion d’hier matin, à l’issue de laquelle a été publié le texte de la commission, et celle d’aujourd’hui, dite de l’article 88 du règlement.
Le rapporteur propose de rendre un avis défavorable sur tous les amendements. Je vous propose de suivre son avis.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
|
Article |
Amendement |
Auteur |
Groupe |
Sort |
|
1er |
25 |
M. CIOTTI Éric |
Les Républicains |
Repoussé |
|
ap. 1er |
16 |
M. LACHAUD Bastien |
La France insoumise |
Repoussé |
|
ap. 1er |
21 |
Mme OBONO Danièle |
La France insoumise |
Repoussé |
|
ap. 1er |
24 |
M. LAGARDE Jean-Christophe |
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants |
Repoussé |
|
ap. 2 |
19 |
Mme OBONO Danièle |
La France insoumise |
Repoussé |
|
ap. 2 |
20 |
M. BERNALICIS Ugo |
La France insoumise |
Repoussé |
|
ap. 3 |
23 |
M. BERNALICIS Ugo |
La France insoumise |
Repoussé |
La réunion s’achève à 9 heures 10.
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Présents. - M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Éric Ciotti, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Christophe Euzet,
M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Jean‑Michel Mis, M. Didier Paris, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Laurence Vichnievsky
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Paula Forteza, M. Benjamin Griveaux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet