COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 21 juin 2018

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission,
et de M. Roland Lescure, Président de la Commission des affaires économiques

La séance est ouverte à 11 h 47.

I. Audition conjointe avec la commission des affaires économiques de M. Jyrki Katainen, vice‑président de la Commission européenne pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je suis heureuse d’accueillir aujourd’hui, conjointement avec la commission des affaires économiques, M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne.

Monsieur le commissaire, vous êtes en charge de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité. À ce titre, vous êtes très engagé dans la mise en œuvre du plan Juncker, c’est-à-dire le plan d’investissement pour l’Europe. Ce plan vise à créer des emplois et à stimuler la croissance en optimisant les ressources financières disponibles, en supprimant les obstacles à l’investissement et en apportant une assistance technique aux projets des États membres. Vous êtes aussi chargé de la mise en œuvre du semestre européen, de la coordination des actions de la stratégie « Europe 2020 », ainsi que de la promotion d’une économie circulaire.

Je souhaite tout d’abord vous interroger sur le socle européen des droits sociaux, qui tient particulièrement à cœur à la commission des affaires européennes : nous venons, en effet, de créer une mission sur cette question, confiée à nos collègues Carole Grandjean et Marguerite Deprez-Audebert. La Commission européenne a publié le 23 mai dernier une communication sur le semestre européen, assortie de recommandations spécifiques à l’intention des pays. Vous avez indiqué à cette occasion que vous accordiez, cette année, une attention particulière aux problématiques sociales. Le semestre européen doit offrir la possibilité de favoriser la mise en œuvre du socle dans ses trois dimensions : l’égalité des chances et d’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, et la protection et l’insertion sociale. Pouvez-vous nous dire comment vous entendez réaliser ces objectifs ?

Pouvez-vous également nous présenter le bilan de la mise en œuvre du plan Juncker ? Nous souhaiterions également vous entendre sur les projets de la Commission en matière de promotion de l’économie circulaire.

M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques. Nous vivons un moment historique pour l’Europe, ce qui veut souvent dire un moment dangereux. Un sommet européen important se tiendra dans quelques jours. Même si je crains que la lumière médiatique ne soit plutôt accaparée par l’immigration et par la sécurité, quelques-uns des points de son ordre du jour concerneront votre portefeuille de compétences : l’emploi, la croissance, la compétitivité, le numérique…

Il faut que, grâce à ces diverses compétences, comme j’ai souvent coutume de dire, l’Europe continue à pédaler, comme lorsqu’on utilise un vélo, si elle veut garder l’équilibre. Pour cela, l’intégration économique renforcée et les plans d’investissement doivent montrer aux citoyens comment l’Union européenne les aide au quotidien. C’est pourquoi j’aimerais vous entendre, monsieur le commissaire, sur le plan Juncker, sa mise en œuvre et les suites prévues – car il vient d’être prolongé pour trois ans.

Quelle est, par ailleurs, votre vision de l’innovation, de la compétitivité et de l’emploi ? Dans son ensemble, l’Europe ne se porte pas si mal. Le taux de chômage s’élève en moyenne à 7 %, même si on rêve de 3 % ou de 4 %. Des disparités importantes s’observent cependant d’un pays à l’autre. L’enjeu est pour nous de les réduire, en promouvant la convergence économique.

M. Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité. Mon propos portera d’abord sur les questions économiques.

Aujourd’hui, l’économie européenne croît et les investissements se redressent, dépassant dans certains pays le niveau d’avant la crise : en France, leur croissance est cependant plus lente. L’emploi n’a jamais été à un niveau aussi élevé dans l’Union européenne, même si le chômage y reste trop haut.

Permettez-moi de vous livrer quelques chiffres sur le plan Juncker, qui fonctionne très bien. Non moins de 350 milliards d’euros devaient être investis d’ici cet été. Or nous sommes à 294 milliards d’euros aujourd’hui : l’objectif sera donc tenu d’ici la fin de l’année. Il a été décidé d’étendre le plan jusqu’en 2020, pour un montant total de 500 milliards d’euros. Dans le cadre de ce plan, la Banque européenne d’investissement (BEI) cofinance des projets, tant publics que privés, dans les États membres. Ces projets attirent d’autres fonds, en particulier des fonds privés. Pour 59 milliards d’euros investis par la BEI, nous arrivons ainsi aujourd’hui à ce total de 294 milliards d’euros.

Pour la France, les chiffres sont les suivants : la BEI a investi 9,5 milliards d’euros, déclenchant 42,7 milliards d’euros d’investissements supplémentaires. Il y a 122 000 petites et moyennes entreprises (PME) françaises qui ont déjà reçu un financement ou vont en recevoir un.

Même si les nouvelles positives sont nombreuses, des corrections sont cependant encore nécessaires. Après avoir surmonté la crise économique et financière, nous nous trouvons face à des nouveaux défis. Ma première préoccupation s’attache à la détérioration des valeurs fondamentales dans des pays tels que la Pologne et la Hongrie, mais aussi la Roumanie. Cette situation nous met devant un défi plus grand que celui de la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. En effet, cette dernière pourra, au bout du compte, faire l’objet d’un compromis, alors qu’il n’est pas de compromis possible sur l’état de droit, sur les libertés civiles et sur la démocratie. Nous avons combattu pour ces valeurs, et voici qu’on les remet en cause ! Le premier message que je vous adresse est donc de vous dire : ne laissez pas la Commission européenne défendre seule ces valeurs. Faites-vous entendre, car il ne s’agit pas seulement d’une question institutionnelle. En Pologne, les gens ont besoin d’entendre que les Français sont préoccupés par la situation dans leur pays. En ces domaines, il faut aussi savoir mettre la diplomatie de côté.

Il en va de même au niveau mondial. Si quelqu’un s’écarte des règles, tout le monde en paie le prix. Hier, nous avons vu la Russie envahir la Crimée. Aujourd’hui, l’Union européenne doit relever ses droits de douane pour répondre aux mesures américaines sur l’acier et sur l’aluminium. Pour la première fois, une communauté de vues se dégage, entre la Russie et les États-Unis, sur la question européenne : plus nous sommes divisés, mieux c’est. Il faut donc nous défendre. C’est pourquoi nous avons besoin que les parlementaires nationaux des États membres se lèvent et s’expriment publiquement sur ces défis.

J’en viens, à cet égard, aux questions commerciales. Les ventes à l’export génèrent des revenus qu’il appartient aux gouvernements, le cas échéant, de redistribuer. Nous vivons une époque où l’ordre commercial multilatéral est contesté. Mais nous ne pouvons accepter les remises en cause unilatérales, tout en étant conscients de ce que cela requiert de nous-mêmes d’ouvrir nos marchés pour y laisser aussi opérer la concurrence.

Je sais que le commerce est un sujet délicat en France. Mais je voudrais dire qu’il soutient globalement notre prospérité. J’en veux pour exemple l’accord, pourtant de portée limitée, signé avec la Corée du Sud il y a cinq ou six ans. Il a permis de soutenir 220 000 emplois en Europe. Mais le commerce doit être juste, respecter des normes du droit du travail, des normes sociales et des normes environnementales. Nous négocions dans cet esprit, car nous pensons que c’est la meilleure voie pour renforcer le multilatéralisme et concilier justice et commerce.

Car le commerce n’est pas toujours juste, comme les pratiques de dumping le prouvent. Nous devons également rester vigilants sur les investissements pratiqués par les États tiers qui ne sont pas toujours faits dans une perspective commerciale. Si l’Union européenne doit être ouverte aux investissements étrangers, il n’en demeure pas moins qu’elle a besoin de savoir pour quels motifs ces investissements sont faits. C’est pourquoi la Commission européenne a proposé un système de filtrage des investissements.

D’ici trois ans, l’Union européenne sera plus intégrée qu’elle ne l’est aujourd’hui, qu’il s’agisse du marché des capitaux, du marché de l’énergie ou du marché numérique. Mais il y a d’autres domaines où des progrès restent à faire, à commencer par la défense. En ce domaine, la cyberdéfense est un domaine prometteur. D’une manière générale, il faut plus d’Europe en matière de sécurité et de défense.

De même, l’économie circulaire et l’intelligence artificielle sont des domaines où l’on pourrait progresser. Dans le premier, nous sommes en avance, mais nous accusons du retard dans le second. Or l’Europe doit être à la pointe dans ces deux secteurs.

La mondialisation suppose aussi que nos sociétés soient plus ouvertes. Aussi faut-il investir davantage dans le capital humain. Cette question de la qualité de l’instruction est plus importante qu’auparavant. Or on observe, dans ce secteur, des disparités énormes entre États membres. En moyenne, dans l’Union européenne, 20 % à 25 % des citoyens éprouvent des difficultés à lire et à écrire, et une proportion presque semblable à compter. Il faut donc faire de l’instruction une priorité. Nos enseignants doivent être mieux armés pour cela. C’est pourquoi le budget du programme Erasmus va augmenter. Il serait bon aussi, par exemple, que la France se fixe des objectifs non contraignants quant au nombre d’étudiants étrangers à accueillir chaque année à l’université.

M. le président Roland Lescure. C’est prévu !

M. Jyrki Katainen. Enfin, développer davantage les échanges des étudiants qui se destinent à l’enseignement serait, me semble-t-il, un moyen supplémentaire d’améliorer, à terme, la qualité de l’instruction.

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous sommes heureux de vous entendre ce matin, monsieur le commissaire. J’ai reçu l’autre jour une délégation de parlementaires finlandais et j’ai été frappé par la grande convergence de nos préoccupations.

Alors qu’on vous présente souvent comme très différent de votre collègue Frans Timmermans, je relève, en réalité, chez vous le même attachement aux valeurs fondamentales, comme chez notre Président de la République. Nous partageons également le souci de défendre la démocratie représentative, avec toutes les implications que cela comporte sur les libertés.

Vous êtes membre du collège des commissaires, dont vous êtes de surcroît vice-président. C’est pourquoi je vous poserai des questions qui ne se renferment pas toutes dans votre portefeuille. Nous traversons en ce moment des eaux agitées, mais j’ai confiance dans notre capacité à surmonter ces difficultés.

La Chancelière Merkel et le Président Macron ont conclu un accord de principe sur un budget de la zone euro. Je sais que cette proposition est accueillie avec réserve par les institutions européennes d’essence plus fédérale : la Commission et le Parlement européen. Il y a pourtant un argument économique qui plaide en sa faveur. Quand on dresse le bilan du cadre financier pluriannuel (CFP), on constate une convergence entre les États membres de l’Ouest et les États membres de l’Est, y compris lorsque ces derniers n’appartiennent pas à la zone euro. C’est tout de même paradoxal. Le rééquilibrage paraît, en effet, avoir moins bien fonctionné entre États du Sud et États du Nord à l’intérieur de la zone monétaire unique.

J’y vois non seulement un paradoxe, mais aussi un défi. Le budget européen, comme le plan Juncker, est un instrument de convergence. Comment la Commission veut-elle l’utiliser pour relever ce défi ?

J’en viens à la question du protectionnisme défendu par Donald Trump. Nous sommes préoccupés par les mesures prises et partagées entre la tentation de la prudence et celle de dénoncer l’inacceptable. D’un côté, même si les mesures sont absurdes et inéquitables, nous ne voulons pas d’escalade ni de surenchère qui déboucheraient sur une guerre commerciale. D’un autre côté, force est de constater que le président Trump est davantage prêt à faire des concessions avec des gens qui ne sont pas ses alliés. Comment estimez-vous que l’Union européenne doit répondre à la situation ?

Mme Marie Lebec. Ma question portera sur le développement des PME, vectrices de croissance et d’emploi.

Quatorze fonds européens ont été fondus pour former une masse de 38 milliards d’euros, au sein d’un programme intitulé « InvestEU », dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). L’effet de levier attendu sur l’ensemble des sept années à venir s’élève à 650 milliards d’euros.

Dans les quatre grands domaines d’intervention retenus, 11 milliards d’euros sont réservés au soutien aux PME. Quels sont les critères d’éligibilité pour elles ? Lorsque je les rencontre, leurs chefs d’entreprise disent se sentir seuls. Quand ils auraient besoin de 10 000 euros ou de 100 000 euros, ils s’entendent dire que les montants alloués se chiffrent plutôt en millions… Que fait-on pour que les PME aient accès au financement européen ? Le programme « Invest EU » est géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) et, dans le cadre d’appels d’offres, par d’autres opérateurs. Comment BPIFrance et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent-ils être associés à la mise en œuvre du programme ?

J’en viens enfin au rôle des États-Unis. Il convient de soutenir le développement international des PME et nous suivons attentivement les négociations conduites par votre collègue la commissaire Cecilia Malmström en vue d’accroître nos exportations par des accords internationaux. À cet égard, il n’est cependant pas normal que les entreprises européennes puissent être affectées par des normes extraterritoriales édictées par d’autres États et qu’elles ne puissent pas trouver de financement bancaire en Europe pour leurs opérations dans les États concernés. Après le retrait américain de l’accord sur le nucléaire iranien, les autorités européennes ont immédiatement invoqué l’article 96.

Mais les entreprises ne croient pas du tout à la capacité de l’Europe à résister à la pression américaine. La Commission européenne a su faire preuve de réactivité pour répondre à la hausse des droits de douane américains ou pour rappeler les règles antidumping, mais quelles mesures sont-elles prises en matière d’extraterritorialité du droit ? L’Union européenne va-t-elle renforcer ses outils pour lutter contre ce phénomène ? Va-t-on développer un financement européen souverain ?

Mme la présidente Sabine Thillaye. Vous avez raison sur nos valeurs communes, monsieur le commissaire. À cet égard, que pensez-vous de l’idée de soumettre le déblocage des fonds de cohésion à des conditions relatives au respect de l’État de droit ? En abordant ce sujet de la conditionnalité des aides, je sais que je m’aventure sur un terrain glissant. Mais il me semble que nous jouons notre crédibilité sur cette question, dans nos pourparlers avec des États candidats à l’adhésion, lorsque nous n’entreprenons rien pour assurer que les États membres actuels respectent l’état de droit.

M. Jyrki Katainen. Je salue la déclaration franco-allemande de Meseberg, en particulier les points qui concernent l’Union économique et monétaire (UEM), la sécurité et l’immigration.

S’agit du CFP et de la convergence économique, la Commission veut accroître l’impact du budget européen sur le rapprochement économique des États membres en se concentrant sur les investissements. Ceux-ci vont augmenter dans deux domaines : des lignes budgétaires consacrées à l’UEM aideront les États membres à faire des réformes structurelles, ce qui favorisera la convergence ; le volume des investissements va croître également. Par ailleurs, notre service de soutien aux réformes structurelles sera étendu pour renforcer les capacités des États membres les plus faibles. Tous ces éléments favoriseront la convergence.

La conditionnalité des aides est un autre sujet important. C’est la première fois que les États membres et le Parlement européen pourront examiner quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier des paiements du budget européen. Cela ne concerne d’ailleurs pas seulement les fonds de cohésion, mais toutes les politiques européennes, y compris la politique agricole (PAC), à la seule exception du programme Erasmus Plus.

Je veux pouvoir expliquer aux contribuables pourquoi ils paient des impôts. C’est pourquoi je ne comprends pas qu’on puisse s’opposer des contrôles effectués dans le cadre de la conditionnalité, sauf si l’on a quelque chose à cacher. Les États membres sont solidaires entre eux, c’est-à-dire qu’ils doivent être responsables les uns des autres. L’argent du contribuable national et du contribuable européen doit être utilisé de la même manière. En Finlande, si une municipalité ne respectait pas les règles de marché public, le gouvernement prendrait des mesures immédiates. Mais ce sera l’objet de discussions animées.

J’en viens à l’éligibilité des entreprises au financement du plan Juncker et aux critères retenus. La limite inférieure des projets est fixée à huit millions d’euros. La BEI ne saurait en effet s’occuper d’une multitude de petits projets. Mais les projets des PME peuvent être financés par la Caisse des dépôts sur des lignes financées par la BEI. Ainsi, comme je le disais, il y a 122 000 petites et moyennes entreprises (PME) françaises qui ont déjà reçu un financement ou vont en recevoir un. Quant aux critères appliqués par la BEI, elle ne les divulgue pas.

Le programme « InvestEU » est né de l’idée de rassembler quatorze fonds existants, y compris ceux qui sont utilisés dans le cadre du plan Juncker, pour utiliser plus efficacement cette masse de capitaux. Nous en attendons une efficacité accrue de 15 %. De plus, nous allons regrouper beaucoup de services spéciaux d’assistance technique. À terme, il n’y en aura plus qu’un. Les trois quarts seront gérés par la BEI et le reste sera laissé à la disposition des banques nationales. Nous pensons que cela encouragera l’innovation financière et que les banques nationales pourront ainsi financer des projets que la BEI ne souhaite pas financer, notamment des projets de petite taille.

En ce qui concerne le protectionnisme américain, je dirais que le transatlantisme est un principe cardinal, un fait gravé dans le marbre et qui reste très important, bien au-delà des échéances électorales. Il convient donc de le défendre. L’Union européenne a adopté des mesures de rétorsion au relèvement des droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium ; non moins de deux cents articles et produits sont concernés : Harley-Davidson, beurre de cacahuète, bourbon… Ces produits ont été retenus parce qu’on a estimé qu’il existait pour eux des alternatives sur le marché, de sorte que les consommateurs n’auraient pas trop à souffrir, même si l’impact politique pouvait être important.

J’en viens à l’accord conclu avec l’Iran, sujet qui nous ramène à la question de l’unilatéralisme. Si les États-Unis usent de législation extraterritoriale, il n’y a pas grand‑chose que l’Union européenne puisse faire. L’impact dépend aussi des entreprises concernées. En particulier, de grandes sociétés internationales ne souhaiteront sans doute pas prendre de risque. Sur cette question, nous faisons de notre mieux, mais il est difficile de trouver des réponses.

M. le président Roland Lescure. Je suis étonné, monsieur le commissaire, que vous considériez que le bourbon soit substituable au whisky écossais. Le second est tout de même bien meilleur que le premier !

Il est en effet important que les enseignants soient davantage concernés par Erasmus Plus. Le ministère de l’éducation nationale réfléchit à une internationalisation de leur carrière et de leur formation, qui puissent rendre le métier plus attractif. Ce serait aussi un moyen de soutenir le développement du bilinguisme, atout pour notre économie.

Qu’en est-il de l’extension d’Erasmus Plus à l’apprentissage, extension poussée par le Gouvernement ? Une telle mesure permettrait de diffuser l’idée européenne au-delà des cercles d’une petite élite.

Quant à l’acceptabilité sociale de l’impôt, elle serait certainement plus forte si les géants du numérique étaient eux aussi imposés là où ils réalisent leurs bénéfices, alors que leur base fiscale est souvent fixée ailleurs. Cela représente un défi énorme.

M. Joaquim Pueyo. Les Européens sont assaillis par le doute. Comment leur faire comprendre, lors des prochaines élections de mai 2019, que l’Union européenne, fondée sur un projet de paix et de prospérité économique, peut également apporter des réponses dans le domaine des migrations et de la sécurité ?

Il me semble que le plan Juncker pâtit d’un défaut de communication autour de lui. Comme élu local, qui n’ai cessé d’expliquer ce que représente la valeur ajoutée européenne, je note que des progrès sont à faire.

M. Thierry Michels. J’ai été frappé, monsieur le commissaire, par vos commentaires sur les valeurs communes européennes et leur détérioration. Quelles sont les perspectives en ce domaine ?

Il me semble que la transition énergétique pourrait rassembler les Européens autour d’un projet commun, comme le projet de paix a rassemblé l’Europe à ses débuts. Qu’en pensez-vous ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Nous traversons un moment de vérité pour l’Union européenne. La déclaration de Meseberg a acté des avancées importantes sur l’Union européenne, et même des avancées historiques. Quelle est votre perception, monsieur le commissaire, de la déclaration de Meseberg ? Quel est votre état d’esprit sur les propositions avancées ?

Par ailleurs, le gouvernement italien a annoncé son intention de ne pas faire ratifier l’accord économique et commercial global (AECG), également appelé Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), avec le Canada. À cet égard, quelle est votre réflexion sur les accords mixtes, qui requièrent à la fois l’approbation des institutions européennes et des parlements nationaux ? Nous savons en effet qu’un débat est en cours sur leur viabilité.

M. Benoit Simian. Dans ma circonscription, nous voyons déjà les premiers effets de la guerre commerciale qui s’engage avec les États-Unis, car l’usine Ford est en train de préparer son départ. En effet, il me semble à moi aussi que nous traversons un moment de vérité pour l’Union européenne. Le bateau tangue. Aussi est-ce à juste titre que vous avez dit que nous devions défendre une Europe intégrée. Pour cela, nous devons parler de l’action de l’Union européenne dans le domaine agricole, dans ceux de l’énergie, des transports, d’Erasmus… Sur la question de l’hydrogène, j’ai d’ailleurs été chargé d’une mission et je serai amené à vous solliciter dans ce cadre.

Le Président de la République a instauré un budget propre à la zone euro, ouvrant la possibilité d’une politique d’investissement ambitieuse. Mais comment envisagez-vous la gestion des fonds concernés ? Trop souvent, elle porte la marque d’une approche trop technocratique. Je suis heureux d’entendre que les fonds européens bénéficient déjà à 122 000 entreprises françaises. Mais comment les rendre plus accessibles encore ?

M. Christophe Naegelen. Monsieur le commissaire, comment expliquez-vous que les entreprises et les institutions financières européennes aient aujourd’hui investi non moins de 350 milliards d’euros hors de l’Union européenne, trouvant cette dernière trop peu attractive ? Les chiffres sont ceux de la Banque de France.

Mais vous êtes aussi en charge de la compétitivité, monsieur le commissaire. Au sein même de l’Union européenne, comment accroître la convergence des politiques sociales et fiscales, pour réduire les écarts de compétitivité ? Ceux-ci génèrent en effet de l’euroscepticisme.

Mme Coralie Dubost. Je reviens à la question de la conditionnalité des fonds européens. Comment la Commission peut-elle établir des critères impartiaux et objectifs ? S’agissant des questions de droit, va-t-on se fonder directement sur les dispositions contenues à l’article 2 du traité ? Comment pourra-t-on toucher les gouvernements sans faire de tort aux populations, qui peuvent être europhiles ? Nous devons en effet avoir garde que des gouvernements isolationnistes instrumentalisent la conditionnalité.

Mme Christine Hennion. Oui, monsieur le commissaire, nous nous battrons pour les valeurs fondamentales, comme vous nous y engagez.

S’agissant de l’innovation, je crois que l’Union européenne a compris que c’est l’une de ses priorités, comme on peut l’observer dans le projet de CFP présenté par la Commission. Sur les sept priorités proposées, la première se nomme « marché unique, numérique, innovation ». Dans ce cadre, plusieurs programmes sont annoncés : Horizon Europe et un Conseil européen de l’innovation, encouragé par le commissaire européen à l’innovation Carlos Moedas ; le programme pour une Europe numérique, porté par la commissaire Mariya Gabriel, qui devrait encourager le développement de l’intelligence artificielle.

Vous entendez rendre l’écosystème économique plus positif. Avez-vous déjà défini les domaines prioritaires de soutien à ces investissements ? Comment pensez-vous les promouvoir et les accompagner ? L’innovation de rupture est vue aujourd’hui comme un relais indispensable de croissance. La Finlande s’est d’ailleurs jointe, à cet égard, à la déclaration de Sofia. Aurez-vous un rôle à jouer dans la mise en place de ces différents dispositifs ?

M. Jyrki Katainen. Je comprends particulièrement bien les soucis exprimés dans un parlement national comme le vôtre, ayant été moi-même député de mon pays pendant quinze ans.

S’agissant du programme Erasmus, je veux faire de l’apprentissage et de la formation des enseignants nos deux prochaines priorités. Dans le prochain CFP, non moins de douze milliards d’euros sur sept ans devraient être consacrés à promouvoir des années d’étude gratuites à l’étranger. J’en attends un grand impact sur nos sociétés. C’est pourquoi j’espère que ce doublement des moyens d’Erasmus sera accepté. L’élargissement d’Erasmus doit concerner non seulement l’apprentissage, mais aussi d’autres formes d’enseignement professionnel. Des formules existent déjà, mais ne sont pas assez utilisées.

Ces échanges sont aussi une source d’innovation sur le lieu de travail, car ils mettent sur le marché du travail des professionnels plus compétents.

En ce qui concerne l’imposition de l’économie numérique, on devrait seulement faire de même qu’avec les entreprises traditionnelles, à savoir imposer les bénéfices là où ils sont générés. C’est le même principe qu’il faut appliquer. Les autorités devraient donc disposer d’un pouvoir de taxation y compris pour les entreprises du numérique.

J’en viens à la taxe sur les plastiques qui a été envisagée. Lorsque j’étais ministre des finances de mon pays, j’étais enthousiaste à l’idée de développer certains impôts favorables à l’environnement – pour en supprimer ou en baisser d’autres ! Pendant mon mandat, nous avons adopté une loi fiscale qui réduisait l’imposition des voitures selon leurs émissions de dioxyde de carbone : le moins elles rejetaient de gaz à effet de serre, le moins elles étaient taxées… Immédiatement, la valeur des voitures les moins polluantes a baissé de cinq milliers d’euros, tandis que les plus polluantes voyaient leur prix augmenter. Et nous avons fait de même pour l’énergie et pour le pétrole.

La taxe sur les plastiques a pour but d’être une incitation au recyclage. Aujourd’hui, 95 % des plastiques sont jetés ou incinérés. Or il ne s’agit en fait que de pétrole. Nous pouvons donc faire mieux et je fais confiance aux États membres pour accepter la nouvelle taxe sur le plastique non recyclable proposée par le budget européen.

Pour défendre l’Europe, nous devons faire valoir qu’elle est aux prises avec des problèmes, tels que le changement climatique ou les migrations, qui constituent des enjeux trop larges pour pouvoir trouver des solutions nationales. Cela vaut aussi pour la cybersécurité : il est de l’intérêt de tous que l’Union européenne puisse défendre l’exercice des droits démocratiques, ce qu’un État ne saurait faire seul.

L’intelligence artificielle aura un grand impact sur nos services et sur notre industrie. Il est donc important qu’une réglementation européenne garantisse des règles équitables et claires en ce domaine.

Nos universités et instituts de recherche de haut niveau sont, contrairement à la situation qui prévaut aux États-Unis, dispersés entre 28 États membres. Les rencontres entre chercheurs sont donc moins faciles qu’aux États-Unis ; un programme tel qu’Horizon Europe cherche à fédérer ces talents et à mieux intégrer l’écosystème européen de la recherche.

Sans Erasmus, je n’aurais pu moi-même partir à l’étranger, car mes parents n’auraient pas eu les moyens de me l’offrir. Je suis pourtant revenu différent de mon séjour au Royaume-Uni, car il m’a donné l’occasion de voir autre chose. Grâce à ce type de programme, 75 % des Européens se voient comme des citoyens européens. Ainsi, les gens se sont approprié l’idée d’Europe.

J’en viens à la transition énergétique. Il faut construire un réseau et réguler le marché de telle sorte que tant la consommation que la production d’énergie propre augmentent. Beaucoup a déjà été fait en ce sens, mais la mise en œuvre des mesures prises est longue, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments.

Le sommet franco-allemand de Meseberg a livré des résultats très encourageants. Je dois vous avouer que je n’en attendais pas tant. Ce fut donc une bonne surprise. Il est bon que les deux pays aient trouvé une position commune, notamment sur l’ouverture de lignes budgétaires au profit du Mécanisme européen de stabilité (MES). Cela constitue une bonne base pour les négociations qui vont s’ensuivre.

S’agissant de la ratification du CETA par l’Italie, l’opposition annoncée à la ratification constitue en effet un problème délicat. Si on regarde le fond des choses, force est cependant de constater que l’accord protège de très nombreuses indications géographiques italiennes. Sans l’accord, les produits italiens seraient donc moins bien protégés.

La question de la conditionnalité des fonds européens nous renvoie à la question plus générale qui nous est posée avec l’examen du prochain CFP, à savoir comment moderniser le budget européen, qu’il s’agisse de la PAC ou des fonds de cohésion. De nouveaux domaines sont en effet à financer : infrastructures numériques, défense, sécurité, Horizon 2020, migrations…

Il vous revient de trouver ce qui fait la valeur ajoutée du budget européen, c’est‑à‑dire de mettre la priorité sur ce qui apporte une valeur ajoutée. Dans beaucoup de domaines, les États membres font en effet mieux que l’Union européenne. À mon sens, l’innovation doit être l’une de nos priorités. 80 % des start-up peinent encore à trouver des capitaux propres, là où elles n’ont à offrir comme garantie aux banques que le cerveau de leurs inventeurs.

Quant aux investissements hors de l’Union européenne, je ne trouve pas mauvais que les entreprises en fassent. Cela est certes dû à un problème de compétitivité dans certains États membres, mais ce problème est loin de se manifester dans tous. Rien ne peut remplacer la nécessité de réformer nos sociétés de manière à les rendre plus concurrentielles : innovation, recherche, marché du travail, peu importe le moyen.

Les critères de la conditionnalité devront en effet, madame Dubost, être justes et impartiaux. Pour cela, nous nous concentrerons sur le système judiciaire. En effet, on ne peut s’attendre à ce que les fonds européens soient bien utilisés s’il y a un risque de corruption. Le respect de l’État de droit figurera donc au centre de la conditionnalité des aides.

Je terminerai en disant qu’il pourrait être très utile, pour la France, de tendre la main vers des pays de plus petite taille. Beaucoup d’États membres veulent en effet être partie prenante à la construction européenne et à son avenir. L’Allemagne sait faire cette démarche. Il serait bon, pour la France comme pour l’Europe, que vous sachiez la faire aussi. Il est toujours utile d’appartenir à un réseau qui fonctionne bien.

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Je reviens rapidement sur les clivages au sein de l’Union européenne. Comme l’a montré la négociation sur la révision de la directive relative aux travailleurs détachés, nous devons nous efforcer de développer toujours un discours à l’attention de l’ensemble du continent.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Oui, nous nous efforçons par ailleurs d’aller vers les autres. Malheureusement, notre ordre du jour est souvent si chargé.

Quelles sont, au demeurant, les relations entre la Commission et les parlements des États membres ? Les commissaires viennent déjà devant nos commissions. Mais comment approfondir les relations ? Une task force est au travail sur la question de la subsidiarité et de la proportionnalité. Il me semble que ces principes sont parfois invoqués, dans certains États membres, comme s’ils devaient être un frein à la construction européenne, alors qu’il s’agit plutôt, à mon sens, de voir dans quelle mesure les niveaux institutionnels sont complémentaires.

M. Jyrki Katainen. Nous nous déplaçons en effet devant vous, mais n’hésitez pas, de votre côté, à vous rendre à Bruxelles. Rien ne nourrit autant la compréhension mutuelle qu’un dialogue vivant.

Ce que vous dites sur la subsidiarité est vrai : il y a une tendance, dans certains États membres, à nationaliser, ou renationaliser, ce que nous avons construit ensemble, y compris en matière de marché unique. De manière sporadique, ils mettent des obstacles au développement du marché unique et engagent leur gouvernement à le compliquer. Ils ne le font pas de mauvaise foi, mais je constate là, à mon sens, un défaut d’information sur les avantages du marché unique.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

 Textes « actés »

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 ÉDUCATION - JEUNESSE - SPORTS

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à devenir parties, dans l'intérêt de l'Union européenne, à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218) (COM(2018) 247 final – E 13047).

 FISCALITÉ

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels (COM(2018) 343 final – E 13093).

 RECHERCHE

- Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (COM(2018) 437 final – E 13177).

- Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages (COM(2018) 445 final – E 13183).

 SERVICES FINANCIERS (BANQUES - ASSURANCES)

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution transfrontière des fonds communs de placement (COM(2018) 92 final – E 12857).

 TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (COM(2018) 351 final – E 13122).

 Textes « actés » de manière tacite

Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d’approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

 BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGETAIRE

- Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018 (DEC 11/2018 – E 13187).

 ESPACE LIBERTÉ SÉCURITÉ JUSTICE

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Paul De ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg en remplacement de M. Vincent JACQUET, membre démissionnaire (9777/1/18 REV 1 – E 13165).

 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Carine PIGEON, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Claude EWEN, démissionnaire (9774/1/18 REV 1 – E 13164).

- Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Maria Luísa TORRES DE ECKENROTH GUIMARÃES, membre titulaire portugaise, en remplacement de M. António ROBALO DOS SANTOS, démissionnaire (9781/18 – E 13166).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Christos IOANNOU, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de Mme Rena BARDANI, démissionnaire (9784/18 – E 13167).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Thea TREIER, membre suppléante pour l’Estonie, en remplacement de Mme Carita RAMMUS, démissionnaire (9786/18 – E 13168).

- Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Helo TAMME, membre titulaire pour l’Estonie, en remplacement de Mme Katrin TRUVE, démissionnaire (9787/18 – E 13169).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Paul DE ARAUJO, démissionnaire (9855/18 – E 13170).

- Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul DE ARAUJO, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Véronique EISCHEN-BECKER, démissionnaire (9856/18 – E 13171).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d’adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGETAIRE

- Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2018 Prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (COM(2018) 310 final – E 12298‑3).

 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES et BREXIT

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole nº 30 (concernant certaines dispositions particulières relatives à l'organisation de la coopération statistique) de l'accord EEE (COM(2018) 357 final – E 13095).

 POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/414/CE sur l’existence d'un déficit excessif en France (COM(2018) 433 final – E 13142).

 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale (8837/18 LIMITE – E 13156).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Sahel (8845/18 LIMITE – E 13157).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique (8840/18 LIMITE – E 13158).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (8849/18 LIMITE – E 13159).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (8873/18 LIMITE – E 13160).

- Décision du Conseil concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC (9496/18 LIMITE – E 13161).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (9551/18 LIMITE – E 13162).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (9554/18 LIMITE – E 13163).

- Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (8835/18 LIMITE – E 13198).

- Décision du Conseil établissant un ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets CSP (9660/18 LIMITE – E 13199).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/392/PESC concernant la mission PSDC de l'Union européenne au Niger (EUCAP Sahel Niger) (9668/18 LIMITE – E 13200).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (9741/18 LIMITE – E 13201).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (9743/18 LIMITE – E 13202).

 TRANSPORTS - POLITIQUE SPATIALE

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification) (COM(2017) 545 final – E 13197).

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

 BUDGET

- Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2018) 327 final – E 13037)

- Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2018) 325 final – E 13035)

 NUMÉRIQUE – PROTECTION DES DONNÉES.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre et le fonctionnement du nom de domaine de premier niveau .eu et abrogeant le règlement (CE) nº 733/2002 et le règlement (CE) nº 874/2004 de la Commission (COM(2018) 231 final – E 13004)

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne (COM(2018) 238 final – E 13030)

 POLITIQUE SOCIALE - TRAVAIL

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (COM(2018) 382 final – E 13114)

La séance est levée à 13 h 07.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Coralie Dubost, Mme Christine Hennion, Mme Caroline Janvier, M. Jean-Claude Leclabart, M. Thierry Michels, M. Christophe Naegelen, M. Damien Pichereau, M. Joaquim Pueyo, M. Benoit Simian, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Sophie Auconie, Mme Yolaine de Courson, Mme Françoise Dumas, M. Michel Herbillon, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, Mme Liliana Tanguy

Assistait également à la réunion. - M. Christophe Lejeune