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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 25 octobre 2017

La séance est ouverte à dix-huit heures trente-cinq.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

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À l’issue de l’audition, en commission élargie, de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, et de Mme Laura Flessel, ministre des Sports, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président Bruno Studer. Nous sommes saisis de plusieurs amendements.

Article 29 ‑ État B.

La Commission est saisie de l’amendement II‑AC32 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à transférer les crédits alloués à l’action 4 « Développement du service civique » du programme 163 vers un nouveau programme visant à renforcer l’intégration par l’action et la pratique sportive.

Le service civique concerne actuellement 150 000 jeunes pour l’année 2018 et absorbe près de 82 % des crédits consacrés au programme Jeunesse et vie associative. Soit une hausse de 59 millions d’euros sur l’espace d’une année, pour des résultats non conformes à l’objectif d’engagement et d’intégration des jeunes que se fixe l’État. La substitution d’emploi, le caractère non obligatoire du dispositif, le manque de structures d’accueil et de formation, une rémunération inférieure au Smic, tout cela concourt à faire du présent service civique une variable d’ajustement pour le marché de l’emploi à destination de jeunes non diplômés, et non le creuset d’une fraternité citoyenne.

C’est pourquoi, en l'attente d’un service citoyen obligatoire répondant aux critères de développement du sentiment d’appartenance nationale et de consolidation du lien social, ainsi que dans le cadre contraignant de l'actuelle austérité budgétaire, cet amendement tend à mieux répartir les crédits disponibles pour renforcer l’intégration par l’action et la pratique sportive, source d’épanouissement individuel et collectif.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Vous allez défendre tout à l’heure un autre amendement – le 30 – qui demande un rapport d’information gouvernemental sur ce même service civique que vous voulez maintenant supprimer ! Il y a une petite contradiction entre vos deux amendements…

Je suis favorable au service civique, parce qu’il vise à favoriser l’insertion des jeunes tout en leur permettant de développer leurs compétences. Le service civique propose à ces jeunes des missions qui sont orientées vers la lutte contre les discriminations et constitue un outil essentiel d’engagement social des jeunes et de combat contre les inégalités.

Je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Après l’article 63.

La Commission est saisie de l’amendement II-AC23 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande un rapport au gouvernement sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport. Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n’est disponible et c’est une question que les Français se posent régulièrement. Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre lorsqu’elle est sollicitée par ses administrés.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Le sujet que vous évoquez est tout à fait pertinent et mérite d’être étudié. Néanmoins je suis un peu surpris que vous ayez fait le choix de vous adresser au Gouvernement. Je pensais – peut‑être un peu naïvement – que vous auriez plus spontanément placé votre confiance dans l’Assemblée nationale dans laquelle vous siégez, puisque nous pouvons aussi travailler sur ces sujets.

Pour ma part, je crois en la prééminence de l’action parlementaire et je vous invite donc à saisir le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, à proposer éventuellement une mission d’information, ou même à utiliser la partie thématique de l’avis budgétaire « sport, jeunesse et vie associative » dont vous aurez prochainement la responsabilité, pour étudier cette question.

J’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II‑AC24 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous réclamons un rapport du gouvernement qui permettra d’avoir une vision objective sur les crédits accordés par l’État au secteur du sport. Ce rapport devra présenter un bilan détaillé de la répartition territoriale des crédits publics à l’aide d’analyses diverses. Réaliser ces observations permettra d’évaluer les répercussions des dotations publiques sur les conditions d’apprentissage et de pratique, la construction ou rénovation des installations sportives, l’amélioration de la formation initiale et des plans de formation continue, l’amélioration des conditions de travail des enseignants et des salariés du milieu sportif ainsi que l’accès à une offre d’activités physiques et sportives diversifiée. Ce rapport permettra de mettre en lumière les inégalités financières territoriales.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable pour les même raisons que précédemment.

J’ajouterai que le site du CNDS vous permet d’avoir des éléments sur le sujet que vous évoquez. Il existe aussi une mission d’étude et d’observation statistique des sports qui publie déjà des statistiques sur ce sujet. Je vous y renvoie.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II‑AC25 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement a pour but de réclamer un rapport au gouvernement sur les comportements homophobes, sexistes et violents dans le milieu du sport, qui devrait être le domaine du lien, de la cohésion et de la non-discrimination. Plusieurs collectifs luttant contre l’homophobie, les violences physiques et les inégalités hommes/femmes alertent régulièrement sur les incidences de ce genre de comportement dans le secteur du sport. Afin de permettre aux pouvoir publics d’agir en connaissance de cause, un rapport détaillé sur ce thème permettra à la représentation nationale d’accentuer ses efforts sur les crédits alloués à la lutte contre les comportements homophobes, sexistes et violents dans le milieu sportif.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Je suis un peu gêné par cet amendement car ce qu’il demande correspond à l’objet même de mon rapport pour avis. Je vous invite à le lire ! Je suis en conséquence défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II‑AC26 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les moyens alloués à la prévention du dopage par l’État en vue de l’organisation des JO de 2024 par la France.

Le sport professionnel s’étant tourné progressivement vers des valeurs libérales et vers une économie de marché, les retombées financières négatives sont multiples lorsqu’éclate un scandale lié au dopage.

L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est un acteur incontournable de la lutte antidopage, qui intervient en amont en faisant de la prévention. Si nous saluons l’augmentation de son budget cette année, il convient de prévoir dès à présent ses besoins en matière de financement de la prévention et de la lutte contre le dopage en vue de l’organisation des Jeux Olympiques de 2024. En effet, le 26 septembre 2017, l’Agence mondiale antidopage (AMA) a sanctionné le laboratoire de Chatenay-Malabry en suspendant provisoirement son accréditation de détection de dopants chez les sportifs suite à la contamination d’un échantillon. La situation du seul laboratoire de l’AFLD est anormale puisque de nombreuses machines sont vétustes et doivent être renouvelées. Faute de moyens transférés par l’AFLD, le laboratoire a dû recourir à une activité de prestataire de services externe. En 2016 déjà, l’AFLD a menacé de réduire de 20 % le nombre de contrôles antidopage qu’elle pratiquait suite à l’annonce de gels de crédits correspondants. Si nous ne nous donnons pas les moyens d’un véritable plan d’action de prévention pluriannuel, nous risquons de faire face à une recrudescence de cas de dopage avant et pendant les Jeux Olympique de Paris en 2024.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Une fois encore, le sujet que vous évoquez est tout à fait pertinent et mérite d’être étudié. En sus de la réponse que je vous ai déjà faite, je vous informe qu’il existe déjà les rapports d’activité de l’AFLD ou encore le rapport du Sénat n° 782 (tome I) fait au nom de la Commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, pour ne citer que ces exemples. Je ne vois donc pas l’utilité d’avoir un rapport supplémentaire et j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

La Commission est saisie de l’amendement II-AC27 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à réclamer un rapport au gouvernement sur la conjecture de fermeture de l’école nationale de voile et des sports nautiques. Suite à un référé datant du 12 juillet 2017 résultant d’un rapport de la Cour des comptes, le ministère des Sports a eu à répondre des constats tirés par la juridiction financière dans un délai de deux mois. Dans sa réponse du 11 septembre 2017, le ministère des Sports a préconisé un transfert de la compétence de gestion de l’école nationale de voile et des sports nautiques à la région Bretagne et a évoqué une éventuelle fermeture de l’institution.

Au regard du nombre important de personnes fonctionnaires et contractuelles de la fonction publique au sein de l’ENVSN, il semble important d’obtenir des informations sur la fermeture conjecturelle de cette école.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Vous avez, encore une fois, tout à fait raison d’évoquer ce sujet. Comme je vous l’ai dit lors de ma première prise de parole, il serait préférable de demander à l’Assemblée nationale de faire ce travail, plutôt qu’au Gouvernement. Donc avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II‑AC28 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Ce rapport est demandé au gouvernement car il représente une occasion d’effectuer une analyse prévisionnelle sur le budget alloué aux Jeux Olympiques 2024 et d’évaluer les conséquences économiques de l’événement à la fois pour les secteurs privé et public.

Nous souhaitons savoir s’il y aura des conséquences économiques positives pour l’État, au regard de l’importance des crédits publics qui y seront consacrés. Il s’agit de 3 milliards de fonds publics sur un budget prévisionnel total de 6,2 milliards d’euros. Nous souhaitons également vérifier que cela profitera à l’amélioration de l’accès aux pratiques sportives (structures adaptés pour toutes et tous), à la formation de professionnels qualifiés et à l’information envers les publics (le sport comme vecteur de cohésion sociale). Les moyens affectés aux JO devront se répercuter sur toutes les installations sportives et non pas se concentrer vers le haut niveau au détriment des autres équipements.

Nous pouvons nous remémorer le cas de l’organisation des Jeux Olympiques d’Athènes en 2002 : selon Jacques Rogge, président du Comité international olympique à l’époque, la dette extérieure de la Grèce a augmenté de 2 à 3 % en raison du coût des Jeux Olympiques.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Tout d’abord, il y aura 1,5 milliard d’euros de financement public, et non pas 3 milliards. Ensuite, je souhaiterais que l’on veille bien à parler des Jeux olympiques et paralympiques, c’est le rapporteur de la lutte contre les discriminations qui vous le demande ! De plus, la commission des affaires culturelles et de l’Éducation, dont vous êtes membre, a créé un groupe travail afin de suivre la préparation des JOP 2024, donc je vous invite à y participer. Enfin, la commission des finances vient d’adopter un amendement pour qu’un « Jaune budgétaire » retrace, chaque année, les crédits destinés à ce grand évènement.

Donc avis défavorable.

M. le président Bruno Studer. J’ajoute que la convocation pour la réunion constitutive du groupe de travail sur les JOP 2024 vous a été adressée cet après-midi.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II‑AC29 de M. Michel Larive.

M. Sabine Rubin. Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les conséquences de la suppression partielle des contrats aidés dans les associations et les fédérations sportives. C’est un sujet que nous avons maintes fois évoqué. Je crois même qu’une mission flash a été décidée par le bureau de la commission sur les conséquences de la suppression des emplois aidés dans les associations en général ; nous proposons de faire un zoom sur les associations sportives.

M. le président Bruno Studer. La mission flash portera sur la réduction des emplois aidés dans les associations culturelles et sportives.

M. Sabine Rubin. Alors nous avons la réponse à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II‑AC30 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement demande un rapport permettant de chiffrer l’établissement d’un service citoyen obligatoire.

Actuellement, près de 150 000 jeunes sont concernés par le service civique pour la seule année 2018. Celui-ci représente un lourd coût budgétaire et souffre d’indéniables dysfonctionnements entravant sa mission première : la promotion de l’engagement et l’intégration des jeunes dans la société. En effet, les crédits accordés ont bondi de 59 millions d’euros en l’espace d’une année, absorbant près de 82 % des crédits consacrés au programme Jeunesse et vie associative du présent PLF. Or, malgré cette ponction sur les finances publiques, l’intégration des jeunes n’est pas toujours au rendez-vous : substitution provisoire d’emploi, manque de structure d’accueil, de tutorat, de formation, rémunération faible inférieure au SMIC.

C’est pourquoi nous proposons d’établir un chiffrage complet sur ce que pourrait être un service citoyen obligatoire qui soit réellement au service de la société, de la cohésion nationale et sociale : en sus d’une formation militaire amorçant le renouveau d’une armée pleinement citoyenne, il permettrait aux hommes et aux femmes issues de tous milieux sociaux d’accomplir des tâches d’intérêt général auprès d’associations labellisées. Il offrirait également l’occasion d’une remise à niveau gratuite des jeunes en difficulté scolaire, d’une lutte efficace contre les préjugés racistes, sexistes et homophobes, de promouvoir l’égalité sociale en rendant vivante la fraternité humaine par l’accueil de jeunes issus de tous nos territoires et quartiers afin d’affermir le lien social tout en redonnant sens à l’engagement auprès de la collectivité.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. C’est effectivement un sujet très important mais je vous indique que la commission de la défense de l’Assemblée nationale s’est saisie du sujet par le biais d’une mission d’information portant sur le service national universel, dont les travaux sont en cours. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement II‑AC31 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les conséquences des baisses de dotations de l’État aux collectivités territoriales et leur effet ricochet sur les subventions accordée aux associations sportives locales. Selon l’étude menée en 2011 par la chercheuse Vivianne Tchernonog, 19 % du financement des associations sportives locales est assuré par les collectivités territoriales. Ces associations permettent de créer du lien social dans de nombreux territoires difficiles. Pourtant, parmi les 300 millions d’euros de crédits annulés en juillet 2017, 46,5 millions concernent la politique de la ville, soit 11 % du budget total prévu en 2017 pour aider les communes les plus en difficultés et ainsi améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Ce rapport permettra de dresser une évaluation des conséquences de la logique comptable du gouvernement en termes de baisses de subventions et par conséquent de suppression d’emplois pour ces associations.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Vous évoquez à nouveau un sujet intéressant et tout à fait pertinent, mais je vous réitère ma réponse : pourquoi s’adresser au Gouvernement et pas à l’Assemblée nationale ? Nous sommes des parlementaires et je crois à la prééminence parlementaire, c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

M. le président Bruno Studer. Avant de consulter la commission sur les crédits pour 2018 de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je vais demander au rapporteur de nous rappeler son avis sur les crédits de cette mission.

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

La séance est levée à dix‑neuf heures.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 18 heures 35

Présents. – M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Laurent Garcia, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Claire O'Petit, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. ‑ M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thierry Solère