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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 5 décembre 2017

La séance est ouverte à seize heures vingt-cinq.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

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La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation procède à l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391) (M. Gabriel Attal, rapporteur).

M. le président Bruno Studer. Avant d’entamer nos débats, je donne la parole à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Merci, monsieur le président.

Plusieurs journalistes m’ont interpellée cet après-midi à propos d’une réunion qui se serait tenue hier soir à l’Élysée, et à laquelle auraient assisté des députés de la commission et le Président de la République. Celui-ci aurait tenu des propos particulièrement durs, qualifiant France Télévisions de « honte de la République ». Ces mots provoquent une grande émotion parmi les personnels des médias publics. En tant que membre de cette commission, qui veille depuis des années au bon fonctionnement de France Télévisions et de Radio France, j’ai également été particulièrement choquée.

Je tenais à le dire dans cette commission, car si j’ai parlé au conditionnel, n’ayant pas assisté à cette réunion, il n’en reste pas moins que ces propos courent dans tous les médias.

M. le président Bruno Studer. Le Président de la République a en effet reçu hier les commissaires de la majorité présidentielle, et je n’ai aucune raison de ne pas faire preuve de transparence sur ce point. Mais vous avez eu raison de parler au conditionnel : les propos qui ont été rapportés par un journal, repris en boucle ensuite, ne sont pas ceux que le Président de la République a tenus hier soir. Nos échanges, très intéressants, ont porté sur l’ambition et sur le rayonnement de la France ; c’est dans ce cadre que le sujet de l’audiovisuel a pu, entre autres, être abordé.

Il a aussi été question de l’évolution du métier de journaliste, dans une société marquée par les fake news et la désinformation. Je me serais réjoui que la personne qui a écrit cet article ait vérifié ses sources avant de citer le Président de la République, entre guillemets et sans le moindre conditionnel. Je vous le redis, en tant que président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, et c’est ma fierté et mon honneur de travailler avec vous : les propos rapportés n’ont pas été tenus par le Président de la République.

La commission examine le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391) (M. Gabriel Attal, rapporteur).

M. le président Bruno Studer. Nous entamons maintenant l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, pour lequel nous avons désigné comme rapporteur, le 22 novembre dernier, notre collègue Gabriel Attal.

Un groupe de travail réunissant des commissaires de tous les groupes a été constitué dès le début du mois de novembre, afin de commencer à travailler sans attendre et de procéder aux auditions nécessaires. Je remercie tous nos collègues pour leur participation à cet effort intense.

Le projet de rapport vous a été adressé hier.

L’examen de ce texte, en procédure accélérée, aura lieu en séance publique à partir du mardi 12 décembre, après les questions au Gouvernement.

M. Gabriel Attal, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, mes chers collègues, je ne ferai qu’une courte introduction : ce projet de loi est maintenant bien connu de la commission et la ministre nous en redira toute l’ambition.

Dans le cadre du groupe de travail, nous avons entendu un très grand nombre d’acteurs du monde universitaire et du second degré prolongeant ainsi l’intense travail de concertation mené par le Gouvernement durant trois mois et cinquante-cinq réunions. Nos trente auditions nous ont permis de réfléchir à la façon dont les pouvoirs publics pouvaient aider les jeunes à s’accomplir, à réussir et à s’émanciper. Chacun a ainsi pu exprimer ses attentes, ses propositions, mais aussi ses inquiétudes.

À l’issue de ces auditions, il a été clairement constaté que l’ensemble des facteurs rejettent la pratique du tirage au sort telle qu’elle a été organisée l’été dernier. Nous partageons tous cette réprobation : il n’y a rien de plus injuste que le tirage au sort, qui ne tient compte ni du parcours, ni des motivations, ni des capacités, ni des ambitions des bacheliers dans leur affectation. Mais force est de constater aussi qu’il n’y a pas de solution miracle, en tout cas à court terme.

Des mesures fortes et structurelles sont donc indispensables pour réorienter notre système. Ce projet de loi ne traite pas uniquement du mode d’affectation dans le supérieur, mais plus largement de la réussite dans le premier cycle. Le plan étudiant porte également sur l’orientation au lycée, sur l’information des lycéens… Autant de sujets qui ne relèvent pas tous de la loi.

Nous ne pouvons pas accepter un taux d’échec en licence de 60 %. Cela témoigne d’un problème d’orientation avant le bac, puis, après le bac, d’un problème d’orientation dans les différentes filières. C’est pourquoi un accompagnement personnalisé sera proposé à chacun.

Le projet de loi nous paraît de nature à répondre à ces deux exigences. Il permet dans l’immédiat de sortir du tirage au sort, et à moyen et long terme de réorienter notre système afin d’armer les étudiants et garantir la réussite de tous. Non seulement il confirme ce beau principe français que tout bachelier qui souhaite poursuivre des études supérieures le peut, mais il le double d’un droit à la réussite, puisque nous donnerons à tous les étudiants les moyens de réussir à l’université.

Je vous proposerai plusieurs amendements, dont je vous présente ici les trois principaux.

Je vous proposerai d’abord d’inscrire dans la loi la notion de « cadrage national » des caractéristiques des formations. Les filières peuvent être très diverses selon les établissements
– ainsi, certains cursus de psychologie sont très orientés vers les sciences « dures » quand d’autres mettent l’accent sur les sciences humaines. Dès lors, les attendus ne seront pas les mêmes. Cela étant, il faut un cadrage national, ce que la ministre a clairement annoncé : le Gouvernement y travaille avec les conférences des doyens et l’ensemble des acteurs, afin d’éviter de possibles concurrences entre établissements – même s’il ne faut jamais parier sur le pire : j’ai retiré de toutes ces auditions l’impression que tous les acteurs veulent s’engager et travailler ensemble pour réussir, pour éviter les dérapages, mais aussi les inégalités. Ainsi, pour la filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) ne pourra pas être exigé comme un prérequis indispensable, car tous les jeunes n’ont pas les moyens de se le payer.

Le deuxième amendement porte sur le périmètre de la nouvelle plate-forme. Toutes les formations de l’enseignement supérieur n’étaient pas présentes sur la plate-forme Admissions post-bac (APB). Cela posait un problème de lisibilité du système pour les jeunes et leurs familles, puisqu’il fallait déposer des candidatures à différents endroits, mais également pour le fonctionnement même du système : en attendant de savoir s’ils étaient acceptés par certaines filières sélectives non répertoriées dans APB, les étudiants retenaient par sécurité une place via APB, afin de disposer d’une corde de rappel pour le cas où ils ne seraient pas retenus dans les filières auxquelles ils avaient postulé. Des places étaient ainsi bloquées en attendant des réponses des premiers établissements. Il me paraît donc important d’inscrire dans la loi que l’ensemble des formations supérieures seront présentes sur cette nouvelle plate-forme.

Mon troisième amendement vise à garantir que les bacheliers en situation de handicap se voient proposer une solution adaptée. Ce texte encourage la mobilité, qui permet de découvrir la France, les autres, parfois le monde ; mais certains bacheliers, dont la situation est particulière, doivent recevoir une réponse particulière.

Le député de vingt-huit ans que je suis est vraiment ravi d’être le rapporteur de ce projet de loi, de ce beau texte de progrès social qui s’adresse directement à ma génération et lui permettra de réussir et de nourrir de grandes ambitions pour l’avenir.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il y a quelques semaines, à l’occasion d’une audition consacrée à la rentrée universitaire, je vous annonçais que le Gouvernement ne tarderait pas à déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi qui nous permettrait de sortir du tirage au sort et de repenser en profondeur le premier cycle de l’enseignement supérieur. C’est à présent chose faite, et je tenais avant toute chose à saluer le travail remarquable que vous avez accompli dans des délais extrêmement contraints.

Vous avez tenu, monsieur le président, à ce que la commission s’empare des questions qui sont au cœur du plan étudiant avant même le dépôt du projet de loi ; vous avez constitué à cette fin un groupe de travail qui a permis à l’ensemble des groupes politiques de s’approprier le sujet. Je vous en remercie.

J’ai eu à cœur de multiplier les échanges avec vous, afin de faire de ce projet de loi une œuvre aussi collective que possible. La question de la réussite des étudiants est déterminante : elle engage notre avenir commun, notre vision du progrès social et du progrès individuel. Nous ne pouvons pas nous permettre de nous laisser arrêter par des frontières d’appartenance politique.

Je tiens également à remercier tout particulièrement Gabriel Attal qui, au sein de ce groupe de travail, a su prendre toute la mesure des enjeux du texte. Les nombreuses améliorations que vous proposez, monsieur le rapporteur, démontrent toute la qualité et la profondeur du travail accompli. Elles sont dès aujourd’hui largement reconnues par l’ensemble de la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ce travail ne s’achève évidemment pas avec l’examen en commission : nous franchissons aujourd’hui une première étape, mais nous poursuivrons le dialogue jusqu’à la séance publique. Je suis certaine que nous saurons faire évoluer le texte – je pense notamment à la situation des étudiants en situation de handicap ou à la façon de mieux prendre en considération des contraintes territoriales singulières, notamment outre-mer.

Cette méthode collective, fondée sur l’approfondissement des sujets et sur la mobilisation de l’ensemble des sensibilités de la commission, fait aujourd’hui ses preuves. Les amendements que vous examinerez en témoignent : ils s’éloignent parfois du texte ou de l’intention du Gouvernement, et nous aurons naturellement l’occasion d’en discuter. Mais ils traduisent toujours une compréhension forte des enjeux de ce texte et un souci de l’améliorer. Je tiens donc à remercier l’ensemble des commissaires de s’être pleinement saisis de ce texte, dans des délais, je le redis, très contraints.

Ces délais s’imposent à nous. La crise du tirage au sort que nous avons connue cet été, la mise en demeure de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui nous interdisait de conserver en l’état la plate-forme APB, et enfin le fait que la procédure d’entrée en premier cycle se prépare dès le début de l’année civile nous obligent : une nouvelle procédure doit être mise en place pour 2018, et nous devons préparer la rentrée universitaire le plus tôt possible.

À votre mobilisation pour examiner rapidement ce projet de loi répond le travail considérable d’ores et déjà fourni dans les lycées comme dans les universités pour préparer la mise en œuvre de la nouvelle procédure ; je veux à ce propos saluer l’engagement remarquable dont font preuve les corps enseignants du secondaire et du supérieur. J’ai comme vous l’occasion de constater jour après jour que les équipes pédagogiques des lycées sont à pied d’œuvre pour accompagner les élèves, aux côtés des familles, notamment dans le cadre des semaines de l’orientation. Dans les universités, cela a été rappelé, les enseignants-chercheurs se saisissent pleinement du nouvel outil pédagogique que sont les attendus. Les conférences des doyens ont engagé, en lien avec la conférence des présidents d’université (CPU), un travail considérable en quelques semaines à peine, afin de formaliser ces attendus pour l’ensemble des formations de niveau licence et expliciter l’ensemble des connaissances, mais aussi les compétences implicites que tout enseignant-chercheur suppose acquises par ses étudiants au moment où il commence son premier cours.

Ces attendus seront désormais au cœur des « parcours de réussite » mis en place par le projet de loi ; ils baliseront la voie des lycéens et futurs étudiants en donnant à tous les points de repère qui restaient jusqu’ici tacites, ce qui créait de fait de profondes inégalités face à l’information. La transparence devient un principe cardinal, puisque tout lycéen aura désormais accès aux attendus, sur la plate-forme, pour chacune des formations de premier cycle. Ainsi, chacun, quel que soit son milieu ou son lycée d’origine, aura le même niveau d’information pour construire son projet et se situer par rapport aux attentes des équipes pédagogiques du supérieur. Ces attendus feront l’objet d’un cadrage national, car si je souhaite bien sûr, dans le respect du principe d’autonomie, que les universités puissent préciser et adapter ces attendus pour refléter les singularités de leur formation, cela ne peut se concevoir que sur la base d’un texte commun national qui fera référence et garantira la cohérence et la lisibilité de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire.

Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, que la loi mentionne explicitement ce cadrage national. Je n’y vois bien entendu aucun inconvénient, mais j’ajoute qu’il y aura aussi un texte réglementaire, auquel seront adossés les résultats des travaux que nous avons conduits avec les différentes conférences des doyens, et sur la base desquels je serai amenée, dans le dialogue et avec les présidents d’université, à prendre les arbitrages nécessaires.

Je tiens à vous annoncer que j’aurai dès demain l’occasion de signer, avec le ministre de l’éducation nationale, la CPU, la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) et la conférence des grandes écoles (CGE), la charte nationale qui traduira l’engagement de l’ensemble des établissements pour la mise en place de ce nouvel outil pédagogique au service de la réussite des étudiants.

La communauté universitaire a répondu présente face à un enjeu majeur : accueillir les étudiants dans les meilleures conditions, dès la rentrée 2018. Je n’en ai pas douté un seul instant mais je tenais à le souligner devant la représentation nationale : nous avons la chance de pouvoir compter sur des corps d’enseignants et d’enseignants‑chercheurs, qui ont, chevillé au corps, le sens de leur mission et de l’intérêt public.

Ce texte ne se réduit pas à la mise en place de la plate-forme « Parcoursup » ; mais, chacun de nous en a conscience, cette nouvelle plate-forme attire les regards, suscite la curiosité et conduit parfois même à des prises de position très tranchées alors qu’elle n’a pas encore vu le jour. C’est naturel, car la plate-forme sera la face visible de la réforme : nous concentrons donc toute notre énergie à son développement, à son paramétrage et aux nécessaires simulations permettant sa mise en place en toute sécurité. J’ai la chance pour cela de pouvoir m’appuyer sur une très forte expertise, celle de l’équipe de l’Institut national polytechnique (INP) de Toulouse, ainsi que celle des chercheurs qui ont accepté d’accompagner le ministère dans cette entreprise et qui mettent au service de la construction de la nouvelle plate-forme tout leur savoir et toute leur expérience. Je pense en particulier à Claire Mathieu, chercheure au département d’informatique de l’École normale supérieure, qui occupe cette année la chaire « Informatique et sciences numériques » du Collège de France, et à Hugo Gimbert, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Je veux aussi le dire très clairement : la plate-forme est un outil technique ; elle n’a pas de valeur en soi. Sur le strict plan technique, APB fonctionnait parfaitement, ce qui ne l’a pas empêché de tirer au sort plus de 66 000 étudiants et de priver des milliers de jeunes bacheliers d’affectation cet été. C’est ce paradoxe qu’il faut accepter d’affronter : APB n’est pas un échec technique, mais un échec politique. En fait, personne n’a assumé les règles qui gouvernaient la plate-forme : le tirage au sort, bien sûr, mais aussi la priorité absolue donnée aux candidats de l’académie, ce qui interdisait de fait aux nouveaux bacheliers de sortir de leur académie s’ils souhaitaient rejoindre une filière en tension. Plus généralement, une myriade de règles s’était développée au fil du temps, au sein de l’outil lui-même, pour répondre à des besoins spécifiques, comme ceux des étudiants handicapés, pour traiter des problèmes de périmètre ou encore pour régler la situation des candidats issus des lycées français de l’étranger – qui sont passés, année après année, de la priorité absolue à l’absence totale de priorité en passant par toute la gamme intermédiaire…

Ces règles ont structuré l’entrée dans l’enseignement supérieur de centaines de milliers de jeunes ; elles ont écarté certains bacheliers des formations ; elles ont donné une priorité à d’autres. Pourtant, elles n’avaient jamais été discutées par le Parlement, jamais été publiées dans un décret, jamais été adoptées dans les formes juridiques requises. Dès lors, APB pouvait être considéré comme une « boîte noire » que nul ne pouvait prendre le risque d’ouvrir sans mettre en péril tout le système.

Ce projet de loi fait au contraire le choix du débat transparent et ouvert pour définir ensemble les règles qui gouverneront la procédure future. Ces règles doivent s’inscrire dans des textes normatifs, loi ou règlement. Et c’est parce que le débat aura été clair et ouvert que nous pourrons ouvrir le code de la plate-forme « Parcoursup », qui sera placée sous l’égide d’un comité éthique et scientifique.

Ensemble, nous devons donc faire des choix politiques et les faire publiquement. Le premier d’entre eux, c’est de remettre de l’humain dans le système, à tous les stades de la procédure. La mise en demeure de la CNIL évidemment nous y invite, mais c’est bien plus qu’une contrainte : c’est une décision que j’assume et même que je revendique. La raison en est très simple : comme vous, j’ai vu les limites d’une procédure intégralement automatisée qui demandait aux jeunes de trancher une fois pour toutes dès le mois de mars en hiérarchisant dans le détail jusqu’à vingt-quatre vœux. Sur cette base, et sur cette base uniquement, l’algorithme était censé faire leur bonheur en optimisant la distribution des places.

Le résultat, nous le connaissons, nous l’avons vécu cet été : ce sont des bacheliers qui obtenaient leur vœu n° 2 mais qui, au final, espéraient le vœu n° 4, et des établissements qui n’avaient, hors des filières sélectives, pas le droit de dire quoi que ce soit… Ma conviction, c’est que nul ne peut décider à la place des futurs étudiants et que face à l’éventail des choix possibles, il était essentiel qu’ils aient le dernier mot : c’est ainsi qu’ils seront motivés et qu’ils réussiront.

Cet éventail de choix ne peut pas et ne doit pas être abstrait. Il faut mettre de la chair, du contenu pédagogique sur les choix d’orientation ; et ce sont les universités qui sont le mieux placées pour le faire, parce que ce sont les professeurs qui enseignent qui connaissent le mieux tant leurs enseignements que leurs étudiants.

Remettre de l’humain au cœur de l’entrée en premier cycle, cela veut dire aussi que l’inscription en premier cycle n’est pas une formalité administrative, mais un choix personnel, un moment pédagogique. Ce n’est pas une question de masse, c’est un sujet individuel. Nous vous proposons donc de définir un principe simple : toutes les formations, sans exception, devront proposer des modalités d’accompagnement pédagogique adaptées à la diversité des profils, afin de donner à chacun toutes les chances de réussir. Cela passe par une analyse des acquis, des compétences, des profils, et des projets de chacun.

Ce sont ces choix politiques qui sont au cœur du projet de loi, et notamment de son article premier. Je suis convaincue qu’ils peuvent nous rassembler très largement. Je l’ai constaté tout au long de la concertation que j’ai organisée avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, comme au cours des échanges que j’ai pu avoir avec nombre d’entre vous : le choix de l’humain rassemble largement.

L’enjeu, nous le connaissons tous : conduire chaque étudiant vers la réussite. Cela passe par la personnalisation des parcours. L’uniformité – la situation actuelle – produit 30 % de réussite en licence en trois ans… Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Nous devons redonner de la souplesse aux cadres et de la liberté aux enseignants et aux enseignants-chercheurs pour qu’ils puissent accompagner leurs étudiants. C’est pourquoi, au-delà du projet de loi lui-même, je serai amenée à faire évoluer – en concertation, là encore, avec l’ensemble des acteurs – les textes réglementaires qui corsètent aujourd’hui la licence et restreignent la liberté des équipes pédagogiques. Dès le début de l’année 2018, si le Parlement adopte ce projet de loi, je travaillerai, dans le dialogue, sur l’arrêté « licence » et sur l’arrêté « cadre national des formations ». Là encore, je veux être très claire : les enseignants‑chercheurs attendent ces évolutions. Dans les universités comme dans les écoles, des projets voient le jour, des initiatives s’organisent : les réponses à l’appel à projet « Nouveaux cursus à l’université » nous ont permis de le constater. Ce mouvement d’innovation pédagogique que j’appelle de mes vœux n’est pas une injonction venue d’en haut, condamnée à n’avoir aucun écho : au contraire, c’est déjà une réalité.

Ma responsabilité comme ministre, et votre responsabilité comme législateur, c’est aussi de répondre à cette attente en donnant aux équipes pédagogiques la liberté de construire, de développer, d’enrichir leur offre de formation de solutions nouvelles, au service de nos étudiants, pour mieux coller au rythme et aux besoins de chacun, pour proposer de nouvelles manières d’enseigner et de nouvelles manières d’apprendre.

Bien entendu, tout ne se fera pas en un jour. Ce projet de loi marque le début d’une transformation qui s’étendra sur tout le quinquennat. Mais dès la rentrée prochaine, la différence sera visible dans les universités, car elles attendaient cette possibilité. Cette différence sera d’abord visible pour les étudiants les plus fragiles et pour ceux dont la réussite ne s’inscrit pas dans des parcours tout tracés, pour ceux qui aujourd’hui ne sont pas accompagnés dans un système qui n’est de toute manière pas conçu pour eux. Si nous voulons accomplir la démocratisation de notre enseignement supérieur, si nous voulons remettre l’université au cœur du progrès individuel comme du progrès collectif, ce sont ces bacheliers que nous devons prioritairement accompagner et épauler. Ils sont au cœur du projet de loi. Ils bénéficieront de parcours adaptés, pourront avancer à leur rythme, et auront ainsi de vraies chances de réussir.

Il y aura des pourcentages minimaux de boursiers dans les formations dont les capacités d’accueil sont inférieures au nombre de candidats. C’est là un vrai progrès social, inscrit dans ce projet de loi, qui garantit l’ouverture sociale des formations les plus demandées.

Dans le même esprit, nous garantissons à nos étudiants la capacité de rejoindre une formation près de leur domicile, grâce à l’instauration d’un plafond pour les bacheliers hors académie. Nous le faisons sans fermer le système : les mobilités doivent être possibles, pourvu qu’elles soient souhaitées. En outre, nous le faisons publiquement, clairement, pour que cette question soit enfin débattue et fasse l’objet de choix collectifs assumés. À nous de les faire sans nous cacher derrière une plate-forme ou derrière des questions d’ordre technique : ce sont des questions politiques, qui doivent être tranchées par la représentation nationale, dans le dialogue avec le Gouvernement, et c’est tout le sens d’un débat parlementaire.

J’en viens maintenant aux autres volets du plan étudiant auxquels ce projet de loi donne une traduction législative. Le fil directeur est le même : il s’agit d’accompagner les étudiants vers la réussite et de faire plus pour les plus fragiles.

Au cœur du plan étudiant, il y a une conviction : la réussite n’est pas seulement pédagogique, elle suppose également des conditions matérielles d’étude les plus satisfaisantes possible. Les marges de progrès sont significatives dans tous les domaines, à commencer par celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée marginale et méconnue. L’existence du régime délégué de sécurité sociale étudiante y a contribué, car par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question de la santé des étudiants. Il n’est que de constater l’indifférence qui a prévalu pendant des années face à la très faible qualité de service et d’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient depuis longtemps : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et retards dans les remboursements, au point de produire fréquemment des situations de non-recours aux soins. Là aussi, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux qui, faute de pouvoir attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.

Ce n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle le gouvernement vous propose de supprimer la délégation de gestion afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de services et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018. C’est une évolution profonde, mais nécessaire. Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentifs au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes ; c’est la raison pour laquelle l’ensemble des étudiants ne basculera qu’à la rentrée 2019. Le Gouvernement a souhaité garantir la reprise des personnels par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Elle interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité d’assurance complémentaire. Elles sauront, j’en suis certaine, trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre grâce à leur expertise dans le suivi d’un public singulier, ce qui constitue à l’évidence un avantage compétitif.

La fin de la délégation de gestion ne signifie en aucun cas un recul de la prise en charge des étudiants ; c’est au contraire l’occasion de revisiter en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention et de soins à destination des étudiants. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières ; à l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS) et créer de nouveaux centres de santé dans les universités, qui interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention, au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.

Ce plan étudiant est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante, avec la suppression dès 2018, pour tous les étudiants, de la cotisation de sécurité sociale étudiante de 217 euros et la création de la cotisation de vie étudiante. Nous pourrons ainsi rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat par an aux étudiants. C’est considérable, et l’engagement du Premier ministre de baisser le coût de la rentrée universitaire sera ainsi tenu dès la rentrée 2018.

Ce nouveau dispositif permettra de rénover en profondeur la vie étudiante, en autorisant chaque étudiant à accéder gratuitement, non seulement aux soins, mais aussi, s’il le souhaite, aux activités culturelles et sportives. D’une université à l’autre, les étudiants étaient jusqu’ici tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers ne soient systématiquement exonérés, loin de là. Certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation par cycle du niveau de la contribution. J’entends ces questions. Il faut que nous prenions le temps, ensemble, de mesurer les conséquences d’une éventuelle évolution du texte d’ici à son examen en séance publique.

Enfin, si nous avons souhaité confier aux centres régionaux des œuvres universitaires et sociales (CROUS) le recouvrement de cette contribution, c’est très simplement parce que cette contribution n’est pas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé, mais une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, demandée à tout étudiant, qu’il soit inscrit à l’université ou dans une école, que l’établissement soit public ou privé. Or, l’interlocuteur naturel ouvert par principe à tout étudiant, c’est le CROUS. Celui-ci jouera au demeurant essentiellement un rôle de collecteur : la très grande majorité du produit de cette contribution sera en effet reversée aux établissements eux-mêmes, afin qu’ils mettent en place leur politique de soin et de vie étudiante.

Je sais, enfin, qu’un certain nombre d’entre vous souhaitent que la liste des établissements bénéficiaires du produit de cette contribution soit complétée. Si je ne suis pas hostile par principe à cette idée, j’estime que, là aussi, nous devons nous donner le temps de mesurer les effets concrets d’une telle évolution et d’en avoir une approche globale. Ce travail peut éventuellement être mené d’ici à la séance publique. Je me permets seulement de faire remarquer qu’une fois cette évolution inscrite dans la loi, toute nouvelle modification nécessitera de repasser par la loi : le véhicule législatif n’est donc peut-être pas le plus approprié.

Comme je le disais au début de mon intervention, je considère que l’examen d’un projet de loi en commission ne marque absolument pas la fin du débat parlementaire, mais bien son commencement. Ce débat, je l’aborde avec confiance, ouverture et détermination. Avec confiance, parce que ce texte a été travaillé avec l’ensemble des acteurs qui devront le mettre en œuvre, ce qui est pour moi une garantie très forte de notre capacité à réaliser le projet politique et éducatif qu’il traduit, un projet co-construit au cours de centaines d’heures de travail durant l’été – j’en profite pour remercier toutes les personnes qui ont participé à ces innombrables réunions. Avec un esprit d’ouverture, parce qu’on ne modifie pas en profondeur l’organisation d’un moment aussi central de la vie des étudiants – et de leurs familles – sans avoir à cœur de le faire avec l’aide et le concours de tous. Avec détermination enfin, parce que nous avons collectivement le devoir de tourner la page du tirage au sort, d’écrire des règles du jeu robustes, claires et justes pour organiser ce moment majeur de la vie de notre jeunesse et pour faire en sorte que l’ensemble des étudiants qui le souhaitent, accèdent à l’université pour y réussir.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales s’est saisie des articles 3 et 4 du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, qui proposent notamment de supprimer le régime de sécurité sociale dérogatoire des étudiants et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.

Mieux se soigner, telle est l’ambition affichée par l’un des volets du Plan Étudiants. Outre le financement et le renforcement des services de santé universitaires, la constitution de dix centres de santé supplémentaires et la création d’une conférence de prévention étudiante, il est ainsi proposé le rattachement des étudiants au régime général de la sécurité sociale.

Le régime de sécurité sociale étudiante a en effet montré ses limites au cours des dernières années. Les étudiants cotisaient 217 euros chaque année pour être affiliés au régime général obligatoire, alors même qu’ils n’étaient pas salariés, et sans que cela leur garantisse un accès effectif aux soins.

Plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir en 2012, puis le Défenseur des droits en 2015, ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas…

Pour ce qui est de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier. La Cour des comptes a, pour sa part, effectué une mission entre 2012 et 2013 dont les conclusions, sans appel, faisaient état d’un service dégradé – en particulier à la LMDE, où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir – et d’un stock impressionnant de courriers non ouverts. Dans un autre registre, la Cour des comptes a également pointé des coûts de gestion supérieurs à la moyenne.

Bien que, depuis ces constats, des efforts aient été faits par les mutuelles, le régime apparaît bel et bien à bout de souffle. Créé dans le contexte historique particulier de l’après‑guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une sécurité sociale qui leur soit propre. C’est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales qu’on appelle les SMER.

En presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, assurant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient donc nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.

Quelques avancées ont d’ores et déjà eu lieu, notamment avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie (PUMA) permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En deuxième lieu, un décret a fixé les modalités d’organisation de ces délégations de gestion. Il est prévu qu’il pourra y être mis fin en cas de défaillance caractérisée de l’organisme délégataire.

Par ailleurs, face à d’importantes difficultés financières, la mutuelle LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 1er octobre 2015. Depuis, elle ne gère plus que l’accueil au guichet et les affiliations, et le service offert aux étudiants s’est notablement amélioré selon la CNAMTS et la direction de la sécurité sociale. Le taux de décroché s’élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour les feuilles de soins électroniques est de six jours.

L’article 3 du projet de loi poursuit cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire et à mettre en œuvre des actions de prévention. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents, et leurs conditions d’affiliation seront simplifiées : ils n’auront plus à s’inscrire à une mutuelle au début de chaque année universitaire – ce qui évitera les risques de rupture de droits – ni à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations.

Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système dès la rentrée de 2018 ; les autres attendront celle de 2019.

Par ailleurs, la cotisation forfaitaire maladie de 217 euros dont ils devaient s’acquitter chaque année est supprimée.

Le texte prévoit des garanties pour le personnel des mutuelles étudiantes régionales
– les mêmes proposées en 2015 pour le personnel de la LMDE, à savoir une bonne intégration sociale, des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification, et l’absence de mobilité géographique subie. Ce sont 436 personnes, représentant 424 équivalents temps plein, qui avaient ainsi été transférées dans 56 organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin il est également prévu le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial.

Tenant compte du fait que les étudiants restent une population spécifique, particulièrement en matière de prévention, le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Une ligne sera dédiée à ces actions au sein du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire (FNPEIS) de la CNAMTS pour les jeunes de 16 à 23 ans.

Le Plan Étudiants complète ce dispositif législatif en créant une conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des étudiants, des représentants de l’université et de l’assurance maladie.

La médecine préventive n’est pas oubliée, puisqu’une nouvelle contribution « vie étudiante » prévue par l’article 4 permettra de renforcer les services universitaires de médecine préventive et notamment leur dispositif d’« étudiant relais santé » qui permet des actions de prévention par les pairs. Ces services seront incités à se transformer en centres de santé.

Telles sont les principales évolutions proposées par ce texte, qui ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie.

Mme Anne Brugnera. Madame la ministre, au nom des députés du groupe de La République en Marche, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour le travail de concertation et de co-construction mené pour l’élaboration de ce projet de loi portant sur un sujet qui vous est cher, ainsi que pour la clarté de vos propos.

Je salue également le travail du rapporteur, Gabriel Attal, et des administrateurs qui l’ont accompagné. Enfin, je remercie mes collègues députés du groupe de La République en Marche pour leur implication et leur travail, notamment pour leur assiduité lors des auditions du groupe de travail.

Ce projet de loi est un bon texte : il prépare l’avenir, il est socialement juste et il règle de manière pragmatique des aberrations telles que le tirage au sort. Dans sa conception comme dans ses objectifs, il illustre ce que nous défendons : la concertation, le partenariat, l’émancipation, la confiance et l’ambition.

Ce texte s’inscrit dans un projet global : il s’inscrit dans le Plan Étudiants, dont il constitue à la fois l’un des éléments et un début, dans le sens où certaines de ses mesures feront l’objet d’améliorations progressives.

C’est un texte d’équilibre qui soutient le droit de tout bachelier à accéder à l’enseignement supérieur, en y associant l’objectif de réussite de nos étudiants, qui prépare une meilleure insertion professionnelle et qui entend lutter contre un échec trop important dans l’enseignement supérieur, que nous ne pouvons accepter comme une fatalité.

Nous le savons, les diplômes sont protecteurs face au chômage. Un parcours d’enseignement supérieur réussi, c’est un bon départ dans la vie professionnelle, un départ dans la réussite et la confiance qui, nous n’en doutons pas, donnera à chaque jeune des ressources pour construire sa vie personnelle et professionnelle et, plus tard, changer de voie ou reprendre des études s’il le souhaite. Instaurer la confiance entre les jeunes et l’enseignement supérieur est primordial ; de ce point de vue, le texte concourt aux objectifs d’émancipation et d’engagement que nous souhaitons pour notre jeunesse.

Nous proposerons au cours de cette commission des amendements cohérents avec l’orientation du projet de loi, qui répondent aux objectifs suivants : une meilleure information des lycéens pour une meilleure orientation, la priorisation des bacheliers boursiers ou en situation de handicap, la garantie accrue que tout étudiant disposera d’un accompagnement et d’un parcours personnalisés quelle que soit la filière choisie, y compris pour les filières sélectives.

Nous sommes par ailleurs attachés au principe de l’année de césure, à la valorisation de l’engagement des étudiants, ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de cette future loi.

Je conclus en réaffirmant que les députés de La République En marche sont heureux de participer au travail sur ce texte, dans le cadre de l’examen en commission, mais aussi lors de son prochain examen en séance publique. Vous pouvez compter sur notre engagement et sur notre implication. Notre jeunesse a trop souffert des fausses promesses et des dénigrements ; nous voulons aujourd’hui lui apporter la confiance par le pragmatisme.

Mme Constance Le Grip. Madame la ministre, si nous étions dans un conseil de classe, le groupe Les Républicains porterait sans doute cette appréciation : « Des progrès, mais peut mieux faire ».

Nous partageons tous ce constat du caractère terriblement injuste, arbitraire et cruel du tirage au sort, mais aussi du très fort discrédit – pour ne pas dire plus – de la plate-forme APB, incapable de faire face au considérable afflux démographique de ces dernières années. Ce à quoi est venue s’ajouter l’injonction de la CNIL, qui a estimé que la plate-forme APB méconnaissait les dispositions de l’article 10 de la loi Informatique et Libertés. Il a donc fallu bâtir un nouveau système, abroger le tirage au sort et remplacer APB et l’esprit de l’ancien système par un nouveau dispositif ; dont acte, de même que nous vous donnons acte de votre volonté de tirer les conséquences d’un constat assez sombre, qui s’appuie sur des chiffres réels : celui d’un taux d’échec à l’issue de la première année et de la licence, à l’évidence excessif.

Mais s’il paraît nécessaire de bâtir un projet pour lutter contre l’échec et mettre en place un parcours de réussite, le projet de loi que vous nous proposez procède toutefois d’une approche trop minimaliste. Il répond certes à l’urgence de la situation, mais reste circonscrit et ne porte pas une véritable ambition, une vision d’ensemble constituant une réforme en profondeur de l’enseignement supérieur français.

Nombre de maux sont à traiter simultanément, ce qui nécessiterait des actes fondateurs – ou refondateurs – pour une université d’excellence, répondant vraiment aux défis du XXIe siècle. Peut-être l’esprit d’ouverture dont vous vous prévalez nous réserve-t-il quelques bonnes surprises au cours du débat parlementaire ; toujours est-il qu’en l’état actuel, ce texte est empreint d’une vision minimaliste.

Nous nous interrogeons également au sujet de la chronologie. Si nous avons bien compris que ce texte était lié à la future réforme du lycée et du baccalauréat, et sans doute aussi à une autre portant sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’alternance, les choses sont un peu floues ; nous avons du mal à adhérer à une démarche qui consiste à réformer l’accès à la première année de l’enseignement supérieur sans avoir préalablement posé les bases d’une réforme du lycée et du baccalauréat.

Enfin, de nombreux concepts restent très vagues, notamment celui des « attendus » censés remplacer les prérequis conditionnant l’accès des bacheliers à l’université. Certes, vous nous avez parlé d’arrêtés à venir ; toujours est-il que bien des choses mériteraient d’être précisées. Notre groupe présentera donc plusieurs amendements dans ce sens, et qui s’attacheront également à élever le niveau d’exigence de votre texte afin d’apporter des réponses à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

M. Philippe Berta. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur et les administrateurs qui l’accompagnent pour la qualité du travail d’audition mené durant ces dernières semaines.

Le Plan Étudiants du Gouvernement, dont ce projet de loi est la pierre angulaire, relève enfin le défi de la réussite des jeunes, à ce moment charnière qu’est le passage du secondaire vers le supérieur. Il met un terme à la honteuse sélection par l’échec – jusqu’à 70 % dès la première année. Il donne les moyens d’une information et d’une orientation active des lycéens et il permet aux étudiants de suivre un parcours personnalisé dans des conditions de vie améliorées, notamment en matière d’accès aux soins de santé.

Le groupe MODEM et apparentés partage ces objectifs et se réjouit de la volonté du Gouvernement de mener cette réforme courageuse, dont le professeur d’université que je suis mesure la nécessité et l’urgence. Nous serons attentifs à ce que ce projet de loi demeure pleinement en phase avec la philosophie du plan annoncé.

La nouvelle procédure nationale de pré-inscription mise en place à l’article 1er va dans le bon sens. Il est impératif que « Parcoursup » évite les écueils de son prédécesseur APB. Nous serons particulièrement vigilants sur la transparence du nouveau processus, sur la qualité des informations transmises aux lycéens et sur la continuité des dispositifs d’accompagnement des candidats dans leur parcours d’orientation ; nous veillerons enfin à ce que chaque étudiant trouve sa place.

Nous partageons pleinement le choix du Gouvernement d’ouvrir la possibilité pour les candidats de formuler dix vœux non hiérarchisés, qui seront confirmés ou refusés, à mesure des réponses des établissements.

Dans le domaine de la santé, nous ne pouvons que nous féliciter de la volonté de supprimer la sécurité sociale étudiante, objet de défaillances multiples, récurrentes et connues de tous depuis si longtemps : l’accès aux soins en sortira facilité. Mais parce que les étudiants sont un public spécifique avec des problématiques spécifiques, les volets « prévention » et « pédagogie » – sur le fonctionnement du système social – méritent une réponse sur mesure, établie au terme d’une coordination des parties prenantes. Notre groupe fera des propositions dans ce sens.

Dans la même logique de simplification et d’efficacité, la fusion des diverses contributions « vie étudiante » prévue dans le texte rendra le système plus lisible et beaucoup plus cohérent. Pour atteindre pleinement cet objectif, il nous paraît important que l’ensemble des établissements compétents en ce domaine soient de potentiels bénéficiaires et participent à une programmation commune des actions dites « vie étudiante ».

Je conclurai sur deux autres apports incontestables du texte : l’élargissement du dispositif « meilleurs bacheliers » à l’ensemble des formations de l’enseignement public constitue un progrès, notamment pour les meilleurs bacheliers des filières professionnelles et technologiques ; le renforcement du droit à l’année de césure va améliorer la professionnalisation, la mobilité internationale et l’épanouissement des étudiants.

Le groupe MODEM et apparentés est donc favorable à ce texte, qu’il souhaite contribuer à enrichir et à préciser, pour que le taux d’échec en première année de licence ne soit plus jamais notre réalité, une réalité totalement inacceptable.

Mme Béatrice Descamps. Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et Indépendants appelle à une politique volontariste et ambitieuse en matière d’enseignement des savoirs. La qualité et l’excellence de nos universités et autres établissements de l’enseignement supérieur sont en effet l’une des conditions de notre compétitivité économique et du rayonnement intellectuel de notre pays.

Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants que nous examinons aujourd’hui vise d’abord à répondre à une nécessité impérieuse : ne pas revivre les grandes difficultés rencontrées cette année lors de la campagne d’admission dans l’enseignement supérieur et la situation d’engorgement de certaines filières, qui a conduit à l’adoption de ce système par essence injuste qu’est le tirage au sort.

Il vise également à personnaliser davantage les parcours en proposant des formations supplémentaires, adaptées aux lycéens qui en ont besoin, afin de leur permettre de valider les prérequis nécessaires au suivi de leur filière. En ce sens, et nous nous en réjouissons, il vise à répondre à ce constat sur lequel il nous faut nous interroger avec lucidité : aujourd’hui encore, la sélection à l’université se fait par l’échec. Le taux de réussite en licence en trois ans n’est en effet que de 28 % pour la promotion d’étudiants entrés en licence en 2009. Si l’on décompose entre les différents baccalauréats, les chiffres sont encore plus criants : seulement 34,7 % de bacheliers généraux ont réussi leur licence en trois ans, contre 9,2 % de bacheliers technologiques et 3,7 % de bacheliers professionnels.

Il y a urgence à agir pour réformer, à mieux orienter les lycéens avant leur entrée à l’université et à les accompagner davantage tout au long de leur parcours universitaire afin de favoriser leur insertion professionnelle. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l’examen de ce projet de loi et examinera favorablement les mesures qui contribuent à replacer l’accompagnement et la réussite de tous au cœur de l’université.

Mme George Pau-Langevin. Si les membres du groupe de la Nouvelle Gauche abordent l’examen de ce projet de loi dans un état d’esprit positif, ils ont le sentiment que l’ambition du texte n’est pas à la hauteur du problème posé. L’afflux massif d’étudiants dans l’enseignement supérieur est une réalité connue de tous : on compte huit fois plus d’inscriptions qu’il y a cinquante ans. Nous devons de surcroît modifier la plate-forme APB afin de répondre aux exigences de la loi sur la République numérique, qui impose que le système et son fonctionnement soient clairs pour tous.

Reste que ce texte marque l’abandon de la règle traditionnelle selon laquelle tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix, règle à laquelle nous sommes tous attachés. Prenant acte, en quelque sorte, du fait que les capacités d’accueil sont limitées, vous préférez adapter les profils des étudiants à ces capacités en instaurant une sélection assortie de dispositifs d’accompagnement à la réussite. Nous sommes favorables aux dispositifs d’accompagnement pédagogique et de formation. Ils existent du reste depuis 2013, mais ils ont été souvent abandonnés par manque de financement pérenne : la question essentielle est celle des moyens que vous allez leur affecter.

Si la plate-forme de pré-inscription rebaptisée « Parcoursup » va désormais recueillir des vœux non hiérarchisés, elle n’en continuera pas moins à fonctionner sur la base d’algorithmes : j’imagine mal que l’on revienne à un tri effectué à partir de fiches individuelles. Cela dit, à partir du moment où on retient les candidatures en fonction des capacités d’accueil et des prérequis, il est évident que cela revient à effectuer une sélection, et que ce sera l’université qui choisira ses étudiants, et non l’inverse.

Par ailleurs, la réforme va engendrer une quantité considérable de travail, puisqu’elle va nécessiter une intervention humaine massive – ce qui, en soi, est plutôt positif. Mais rien n’indique comment les personnels amenés à effectuer ces nouvelles tâches vont être indemnisés pour cela.

C’est à juste titre que l’on met l’accent sur l’orientation mais il est frappant de constater que, s’il est prévu de mettre en place un deuxième professeur principal en classe de terminale, il n’est pas fait mention des personnels à qui revenait a priori la tâche consistant à accompagner les lycéens dans leur orientation : il est donc permis de s’interroger sur la place qui sera réservée à ces personnels dans cette mission.

Pour ce qui est de la contribution unique à la vie étudiante, l’idée d’uniformiser la contribution à 110 euros par cycle nous semble raisonnable, mais nous nous interrogeons sur votre position définitive.

Enfin, la somme de 500 millions d’euros supplémentaires engagés sur cinq ans par le Gouvernement pour créer des places dans les filières en tension et les filières courtes professionnalisantes nous paraît nettement insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés.

Mme Marie-George Buffet. Madame la ministre, vous avez, à juste titre, insisté sur le fait qu’il était urgent de sortir du système inhumain du tirage au sort, qui provoquait un véritable gâchis pour les jeunes empêchés de rejoindre telle ou telle filière de l’enseignement supérieur à laquelle ils se destinaient.

Vous avez également évoqué la nécessité d’instaurer des parcours de réussite, afin d’éviter les abandons et les échecs dès la fin de la première année. Pour cela, il faut donner à l’université les moyens d’accueillir les étudiants dans de bonnes conditions et de respecter leur choix d’avenir.

Chacun s’accorde sur le fait que, chaque année, plus de 30 000 étudiants supplémentaires arrivent dans l’enseignement supérieur. Or, le budget dédié à chaque étudiant a baissé de 10 % en dix ans – ce dont vous n’êtes évidemment pas responsable, madame la ministre – et le projet de loi de finances pour 2018, que vous portez, ne prévoit qu’une augmentation de 200 millions d’euros, alors que toutes les organisations étudiantes et d’enseignants estiment qu’il faudrait 1 milliard d’euros pour accueillir les étudiants dans de bonnes conditions.

Faute de moyens suffisants, et pour sortir d’un système profondément injuste, vous instaurez une forme de sélection à plusieurs niveaux – « oui », « oui, si… » et « non » – s’effectuant à partir d’un travail effectué par les professeurs dans les lycées et qui nécessiterait, selon nous, des moyens supplémentaires pour l’orientation – alors que des centres d’information et d’orientation (CIO) ferment dans les départements. Pour ce qui est des attendus sur la base desquels les universités seront amenées à sélectionner les étudiants, ils seront en principe définis au niveau national ; reste que ce seront bien aux universités de choisir.

C’est la raison pour laquelle notre groupe présentera un certain nombre d’amendements qui viseront à éviter cette sélection à différents niveaux ; à permettre aux lycéennes et lycéens l’accès complet à leur dossier d’orientation et aux avis communiqués aux établissements supérieurs ; à instaurer un entretien avec l’équipe pédagogique avant toute transmission de leur dossier, afin que chaque lycéen puisse faire part de ses remarques et préciser son projet de formation et d’avenir ; à faire en sorte que chaque bachelier obtienne une affectation correspondant à l’un des dix vœux qu’il aura exprimés, et non à une filière qu’il n’aurait pas souhaitée – ce qui, comme on le sait, est cause d’échec.

L’intégration des étudiants au régime général de la sécurité sociale me paraît constituer un progrès, tant les dysfonctionnements s’étaient aggravés au cours des dernières années. Par ailleurs, cela va peut-être représenter un gain en termes de pouvoir d’achat pour certains étudiants. Je regrette cependant que des mesures complémentaires n’aient pas été prises pour améliorer l’accès aux soins des étudiants, qui constitue un véritable enjeu de santé publique. Nous présenterons donc également plusieurs amendements visant à améliorer la prise en charge médicale des jeunes en termes de prévention et de suivi.

Mme Sabine Rubin. Madame la ministre, nous ne pouvons que saluer un texte portant le titre si prometteur : « Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants ». Nous partageons la volonté de prodiguer une meilleure orientation et un meilleur accompagnement pour la réussite de l’ensemble des étudiants ; nous saluons enfin la disparition du tirage au sort, ce qui était plus que nécessaire. Mais pourquoi y avait-il besoin d’un tirage au sort ? Pour une raison très simple : parce qu’il manquait des places.

De ce fait, votre projet de loi ne répond pas à son véritable enjeu, pourtant indiqué dans l’exposé des motifs : répondre à l’augmentation considérable du nombre d’étudiants. Vous vous bornez à travailler sur les modalités d’orientation dans les universités : le remède n’est pas adapté à la cause. Vous reconnaissez vous-même le manque de places pour faire face à l’afflux d’étudiants ; mais plutôt que d’agrandir l’évier, vous décidez de fermer le robinet en imposant des critères, établis sur la base de diagnostics, au demeurant très partiels.

Ainsi, vous mentionnez un taux d’échec de 60 % en première année, sans dire que l’université permet à 80 % des jeunes qui y entrent d’en ressortir avec un diplôme – ce qui est une excellente performance à l’échelle mondiale. Par ailleurs, un taux de 60 % d’échec en première année ne signifie pas que tous les étudiants concernés abandonnent leurs études : ce n’est le cas que pour 25 % d’entre eux.

Vos diagnostics sont également très partiaux, car vous faites reposer la réussite des étudiants sur eux-mêmes et sur le personnel enseignant – ce qui est justifié –, mais jamais sur le système universitaire. Or, depuis les années soixante, à chaque nouvelle augmentation du nombre d’étudiants, l’université s’est trouvée en crise. Mais à chaque fois, on a répondu non pas en ouvrant de nouvelles places, mais en chamboulant toute l’organisation, ce qui aboutit à compromettre l’efficacité de l’université sans apporter de solution au problème – de fait, le taux d’échec est resté pratiquement inchangé en cinquante ans.

La sélection mise en place est avant tout une sélection sociale, qui va fermer la porte des filières de premier cycle en tension à des étudiants majoritairement issus des classes populaires, ainsi qu’aux 6 % des bacs professionnels et technologiques qui souhaitent s’y inscrire. Elle contraint aussi les autres à suivre un parcours d’accompagnement obligatoire très vaguement défini, dont on ne sait s’il sera inclus dans la licence ou pas – auquel cas nous aurions des licences à deux vitesses. Je vous ai même entendue dire que vous alliez transformer le cadre des diplômes, ce qui laisse supposer qu’il y aura des licences où seront comptabilisées les formations d’accompagnement.

Enfin, nous sommes opposés aux parcours qui contractualisent la réussite des étudiants.

Pour conclure, c’est sur la faisabilité même de ce projet de loi que nous nous interrogeons.

Mme Fabienne Colboc. L’article 5 permet à un étudiant de premier cycle de demander un temps de césure afin de s’engager dans un projet professionnel, entrepreneurial, associatif, civique, linguistique ou personnel dans le cadre d’une convention entre l’étudiant et l’établissement d’inscription.

Si cet établissement estime que le projet présenté par l’élève lors d’un entretien d’explicitation au retour de ce temps de césure lui a apporté des compétences en relation avec les cours dispensés, une équivalence pourrait-elle lui être accordée ? Cette reconnaissance d’acquis pourrait être comptabilisée comme un cours, voire une unité d’enseignement qui donnerait accès à un nombre de crédits dits ECTS (European Credits Transfer System).

La possibilité de bénéficier d’un temps de césure me semble tout à fait essentielle. La valoriser permettrait de reconnaître et d’encourager l’engagement citoyen utile à la société.

Mme Sandrine Mörch. Ma question porte sur l’accompagnement administratif des élèves à qui aucune proposition d’inscription n’aurait été faite dans le cadre de leurs vœux. Ces élèves arriveront plus tardivement dans leur formation et devront en urgence trouver éventuellement un logement, demander une bourse et faire toutes les démarches relatives à l’inscription. Un accompagnement spécifique est-il envisagé pour les aider dans ces démarches, par le biais d’un référent qui serait l’interlocuteur des administrations à leur place et qui pourrait centraliser les demandes pour plus d’efficacité, ou en offrant la possibilité à ces élèves de débloquer rapidement des fonds sous forme d’avances ou de prêts ?

Je regrette que l’accompagnement personnalisé soit souvent uniquement pensé dans le sens d’une remise à niveau des élèves en difficulté. Certes, c’est important, mais c’est un peu se tromper sur les attentes des étudiants : beaucoup choisissent des formations payantes ou plus sélectives en raison précisément de cet accompagnement personnalisé – effectifs réduits, référents de stages, etc. Les établissements ne me semblent pas avoir pris la mesure de ce phénomène qui permet aussi d’attirer les étudiants qui n’ont pas de difficultés particulières et de créer une dynamique positive. C’est cette révolution des représentations qui est au cœur de la réforme. Je présenterai un amendement dans ce sens.

Mme Sylvie Charrière. Madame la ministre, je tiens tout d’abord à vous féliciter pour ce projet de loi qui non seulement met fin au système injuste du tirage au sort, mais aussi permet à tous les futurs étudiants français d’intégrer un parcours en adéquation avec leur projet personnel et leurs besoins grâce une information renforcée.

Je me félicite également que vous inscriviez à l’alinéa 8 de l’article 1er du projet de loi la possibilité pour l’autorité académique de fixer, lorsqu’une filière est en tension, un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiant d’une bourse nationale ainsi que des pourcentages maximums de bacheliers résidant dans une autre académie. Ces deux dispositions permettront de garantir une plus grande mixité sociale et géographique dans nos établissements.

S’il est important d’accorder cette autonomie à l’autorité académique, ne serait-il pas judicieux de garantir une plus grande transparence en lui demandant de rendre ces pourcentages publics afin de s’assurer que toutes les académies favorisent bien la mixité sociale que nous souhaitons renforcer ?

M. Stéphane Testé. L’article 5 du projet de loi inscrit dans la loi le principe de l’année de césure. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les conditions dans lesquelles cette année de césure sera demandée et attribuée ? L’université sera-t-elle obligée d’accepter la demande de césure de l’étudiant ? Cette demande devra-t-elle s’appuyer sur des critères définis au préalable ? Y aura-t-il un délai minimum à respecter pour la demande ? Le maintien de la bourse pour les étudiants sera-t-il automatique ou soumis à conditions ?

Mme Céline Calvez. L’article 4 institue une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé.

La prise en compte de la santé et l’épanouissement social, sportif et culturel des étudiants est forcément le gage d’une meilleure réussite – nous aimerions que ce soit le cas pour tous les étudiants. C’est pourquoi je souhaiterais avoir un éclairage sur la définition des étudiants qui pourront bénéficier de cet accompagnement.

L’article 4 prévoit que cette contribution « est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ». Les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire s’inquiètent, à défaut de voir leur statut cité dans l’article, à l’idée que leurs étudiants ne puissent pas bénéficier de ces accompagnements. Pourriez-vous nous éclairer sur la prise en compte des 78 000 étudiants de ces établissements, rattachés aux chambres de commerce et d’industrie ? Si ces étudiants ne sont pas pris en compte, pourriez-vous nous expliquer pourquoi ? Est-ce la spécificité du statut de ces établissements qui conduit à ce parti pris ?

M. Régis Juanico. Madame la ministre, chacun s’accorde à reconnaître que le tirage au sort est un immense gâchis pour les étudiants qui sont concernés dans les filières en tension. Si nous partageons les inquiétudes du Gouvernement sur les aléas liés à la plate-forme APB, il convient de rappeler que le taux de satisfaction des premiers vœux du candidat s’élève à 93 % pour les premières années concernant les filières de santé, à 76 % pour le droit et à 70 % en psychologie. Il ne faudrait pas laisser croire, comme on a pu l’entendre ces dernières semaines, que tous les étudiants ou presque étaient tirés au sort.

Aujourd’hui, vous nous proposez une nouvelle plate-forme, « Parcoursup », qui abandonne l’algorithme au profit d’un système plus sélectif. Quels moyens humains et financiers sont prévus pour assurer le bon fonctionnement de cette plate-forme ? Qui dispensera le parcours avec des travaux dirigés et la méthodologie supplémentaires si le bachelier reçoit la fameuse réponse « oui si » évoquée tout à l’heure par Marie-George Buffet ?

Lors des auditions, la communauté éducative nous a fait part de ses inquiétudes sur la fiche « Avenir » considérée comme socialement discriminatoire car elle fait fi de la complexité des rapports aux études, selon les milieux sociaux et les catégories socioculturelles. Que répondez-vous à ces critiques ?

Mme Sabine Rubin. Madame la ministre, que prévoit le projet de loi en matière d’orientation ? Par ailleurs, les remises à niveau seront-elles créditées en ECTS ? Autrement dit, remplaceront-elles certaines disciplines qui constituent actuellement les licences ?

Mme Elsa Faucillon. Le rattachement au régime de sécurité sociale étudiant avait l’avantage de protéger leurs données personnelles : ils étaient les seuls à avoir connaissance des actes médicaux les concernant – contraception, interruption volontaire de grossesse, etc. – et les remboursements étaient envoyés à leur adresse. Mais qu’en sera-t-il demain lorsqu’ils seront rattachés au même régime de sécurité sociale que leurs parents ? Des dispositions ont‑elles bien été prises pour garantir le secret et la propriété des données médicales des étudiants par rapport à leurs parents ?

M. Jacques Marilossian. Mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir dans votre commission, alors que je suis membre de la commission de la défense.

C’est en tant que membre d’une association de parents d’élèves et de parent de jumeaux actuellement en seconde, donc directement concernés par votre réforme, que je souhaite vous interroger, madame la ministre.

La deuxième phrase de l’alinéa 4 de l’article 1er précise que l’inscription « peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite ». S’agit-il du « oui si » pour l’acceptation ? Et si la réponse est « oui », comment doit se traduire cet accompagnement ? Est-ce un parcours parallèle pendant la première année universitaire ou demande-t-on aux candidats de suivre une année supplémentaire post-bac avant l’accès à l’université ?

Mme Constance Le Grip. Ma question concerne la nouvelle plate-forme « Parcoursup ». Je rappelle que le Conseil d’État s’interroge quant au calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel la réforme doit entrer en vigueur, avec notamment toutes les exigences liées à la législation sur l’informatique et les libertés. Pensez-vous pouvoir finaliser à temps et de manière totalement optimale la mise en place de la nouvelle plate-forme ? Quels bénéfices attendez-vous de la fin de la hiérarchisation des vœux ? Cette non-hiérarchisation des vœux n’est-elle pas susceptible au contraire d’entraîner un allongement du délai d’attente et donc peut-être un certain engorgement des procédures ?

M. le rapporteur. La nouvelle procédure en commission amène le rapporteur à s’exprimer avant le Gouvernement, alors que vous vous êtes tous adressés à la ministre pour avoir des réponses à vos questions…

Je répondrai aux premiers orateurs qui sont aussi les membres du groupe de travail, et notamment à Mme Le Grip – Mme Genevard ne pouvait être présente en commission cet après-midi puisqu’elle préside la séance publique.

Je tiens à saluer Mme Anne Brugnera qui a assisté à beaucoup de ces auditions et a déposé plusieurs amendements sur des sujets importants ; nous y reviendrons tout à l’heure et la semaine prochaine dans l’hémicycle.

Monsieur Berta, je vous remercie pour vos propos que je partage. Vous parlez de l’aspect « boîte noire » du système actuel et de la nécessité d’améliorer la transparence, ce qui passe par une communication à toutes les étapes. Le Gouvernement s’est clairement engagé à ce qu’un maximum d’informations puisse circuler le plus tôt possible pour permettre au bachelier et à sa famille de s’organiser. Cela passera aussi par la transparence sur la procédure elle-même : je défendrai un amendement demandant au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation précis sur l’impact de la réforme, et un autre demandant au ministère de l’enseignement supérieur de remettre chaque année un rapport précisant comment s’est passée la procédure dans chaque académie, comment ont été traitées les demandes des bacheliers et quelles ont été les affectations. Cela permettra vraiment de faire toute la transparence sur le système.

Je remercie Mme Descamps pour son intervention, ainsi que Mme Pau-Langevin qui a participé à nombre de nos auditions. Je la rejoins totalement sur la question de l’orientation. L’audition du directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO), à laquelle nous avons tous deux assisté, était à cet égard extrêmement intéressante. Nous avons également rencontré des représentants de parents d’élèves et des chefs d’établissement. On sait très bien que le volet orientation est majeur, que c’est la clé de la réussite de cette réforme, en tout cas à moyen et long terme, même s’il ne figure pas dans ce texte de loi puisqu’il ne s’agit pas de mesures législatives.

Madame Buffet, nous ne partageons pas le même point de vue sur cette réforme, mais comme vous, je pense que la santé des jeunes est un sujet très important qu’il convient d’aborder. Vous parlez de l’accès aux soins mais on ne saurait oublier la prévention, car il s’agit d’un public spécifique, dont les problématiques de santé sont particulières. Il est important d’y travailler ensemble, peut-être dans le cadre de la commission, et de réfléchir d’ici à l’examen du texte en séance publique à la façon dont on peut améliorer les choses. J’ai moi-même là-dessus quelques idées : la participation des jeunes à l’élaboration de leur politique de santé, par exemple, pour qu’elle soit plus ciblée et sur-mesure. En tout cas, il serait utile d’avoir un panorama de la santé des jeunes. Vous proposez notamment un amendement qui demande un rapport sur le sujet. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à lui donner un avis favorable afin d’avoir d’un état des lieux précis sur la santé des jeunes dans notre pays – cela fait cinq ou six ans que cela n’a pas été fait.

Madame Rubin, vous vous focalisez totalement sur la question des places. Au demeurant, le Gouvernement a annoncé une augmentation de leur nombre, ce qui permettra d’accueillir 130 000 étudiants supplémentaires dans les cinq ans qui viennent. Mais on ne peut considérer que le problème se résume au seul nombre de places, sinon nous n’aurions pas 60 % d’échecs en licence et autant de réorientations. Trop étudiants ont été orientés dans des filières dans lesquelles ils n’ont pas réussi à s’épanouir parce qu’elles n’étaient pas faites pour eux et qu’elles ne correspondaient pas à leurs attentes, parce qu’ils n’avaient pas d’informations sur la maquette pédagogique, parce qu’ils ne savaient pas exactement ce qui y était dispensé.

Mme Sabine Rubin. Je ne suis pas d’accord !

M. le rapporteur. Je me souviens d’une audition de parents d’élèves qui avaient donné l’exemple d’une filière STAPS en Poitou-Charentes : chaque année, des bataillons d’étudiants découvraient en arrivant que la majeure y était la natation, alors que certains ne savaient pas nager… Renforcer l’information en amont et l’orientation permet d’éviter ces erreurs de parcours et d’améliorer la réussite des étudiants.

Madame Le Grip, vous avez considéré qu’il s’agissait d’un texte minimaliste. Je ne suis pas d’accord avec cette vision ; c’est bien une réforme structurelle – les débats que nous avons avec d’autres groupes le montrent, puisqu’ils nous reprochent d’aller trop loin. J’espère que les discussions de ces prochains jours nous permettront de lever vos doutes en la matière. En tout cas, j’ai bon espoir d’y parvenir.

Mme la ministre. Je commencerai par vous rappeler la chronologie de ce texte, qui a fait l’objet d’un long travail intergouvernemental. Il ne vous aura pas échappé que l’objectif est de faire de la formation un outil de progression et d’amélioration de la vie de tout un chacun, qu’il s’agisse d’apprentissage, de formation tout au long de la vie, d’enseignement supérieur ou de la réforme du baccalauréat pour laquelle Jean-Michel Blanquer commence la concertation. Il faut bien se rendre compte que la réforme du baccalauréat se construit sur les trois années du lycée : en admettant que l’on progresse rapidement, le nouveau baccalauréat ne sera pas effectif avant 2021. J’ajoute que ce n’est pas une erreur chronologique que le supérieur définisse ses attendus pour que l’on construise un baccalauréat qui, je vous le rappelle, est le premier diplôme de l’enseignement supérieur. La façon de voir les choses vaut dans un sens comme dans l’autre…

Comme vous, j’aurais adoré trouver les réponses à vos questions dans un texte de loi ; mais bon nombre ne relèvent pas du domaine législatif. Et l’on ne peut pas prendre des décrets ou des arrêtés avant d’avoir voté la loi… Mais je vais tout de même essayer de vous en donner les orientations.

Vous m’interrogez sur l’arrêté de licence et le cadre national. Je veux vous rassurer : récrire l’arrêté de licence ne veut pas dire le supprimer. Toutefois, dès lors que les parcours seront davantage personnalisés, il faudra reprendre certaines dispositions, qui partent du principe que la licence se décompose en années alors que depuis vingt ans, on considère en même temps qu’elle est constituée de crédits européens d’enseignement…

Lorsque l’on a mis en place en France les ECTS dans le cadre du processus de Bologne, on s’est contenté de les rajouter sur ce qui existait déjà. La France est probablement l’un des derniers pays où l’on ne s’inscrit pas au semestre, où l’on ne travaille pas à l’unité d’enseignement (UE), mais où l’on s’inscrit, quoi qu’il arrive, à l’année, ce qui contribue énormément à ce sentiment d’échec qu’ont les étudiants obligés de redoubler leur année pour repasser une, deux ou trois UE alors qu’ils ont validé un certain nombre de crédits ECTS. L’assouplissement du dispositif permet donc à un étudiant de repasser l’année suivante les UE qu’il aura ratées tout en suivant de nouvelles UE : quoi qu’il arrive, il ne se retrouvera en aucun cas en situation d’échec du fait d’un redoublement, et il pourra continuer à progresser : les crédits ECTS restent acquis par les étudiants qui construisent leur parcours avec l’équipe enseignante.

Le parcours personnalisé, comme son nom l’indique, sera construit par un directeur des études au sein de l’établissement qui proposera une gamme d’accompagnements : ce pourra être une remise à niveau dans beaucoup de disciplines, une remise à niveau dans une discipline particulière mais pas dans les autres, un accompagnement méthodologique, etc. Quoi qu’il arrive, l’étudiant sera inscrit dans la licence de son choix et, quoi qu’il arrive, il obtiendra des crédits d’enseignement associés à son année d’études ; et même s’il n’obtient pas forcément 60 ECTS, il commencera à accumuler les 180 ECTS nécessaires à l’obtention de son diplôme de licence. Cela est possible par le fait que l’arrêté de licence prévoit qu’une licence est composée à la fois de disciplines fondamentales et de compétences transversales, lesquelles donnent lieu à attribution de crédits d’enseignement dès la première année. L’étudiant sera donc mis en situation de confiance et commencera déjà à engranger des crédits qui correspondent vraiment à sa licence. Nous introduisons donc une notion de spécialisation progressive et nous donnons aux établissements les outils adaptés pour ce faire, dont ils ne disposaient pas jusqu’à présent.

Les critères requis pour obtenir une année de césure ne sont pas modifiés ; il est rarissime de refuser une année de césure à l’étudiant. Il s’agit d’un projet d’engagement et de réalisation personnels ou professionnels, qui est travaillé avec l’étudiant et pour lequel il s’engage à rendre un rapport. Vous me demandez si une césure donne lieu à des crédits ECTS. Cela dépend du projet de l’étudiant : certaines années de césure permettent d’obtenir des crédits ECTS, d’autres non. Pour ce qui est du maintien de la bourse, on en reste au droit commun, c’est-à-dire à ce qui s’applique actuellement.

Le projet de loi n’a pas pour objectif d’exclure les étudiants des écoles consulaires des accompagnements prévus. Si la rédaction actuelle pose problème, je suis tout à fait disposé à la modifier.

L’accompagnement administratif se fera dès les résultats du bac et non après la rentrée universitaire. C’est la nouveauté, si je puis dire, par rapport à ce qui s’est passé cette année, où la procédure d’accompagnement administratif n’a été lancée qu’à partir du moment où la plate-forme a fermé, c’est-à-dire à partir du 25 août. Les recteurs auront à leur disposition à la fois un volant de logements en résidence universitaire ainsi qu’un volant de crédits d’aides exceptionnelles. Si un étudiant a besoin d’un logement en résidence universitaire et/ou une aide financière, le recteur sera en mesure de proposer l’accompagnement approprié. Bien évidemment, c’est lui qui pilotera la commission d’accès à l’enseignement supérieur, chargée notamment de cet accompagnement.

Je précise que la personnalisation n’a pas vocation à accompagner exclusivement des étudiants en difficulté. Cela permet aussi, si je puis dire, de remettre un peu plus dans le droit commun les doubles licences et donc la capacité d’acquérir plus vite des ECTS : qu’on les obtienne plus ou moins rapidement, l’important étant qu’ils soient acquis.

Pour ma part, j’ai toujours parlé de 30 % d’abandons, de 30 % d’échecs et de 30 % de réussites. Les chiffres que vous citez, qui font état de 25 %, sont à peu près du même ordre de grandeur. Mais lorsque vous dites qu’il y a 80 % de diplômés, cela signifie que 80 % des étudiants qui ont entrepris des études supérieures sont diplômés, mais sans préciser le type de diplôme, ni en combien d’années et dans quel type d’école il a été obtenu. Vous reprenez une statistique générale de diplômation, en aucune manière une statistique de diplômation du cycle licence.

À vous entendre, monsieur Juanico, la fiche « Avenir » stresse les équipes pédagogiques… Mais ce n’est pas nous qui l’avons inventée ! Il n’est absolument pas question de revenir sur l’idée selon laquelle l’orientation doit démarrer le plus tôt possible, y compris dès la sixième. Nous avons mis très rapidement en place ce dispositif afin que les professeurs s’en emparent dès l’année de terminale. Cette construction de l’orientation tout au long des cycles du collège et du lycée est une bonne idée, mais il ne faut pas que cela stresse les équipes pédagogiques. On a aussi le droit d’aborder l’université en souhaitant avoir une formation beaucoup plus pluridisciplinaire pour découvrir aussi ce que sont les disciplines dans l’enseignement supérieur : ce n’est pas toujours la même chose qu’une discipline de terminale.

En revanche, je ne suis pas d’accord lorsque vous dites qu’il y a eu peu de tirages au sort. Certes, 66 000 tirages au sort représentent moins de 10 % du total, mais on ne peut pas dire que ce n’est pas beaucoup, surtout pour ceux qui n’ont pas eu de chance…

Vous me demandez si la plate-forme sera prête. Bien sûr, elle le sera, et c’est pour cela que j’ai souhaité saluer tous ceux qui y travaillent d’arrache-pied. Des simulations sont en cours. Je n’ai aucune inquiétude à ce sujet.

Enfin, peut-être n’ai-je pas suffisamment expliqué ma position sur la hiérarchisation des vœux. Avec le nouveau dispositif, les futurs étudiants rempliront moins de vœux. En fait, nous voulons qu’ils n’inscrivent dans leurs vœux que des choses qu’ils ont envie de faire. Imaginons qu’un étudiant hésite entre une licence de sociologie et d’anthropologie et que, au vu de son profil, on lui répond qu’il est admis en anthropologie mais qu’il lui manque des bases en histoire, et qu’il est aussi admis en sociologie. On ne peut pas lui demander a priori s’il préfère la licence d’anthropologie avec remise à niveau ou celle de sociologie sans remise à niveau. C’est pour cela que l’on ne demande pas de hiérarchisation des vœux. Par contre, quand il reçoit ses réponses, il sait qu’il pourra suivre une formation avec remise à niveau ou une autre sans remise à niveau ; il choisit en toute connaissance de cause.

Mme Constance Le Grip. Le délai de choix est court !

Mme la ministre. Le délai est d’une semaine.

Mme Constance Le Grip. Avec APB, les vœux tombaient.

Mme la ministre. Les futurs étudiants avaient un temps pour répondre, la plate-forme fermait, elle tournait et les vœux tombaient. Le délai a toujours été très court : on n’a jamais eu trois mois pour répondre. C’est pour cette raison que nous ne voulons pas d’une hiérarchisation a priori des vœux. On peut imaginer dans un second temps, une fois qu’ils ont toutes les réponses, qu’ils puissent hiérarchiser ; je n’ai pas de position arrêtée là-dessus, nous pouvons en discuter.

Enfin, madame Faucillon, vous m’interrogez sur la préservation des données personnelles pour tout individu majeur par la sécurité sociale. Je pense qu’il n’y a pas de raison de s’en inquiéter.

M. le rapporteur. Effectivement, il n’y a pas d’inquiétude à avoir dans la mesure où depuis la réforme de la protection universelle maladie (PUMA), le statut d’ayant droit a été supprimé : les jeunes sont dorénavant des assurés autonomes. Par ailleurs, des mesures spécifiques ont été prises l’an dernier pour les mineurs en ce qui concerne les questions spécifiques de la contraception et de l’IVG, afin de les rendre gratuites et anonymes.

Lors des auditions, nous avons posé à M. Nicolas Revel, le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, la question des remboursements. Il s’est engagé à ce que des efforts soient faits pour que les jeunes puissent mettre à jour leur compte Ameli, par voie dématérialisée et entrer leurs données bancaires personnelles afin que leurs remboursements arrivent sur leur compte et non plus sur celui de leurs parents. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir en la matière.

La commission passe ensuite à l’examen des articles.

Article 1er : Accès au premier cycle des études supérieures

La commission est saisie de l’amendement AC48 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je ne vais pas réitérer les propos que j’ai tenus dans la discussion générale. Nous estimons que la possibilité pour chaque lycéen d’entrer à l’université est une question de moyens, qu’il s’agisse des infrastructures ou de l’encadrement. Nous proposons donc de supprimer l’article 1er, qui vise à instaurer une forme de sélection à l’entrée des universités.

M. le rapporteur. Avis résolument défavorable. Cet amendement tend, en effet, à supprimer l’article 1er, autrement dit la réforme… Or celle-ci, je le répète, a pour objet de mettre fin à la pratique du tirage au sort et d’amener les jeunes étudiants vers la réussite en leur proposant un accompagnement personnalisé.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC115 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen de l’amendement AC21 de Mme George Pau‑Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous réaffirmons par cet amendement notre volonté d’exclure toute sélection à l’entrée à l’université.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’adoption de cet amendement reviendrait par ailleurs à empêcher la sélection pratiquée dans certaines filières, notamment les Brevets de technicien supérieur (BTS), les Instituts universitaires et technologiques (IUT) et les classes préparatoires aux grandes écoles. Or la philosophie de la réforme n’est pas de revenir sur la diversité des filières qui fait l’originalité de notre enseignement supérieur.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC34 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. L’amendement est défendu.

M. le rapporteur. Cet amendement, à l’inverse du précédent, tend à généraliser la sélection à l’ensemble des filières de l’enseignement supérieur. Or, je le réaffirme, l’objectif prioritaire n’est pas la réforme de la sélection, mais de permettre l’information et l’orientation des jeunes afin de leur donner les moyens de réussir dans l’enseignement supérieur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC35 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Nous proposons d’insérer, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « personnalisé », les mots : « propres aux exigences des formations proposées et ». Pour le groupe Les Républicains, la réussite des futurs étudiants dépend de leur aptitude à satisfaire aux exigences de la formation envisagée ; nous souhaitons le rappeler dans l’article socle du projet de loi.

M. le rapporteur. Je comprends le sens de votre démarche, mais l’ajout que vous proposez ne semble pas utile. La réforme repose en effet sur le principe de l’individualisation, du sur-mesure : il s’agit de proposer des parcours adaptés à la situation de chacun. Le mot « personnalisé » englobe l’aspect que vous soulignez.

Mme Cécile Rilhac. J’abonde dans le sens du rapporteur. Si l’on formule des exigences particulières liées à la formation, on empêchera certains étudiants de se réorienter. Or la personnalisation vise à accompagner l’étudiant et non à l’enfermer dans une formation spécifique. Votre amendement contribuerait à resserrer l’étau au lieu de favoriser cet accompagnement. L’ajout que vous proposez n’est donc pas pertinent dans cet alinéa.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC113 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous proposons, d’une part, de rétablir le principe de l’inscription libre dans l’enseignement supérieur, car nous estimons que la procédure de pré‑inscription proposée peut porter atteinte à l’égalité des chances et, d’autre part, d’intégrer le critère du lieu d’habitation pour l’affectation prioritaire dans un établissement, car la suppression de ce critère pourrait conduire, pour des raisons liées aux capacités d’accueil, à évincer des étudiants de l’académie qui répondent aux attendus mais qui, pour des raisons financières, ne pourraient pas faire leurs études ailleurs.

M. le rapporteur. Je réaffirme que, contrairement à ce que vous soutenez, le projet de loi n’instaure aucunement une sélection à l’entrée de l’ensemble des filières. En outre, une priorité académique est prévue au IV du nouvel article L. 612-3 qui permettra aux filières en tension de garantir des places aux candidats locaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC117 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est le premier des trois amendements que j’ai évoqués dans mon intervention liminaire. Celui-ci a pour objet de préciser le périmètre de la nouvelle plate-forme. En effet, un certain nombre de formations n’étaient pas présentes sur APB, ce qui nuisait non seulement à la lisibilité du système pour les jeunes et leurs familles, mais aussi à son fonctionnement, puisque l’on observait un phénomène de double inscription. De fait, et on peut le comprendre, ceux qui s’inscrivaient dans une filière sélective, hors APB, s’inscrivaient également sur la plate-forme afin de s’assurer une place dans un établissement au cas où ils n’obtiendraient pas leur premier choix. Nous proposons donc de préciser que l’ensemble des établissements, publics et privés, doivent participer à la plate-forme, sachant que nous fixons la date butoir à 2020 afin de leur laisser le temps de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires.

Mme Anne Brugnera. Notre amendement AC106 a un objet analogue à celui du rapporteur. Nous sommes en effet très attachés à ce que la nouvelle plate-forme présente une information la plus complète possible aux lycéens afin qu’ils puissent s’orienter en toute connaissance de cause. Or cette information exhaustive suppose bien entendu que l’ensemble des établissements participent à la plate-forme. Nous sommes cependant conscients du chemin qui reste à parcourir pour atteindre cet objectif et des contraintes qui pèsent sur nous cette année. C’est pourquoi nous sommes également très favorables au délai proposé par le rapporteur. Nous retirerons donc notre amendement.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement AC106 de Mme Anne Brugnera est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC79 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement vise à inscrire le dispositif d’information et d’orientation mis en place pour les candidats lors de la procédure nationale de pré-inscription dans un parcours global d’accompagnement des lycéens et étudiants de premier cycle, afin de garantir la cohérence des messages délivrés. Dans son rapport pour l’année 2016, le médiateur de l’éducation nationale constatait en effet des discordances entre les messages délivrés au moment de l’inscription et la politique d’orientation active menée dans les lycées.

Nous proposons donc d’assurer une continuité en pensant le dispositif d’accompagnement à la pré-inscription comme une étape du parcours d’orientation et de construction d’un projet et en assurant la bonne connaissance des filières du supérieur tout au long du parcours d’orientation grâce à une coordination accrue des acteurs de l’orientation du secondaire et du supérieur.

M. le rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement, qui vous a sans doute été inspiré non seulement par votre expérience professionnelle, mais aussi par les auditions que nous avons réalisées ensemble. Il doit en effet exister un continuum entre l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur : les professionnels des deux secteurs doivent travailler ensemble. Le Gouvernement a, du reste, annoncé des mesures en ce sens, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire. Je m’interroge donc sur l’utilité d’inscrire une telle précision dans ce projet de loi censé fixer, je le rappelle, « les principes fondamentaux » de l’enseignement. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, tout en vous proposant d’y retravailler ensemble afin d’examiner dans quelle partie du code plus appropriée il pourrait être inséré.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC80 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Il s’agit de compléter l’information mise à disposition des candidats en portant à leur connaissance les taux de réussite et d’insertion professionnelle des formations. En tant que praticien, je suis très attaché à cet élément.

M. le rapporteur. Nous abordons là une série d’amendements qui tendent à préciser les informations que les caractéristiques des formations doivent inclure. Je comprends ces propositions qui, pour beaucoup, sont pertinentes. Mais à vouloir dresser une liste exhaustive de ces informations, on risque d’oublier des éléments importants. Au demeurant, Mme la ministre apportera des précisions au niveau réglementaire. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Philippe Berta. J’y suis très attaché…

Mme la ministre. Nous avons souhaité viser dans le projet de loi les « caractéristiques » de chaque formation afin précisément de ne pas être contraints de dresser une liste d’éléments que nous ne pourrions plus compléter par la suite. Cependant, le Premier ministre et moi-même avons pris l’engagement, dans le cadre du plan « Licence », que les informations visées dans l’amendement soient évidemment portées à la connaissance des étudiants car elles participent grandement de l’orientation.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC67 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement tend à insérer, à la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « caractéristiques », les mots : « et les exigences pédagogiques ». Il nous semble en effet essentiel de préciser et de clarifier ce qui sera attendu des étudiants afin de les aider à s’orienter plus efficacement. Ainsi, il est important que les établissements définissent en toute transparence le niveau nécessaire pour espérer réussir dans les formations qu’ils dispensent. Nous avons bien compris que le mot « prérequis » n’a plus les faveurs de l’exécutif, mais il nous a semblé que la mention dans la loi des exigences pédagogiques pourrait peut-être recueillir son assentiment.

M. le rapporteur. Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons. Les attendus pédagogiques feront partie des caractéristiques de la formation : ce point est clairement précisé dans l’étude d’impact du projet de loi. Dès lors, il n’est pas utile de l’ajouter dans le texte. Avis défavorable.

Mme la ministre. Je confirme que cet élément fera effectivement partie des attendus et des informations mises à la disposition des futurs étudiants, car il contribue à orienter leur choix, que je souhaite le plus éclairé possible.

Mme Constance Le Grip. Je maintiens néanmoins mon amendement. Je comprends que les attendus sont en phase d’élaboration et nous nous en réjouissons. Mais nous ne pensions pas qu’inscrire « exigences pédagogiques » dans la loi susciterait tant de désagréments.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC28 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Défendu.

M. le rapporteur. Défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC144 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est le deuxième amendement que j’ai évoqué dans mon propos liminaire. Il tend à inscrire dans la loi le cadrage national des attendus évoqué par Mme la ministre et le Gouvernement.

Mme Anne-Christine Lang. Un tel cadrage exclut-il les adaptations locales ?

M. le rapporteur. Non. Il ne s’agit absolument pas d’empêcher les adaptations locales. Les majeures peuvent être différentes selon les filières. Cette réforme – et je vous remercie de me donner l’occasion de le rappeler, madame Lang – laisse aux établissements la liberté de décliner, dans ce cadre, les attendus en fonction des réalités de leur filière et les particularités du territoire.

Mme Sylvie Charrière. Ce cadrage limitera-t-il le volume des attendus ? Je pense aux enseignants, notamment aux professeurs principaux, qui accompagneront les élèves : compte tenu du nombre des formations possibles, le cadrage doit être non seulement qualitatif, mais aussi quantitatif.

Mme la ministre. Le cadrage concerne les mentions de licence, qui sont portées sur les diplômes. Nous avons demandé que la description de chaque attendu n’excède pas un nombre raisonnable de pages. En tout état de cause, nous veillerons à ce qu’ils soient exploitables par les étudiants, leurs familles et les personnes qui les accompagneront dans leur orientation.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de clarification rédactionnelle AC116 du rapporteur.

En conséquence, les amendements AC85 de M. Michel Larive, AC51 de M. Jean‑Félix Acquaviva et AC86 de Mme Sabine Rubin tombent.

La commission en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC12 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Dans son avis, le Conseil d’État a demandé que la rédaction soit précisée s’agissant des dispositifs d’accompagnement pédagogique. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat.

M. le rapporteur. Je suis convaincu de l’utilité de l’apport du Conseil d’État, dont j’ai repris un certain nombre des remarques dans mes propres amendements, mais cette précision ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où il est déjà fait référence, dans la deuxième phrase de l’alinéa, aux acquis de la formation ainsi qu’aux compétences de l’élève. Votre amendement est donc satisfait. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement, à ce stade.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC36 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, notre collègue Annie Genevard propose que la maîtrise de la langue française, à laquelle nous sommes tous particulièrement attachés, soit dûment mentionnée dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique. En effet, bon nombre de nos interlocuteurs nous ont dit observer une dégradation continue de la maîtrise de notre belle langue. Des modules destinés à lutter contre ce phénomène pourraient donc utilement être intégrés dans ces dispositifs. Cela nous paraît en effet indispensable à un parcours de réussite performant.

M. le rapporteur. Défavorable. Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le baccalauréat est censé garantir que les élèves maîtrisent la langue française.

Mme Constance Le Grip. Vous seriez surpris !

M. le rapporteur. Par ailleurs, dans certaines filières – je pense aux licences de mathématiques, par exemple –, je ne suis pas certain que la maîtrise de la langue française soit totalement indispensable.

Mme Constance Le Grip. Cela me semble un peu léger, monsieur le rapporteur…

M. le rapporteur. En tout état de cause, il ne me paraît pas utile de l’inscrire dans la loi comme un principe général. J’ose espérer que les universités sauront proposer, le cas échéant, des accompagnements adaptés.

Mme Constance Le Grip. Je maintiens l’amendement. Je prends acte du fait que, selon vous, ce qui est consacré par la Constitution, à savoir que le français est la langue de la République, ne peut figurer dans un texte de loi sur les parcours de réussite des étudiants. C’est dommage…

M. le rapporteur. C’est précisément parce que ce principe est consacré par la Constitution qu’il ne me paraît pas nécessaire de le redire ici.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC13 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Il nous paraît utile de préciser que l’étudiant qui refuse le dispositif d’accompagnement n’a pas sa place dans la formation concernée.

M. le rapporteur. J’entends la logique de votre amendement, mais il ne me paraît pas judicieux d’encombrer le texte de cette précision, dès lors qu’il est indiqué, au cinquième alinéa, que l’inscription peut être subordonnée à l’acceptation par l’étudiant des dispositifs d’accompagnement proposés par l’établissement. L’amendement me paraît ainsi satisfait. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme Sabine Rubin. Subordonner l’inscription à l’acceptation de cette formation pénaliserait beaucoup d’étudiants, notamment ceux qui doivent travailler, et ne leur laisse pas la liberté – puisqu’il est question de liberté individuelle – d’évaluer eux-mêmes ce dont ils ont besoin. Mais je m’en expliquerai lorsque je défendrai l’amendement que j’ai déposé sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC61 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il s’agit de valoriser, dans le cadre de la sélection à l’entrée à l’université, les langues dites régionales, reconnues à l’article 75-1 de la Constitution comme appartenant au patrimoine de la France. L’apprentissage d’une de ces langues est en effet un atout pour les études en ce qu’il ouvre à d’autres cultures et donne accès à une pluralité linguistique.

M. le rapporteur. La maîtrise d’une langue régionale est assurément une richesse individuelle et un atout dans l’exercice de certains métiers ou dans certaines filières, mais je ne crois pas pour autant qu’il soit indispensable de l’inscrire dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC87 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Notre amendement tend à préciser que l’accompagnement pédagogique et le parcours de formation personnalisé proposés doivent être compatibles avec l’emploi du temps de la première année de licence de l’étudiant et qu’ils ne sauraient le conduire à suivre une année de formation supplémentaire pour obtenir la licence. Il s’agit de limiter l’augmentation des inégalités scolaires dans le cadre de la suppression de la liberté d’inscription. En effet, une année d’étude supplémentaire coûte environ 10 000 euros à l’étudiant et à sa famille : si son inscription dans la formation de son choix est conditionnée à une année d’études supplémentaire, il est très probable qu’il y renonce. Une telle sélection par l’argent ne serait pas acceptable.

M. le rapporteur. À vous entendre, on a le sentiment que tous les étudiants obtiennent leur licence en trois ans… Or beaucoup d’étudiants redoublent. Le plan présenté par le Gouvernement et ce texte visent à anticiper les choses et à leur donner les moyens de réussir en leur offrant un accompagnement adapté. L’année de préparation n’est qu’un des outils de la large palette qui leur sera proposée pour favoriser leur réussite. Mieux vaut se préparer de façon à réussir sa licence, quitte à suivre des modules supplémentaires, plutôt que d’être contraint à un redoublement dont on connaît l’impact psychologique désastreux. Avis défavorable.

Mme Cécile Rilhac. J’ajoute qu’il ne s’agit pas forcément d’une année d’études supplémentaire. L’étudiant peut être amené à suivre uniquement certains modules, soit quelques heures de formation supplémentaires, qui lui permettront d’obtenir sa première année car il aura déjà passé quelques ECTS. Cette formation complémentaire n’aura pas forcément un coût pour l’étudiant ; elle prendra simplement la forme d’un accompagnement un peu plus personnalisé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC118 du rapporteur.

Elle se saisit ensuite de l’amendement AC65 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7, qui instaure une véritable sélection à la discrétion du président ou directeur d’établissement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous proposez en fait de supprimer le dispositif qui met fin au tirage au sort. Je rappelle le sens de cette réforme : faire en sorte qu’il y ait le moins possible de filières en tension en renforçant l’orientation et l’information, en créant des places là où c’est nécessaire ; dans les filières qui resteraient en tension, le choix entre les candidats ne se fera plus par tirage au sort, mais en appréciant la cohérence entre leur formation, leur ambition, leurs engagements et la formation proposée. Vous proposez d’en revenir au tirage au sort… Ou alors, il y a une proposition alternative que je ne vois pas dans cet amendement.

Mme Marie-George Buffet. Pour permettre à chacun et à chacune d’entrer à l’université, il faut y mettre les moyens nécessaires au lieu de chercher à éliminer un certain nombre de jeunes, comme va le faire cette loi !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC119 du rapporteur.

L’amendement AC76 de M. Philippe Berta est retiré.

La commission examine l’amendement AC29 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. C’est avec une attitude constructive que nous abordons l’alinéa 7 de l’article 1er, alinéa essentiel car il offre une alternative au funeste tirage au sort. Nous tentons modestement de l’améliorer en ajoutant des précisions – les choses vont mieux lorsqu’elles sont écrites – pour mieux mettre en cohérence le projet de formation du candidat et les caractéristiques de la formation. C’est ainsi que nous introduisons la prise en compte des résultats au baccalauréat, avec une éventuelle mention, et que nous remettons à l’honneur la hiérarchisation des choix.

M. le rapporteur. Madame la députée, je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Tout d’abord, il alourdit le texte. Par ailleurs, il rétablit la hiérarchisation des vœux dans le processus d’affectation dans le supérieur alors même que la réforme la supprime pour donner plus de liberté aux futurs bacheliers qui auront potentiellement le choix entre plusieurs possibilités. Rappelons qu’avec la procédure APB, ils ne recevaient qu’une seule réponse qui rendait caduques tous les autres vœux. Or vous savez comme moi qu’ils pouvaient être amenés à regretter le classement qu’ils avaient opéré.

Mme Anne Brugnera. Certains bacheliers se sont en effet retrouvés coincés par la logique de hiérarchisation qui ne correspondait pas réellement à l’orientation qu’ils espéraient. Les stratégies qui leur étaient conseillées pour classer leurs vœux n’étaient pas toujours les bonnes. Grâce à la nouvelle plate-forme, ils formuleront dix choix mûrement réfléchis et obtiendront plusieurs réponses de la part des filières d’enseignement supérieur. C’est un changement très important que nous souhaitons accompagner.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC56 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement vise à inclure dans les filières tendues les stages effectués par le lycéen avant le baccalauréat parmi les critères d’accès à la filière universitaire de son choix. Ces stages développent en effet une connaissance du monde du travail, une autonomie, une curiosité qu’il convient de valoriser. Il s’agit là d’un facteur décisif pour l’insertion dans le monde du travail.

M. le rapporteur. Certes, les stages constituent un enrichissement et peuvent démontrer une motivation particulière pour intégrer telle ou telle filière. Cela étant, il ne me semble pas nécessaire d’en faire mention dans la loi. Le terme de « compétences » qui figure dans le texte recouvre cet aspect. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC62 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Dans un souci de pleine transparence, cet amendement vise à garantir aux lycéens de classe de terminale un accès complet à leur dossier d’orientation.

M. le rapporteur. Je partage l’inspiration de cet amendement mais cette disposition me semble relever du domaine réglementaire plutôt que de la loi. L’avis du conseil de classe doit être le simple aboutissement d’un long dialogue entre l’élève et l’ensemble des acteurs de l’orientation au lycée, au cours duquel l’élève aura pu exprimer ses intérêts et ses préférences. Il n’est évidemment pas question de lui imposer une quelconque orientation.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC77 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La majorité des acteurs concernés par le présent projet de loi a relevé l’injustice du dispositif précédent d’attribution des places dans les établissements d’enseignement supérieur. Les candidats étaient non seulement soumis au tirage au sort mais se voyaient privés de toute information sur ce qui aurait pu motiver la décision prise à leur sujet. Ces mêmes acteurs, des présidents d’universités jusqu’aux syndicats étudiants, enseignants ou lycéens, se retrouvent pour exprimer leur satisfaction devant le nouveau processus d’inscription, qui sera compréhensible pour les candidats. Le présent amendement vise à inscrire que la transparence des décisions est garantie au candidat : cela permettra à ce dernier d’utiliser, le cas échéant, dans la construction de son projet professionnel, l’avis qui aura été prononcé par l’établissement dans lequel il candidatait.

M. le rapporteur. Je partage pleinement votre analyse. La transparence est une préoccupation majeure de cette réforme. Lors de leur audition, les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont insisté sur l’absence totale de transparence de la procédure APB. À cet égard, le projet de loi comporte plusieurs avancées en ce domaine : fin du tirage au sort, transparence des caractéristiques et des attendus des formations, critères d’examen.

Cela étant, le droit commun garantit déjà la transparence des décisions administratives. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire de nouveau ce principe dans la loi. Cela ne nous empêchera pas cependant de travailler d’ici à la séance publique aux moyens d’améliorer la transparence du dispositif et des informations données a posteriori par les différents acteurs.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, monsieur Berta.

Mme Anne Brugnera. La transparence constitue, avec la confiance, le cœur de ce projet de loi et nous voulions nous associer à l’exigence posée dans l’amendement de M. Berta. Il est important que les lycéens puissent comprendre comment les décisions sont prises. Cela dit, nous pouvons penser que les insatisfactions étaient surtout liées à la hiérarchisation des choix et à la réponse unique non justifiée. « Parcoursup », en permettant à chaque lycéen de recevoir plusieurs réponses à ses vœux, changera les choses.

Mme la ministre. La transparence est primordiale mais je ne pense pas que l’ajout que vous suggérez, monsieur Berta, constitue une avancée puisque la loi « Informatique et libertés » et le code des relations entre le public et l’administration consacrent déjà le droit d’accès des citoyens aux décisions les concernant et permettent de connaître les raisons qui les ont motivées. Il faudrait définir ce que vous entendez par « transparence des décisions ». Nous pourrons travailler à une formulation plus précise.

M. Philippe Berta. Je vais donc retirer mon amendement afin de le reformuler d’ici à la séance.

L’amendement AC77 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC109 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Les étudiants porteurs d’un handicap et les étudiants bénéficiaires d’une bourse nationale sont le plus susceptibles d’être fragilisés par un déplacement géographique qui entraînerait une dégradation de leurs conditions de vie, donc de leurs chances de réussite. Cet amendement vise à leur donner la priorité dans l’examen des candidatures.

M. le rapporteur. Je comprends, bien évidemment, la logique qui sous-tend votre démarche. Il me semble toutefois qu’une partie importante de l’amendement sera satisfaite par mon amendement AC126 qui permet de tenir compte des situations particulières liées au handicap ou d’une situation de famille spécifique. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.

L’amendement AC109 est retiré.

La commission examine l’amendement AC57 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. À la première phrase de l’alinéa 8, nous proposons de remplacer les mots : « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation donnée, l’autorité académique peut fixer » par : « l’autorité académique fixe ». Pour faciliter l’insertion sociale, il nous semble en effet nécessaire de rendre impérative la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans telle ou telle formation.

M. le rapporteur. Je dois dire que je ne comprends pas totalement votre amendement : une telle priorité n’a de sens que pour les filières en tension.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est précisément le cas puisqu’il est indiqué « lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil ». Nous proposons de rendre obligatoire ce qui, dans le texte, n’est qu’optionnel.

M. le rapporteur. Votre amendement pose en fait un problème rédactionnel car la substitution de termes que vous proposez revient à écraser précisément tout ce membre de phrase au lieu de remplacer seulement « peut fixer » par « fixe ». Il vous faudrait le reformuler.

M. Régis Juanico. Si M. Acquaviva redépose son amendement en séance, il lui faudra également modifier les derniers mots de son exposé sommaire car ils peuvent prêter à confusion…

L’amendement AC57 est retiré.

L’amendement AC78 de M. Philippe Berta est également retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC121 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AC90 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. L’introduction de la sélection a des conséquences bien connues. Elle pénalise toujours les plus défavorisés qui ont moins souvent les attendus requis, tendance qui sera accentuée par le fait que l’examen des candidatures ne se fondera plus uniquement sur ce qu’enseigne et sanctionne l’école mais aussi sur des éléments extrascolaires : les formations pourront demander de fournir une lettre de motivation et une présentation de projet personnel ou associatif. Ce dispositif risque d’accroître les inégalités scolaires alors que la France est déjà mauvaise élève en ce domaine.

Pour assurer la mixité sociale, nous souhaitons donc imposer à l’autorité académique de fixer un pourcentage minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée dans les filières qui deviennent sélectives.

M. le rapporteur. Madame Rubin, vous posez une question intéressante. Autant on peut comprendre que le choix de recourir à la priorité académique pour telle ou telle formation relève du choix du recteur, autant cela semble moins évident pour les quotas de boursiers. J’attends des précisions de la part du Gouvernement. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement pour le redéposer en séance, ce qui nous laissera le temps d’achever cette discussion.

Mme la ministre. Je vais faire étalage de ma nouvelle compétence juridique… Le terme « doit » implique qu’il faut fixer un pourcentage de boursiers alors qu’il peut arriver qu’il n’y ait aucun boursier parmi les candidats – au risque de se retrouver avec des places qu’on ne peut pas pourvoir alors même que la filière est en tension. Il est donc préférable de conserver le terme « peut ». Cela ne nous empêche pas de travailler à une autre formulation de cet alinéa 8 afin de dissiper tout doute.

Mme Anne Brugnera. Notre groupe partage les préoccupations exprimées dans cet amendement : nous souhaitons que priorité soit donnée aux élèves boursiers. Nous appelons par conséquent à trouver une rédaction appropriée.

Mme Jacqueline Dubois. Serait-il possible de préciser que l’autorité académique doit fixer un pourcentage « s’il y a des candidats boursiers » ?

Mme la ministre. Pour lever toutes les ambiguïtés, nous allons retravailler cette formulation avec des juristes beaucoup plus compétents que moi.

M. Gabriel Attal. Le sujet n’est pas mûr et je vous demande de retirer votre amendement, madame Rubin.

Mme Sabine Rubin. Dans l’exposé sommaire, nous avons précisé que le pourcentage était fixé en fonction du nombre de boursiers ayant demandé la formation. J’accepte de retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

L’amendement AC90 est retiré.

La commission adopte les amendements rédactionnels AC122 et AC120 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement AC91 de M. Michel Larive tombe.

La commission examine l’amendement AC47 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d’étudiants internationaux dans les formations universitaires. Le pourcentage minimal permettra à l’autorité académique et aux présidents d’établissement de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler. A contrario, le pourcentage maximal leur permettra de maîtriser le nombre d’étudiants internationaux dans certaines formations que ceux-ci recherchent particulièrement afin de ne pas créer de déséquilibre avec les étudiants nationaux.

M. le rapporteur. Il ne me semble pas pertinent d’étendre le dispositif des quotas aux étudiants étrangers, ni dans un sens ni dans l’autre d’ailleurs. Nous faisons confiance aux chefs d’établissement pour juger de la proportion d’étudiants étrangers qu’ils peuvent accueillir dans leurs formations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC123 et AC124 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AC107 de Mme Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Nous souhaitons que le projet de loi indique que toutes les filières doivent contribuer à l’amélioration de la réussite étudiante. Il importe que chaque établissement travaille aux innovations pédagogiques nécessaires à l’accueil de tous les jeunes, y compris ceux issus des bacs professionnels et technologiques. Il faut que ceux-ci disposent d’une information claire sur ce qu’ils ont à accomplir pour avoir de réelles chances de réussite dans une formation sélective.

M. le rapporteur. Je comprends la logique de votre amendement ; le problème qu’il soulève est réel. La modification que vous proposez comporte toutefois le risque de supprimer le caractère sélectif des BTS. Je vous demanderai donc de le retirer en attendant de trouver, avec le Gouvernement, à une rédaction plus adaptée.

L’amendement AC107 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC125 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AC24 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Nous proposons de préciser que le pourcentage de bacheliers professionnels et technologiques admis en BTS et en IUT ne pourra être inférieur à 30 %, même si l’idée de proposer un quota a quelque chose d’absurde, compte tenu de la diversité des situations d’une académie à l’autre.

M. le rapporteur. Nous partageons tous l’objectif qu’il y ait le plus possible de bacheliers technologiques dans les IUT et de bacheliers professionnels dans les BTS. Je ne suis néanmoins pas convaincu qu’instaurer un pourcentage minimal dans la loi soit une bonne solution. Ce type de dispositif a toujours un effet pervers : les autorités académiques pourraient avoir tendance à considérer ce pourcentage comme un plafond dont elles peuvent se contenter, sans avoir à consentir d’efforts supplémentaires. En outre, cela rigidifie le système et empêche de tenir compte de la spécificité de certaines formations. Enfin, il existe d’autres pistes pour aller dans cette direction : des expérimentations très intéressantes ont été menées dans certaines académies cette année pour donner un pouvoir d’affectation important à l’établissement d’origine, qui sont susceptibles, si elles portent leurs fruits, d’être étendues à la quasi-totalité du territoire. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Gisèle Biémouret. N’oublions pas que lorsque des étudiants quittent des formations universitaires pour rejoindre des IUT et des BTS, ils prennent la place de bacheliers professionnels et technologiques qui aimeraient pouvoir accéder à ces filières.

M. le rapporteur. Je partage votre constat, tout comme le Gouvernement. L’objectif est d’améliorer l’information et l’orientation et de renforcer l’attractivité de la licence pour les diplômés du baccalauréat général afin de « libérer » des places pour le public que vous évoquez dans les BTS et les IUT. Nous faisons le pari d’un rééquilibrage du système.

Mme Cécile Rilhac. Les élèves doivent travailler à leur orientation dès la seconde générale ou professionnelle et même en amont. Lors de la réforme que M. Blanquer va mener dans le secondaire, il sera important d’insister sur l’orientation dès le collège avec le parcours Avenir et sur le travail spécifique à effectuer au lycée afin que les élèves orientés vers les filières professionnelles sachent qu’ils peuvent poursuivre leurs études dans les sections de technicien supérieur.

Il importe par ailleurs de créer des passerelles entre l’enseignement professionnel et l’enseignement dans ces sections. Les BTS ne sont pas tous précédés par des bacs professionnels qui leur correspondent. Cela nous amène à réfléchir à la réforme bien en amont.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC39 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il paraît logique d’intégrer les directeurs d’établissement de l’enseignement privé parmi les personnes qui contribuent à fixer le pourcentage minimal de bacheliers professionnels et technologiques. Il s’agit là de reconnaître le rôle de l’enseignement privé dans le système éducatif français.

M. le rapporteur. Il me semble effectivement important de prendre en compte les spécificités de l’enseignement privé. Nous avons auditionné dans le cadre du groupe de travail le secrétaire général de l’enseignement catholique qui nous a fait part de ses interrogations.

Toutefois, je ne suis pas convaincu par votre rédaction. Nous penchons plutôt pour une formulation telle que les « chefs d’établissement » qui permettrait d’englober les proviseurs de lycées publics comme les directeurs d’établissements privés. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la ministre. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que les directeurs d’établissements de l’enseignement privé soient intégrés : nous pourrions retenir en effet la formulation plus générale de « chefs d’établissement ». Toutefois, il faut bien avoir à l’esprit l’objectif de ces commissions de concertation : elles doivent permettre aux recteurs de proposer des inscriptions, inscriptions qui ne peuvent se faire que dans les établissements publics. Il s’agit de voir avec les chefs d’établissement si l’on peut proposer aux futurs étudiants des orientations auxquelles ils n’auraient pas forcément pensé, par exemple des BTS dont les intitulés n’auraient pas retenu leur attention alors qu’ils pourraient leur correspondre. Encore faut-il que le recteur soit en capacité de proposer une inscription, ce qui ne sera pas le cas dans un lycée privé.

Mme Béatrice Piron. Je ne pense pas, en effet, que le recteur puisse imposer une inscription dans un lycée privé, mais si le candidat l’accepte, pourquoi pas ?

Mme Constance Le Grip. Il me semblait que l’alinéa 10 avait pour objet la fixation d’un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques. Dans ces conditions, il me paraissait intéressant que les directeurs d’établissements privés participent à la concertation pour donner une vision globale des possibilités existantes. Je n’avais pas compris qu’il renvoyait à la faculté pour l’autorité rectorale de flécher des candidats.

Mme la ministre. Le pourcentage ne s’applique qu’aux établissements publics. Cela dit, si des chefs d’établissements privés acceptent d’avoir le même pourcentage que les établissements publics, parfait… Mais le pouvoir du recteur ne vaut que pour les lycées publics.

L’amendement AC39 est retiré.

La commission examine l’amendement AC64 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’amendement vise à garantir au candidat l’accès à au moins l’une des filières non sélectives de son choix.

M. le rapporteur. Avis défavorable : lorsqu’on en est à ce stade, c’est précisément qu’aucun des vœux du candidat n’a été satisfait. Mais l’objectif du texte est à la fois que le moins de bacheliers possible se trouvent dans cette situation et que leur affectation soit la plus proche qu’il se peut de leurs attentes.

Mme Cécile Rilhac. Des étudiants m’ont demandé si une aide à la mobilité géographique existerait dès le premier cycle ; l’avez-vous envisagé, madame la ministre ?

Mme la ministre. Nous mobiliserons pour cela les aides spécifiques du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), mais l’accompagnement ne sera pas systématique comme il l’est pour les aides à la mobilité géographique en master. Nous avons aussi prévu de réserver des places dans les cités universitaires ; elles seront remises dans le pot commun si elles ne sont pas utilisées dans ce cadre.

Mme Marie-George Buffet. Il faut espérer que, grâce à ce texte, on verra moins d’étudiants contraints de s’inscrire dans des filières éloignées de celles auxquelles ils postulaient. Mais la loi doit faire plus que d’afficher des intentions ; elle doit garantir des droits, en l’occurrence celui de se voir proposer au moins une des filières non sélectives de son choix. Par ailleurs, la demande de places en cités universitaires est si forte qu’il faudra faire un effort significatif pour alléger la pression.

Mme la ministre. Puisqu’il s’agit ici des bacheliers dont toutes les demandes se sont heurtées à un refus, on ne saurait leur garantir l’accès à l’une des filières non sélectives de leur choix. Cela reviendrait à leur dire : « Vous avez eu non partout, mais on va vous dire oui quand même… » Quant aux places en résidences universitaires, c’est précisément parce que la demande de chambres est très forte dans certains endroits que nous avons prévu la construction de 60 000 logements. Mais j’insiste sur le fait que la situation est extrêmement variable selon les territoires considérés.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC92 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement, dans l’esprit du précédent, tend à ce que l’affectation proposée aux candidats dont aucune demande n’a été retenue tienne compte de leurs choix de filières et de localisation géographique. Chacun sait que la motivation est l’un des premiers facteurs de réussite.

Mme la ministre. J’y insiste : aucune université ne refuse un candidat à aucun moment. Si un bachelier ne se voit pas proposer de place pour un BTS, un IUT ou une autre filière non sélective, ce refus tient uniquement au fait que les capacités d’accueil sont saturées. Dans ce contexte, il n’y a d’autres choix que de lui proposer une filière la plus proche possible des vœux qu’il a exprimés. Mais on ne saurait inscrire dans la loi que son choix est garanti, puisque le dispositif est justement prévu pour ceux dont aucun des choix n’a pu aboutir. Si on avait pu lui en donner un, on l’aurait déjà fait…

M. le rapporteur. Mme la ministre a redit de manière limpide ce que je m’étais efforcé d’expliquer, et elle a expliqué précédemment que le recteur tiendra compte des choix formulés par l’étudiant par le biais de la plate-forme pour lui proposer l’affectation la plus proche possible de ce qu’il souhaitait. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. J’ai cru comprendre que le recteur aurait la faculté d’ouvrir de nouvelles places si nécessaire. J’espère donc que les refus opposés à un bachelier qui aura formulé dix choix différents se feront au compte-gouttes, si bien que les recteurs pourront effectivement rouvrir des places propres à satisfaire les choix exprimés.

Mme la ministre. Cela pourra se faire éventuellement, mais je ne vois pas l’intérêt d’inscrire dans la loi une obligation systématique que par définition on ne pourra satisfaire, dans la mesure où c’est précisément parce que l’on n’y parvient pas que l’on se trouve dans la situation à laquelle on s’efforce de remédier… La rédaction de la loi doit être réaliste.

Mme Sabine Rubin. Permettez-moi d’insister : pour réussir, les étudiants doivent être motivés, et si le refus s’explique par le manque de places, on peut en ouvrir de nouvelles.

Mme la ministre. Dans les filières non sélectives, le refus ne peut tenir qu’au manque de places.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC30 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. L’amendement complète l’alinéa 11 pour préciser le dispositif et mentionner que s’il refuse la place proposée, le candidat est considéré comme renonçant à suivre des études supérieures dans une formation publique à la rentrée de l’année universitaire considérée. Cette rédaction reprend l’avis du Conseil d’État, qui incitait à expliciter les conséquences du refus.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : outre que l’objectif visé est que le recteur tienne compte du profil et des attentes du bachelier, non de remplir des filières désertées, l’amendement fait état d’une hiérarchisation des choix qui n’existe plus.

Mme Constance Le Grip. Si, au stade ultime du dialogue, le bachelier refuse l’affectation qui lui est proposée, les conséquences de ce refus devraient être écrites dans la loi.

M. le rapporteur. Cela me semble logique : pourquoi porter dans la loi une mention qui va de soi ? Par définition, le bachelier refusant d’intégrer la filière que lui propose le recteur n’est inscrit nulle part.

Mme Constance Le Grip. Le Conseil d’État souhaitait que cela soit précisé.

M. le rapporteur. Il se prononçait sur une autre partie du texte. La formulation que nous avons retenue correspond à son avis.

Mme Cécile Rilhac. Pour tout bachelier resté sans affectation, le chef de l’établissement secondaire dont il est issu poursuit sa recherche avec le groupe de prévention du décrochage scolaire. Si le recteur n’a pas trouvé de place ou que l’étudiant l’a refusée, il y a toujours un accompagnement car il n’est pas question de laisser des bacheliers dans la nature. Aussi, écrire dans la loi qu’un bachelier renonce à suivre des études supérieures serait trop brutal, puisque si des places se libèrent dans l’enseignement supérieur, en BTS par exemple, l’étudiant pourra intégrer une formation en cours d’année, comme cela se produit déjà.

Mme Sabine Rubin. Je souhaite un éclaircissement. Si un bachelier se voit opposer dix refus à dix souhaits, est-ce en raison de son niveau ou du manque de place ?

Mme la ministre. Je le répète : pour les licences générales, le refus n’est jamais motivé par le niveau. Si l’on considère qu’un problème de niveau se pose, on propose au bachelier un parcours personnalisé. Mais s’il y a moins de chaises que de candidats, plutôt que de procéder à un tirage au sort, on ordonne les candidatures : tel est l’esprit du projet de loi. Si un bachelier reçoit des réponses uniquement négatives, c’est qu’il a choisi des filières uniquement sélectives ou des filières non sélectives mais en tension et dans lesquelles il n’y a plus de places. D’où l’idée que le recteur puisse lui proposer une place dans une académie proche, ce qui explique la nécessité d’un quota de mobilité académique. Je le répète, un refus n’est jamais opposé à l’inscription dans une licence générale pour d’autres raisons que le manque de places.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC68 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Dans le cas très particulier où aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de pré-inscription, nous proposons que l’autorité académique prenne l’avis de l’établissement dispensant la formation d’enseignement supérieur qu’elle s’apprête à proposer au bachelier.

M. le rapporteur. Je comprends l’esprit de cet amendement qui vise à demander à l’établissement d’accueil un avis sur l’affectation, mais le texte fait le pari que recteurs et présidents d’universités travailleront en bonne intelligence, ce qu’ils font déjà. Introduire cette précision dans la loi risquerait de rigidifier un dispositif que nous voulons rendre efficace sans le ralentir, à un moment où les candidats voudront connaître au plus vite leur affectation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC38 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement a le même objet que le précédent. Pour respecter l’esprit de la loi sur l’autonomie des universités, il nous semble que les avis des établissements d’enseignement supérieur peuvent être valablement recueillis.

M. le rapporteur. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC126 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement, dont j’ai parlé tout à l’heure, répond à une demande du groupe La République en marche, que j’associe à cette proposition : il vise à donner au recteur un pouvoir d’appréciation lui permettant de tenir compte du handicap ou de la situation familiale particulière d’un candidat.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC127 du rapporteur.

M. le rapporteur. Une parfaite transparence est nécessaire sur les résultats du processus d’inscription. À cette fin, cet amendement prévoit que, chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rende public un bilan statistique détaillé par académie de la procédure nationale de pré-inscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Mme Gisèle Biémouret. Les candidats dont la demande d’inscription aura été refusée recevront-ils un courrier d’explication ? J’ai connaissance du cas d’une bachelière dont le refus d’inscription, lors de la rentrée universitaire à Toulouse, n’a pas été motivé.

M. le rapporteur. Tout dépend de la filière considérée. Si la candidature n’a pas été retenue dans une filière sélective, c’est que les conditions d’accès n’étaient pas remplies. S’il s’agissait d’une licence générale, il n’y a pas eu refus d’inscription mais seulement le constat que le nombre de places offertes est inférieur à celui des candidats. Je suppose que le tirage au sort a été défavorable à la bachelière dont vous évoquez le cas. C’est précisément la situation dont nous ne voulons plus.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC6 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, nous proposons à titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d’admission dans les formations de licence générale, pour permettre, si besoin est, à l’issue des épreuves portant sur les enseignements dispensés en fin de premier semestre de première année, la réorientation vers des formations mieux adaptées à leurs capacités des étudiants ayant montré des difficultés d’apprentissage manifestes. On combattra ainsi le décrochage universitaire.

M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait par le texte, qui prévoit un accompagnement par le biais du contrat de réussite pédagogique, y compris en cours d’année. Je vous suggère de le retirer, faute de quoi je donnerai un avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC14 de M. Patrick Hetzel.

Mme Constance Le Grip. Je gage que cet amendement n’aura pas l’heur de plaire à Mme la ministre et à M. le rapporteur… Tenant compte de l’avis du Conseil d’État qui juge le calendrier de la réforme est « extrêmement tendu », nous proposons d’en reporter l’entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

M. le rapporteur. Avis effectivement défavorable à un amendement qui aurait pour effet de prescrire deux ans de tirage au sort supplémentaires à tous les bacheliers de France… C’est la raison pour laquelle nous tenons à ce que le texte s’applique dès cette année.

Mme Anne Brugnera. On ne saurait mieux dire. Mme la ministre, ayant rappelé le contexte, a souligné la nécessité d’en finir au plus vite avec le tirage au sort. Le Conseil d’État a relevé la contrainte de calendrier ; nous la connaissons, nous l’assumons et le projet de loi sera mis en œuvre dans les temps pour que nos lycéens puissent formuler leurs vœux et intégrer l’enseignement supérieur sans tirage au sort.

Mme Sabine Rubin. Je trouve cet amendement très intéressant. Outre que les professionnels travaillent dans l’urgence et sans les moyens qui leur seraient nécessaires, le nouveau dispositif n’est pas prêt. Pour éviter le tirage au sort, on peut tout simplement ouvrir des places nouvelles…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.

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Présences en réunion

Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 16 heures 25

Présents. – Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, Mme Gisèle Biémouret, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Laurent Garcia, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau‑Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie‑Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill

Excusés. ‑ M. Lénaïck Adam, M. Bernard Brochand, M. Stéphane Claireaux, M. Alexandre Freschi, Mme Annie Genevard, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Bertrand Sorre, M. Patrick Vignal

Assistaient également à la réunion. ‑ Mme Christine Cloarec, M. Jean-Luc Fugit, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Marilossian