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Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et de Mme Brune Poirson, Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire sur le plan d’action gouvernemental sur le CETA.

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir, ce matin, M. Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et Mme Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sont chargés du plan d’action du Gouvernement sur la mise en application du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA). Tous deux ont volontiers accepté que cette réunion soit publique, et je les en remercie car la transparence est, me semble-t-il, un des principes que nous devons respecter.

Madame Poirson, monsieur Lemoyne, nous avons beaucoup de questions à vous poser. Le Parlement, en particulier notre commission, souhaite en effet être éclairé de la meilleure façon possible et, surtout, jouer un rôle, dans les mois qui viennent, dans le déploiement du plan d’action du Gouvernement, dont vous pourrez nous donner les détails. Nous voulons être associés à l’étude d’impact, notamment à l’élaboration de son cahier des charges, car nous souhaitons, au fond, l’apparition d’une nouvelle génération d’études d’impact, qui soient opérantes et nous permettent de répondre de la manière la plus pertinente possible aux questions légitimes qui peuvent se poser.

Par ailleurs, nous estimons qu’il faut nous probablement œuvrer dans le cadre des relations bilatérales que nous entretenons avec le Canada mais aussi, pourquoi pas, travailler à une nouvelle déclaration interprétative commune à l’Union européenne et à ce pays – et j’espère que vous nous direz que cela est possible. En tout cas, nous souhaitons être associés au processus et obtenir des réponses à l’ensemble de nos questions.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, nous avons d’ores et déjà évoqué le plan d’action gouvernemental sur le CETA avec certains d’entre vous dans le cadre des comités de politique commerciale, mais il est important que nous rendions compte très régulièrement à votre commission de l’avancée des discussions.

La transparence, dont vous avez rappelé la nécessité, madame la présidente, est un mot-clé que nous avons tous en tête. Nous serons en effet tous d’accord pour considérer que les méthodes attachées à la politique commerciale à l’ancienne doivent évoluer. De fait, les États membres eux-mêmes avaient parfois du mal à obtenir des instances européennes toutes les informations qu’ils sollicitaient. Les débats suscités par le CETA sont ainsi l’occasion de poser de nouvelles bases dans ce domaine.

Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, échéance démocratique majeure, le Président de la République s’est clairement engagé sur le volet européen, avec une philosophie d’ouverture. Nous ne sommes pas naïfs : ce soutien ne doit pas être synonyme de fuite en avant. Le plan d’action présenté fin octobre traduit notre volonté de mener une politique commerciale, certes ambitieuse, mais aussi équilibrée et exigeante. Nous avons en effet un double défi à relever : un défi externe, tout d’abord, puisque le système commercial international connaît des turbulences avec la remise en question de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis ; un défi interne, ensuite, du fait de l’érosion, c’est le moins que l’on puisse dire, de la confiance de nos concitoyens.

Au plan externe, la France juge nécessaire de consolider le système multilatéral qu’est l’OMC. Nous voulons en effet un système commercial ouvert et fondé sur des règles. À cet égard, l’Europe doit imposer des standards qui tirent vers le haut les normes internationales, notamment en matière sociale et environnementale. Alors que les États-Unis prennent un virage isolationniste, l’Europe doit être à l’offensive pour construire des accords de nouvelle génération – ou plutôt de « nouvelle nouvelle génération », puisque le CETA appartenait déjà à une nouvelle génération d’accords, qui apparaissent aujourd’hui comme un peu insuffisants. Dans ce contexte, le Canada est un partenaire important et un allié précieux dans les enceintes internationales – G7, G20, OMC –, car il partage un certain nombre de nos valeurs. Cet accord comporte des avancées significatives en matière d’ouverture des marchés publics, de reconnaissance de nos indications géographiques et d’affirmation du droit à réguler, qui permettront à nos entreprises de se développer sur le marché canadien.

Mais un second défi pèse sur la politique commerciale : la perte de confiance des opinions publiques. Sans cette confiance, aucun agenda commercial ne pourra être porté dans le temps. Nous devons donc entendre les préoccupations qui se sont exprimées et qui sont liées à un certain nombre de préférences collectives. Il est légitime de protéger nos intérêts, de préserver l’équilibre de nos filières agricoles et d’exiger le respect de standards environnementaux et sanitaires élevés, non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises car des standards élevés ont forcément un impact sur les coûts de production et donc sur l’équité de la compétition internationale. Enfin, il est légitime d’exiger la transparence et une information accrue des parlements nationaux. Le Président de la République l’a dit, il ne faut pas se laisser entraîner dans une fuite en avant. Nous devons déterminer, pour l’ensemble des négociations à venir, ce à quoi l’Europe peut ou non consentir et ce qu’elle peut ou non obtenir.

En tout état de cause, négocier des accords de libre-échange est important et positif. Lors du dernier Conseil des ministres du commerce, qui s’est tenu la semaine dernière, la Commission nous a présenté un rapport sur le suivi de vingt-deux accords de ce type, qui se concentre plus particulièrement sur celui qui a été conclu avec la Corée. Or, il en ressort que, depuis l’entrée en vigueur de cet accord, en 2010, les exportations des biens de l’Union européenne vers ce pays ont augmenté de 60 %. Bien entendu, les exportations coréennes ont également augmenté, mais à un rythme moins soutenu, de sorte que nous sommes passés d’un déficit de 12 milliards d’euros à un excédent de 3 milliards. L’Union européenne, les États membres, les entreprises, les citoyens et les consommateurs peuvent donc tirer bénéfice de ce type d’accords.

Compte tenu de la sensibilité des sujets environnementaux dans l’opinion, le Président de la République s’était engagé à répondre aux inquiétudes suscitées par le CETA en apportant un éclairage scientifique objectif. Cet engagement a été tenu : le Premier ministre a installé une commission, présidée par Katheline Schubert, qui vous a présenté, il y a quelques semaines, les conclusions du rapport qu’elle a remis le 8 septembre dernier. Ces conclusions sont claires. Certes, le CETA comporte un certain nombre de points de vigilance et souffre de lacunes liées à un relatif manque d’ambition en matière climatique, mais il affirme un droit à réguler des États, de sorte qu’il ne mérite, en définitive, ni excès d’honneur ni indignité. Le Gouvernement a cependant souhaité élaborer, à la suite de ce rapport, un plan d’action qui a été discuté au cours de trois ou quatre séances de travail réunissant plusieurs parties prenantes, notamment des organisations non gouvernementales (ONG) et des fédérations professionnelles ou territoriales, plan d’action que Brune Poirson et moi-même avons l’honneur de vous présenter en détail.

Ce plan s’articule autour de trois axes.

Le premier est la mise en œuvre exemplaire du CETA. Celui-ci est un accord vivant. Des comités et des commissions de suivi seront créés, et nous souhaitons une transparence à tous les étages – processus de nomination, agenda des commissions… – afin d’écarter tout risque de « capture du régulateur » et d’éviter que ces comités ne soient pris en otage par des intérêts divers et variés. Nous veillerons également au renforcement des moyens de contrôle au niveau communautaire afin de garantir la préservation et l’application des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes. Il est en effet hors de question d’accepter sur le territoire européen des produits qui ne les respecteraient pas. Il s’agit par ailleurs d’encadrer le fonctionnement de la future cour bilatérale d’investissements. L’instance chargée de résoudre les conflits a en effet suscité, il y a quelques années, de nombreux débats. Les Européens souhaitent abandonner les modèles d’arbitrage traditionnels pour adopter ce qui pourrait être la préfiguration d’une cour permanente. À cet égard, la copie a évolué entre le début et la fin des négociations. Des outils juridiques tels que la déclaration interprétative conjointe de l’Union européenne et du Canada permettront ainsi de s’assurer que cette cour ne puisse pas être saisie abusivement par des investisseurs désireux de remettre en cause les réglementations environnementales.

Le deuxième axe du plan d’action consiste à développer une coopération multilatérale et bilatérale ambitieuse sur les enjeux climatiques. Nous travaillons d’ores et déjà à la construction d’un tel partenariat avec nos amis canadiens, dont j’ai perçu la volonté d’apporter des réponses concrètes aux questions que nous avons soulevées. Mais je laisserai Brune Poirson développer ce point, qui relève de la diplomatie climatique puisqu’il concerne les enjeux de réduction des émissions du transport maritime et aérien ou de tarification des émissions de carbone.

Enfin, le troisième axe consiste à avancer des propositions fortes pour améliorer la prise en compte, dans les accords commerciaux, des enjeux de développement durable. Nous souhaitons ainsi renforcer le caractère contraignant des dispositions relatives au développement durable. Cela supposerait, par exemple, de pouvoir imposer des mesures de rétorsion à l’autre partie d’un accord en cas de non-respect des dispositions environnementales ou sociales dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Au-delà, la France propose à l’Union européenne que l’adhésion à l’accord de Paris et sa mise en œuvre effective soient une condition de la conclusion des futurs accords. Dès lors que les États-Unis, par exemple, sortent de l’accord de Paris, il n’est plus question de travailler avec eux à un accord de libre-échange, et si d’autres États devaient en sortir à l’avenir, les accords que nous aurions conclus avec eux seraient dénoncés.

Telle est la philosophie de ce plan d’action. Nous voulons bâtir un agenda commercial progressiste, avec un niveau d’exigence élevé en matière environnementale et sociale. Par ailleurs, nous entendons privilégier une approche globale : nous ne voulons pas d’un saucissonnage accord par accord, afin d’éviter de nous retrouver, pour chacun d’entre eux, au pied du mur et contraints d’endosser des positions dont nous pensons qu’elles pourraient être préjudiciables à certaines de nos filières – je pense en particulier à l’agriculture. Ainsi, avec les pays du Marché commun du Sud (MERCOSUR), la France a une position exigeante : oui, elle soutient la négociation – nous avons un certain nombre d’intérêts offensifs –, mais elle estime qu’il faut prendre le temps nécessaire pour parvenir à un accord équilibré. Ce n’est pas parce que nous devons nous retrouver à Buenos Aires au mois de décembre, dans le cadre de l’OMC, que nous devrons conclure à ce moment-là. Il faut attendre le bon moment, lorsque l’ensemble des parties considéreront que l’équilibre a été atteint. Nous sommes sensibles à un certain nombre de sujets, notamment la filière bovine, celle du sucre ou de l’éthanol. C’est une position que j’ai défendue le 10 novembre dernier, lors du Conseil « Commerce », et dont le Président de la République a pu s’ouvrir de façon officielle à Jean-Claude Juncker. De même, dans les négociations multilatérales, nous appelons à faire preuve d’une grande prudence sur tous les sujets agricoles car nous ne devons en aucun cas fragiliser l’Union européenne dans ce domaine.

En conclusion, de manière générale, le suivi des accords est important. L’Union européenne doit donc se doter des moyens de faire respecter la lettre et l’esprit des accords signés. Nous devons nous assurer qu’ils sont bien mis en œuvre et que nos partenaires commerciaux tiennent leurs engagements. C’est pourquoi le Président de la République a proposé la création d’un procureur commercial européen. Certes, la Commission dispose de moyens mais il faut les renforcer et les rendre plus visibles et plus efficaces.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Mesdames, messieurs les députés, je suis heureuse de pouvoir m’exprimer devant vous sur cette question essentielle qu’est la prise en compte du développement durable dans les accords commerciaux, en vous présentant les efforts consentis par le Gouvernement pour tenir compte des préoccupations qui se sont exprimées à propos du CETA ainsi que les mesures que nous sommes en train de mettre en œuvre pour tirer les leçons de ces débats et mieux intégrer les questions climatiques et environnementales dans les futurs accords commerciaux.

Il est en effet essentiel que vous jouiez un rôle clé dans ce processus. Nous avons déjà commencé, du reste, à prendre en compte vos remarques et vos contributions, notamment lorsque nous avons présenté le plan d’action, le 25 octobre dernier. On ne peut plus considérer qu’en matière d’accords internationaux, la confidentialité doit être de mise, surtout sur les aspects liés au développement durable. De fait, ce n’est pas au moment où ils sont amenés à voter que les parlementaires peuvent s’approprier de longues années de négociations. Le CETA est emblématique d’une méthode qui ne correspond plus aux attentes de nos concitoyens et qui doit donc être abandonnée à l’avenir.

Au-delà des éléments qui viennent de vous être présentés, nous avons cherché, dans ce plan d’action, à répondre à deux préoccupations principales qui ont été exprimées par les experts de la commission Schubert. Il s’agit, tout d’abord, de mieux prendre en compte, dès à présent, l’impact climatique de l’accord et, ensuite, de veiller à améliorer l’articulation entre les dispositions commerciales et celles relatives au développement durable, pour s’assurer que les premières ne priment pas sur les secondes.

Nous avons donc introduit, dans chacun des trois axes du plan d’action, des mesures destinées à assurer un suivi approfondi de l’impact environnemental du CETA et à porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale, tout en tenant compte de ces préoccupations dans le cadre des comités de suivi. Ces trois axes, je le rappelle, sont la mise en œuvre du CETA, la conclusion d’accords commerciaux sur le climat et l’environnement à l’échelle internationale et européenne et, enfin, l’intégration des préoccupations liées au développement durable et à l’environnement dans les futurs accords commerciaux.

S’agissant de la mise en œuvre du CETA, quatre mesures concrètes sont réclamées par la France pour assurer un suivi méticuleux de l’impact environnemental du CETA et limiter au maximum cet impact. La première est une évaluation précise de l’empreinte carbone de l’accord, sur la base des travaux qui ont été menés par le ministère de la transition écologique et solidaire l’an dernier. Cette évaluation sera associée à des mesures destinées à réduire cette empreinte. La deuxième mesure consiste en un contrôle du respect des normes sanitaires et phytosanitaires européennes sur les produits importés. La Commission réalisera un audit dès que possible au Canada, en particulier sur l’application de la traçabilité. Nous voulons également mettre en œuvre des contrôles aléatoires sur les produits canadiens aux frontières de l’Union européenne, et ce de manière continue, en opérant éventuellement des prélèvements systématiques. Enfin, nous souhaitons la mise en place d’un veto climatique dès que le comité « Investissements et services » sera mis en œuvre. Pour être plus précis sur ce point, la France va demander l’adoption par l’Union européenne et le Canada, dans le cadre du comité mixte, d’une interprétation juridiquement contraignante des dispositions de la cour d’arbitrage pour garantir que les réglementations climatiques ne puissent pas être remises en question de manière abusive par un investisseur. Il s’agit en fait de s’assurer que toute réglementation climatique non discriminatoire ne puisse pas être attaquée par un investisseur.

En ce qui concerne le deuxième axe, des mesures complémentaires sont négociées, au niveau européen et international, sur les questions climatiques. Ainsi, nous avons récemment entamé l’élaboration d’un ambitieux projet de partenariat bilatéral France-Canada, de façon à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Il ne vous aura pas échappé que le contexte politique a changé. En effet, lorsque les négociations ont débuté, le gouvernement canadien était dirigé par M. Harper, qui était notoirement climatosceptique. Aujourd’hui, Justin Trudeau est au pouvoir ; il est beau…

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il est beau, oui ! (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État chargée de la transition écologique et solidaire. Je vous laisse juge, madame la présidente ; je ne me prononcerai pas sur ce point. En tout cas, il est beaucoup plus sensible que son prédécesseur à la question climatique. Jean-Baptiste Lemoyne, qui s’est rendu au Canada, et moi-même, qui ai eu de nombreux échanges avec certains ministres canadiens, pouvons en témoigner : le gouvernement actuel est bien plus ouvert aux questions climatiques que le précédent.

La France a demandé, par ailleurs, dans le cadre des discussions sur le programme de travail de la Commission européenne, une révision de la directive relative à la qualité des carburants, adoptée en 2015. Notre objectif est de faire adopter, au niveau européen, des décisions susceptibles de réduire l’empreinte carbone des carburants consommés au sein de l’Union européenne au cours de la période 2020-2030. Au niveau national, un rapport vous sera présenté d’ici à la fin 2018, puis transmis à la Commission. Dans ce cadre, un débat sera lancé sur les dispositifs à mettre en place pour prendre en compte l’impact des énergies fossiles sur l’effet de serre. Ainsi, en 2019, nous devrions avoir, au plan national et européen, des dispositions de nature à réduire l’empreinte carbone des carburants et pénaliser les fossiles non conventionnels.

Enfin, la France demandera à la Commission européenne d’élaborer une proposition législative destinée à créer un mécanisme qui permette de soumettre les produits importés au sein de l’Union européenne aux mêmes exigences de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) que ceux produits au sein du marché intérieur. Il s’agit du mécanisme d’inclusion carbone que le Président de la République a appelé de ses vœux dans son discours à la Sorbonne le 26 septembre dernier. Nous avons déjà entamé une réflexion en vue de présenter nos propositions à nos partenaires européens.

Le troisième grand axe concerne les futurs accords commerciaux. En effet, tirant les leçons du CETA, nous voulons, dès aujourd’hui, que le développement durable fasse partie intégrante de notre travail de négociation des accords commerciaux avec nos partenaires étrangers. Nous allons ainsi demander le renforcement de l’ambition des chapitres des accords commerciaux consacrés au développement durable, en faisant en sorte que la mise en œuvre de leurs dispositions ait un caractère contraignant et que le développement durable soit pris en compte dans chacun des chapitres des accords de libre-échange, notamment sur les marchés publics, les barrières non tarifaires et la protection des investissements. Nous demandons que, dans chaque groupe de négociations bilatérales, le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable soit vraiment pris en compte. Plus précisément, nous demandons que les accords commerciaux fassent l’objet, à échéances régulières, d’études d’impact environnemental et social qui doivent être, comme vous l’avez très pertinemment souligné lors de notre dernière réunion, madame la présidente, très rigoureuses et, surtout, soumises au contrôle des parlementaires.

Nous voulons également qu’il soit fait référence, de manière très claire et transversale, à l’accord de Paris et au principe de précaution tel qu’il est établi dans les traités de l’Union européenne. Les implications de cette référence au principe de précaution devront également être clarifiées dans le cadre des comités de suivi. Pour rendre les chapitres consacrés au développement durable véritablement contraignants, nous soutenons une approche qui consiste à rendre les dispositions opposables devant le mécanisme de règlement des différends. Dans cette optique, nous avons répondu à une consultation de la Commission européenne pour défendre cette option.

En conclusion, nous sommes intimement convaincus qu’il est nécessaire d’accélérer les efforts réalisés ces dernières années pour améliorer la contribution des accords commerciaux négociés par l’Union européenne à la stratégie européenne de développement durable, dans ses aspects aussi bien environnementaux que sociaux, sanitaires, économiques et d’aménagement du territoire. Ce plan d’action est une première étape dans cette voie. Sa mise en œuvre prendra du temps, mais elle est d’ores et déjà engagée dans le cadre de nos discussions avec nos partenaires canadiens. Nous voulons mettre le CETA sous surveillance, et nous avons commencé à le faire.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Avant de donner la parole aux représentants des groupes, je souhaiterais réitérer la question que j’ai posée à Jean-Baptiste Lemoyne dans mon introduction. Notre commission exige d’être associée à l’élaboration du cahier des charges, en participant, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, à la définition de l’étude d’impact. Ces travaux doivent se dérouler dans la transparence. Nous ne voulons pas, en effet, découvrir l’étude d’impact la veille du jour où nous serons saisis de la ratification : cela ne marchera pas. Au demeurant, le Parlement a la possibilité de la refuser s’il la juge insuffisante. L’opinion, si elle exprime des inquiétudes, doit pouvoir être rassurée par l’étude d’impact. Je souhaiterais donc vraiment obtenir des précisions sur ce point.

M. Jacques Maire. Voici certainement le projet de ratification le plus important dont nous ayons été saisis depuis ces derniers mois, qui nous emmènera très loin en termes d’approche, mais aussi parce qu’il crée un précédent.

Ce texte se trouve à la croisée de plusieurs enjeux. Le premier a trait à la possibilité d’une relance européenne en matière de régulation face au risque de renationalisation totale des politiques commerciales que présente le leadership de M. Trump ; le second concerne la reconquête en France de la crédibilité de la politique commerciale auprès des citoyens. Deux niveaux de responsabilité doivent être mis en cause : celui de la Commission, qui n’a pas fait œuvre de transparence et a souhaité communautariser de nombreux sujets à l’excès, aboutissant à l’arrêt récent de la Cour de justice européenne sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour. Cependant, les administrations nationales ont également une responsabilité, y compris l’administration française qui, trop souvent, a considéré que partager revenait à se donner des contraintes.

Nous souhaitons ratifier, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’export est important : nous sommes favorables aux circuits courts et à la durabilité des échanges, mais nous accusons un déficit de 64 milliards d’euros, soit un million d’emplois perdus. On ne saurait considérer que l’équilibre de nos comptes n’est que secondaire, même si l’euro cache un peu la contrainte.

Il faut ratifier, mais dans un cadre régulé : nous ne pourrons pas conquérir de nouveaux marchés par le dumping social et environnemental ou si nous ne respectons pas les droits fondamentaux des citoyens et les consommateurs. Nous souhaitons donc ratifier sous contrôle. Or, jusqu’à présent, il n’existait en matière de contrôle ni processus, ni perspectives, ni engagement. Il en existe désormais grâce à la séquence enclenchée par le Président de la République et le Gouvernement, le rapport Schubert, le plan d’action et la contribution que les parlementaires y ont apportée.

Cette mise sous contrôle est extrêmement importante. Nous soutenons pleinement le plan d’action, tant pour son principe que pour son contenu. La mère de toutes les mesures, cependant, est la transparence. Nous ne rétablirons pas la confiance sans une transparence totale sur les sujets sociétaux – sans nécessairement entrer dans le détail de chaque droit de douane – avec les parties prenantes et l’Assemblée nationale.

De nombreux points de l’accord sont essentiels, qu’il s’agisse du contrôle sanitaire, du volet climat, de l’étude d’impact ou de la viande bovine, par exemple ; je n’y reviens pas. Je ne ferai qu’une seule demande : le plan d’action comporte des mesures unilatérales du Gouvernement qui sont assorties d’une obligation de résultat, afin qu’il relève de la seule prérogative de l’État français. Quant aux mesures communautaires et internationales, elles s’accompagnent d’une obligation de transparence et de moyens. Nous voulons donc qu’il nous soit régulièrement rendu compte, jusqu’à la ratification et au-delà ; ce sera le gage d’un vote serein.

M. Pierre-Henri Dumont. Le CETA suscite de nombreux fantasmes et interrogations : s’agissant de libre-échange, il est normal qu’en dépit des aspects positifs, certaines questions restent en suspens. Deux questions ont particulièrement suscité la discussion parmi nous. La première concerne le climat : les réponses apportées aujourd’hui vont plutôt dans le bon sens – je pense au veto climatique, par exemple – mais il ne faudrait pas que l’effort consenti dans ce domaine – pour toutes sortes de raisons, le Canada cherchant par exemple à se démarquer de la politique conduite par l’administration de M. Trump – masque la faiblesse des avancées obtenues en matière agricole. Or, cet accord pourrait entraîner des conséquences néfastes pour la sécurité alimentaire et surtout pour la production et la productivité agricoles de nos campagnes, en particulier dans les filières bovine et porcine. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la hausse des importations et sur la sécurité du consommateur. Où en est le Gouvernement dans ces discussions ? A-t-il tracé des lignes rouges ?

Autre point fâcheux : le décalage dans le temps entre l’application provisoire du CETA, qui a commencé le 21 septembre, et le fait que l’Assemblée nationale devra encore patienter pendant quelques semaines, voire quelques mois, avant de débattre sereinement de ce sujet et de se prononcer. La représentation nationale doit pouvoir s’exprimer non seulement dans les commissions, comme aujourd’hui, mais surtout dans l’hémicycle, car ce décalage n’aide pas à la compréhension de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada.

M. Michel Fanget. La question de l’association des parlementaires au plan d’action est importante, comme l’a rappelé Mme la présidente. Comment seront-ils notamment associés à l’étude d’impact à long terme et selon quel calendrier ? Si rien n’a encore été décidé, la commission des affaires étrangères peut-elle s’en saisir ?

Autre question majeure, que M. Lemoyne a abordée : la confiance de l’opinion publique. Le CETA suscite en effet un certain nombre de préoccupations, en particulier des exigences sanitaires. Le rapport Schubert soulève le problème des antibiotiques, qui sont utilisés dans la filière bovine au Canada alors qu’ils sont interdits dans l’Union européenne. Étant donné les conséquences sensibles de cette question en termes de santé publique et nos obligations en matière de transparence, quels dispositifs seront instaurés pour protéger les consommateurs européens ? Des mesures coercitives seront-elles prises ? L’importation de viande provenant de ce type d’élevage sera-t-elle interdite ou fera-t-elle l’objet d’un étiquetage particulier ? Enfin, si ce sujet n’a pas encore été traité sur le fond, les parlementaires y seront-ils associés ?

M. Christophe Naegelen. Le CETA présente à l’évidence un intérêt certain pour plusieurs secteurs. Parmi les quatre points concrets que Mme la secrétaire d’État a rappelés, je reviendrai sur celui qui nous laisse le plus dubitatifs : les agriculteurs. Le Canada nourrit ses animaux de plusieurs produits interdits en Europe – par agriculture, j’entends ici l’élevage de boucherie, car l’accord est plutôt favorable dans le secteur laitier. Le Gouvernement nous parle de contrôles aléatoires sur les produits : ce contrôle sera-t-il également effectué sur la viande, notamment bovine ? S’il démontre que les produits sont préjudiciables et qu’à dose trop importante, ils ne respectent pas la réglementation européenne, que ferez-vous ? Remettrez-vous en cause le volet spécifique de l’accord qui concerne l’importation de viande bovine ? Quelles seront les conséquences ?

M. Stéphane Le Foll. Le premier clivage, très profond, oppose ceux qui pensent que les accords commerciaux sont nécessaires et ceux qui sont persuadés du contraire. Ensuite, cet accord a été négocié avec Stephen Harper puis Justin Trudeau juste avant la COP21, où nous nous sommes employés à trouver un accord alors que le président Obama était lui-même très en difficulté avec le Congrès américain. Autrement dit, le CETA, sur la dimension environnementale duquel nous revenons aujourd’hui, avait cette vertu politique d’être l’un des éléments diplomatiques que la France a pu mettre en avant pour obtenir la signature d’un accord mondial à la COP21.

En matière agricole, ne vous trompez pas, monsieur Fanget : les antibiotiques ne sont pas le problème. Nous continuons d’utiliser des antibiotiques, même si le gouvernement auquel j’appartenais a déployé un plan qui s’est traduit par la diminution de 35 % de la consommation d’antibiotiques en France. Le problème tient aux hormones de croissance. Dans ce domaine, il est exclu que les règles ne s’appliquent pas. Le marché européen de la viande, y compris ses produits d’importation, est sans hormones de croissance ; cette règle doit s’appliquer sans discussion. Les contrôles doivent s’effectuer au niveau national et européen. Je confirme à ceux qui en doutent encore que l’Europe ne peut importer aucun produit contenant des hormones de croissance.

Deuxième point important : les indications géographiques protégées. À cet égard, la conception de l’agriculture qu’ont les Anglo-Saxons avec leurs marques commerciales s’oppose à la nôtre, fondée sur les appellations d’origine. C’est un point d’appui pour l’avenir.

Reste le point crucial : faut-il ou non ratifier cet accord ? J’ai compris que M. Maire le souhaitait mais nous devons être très attentifs aux conditions. En annonçant d’emblée qu’il sera ratifié, on se prive de pouvoir imposer des conditions avec force. Or, nous devons maintenir des conditions extrêmement fermes. En l’état, l’accord ne peut pas être ratifié.

Enfin, c’est au sein de l’OMC que la question de l’environnement pourra être pleinement prise en compte. La critique de l’OMC a conduit à la conclusion d’accords bilatéraux, mais rien n’est pire qu’un accord bilatéral – j’en veux pour preuve le MERCOSUR : chacun exporte selon ses propres intérêts sans tenir compte de la dimension globale. Il faut donc proposer la création d’une nouvelle catégorie de subventions au sein de l’OMC : non pas la catégorie verte existante, mais une catégorie vraiment verte qui conditionne l’accès tarifaire aux marchés au respect des engagements pris dans l’Accord de Paris. Chaque accord bilatéral tentera prétendument de faire respecter l’Accord de Paris mais, pour intégrer la lutte contre le réchauffement climatique dans le commerce mondial, c’est à l’OMC qu’il faut le faire.

Mme Clémentine Autain. Le CETA, qui n’est que le premier d’une série de traités commerciaux en passe d’être discutés, voire entérinés, nous place face à une responsabilité majeure. Nous contestons la logique qui est au fondement même de ces traités. Si l’on prend sérieusement la mesure du réchauffement climatique et des méfaits que produit la concurrence généralisée sur nos économies, alors il faut en finir avec ce type de traités qui accroissent les échanges. En effet, la croissance des échanges commerciaux planétaires s’accompagne par définition des émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde de carbone. Plus vous libéralisez l’économie, plus vous créez une concurrence vouée à tirer tout le monde vers le bas. Le CETA ne constitue ni plus ni moins qu’une sorte de chèque en blanc aux multinationales, et il fait même peser des contraintes considérables sur des politiques publiques favorables à la constitution de biens communs et au renforcement des services publics. Par exemple, les tribunaux arbitraux pourront contraindre un État à rouvrir la possibilité de privatiser un marché dans le domaine de la santé. Vous rendez-vous compte de la direction que nous prenons ?

J’ai entendu l’argument du veto climatique mais je ne comprends toujours pas ce qu’il changera. Le saumon transgénique pourra-t-il être importé en France ? Le principe de précaution sera-t-il intégré à l’accord ? Pourra-t-on importer la ractopamine ? Ce sont autant d’enjeux concrets.

Ce débat grave est pourtant mené sans aucune transparence, dans le dos des Français qui ne disposent d’aucune information sérieuse et ne prennent pas part au débat – au point que même le Parlement français est éloigné de la décision puisque le CETA s’applique sans même qu’il se soit prononcé. Ce n’est pas qu’un problème de transparence, mais aussi de souveraineté. Allons-nous décider d’appliquer dans notre pays des clauses incroyables qui tirent vers le bas tout ce qui concerne la santé, l’alimentation, l’agriculture, les services publics, l’emploi et l’environnement dans le dos du peuple, ou celui-ci peut-il être associé à la décision ? En termes de concertation, permettez-moi de vous dire que la présentation du rapport Schubert fut une plaisanterie ! Les ONG ont pris connaissance en début de séance de ce rapport dont l’application leur a été annoncée dans la foulée ! Idem lors de la deuxième réunion de concertation : tout était déjà dans la presse avant l’ouverture de la séance !

Je conclus par une question très précise : où sont les mesures contraignantes ? Il ne suffit pas de s’engager à « veiller » et à conduire des audits car, étant donné l’expérience du rapport Schubert, vous comprendrez que nous soyons quelque peu inquiets quant à leur impact. Où sont les mesures concrètes ? Quand le Parlement français sera-t-il saisi ? S’il refuse de ratifier l’accord, le Gouvernement engage-t-il sa parole de ne pas l’appliquer ? Enfin, si l’on veut favoriser la transparence et le débat public, pourquoi ne pas organiser un référendum sur une question aussi fondamentale que le CETA ?

M. Jean-Paul Lecoq. Madame et monsieur les secrétaires d’État, vous ramez dur ! Votre position doit être bien difficile tant l’héritage qui vous a été légué est mauvais. Tous ceux qui le disent depuis le début de la négociation de l’accord se sont trouvés face à des gouvernements qui n’entendaient pas, parfois même involontairement. J’ai entendu plus d’un ministre avouer, alors que l’accord était en cours de discussion, qu’il ne savait pas et qu’il nous fournirait des éléments d’information dès qu’il en aurait. Après cette longue période de secret, donc, vous ramez, et pour cause. Si vous appliquez tous les propos que vous venez de tenir au futur traité, nous aurons fait un bond en avant extraordinaire.

La commission des Affaires étrangères a l’habitude d’être saisie de traités internationaux. En règle générale, rien n’est amendable dans ces textes – à moins que le CETA ne constitue un précédent. Puisque nous ne pouvons pas amender les traités, tous les propos que vous avez tenus sont adressés à l’Union européenne : c’est elle, et non la France, qui a négocié le traité avec le Canada. Autrement dit, nous demandons à l’Union européenne d’ajouter des éléments à un traité déjà signé qui ne peut être amendé ! Quel mécanisme utiliserez-vous donc pour imposer un veto climatique dans un traité qui ne le prévoit pas ? Si vous opposez un tel veto, un tribunal arbitral pourra contester cette décision puisque la mesure ne figure pas dans l’accord.

Hier, un autre ministre était à votre place et ramait comme vous, en nous laissant entendre, au fond, que ce traité n’est pas bon dans le domaine climatique. Le seul moyen dont nous disposons pour vous aider – et pour aider la France – à sortir de cette situation consiste à ne pas ratifier le traité et à le réécrire, quitte à en conserver certaines bases – je suis député d’une ville portuaire et, de ce fait, naturellement favorable au commerce international qui est utile et peut aider les peuples à s’extraire de leur condition – quoique cela ne vaille guère pour le Canada. D’autre part, les arguments exposés ici ne sont évidemment pas dirigés contre le peuple canadien : il n’était pas davantage associé aux négociations secrètes que le peuple et le gouvernement français. Ne nous faites pas le procès d’intention de laisser croire que nous sommes contre le Canada parce que nous nous opposons au traité ! Nous défendons l’idée de la non-ratification et que seul un référendum en France permettrait à un peuple éclairé et à lui seul d’accepter ou non ce traité en ayant connaissance de ses conséquences sanitaires, environnementales et économiques. Le Parlement peut avoir le courage, ou plutôt la sagesse, de ne pas ratifier le traité pour demander à l’Europe de le rediscuter, ce qui peut se faire très vite – ce serait un beau message. Je trouve choquant, à cet égard, qu’alors que Mme la présidente demande une étude d’impact détaillée avant que nous ne nous prononcions, le groupe majoritaire annonce d’emblée qu’il ratifiera quoi qu’il arrive ! Cela me semble poser un problème démocratique.

M. Jacques Maire. J’ai dit que nous souhaitions ratifier le traité.

M. Jean-Paul Lecoq. Je souhaite également des accords commerciaux, mais pas de n’importe quelle manière. Nous serons à vos côtés, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État. Combien de pays européens sont d’accord pour intégrer à la planification et à la mise en œuvre du traité tous les éléments que vous nous avez donnés ? Pensez-vous obtenir la majorité ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Il ne m’a pas échappé que la Constitution permet au Parlement d’apprécier le caractère complet ou non des études d’impact. Or, il est de l’intérêt rationnel de tous les acteurs en présence que l’étude d’impact en question soit solide, étayée, vérifiable, et que le Parlement dispose de tous les éléments nécessaires pour se prononcer. Nous pouvons certainement envisager une réunion ad hoc avec la commission ou son bureau pour déterminer quels sont les éléments que vous jugez nécessaire d’intégrer noir sur blanc dans l’étude d’impact, mais il nous faut pour cela une liste très précise de vos souhaits afin que le Gouvernement en tienne le plus grand compte. Il lui appartiendra en effet de réaliser cette étude d’impact, dont le Parlement appréciera la substance. En ce qui me concerne, je suis résolu à prendre en compte toutes les demandes que vous formulerez en termes quantitatifs et qualitatifs.

M. Maire a évoqué l’obligation de résultat concernant les mesures unilatérales : nous sommes bien conscients, en effet, que si nous souhaitons compléter le CETA par un plan d’action, vous nous jugerez et voterez à l’aune des résultats obtenus. Là encore, je suis tout à fait favorable à la transmission formelle, par exemple à chaque trimestre, d’un courrier présentant l’état d’avancement des différents points du plan d’action sous forme de tableau, afin que vous constatiez si nous avançons ou non et pourquoi, le cas échéant, certaines questions demeurent non résolues.

Plus généralement, M. Dumont évoquait la nécessité d’un véritable débat au-delà de la seule enceinte de la commission : je me tiens à l’entière disposition de l’Assemblée nationale si vous souhaitez qu’un débat se tienne dans l’hémicycle, ce qui permettra peut-être de mieux éclairer les citoyens.

L’utilisation de la ractopamine est interdite dans l’Union européenne – et son importation l’est donc également. Je ne m’inquiète guère d’une invasion subite, par dizaines de milliers de tonnes, du bœuf canadien sur le territoire européen, car le Canada n’est pas outillé pour exporter des produits de ce secteur respectant les normes environnementales et sanitaires européennes. Sur les 15 000 tonnes de viande bovine que le Canada était autorisé à exporter avant même la conclusion du CETA, il n’en exportait que 425 tonnes ; c’est dire combien il est loin de saturer ses quotas, pour la bonne et simple raison qu’il ne dispose pas des filières adaptées. Selon moi, il n’est pas près de créer ces filières au motif qu’un nouveau marché s’ouvrirait. Quoi qu’il en soit, tous les contrôles de traçabilité sont effectués. Des audits ont été conduits en 2016 et nous en avons demandé le renouvellement en 2018 ; ils attestent que le Canada respecte scrupuleusement les normes européennes en matière d’exportation de viande. J’ai répondu du même coup à la question de M. Naegelen sur les contrôles.

M. Le Foll a raison : la reconnaissance dans l’accord des indications géographiques protégées constitue un précédent que nous souhaitons utiliser pour d’autres accords futurs. Nous aurions tort de passer cet élément important par pertes et profits. Par ailleurs, il va de soi qu’il faut continuer de faire vivre l’enceinte de l’OMC, l’idéal étant de conclure des accords dans ce cadre. Enfin, je vous remercie d’avoir rappelé que dès lors qu’un produit est interdit sur le territoire européen, il est hors de question d’accepter son importation, comme c’est le cas des hormones de croissance.

Mme Autain parle de « chèque en blanc aux entreprises multinationales » ; je pense au contraire que cet accord offre des possibilités à d’innombrables PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises. La pédagogie, à cet égard, est un enjeu important : il ne sert à rien de signer des accords qui demeureraient des tigres de papier. Nous devons informer, sur tous les territoires, des nouvelles possibilités qui s’ouvrent aux filières, qu’il s’agisse du lait et du fromage ou de l’accès aux marchés publics, par exemple.

Vous évoquez la possibilité qu’auraient les tribunaux arbitraux de condamner des États. Je rappelle que le format du tribunal arbitral n’est plus d’actualité : plutôt que des arbitres désignés pour statuer litige par litige, la cour est désormais composée de quinze juges désignés pour cinq ans. Ce sont les prémisses d’une cour internationale des investissements. Il a été tenu compte, à l’évidence, des critiques formulées depuis quelques années.

S’agissant de l’application provisoire du traité et de la souveraineté des États, je rappelle que si l’accord est soumis à ratification, c’est précisément parce que la partie liée aux investissements relève de la compétence nationale. Sur le volet commercial, en revanche, la France a consenti voici déjà plusieurs années à ce transfert de compétence et c’est donc l’Union européenne qui négocie. L’application provisoire ne porte que sur cette partie ; le volet relatif aux investissements n’entrera pas en vigueur tant que les parlements nationaux n’auront pas ratifié le traité. Il n’y a donc aucun déni de démocratie dès lors que la compétence commerciale a été transférée à l’Union européenne. Cela signifie que l’élaboration de ces accords doit faire l’objet d’une communication transparente de la Commission envers les États membres et les citoyens. On ne peut néanmoins invoquer un problème de souveraineté dans la mesure où le peuple français souverain a déjà consenti à des délégations de compétences. Nous estimons en effet que nous sommes parfois plus forts ensemble.

Enfin, M. Lecoq nous dit que rien n’est amendable : certes, l’accord est ce qu’il est, mais il est vivant et peut donner lieu à des déclarations interprétatives conjointes. De ce point de vue, nous avons reçu un bon accueil de la Commission et du Canada, d’où notre engagement – qui n’est pas pris à la légère, mais parce que nous nous estimons capables de mettre en place des outils juridiquement contraignants de ce type. Loin de nous résoudre à une application simple et mécanique, nous entendons tirer parti de toutes les marges de manœuvre existantes dans le cadre de la réunion des différents comités et commissions qui sont prévus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Il est vrai, monsieur Le Foll, que la meilleure manière de prendre en compte les questions environnementales dans les échanges commerciaux consiste à les intégrer dans les négociations multilatérales – et vous savez combien ce Gouvernement est attaché au multilatéralisme, comme l’a rappelé le Président de la République devant l’Assemblée générale des Nations unies. Votre proposition de créer une catégorie verte au sein de l’OMC est particulièrement intéressante, et j’espère que vous pourrez en discuter plus en détail avec nous.

M. Stéphane Le Foll. Cette idée est expliquée dans mon livre ; je regrette que vous ne l’ayez pas lu.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Je suis sûre qu’il est passionnant, mais il nous faudrait aussi en parler de vive voix pour envisager sa mise en œuvre concrète. Nous souhaitons également aborder la question des subventions aux énergies fossiles – peut-être l’évoquez-vous aussi dans votre livre, monsieur Le Foll, mais mieux vaut en parler directement. Nous prônons le traitement de ces questions auprès de nos partenaires européens. Votre suggestion n’est donc pas tombée dans l’oreille d’une sourde.

S’agissant de l’empreinte carbone du CETA, madame Autain, vous contestez la compatibilité du commerce avec les objectifs de réduction des émissions de dioxyde de carbone. Conformément au premier axe du plan d’action sur le CETA, adopté le 25 octobre, nous allons évaluer de près cette empreinte carbone dans l’ensemble géographique que constituent l’Union européenne et le Canada – dont je rappelle qu’ils sont les deux entités ayant négocié l’accord – ainsi que les émissions liées au transport international entre les deux entités dans le cadre de cet accord. Nous pensons que cette évaluation est possible, nous comparerons les deux situations, avec et sans CETA, et nous modéliserons cette dernière. Au total, il est vrai que l’impact du CETA devrait être légèrement défavorable, surtout si le surcroît de transport international induit par l’ouverture commerciale est émetteur. Le transport maritime est très en retard dans l’élaboration d’une stratégie crédible de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ces études sur l’empreinte carbone vont permettre d’améliorer l’appareil statistique de l’Union européenne comme celui du Canada et d’avancer ainsi sur la mesure précise des émissions liées aux transports transatlantiques. Quant aux émissions territoriales de l’Union européenne et du Canada, elles sont déjà précisément mesurées et font l’objet d’un reporting annuel au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Conformément au second axe du plan d’action gouvernemental, qui vise à réduire l’empreinte carbone, nous envisageons de demander à des chercheurs en économie de modéliser l’impact spécifique du CETA en comparant le scénario de libéralisation des échanges qu’implique le traité à un scénario contrefactuel, dans lequel il n’y aurait pas d’accord. Pour information, le CETA a d’ailleurs déjà fait l’objet en 2011 d’une étude d’impact sur la durabilité, réalisée alors que le texte final de l’accord était loin d’être finalisé.

Réduire l’empreinte carbone passe par une série de mesures, au premier rang desquelles des actions de coopération avec le Canada. Dans cette perspective, nous mettons en place avec le Canada un partenariat bilatéral ambitieux : Jean-Baptiste Lemoyne était au Canada récemment, et j’ai moi-même dialogué avec plusieurs membres du gouvernement canadien.

Nous prônons l’introduction de clauses spécifiques sur le transport international, et la France soutient d’ailleurs les initiatives multilatérales dans ce domaine, notamment au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale (OMI). Dans ce dernier cas, il est indispensable d’engager le mouvement de réduction de l’empreinte carbone liée au transport maritime de manière beaucoup volontariste que ce n’est actuellement le cas.

Nous entendons également que les parties à l’accord compensent les émissions additionnelles de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques dans les secteurs aérien et maritime.

Au niveau européen, nous souhaitons, en accord avec nos partenaires et conformément aux souhaits du Président de la République, la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’Union européenne.

Enfin, nous voulons favoriser la levée des barrières tarifaires et non tarifaires concernant les biens et services vertueux pour l’environnement, car c’est ainsi que nous parviendrons à réduire l’empreinte carbone du CETA. Certes, le rapport de la commission Schubert considère le CETA comme une occasion manquée en termes de développement durable, et je ne vais pas ici prétendre le contraire, mais il s’agit désormais, d’abord d’en limiter les impacts négatifs sur l’environnement, ensuite de faire en sorte que les futurs accords commerciaux ne puissent plus être qualifiés à leur tour d’occasions manquées.

En ce qui concerne à présent le veto climatique, je veux m’assurer que nous parlons tous de la même chose et que vous comprenez dans quelle perspective nous nous situons. Le Gouvernement a fait sienne la proposition du groupe d’experts, qui préconise d’introduire un mécanisme de veto pour « permettre aux parties contractantes (d’un commun accord), ou à un comité de suivi du traité, de déterminer, en cas de plainte d’un investisseur, si une telle mesure est ou non conforme au traité ». Pour ce faire, nous allons mobiliser l’article 8.31.3 du CETA, qui permet au Comité des services et de l’investissement, lorsque des questions d’interprétation susceptibles d’avoir une incidence sur l’investissement suscitent de graves préoccupations, de recommander aux parties de l’accord d’adopter des interprétations conjointes ayant force obligatoire pour le tribunal, mais aussi pour les panels de règlement des différends.

Cela signifie en clair que l’Union européenne et le Canada vont adopter une interprétation conjointe qui aura force contraignante et explicitera qu’une réglementation climatique, à condition bien sûr qu’elle s’applique de la même façon à tous les États tiers et soit donc non discriminatoire, ne pourra pas être remise en cause, si elle est attaquée devant l’Investment Court System (ICS). Ce mécanisme va permettre à la France d’anticiper et de contenir les éventuels contentieux visant des mesures environnementales, susceptibles de surgir entre les investisseurs et les États. Ainsi sera préservé le droit des États à réglementer.

Dans le même esprit, une attention toute particulière sera accordée aux mesures permettant d’atteindre les contributions nationales (NDC) adoptées au titre de l’accord de Paris.

Nous allons donc proposer dans quelques jours à la Commission européenne, dès que le comité sur les services et l’investissement aura été mis en place l’élaboration d’un projet d’interprétation conjointe, qui devra ensuite être adopté par le Canada et l’Union européenne.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur le secrétaire d’État, je ne suis pas sûre que nous nous soyons très bien compris au sujet des études d’impact, car l’idée n’est absolument pas que nous nous rencontrions pour vous énumérer ce que nous aimerions y voir figurer. Certes, le contenu des études est extrêmement important et elles devront évidemment répondre à un certain nombre de questions précises, mais cela ne suffit pas : ce qui est en jeu, c’est la méthode. Jusqu’à présent, les études d’impact étaient des documents que je pourrais qualifier de « technocratiques », fondés sur des modèles économiques quasiment impossibles à évaluer. C’est cela que nous voulons changer, ainsi que la commission l’a dit à plusieurs reprises.

Puisque le Gouvernement a su innover avec le rapport de la commission Schubert, nous lui demandons d’innover également en ce qui concerne l’étude d’impact sur le CETA. Pourquoi, par exemple, ne pas confier la réalisation de cette étude d’impact à une instance transparente qui associe des fonctionnaires, des experts et – pourquoi pas ? – des parlementaires ? Car chacun prendra ses responsabilités en ce qui concerne la ratification du CETA, mais la responsabilité de notre commission est de faire en sorte que la représentation nationale soit parfaitement éclairée.

Mme Annie Chapelier. Dans le contexte de mondialisation et de libéralisation qui, sans que nous le voulions nécessairement, est celui avec lequel nous devons composer, il me semble important de faire du CETA un accord exemplaire en l’érigeant comme le premier accord de commerce compatible avec l’accord de Paris sur le climat et les exigences environnementales qu’implique ce dernier.

Vous avez beaucoup insisté sur les moyens d’évaluation dont nous disposerons pour veiller au respect des règles environnementales, mais je souhaiterais savoir quels sont les éventuels freins ou obstacles que vous rencontrez, notamment au niveau européen, d’une part pour faire appliquer les mesures contraignantes qui ont été préconisées, d’autre part pour réaliser les études d’impact qui doivent accompagner le traité.

Mme Liliane Tanguy. Pour abonder dans le sens de Mme la présidente de au sujet de la méthodologie qui sera retenue pour le suivi de l’impact sanitaire et économique du CETA, et compte tenu du caractère aléatoire des contrôles qui seront opérés sur les importations comme de l’absence de garantie que les normes européennes seront effectivement respectées, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modalités concrètes de suivi des importations dans les filières agricoles, où la sécurité sanitaire est un enjeu particulièrement sensible – je pense notamment à la filière bovine ? Envisagez-vous la mise en place de mesures de contrôle renforcées et d’un dispositif de compensation financière pour les pertes éventuellement subies ?

M. Éric Girardin. Je m’associe à mon tour pleinement à l’intervention de Mme la présidente concernant les études d’impact, qui sont un sujet de la plus haute importance.

Quelles conséquences aura le CETA sur le marché des céréales ? Comment peut-on garantir qu’il respectera les normes environnementales quand, à l’échelle européenne, il est déjà difficile de trouver un accord sur le glyphosate ? Est-il envisageable qu’un accord international puisse être trouvé sur la réduction des produits phytosanitaires ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les modalités de protection des indications géographiques ?

En ce qui concerne plus particulièrement la filière sucre, la fin des quotas depuis le 1er novembre, a exacerbé la concurrence. Or, j’aimerais que vous nous éclairiez sur les risques que cette concurrence pèse encore plus lourd sur les producteurs, dans la mesure où le CETA pourrait permettre aux États-Unis d’exporter leur sucre vers l’Europe, via le Canada.

Enfin, en ce qui concerne la filière des biocarburants, devons-nous avoir des inquiétudes au sujet de notre éthanol, dans la mesure où le Canada, qui investit beaucoup dans la fabrication des biocarburants, a obtenu un contingent sans droits ?

Il me semble que ces questions méritent d’être posées si l’on veut que cet accord de libre-échange soit une chance réelle pour notre agriculture, notre agro-industrie et, plus globalement, pour l’ensemble de notre économie.

M. Christian Hutin. Il est clair que la majorité d’entre nous penchent en faveur de la ratification du traité. Je trouve pourtant dommage que nous nous déshabillions tout de suite, alors que l’audition des experts nous a laissé un profond malaise, car ce qu’ils nous ont dit était assez terrible. Notre seule arme reste la non-ratification et, si le Parlement français ne ratifie pas le traité, ses partisans seront face à un sacré problème. Sachant qu’aucun avenant au traité n’est possible et que nous ne pouvons faire que des contrôles ou des études d’impact, notre seul atout dans la négociation, c’est la menace d’une non-ratification.

Le Canada n’a pour l’instant pas de filière bovine, et c’est pour cela qu’il importe de la viande, mais rien ne dit qu’il n’en mettra pas une en place. Selon quelles normes sanitaires ? Actuellement, les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont partout au Canada, de même que les antibiotiques, dont nous avons en France considérablement réduit l’usage au cours de ces cinq dernières années. Se pose également la question des hormones de croissance, sur laquelle nous devons être intraitables. Enfin, on n’évoque jamais les farines animales, que les Canadiens utilisent sans restriction : Creutzfeldt-Jakob, ça vous rappelle quelque chose ?

Par ailleurs, certains peuvent juger que c’est un détail, mais a-t-on envisagé la question du bien-être animal et des conditions de fonctionnement des abattoirs, qui sont en ce moment dans l’actualité ? Sommes-nous sûrs que les Canadiens envisagent le bien-être animal comme nous le faisons ? Il sera difficile, même s’il y a des contrôles aux frontières, de demander à un quartier de bœuf importé s’il été bien traité…

J’incite donc la majorité de mes collègues à ne pas se précipiter pour ratifier ce traité. Notre Parlement se plaint déjà d’être trop faible ; si nous ne sommes plus capables de faire preuve de résistance, cela devient un problème politique.

M. Rodrigue Kokouendo. Je souhaiterais d’abord quelques précisions sur la mise en place concrète et opérationnelle du veto climatique.

Je rejoins ensuite Jacques Maire sur la nécessité d’assurer un suivi régulier des impacts du CETA mais également de tirer les leçons de la manière dont ont été conduites les négociations. Si le plan d’action du Gouvernement traduit sa volonté de répondre aux inquiétudes manifestées au cours des derniers mois, notamment par les ONG – ce dont je me réjouis –, ces négociations ont mis au jour les difficultés inhérentes à l’élaboration d’un accord de libre-échange international en même temps qu’elles faisaient émerger de nouvelles pratiques – je pense notamment à la nécessité de rendre les discussions toujours plus transparentes et d’y associer les parlementaires, pour conforter la légitimité du traité.

Alors que de nouveaux accords pourraient être conclus dans les prochaines années, en particulier avec les pays du MERCOSUR et avec l’Australie, je souhaiterais savoir quelles sont les bonnes pratiques que retient le Gouvernement de ces négociations et quelles sont les erreurs qu’il veillera à ne pas reproduire.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Nous assistons à une séance surréaliste, car votre plan d’action, madame et monsieur les secrétaires d’État, n’ait en réalité rien d’autre qu’une listes de vœux pieux qui n’ont vocation qu’à apaiser votre conscience et à tromper l’opinion. Ce plan est surtout un plan de dissimulation des reniements du Président de la République, lequel avait clairement pris ses distances vis-à-vis du CETA, notamment en désignant une commission d’experts : on a vu quelles ont été les conclusions de cette dernière, mais le traité est déjà appliqué depuis le 21 septembre dernier.

La dissimulation, c’est aussi celle du contenu du traité, en totale contradiction avec nos engagements sur le climat et nos bonnes intentions écologiques. La réalité, c’est que vous faites dire à ce traité l’inverse de ce qu’il est réellement, à savoir une harmonisation des normes par le bas : vous aurez donc les hormones de croissance, les antibiotiques et tout le reste, mais ce n’est pas ainsi que vous allez restaurer la confiance.

J’ajoute que vos propos sont souvent ambigus, voire faux. Vous parlez des indications géographiques, et tout le monde s’en réjouit : la vérité, c’est que sur les 1 319 indications géographiques de l’Union européenne, seules 173 seront protégées. Vous parlez des exploitations agricoles, sans préciser qu’elles vont être déstabilisées par les 45 000 tonnes de bœuf et les 75 000 tonnes de viande porcine de haute qualité que le Canada va pouvoir exporter vers l’Europe pour les vendre 30 % moins cher que nos exploitants.

Que dire enfin des histoires que l’on nous raconte sur ce tribunal, avec lequel nous avons mis le doigt dans un engrenage qui conduit tout droit à la fin de notre démocratie nationale comme de la démocratie européenne ? Le secrétaire d’État se réjouit que ce soient quinze juges qui décident désormais des lois gouvernant les peuples, qui arbitrent les conflits entre les multinationales et les nations, entre les entreprises et l’Europe ! Ce traité marque l’abandon total de sa souveraineté par l’Europe – et je ne parle pas de notre souveraineté nationale, que nous avons abandonnée depuis longtemps.

Votre geste signe la fin dangereuse du politique : c’est un moment historique ! C’est d’autant plus insensé que, comme l’a dit Christian Hutin, le seul moyen qu’a la France de faire entendre sa voix, si tant est qu’elle le veuille, c’est que le Parlement rejette le traité. Au lieu de quoi vous tergiversez, vous bornant à promettre d’appuyer dans le futur quelques vagues requêtes, tandis que la Commission européenne et le Canada rient de notre impuissance.

Le seul moyen de résister et d’infléchir si possible le cours des choses, c’est de ne pas voter la ratification du traité et d’organiser à son sujet un référendum, pour restaurer la confiance des citoyens qui, dans cette affaire, ont compris qu’ils avaient été bernés.

M. Hervé Berville. Jean-Paul Lecoq, pour qui j’ai beaucoup d’amitié, parlait tout à l’heure de « ramer ». Je ne suis pas tout à fait d’accord avec lui. Il me semble que les engagements que nous avons pris collectivement et que les ministres ont soutenus devant les instances européennes témoignent au contraire, pour filer la métaphore, que nous mettons les voiles vers un horizon quelque peu différent. Pour rassurer M. Lecoq et éviter qu’il se noie de désespoir, il y aura bien une discussion sur le CETA avant la ratification, même si aucune annonce officielle n’a encore été faite à ce sujet.

Cela étant, je rejoins la présidente sur la question des études d’impact, car il y va de notre crédibilité. C’est d’ailleurs, plus globalement, sur ses capacités d’évaluation que le Parlement doit faire porter ses efforts, s’il veut, ensuite, pouvoir adopter les politiques appropriées.

La secrétaire d’État a parlé d’un scénario contrefactuel. Je me réjouis de cette innovation, car nous devons absolument mettre en place des outils et des modèles économétriques grâce auxquels les experts pourront produire des analyses irréfutables. La comparaison contrefactuelle nous fournira des données sur la situation telle qu’elle aurait été sans le CETA, sachant que, s’il faut ensuite établir des liens entre la mise en œuvre du traité et les résultats obtenus, il faudra également se garder de confondre corrélation et causalité.

Ma question portera sur la dimension prospective du plan d’action gouvernemental et les futurs accords commerciaux dans lesquels va s’engager la France. Je pense en particulier à l’accord avec les pays du MERCOSUR, quatre fois plus important en proportions que celui qui lie l’Union européenne au Japon et qui aura notamment des incidences sur la filière bovine. Le Président de la République nous a assuré de son volontarisme en la matière : pourriez-vous nous faire un point d’étape sur la question ?

Mme Valérie Boyer. J’avoue mon trouble devant nos discussions, qui portent sur un traité entré en vigueur depuis le 21 septembre et qui font ressembler notre assemblée à une simple chambre d’enregistrement.

J’aimerais donc savoir quand l’Assemblée nationale sera saisie d’un projet de loi de ratification et dans quelle mesure ce projet de loi de ratification contiendra des éléments concrets sur lesquels nous pourrons peser.

L’actualité oppose régulièrement eurosceptiques et eurobéats, mais ce type d’accord nous éloigne de la construction européenne. Chacun se réjouit de l’accord de Paris, mais l’on s’apprête à ratifier un traité dont nous n’avons aucune garantie qu’il respectera nos normes de sécurité sanitaire. Comment vont réagir les agriculteurs dont chacun connaît le malaise actuel, face à un traité qui risque de les déstabiliser encore davantage, a fortiori dans la filière viande ?

Au cours de mes précédents mandats, j’avais défendu devant notre assemblée un texte sur les appellations géographiques à protéger, notamment le savon de Marseille. Certaines dispositions ne sont toujours pas entrées en vigueur, bloquées par le ministère de l’économie, car chaque indication géographique protégée doit faire l’objet de mesures spécifiques.

Quelle cohérence a notre action dans ces conditions, a fortiori lorsque nous sommes mis devant le fait accompli et que nous ne disposons pas des éléments nécessaires pour former notre jugement ? Pourquoi vouloir toujours faire les choses a posteriori, alors qu’il serait si simple d’inscrire d’emblée toutes les mesures indispensables dans l’accord ?

Je me réjouis de votre insistance sur les études d’impact, madame la présidente, mais ces études devraient être un préalable à la ratification et à la mise en œuvre de l’accord.

M. Sébastien Nadot. Le chapitre 11 du traité porte sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les professions réglementées. Le texte précise qu’un comité mixte des accords de reconnaissance mutuelle doit débuter ses travaux en 2018. Ce comité, constitué des autorités compétentes, européennes et canadiennes, et d’organismes professionnels, est censé organiser ses propres procédures. Quand connaîtra-t-on la composition de ce comité ? Serons-nous informés de l’avancée de ses travaux ?

Mme Mireille Clapot. Ma collègue Laurence Gayte, qui ne peut être parmi nous ce matin, m’a demandé d’évoquer à sa place l’impact écologique du transport maritime. Avec environ 1,2 milliard de tonnes de CO2 par an, le transport maritime émet davantage de gaz à effet de serre que la France ou l’Allemagne. À l’horizon 2050, le transport aérien représentera 22 % des émissions mondiales de CO2, et le transport maritime 17 %, soit 1,6 milliard de tonnes chaque année. Il convient par conséquent d’amorcer dans le transport maritime un mouvement de réduction, ou pour le moins de maîtrise, de ces émissions et de faire en sorte que l’OMI aboutisse à un résultat au moins similaire à celui obtenu au sein de l’OACI pour le transport aérien.

Par ailleurs, pour faire tourner leurs moteurs, les navires utilisent des combustibles fossiles, en particulier les combustibles de soute, réputés très polluants. La plupart des ports n’étant pas équipés pour fournir de l’électricité, les groupes électrogènes restent constamment allumés, ce qui génère un surcroît de pollution.

Les accords de libre-échange comme le CETA peuvent servir de levier pour faire évoluer un secteur encore réfractaire aux problématiques environnementales. Pensez-vous donc que, par le biais de ces accords, nous puissions créer au sein de l’OMI un groupe de pays pouvant peser d’un poids suffisant ?

M. Matthieu Orphelin. Le climat est le grand absent du CETA. Avec son plan d’action, le Gouvernement a pris la mesure des effets potentiellement négatifs du CETA sur le climat comme sur l’agriculture et souhaite y remédier ; c’est une bonne nouvelle. Dans quelques mois, à la lumière des résultats produits par ce plan d’action, il reviendra à chaque député de se positionner pour ou contre la ratification de cet accord.

La déclaration interprétative que propose le plan gouvernemental pour mettre en œuvre le veto climatique est une mesure intéressante, néanmoins les analyses de certains experts en pointe sur le sujet, parmi lesquels des membres de la commission Schubert, mettent en question l’efficacité du dispositif prévu par le plan. Le Gouvernement est-il donc prêt à se pencher sur ces analyses et à revoir, le cas échéant, les mesures qu’il a prises ?

Par ailleurs la question est désormais de savoir comment on inscrira d’emblée le principe du véto climatique dans tous les accords à venir, de manière à ce qu’un accord puisse être suspendu si un pays, partie à l’accord, ne respecte pas ses engagements. La France est-elle prête à soutenir ce dispositif en faveur du climat dans toutes les futures négociations des accords de libre-échange ?

M. Moetai Brotherson. Les outre-mer français se partagent entre régions ultrapériphériques (RUP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ayant chacun des relations particulières avec l’Union européenne. En ce qui concerne le CETA, Annick Girardin, alors députée et membre de la commission des affaires européennes, avait, dès 2010, soulevé la nécessité de bien mesurer les impacts commerciaux et environnementaux du traité pour les outre-mer. J’avais donc bon espoir de voir la question évoquée dans le rapport Schubert. Or il n’en est rien. Je me demande donc dans quelle mesure les problématiques ultramarines ont été prises en compte dans les études sur le CETA.

Justin Trudeau est certes un très bon communiquant, mais nous avons reçu il y a quelque temps, avec mon collègue Jean-Paul Lecoq, une délégation d’Amérindiens qui, sur la question de l’exploitation des schistes bitumineux en Alberta, n’a pas été aussi convaincue que vous semblez l’être par le « climato-enthousiasme » de M. Trudeau.

Mme Marietta Karamanli. Merci madame la présidente, d’avoir insisté comme vous l’avez fait sur les études d’impact, en particulier pour ce qui concerne les accords internationaux.

Monsieur le secrétaire d’État, la tenue d’un débat sur le CETA est une demande qu’avait déjà formulée notre assemblée sous la précédente législature. Nous notons que vous en prenez acte, ce qui est un minimum, car nous aurions souhaité que ce débat ait lieu avant l’application provisoire du traité. Cela n’a pas été le cas, mais je saisis l’occasion qui m’est donnée ici pour demander que ce débat préalable soit désormais la règle pour tous les accords internationaux à venir.

Vous avez parlé d’informer la population, mais vous n’avez pas répondu à la question sur le référendum d’initiative populaire, qui est pourtant une façon d’informer et d’impliquer les citoyens. Au-delà donc des études d’impact évaluant les effets environnementaux et sociaux des traités internationaux, pouvez-vous donc nous répondre précisément sur cette question du référendum ?

Par ailleurs, nous ne disposons pas de données claires sur les coûts liés à l’augmentation des échanges : cela ne mériterait-il pas que les accords commerciaux fassent systématiquement l’objet d’une contre-expertise économique publique ? En d’autres termes, il me paraît indispensable que les études d’impact intègrent des évaluations économiques transparentes, qui n’émanent pas uniquement de l’État.

Mme Laurence Dumont. C’est la troisième fois que la commission des affaires étrangères débat du CETA. On pourrait s’en réjouir si l’on avait quelques réponses lorsque l’on pose des questions. Je vais vous en poser une que j’ai déjà adressée hier soir à votre collègue Nicolas Hulot. En la posant à trois ministres, j’ai peut-être une chance d’avoir une réponse précise à un moment ou à un autre.

Cette question porte sur la compatibilité réelle entre le CETA et l’accord de Paris : que pourra faire la France si une compagnie pétrolière canadienne attaque la loi que nous allons bientôt voter pour interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures ? À cette question simple, je voudrais une réponse franche. Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet, à défaut – je le crains – de pouvoir nous rassurer ?

Mme Martine Leguille-Balloy. Je voudrais rebondir sur les propos d’Hervé Berville sur la méthodologie à suivre pour réaliser l’étude d’impact. Il faut vraiment bien quantifier ce qui se passe. Sous le contrôle de certains députés plus spécialistes que moi, des chercheurs que j’ai rencontrés hier soulignaient que nous avons en France des races extrêmement riches en viande et goûteuses, avec de nombreuses qualités, mais que l’on consomme beaucoup de Black Angus, sans en produire. D’où vient cette viande ? Il se pourrait bien qu’elle soit déjà originaire du Canada. Comme le soulignait Hervé Berville tout à l’heure, nous avons besoin de comparatifs pragmatiques, et non pas d’extrapolations. Certaines inquiétudes sont peut-être fondées, mais pas nécessairement d’autres.

M. Yves Jégo. Y a-t-il un consensus sur l’idée de confier un organisme extérieur le soin de réaliser une étude d’impact ? Si elle est auto-réalisée, on peut avoir un certain nombre d’interrogations. En ce qui concerne la partie potentiellement positive du CETA et la possibilité pour nos entreprises d’en bénéficier – la question des indications géographiques protégées (IGP) a été évoquée, mais on peut raisonner plus largement –, quel plan d’action le Gouvernement entend-il instaurer pour tirer la substantifique moelle économique de l’accord ? On a besoin d’informer et de mobiliser. Quand on regarde le déficit de notre balance extérieure, on ne peut que s’inquiéter. Quel plan d’action, donc, pour faire en sorte que les entreprises françaises puissent emprunter les portes que le CETA est susceptible d’ouvrir ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je vais commencer par l’étude d’impact : l’idée est de fournir au Parlement un document solide, étayé et bien construit, et de pouvoir recourir à des experts et à des modèles économétriques pour disposer de toutes les conclusions nécessaires sur la mise en œuvre de l’accord. Je suis ouvert à une association qui doit être naturelle et spontanée avec vous, à un dialogue sur le cahier des charges, mais au bout du compte c’est le Gouvernement qui est responsable de la production de l’étude d’impact.

La Constitution dispose que l’initiative des lois appartient concurremment au Parlement et au Gouvernement : en l’occurrence, c’est un projet de loi de ratification qui sera déposé, avec une étude d’impact, et il reviendra au Parlement d’estimer si cette étude d’impact est complète ou non. Il est important de s’assurer ensemble que les éléments d’information que vous souhaitez y figurent, mais je ne peux pas dire mieux. Il y a une responsabilité gouvernementale et une responsabilité parlementaire. Quitte à être « disruptif », faut-il organiser une sorte de « hackathon » pour se mettre d’accord sur les éléments qui doivent figurer et sur la manière d’y arriver ? (Sourires.)

Il y a en tout cas une volonté de dialoguer et de prendre en compte les éléments dont vous avez besoin pour vous prononcer, car c’est vous qui le ferez en dernier lieu. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je voulais faire preuve dès aujourd’hui de la meilleure volonté possible. En matière de méthodologie, il faudra s’outiller pour avoir des éléments objectifs. On voit circuler beaucoup de chiffres sur l’impact de l’accord, mais certaines parties ont des intérêts, par définition. Les éléments produits à destination de la représentation nationale doivent être objectivés : il ne doit pas s’agir d’un copié-collé d’éléments venant de parties qui ont des intérêts particuliers. Nous représentons, vous comme nous, l’intérêt général. Une bonne méthodologie est importante.

Sur le plan sanitaire, je le répète : ce qui est interdit sur le territoire européen n’y entrera naturellement pas. Contrairement à ce qu’affirme M. Dupont-Aignan, il n’y aura pas d’hormones de croissance. C’est faux. Il faut arrêter de faire commerce d’éléments mensongers. Il y a des audits, des contrôles et des normes : on les fait respecter. Nous sommes des États ayant la capacité de le faire. Il ne faut pas alarmer le consommateur en répandant de fausses peurs. Il n’y aura pas de saumon OGM en France, ni de bœuf aux hormones. Il faut le dire. Jouer avec les peurs des citoyens et des consommateurs ne fait pas honneur aux fonctions que nous exerçons. Il y a un souhait partagé par tous de faire respecter, de manière très ferme, nos préférences et des choix de société que nous avons assumés.

Il y aura un suivi spécifique de tous les volumes d’importation pour les filières sensibles. C’est valable pour l’éthanol et le sucre, comme pour le bœuf. Au niveau national, nous avons décidé de nous doter d’un observatoire des prix et des quantités afin d’assurer un suivi fin sans dépendre uniquement des données venant de l’Union européenne. En cas de déstabilisation avérée, nous pouvons tout à fait activer des clauses de sauvegarde dans le cadre de l’OMC. Il faudra avoir recours au droit international si besoin est.

Quant à la filière du bœuf, j’ajoute que nous savons aussi être en conquête. Je peux vous montrer un graphique sur le commerce de viande bovine au sein de l’Union européenne entre 2010 et 2016 : la courbe bleue, qui représente nos exportations, est en forte hausse à partir de 2015. Nous savons faire profiter le monde entier de notre production. Il ne faut pas rester en retrait, mais accompagner ces filières. Comme nous avons des exigences fortes dans un certain nombre de domaines, la question de la compétitivité se pose, mais on voit bien que la France et l’Europe ont des atouts à faire valoir. Il ne faut pas avoir peur : nous avons des productions de qualité qui peuvent gagner à l’international.

Le bien-être animal est un sujet que nous avons mis sur la table dans les discussions avec le ministre de l’agriculture canadien. Nos interlocuteurs sont d’accord pour avancer : ils travaillent d’ailleurs sur un plan national.

S’agissant du MERCOSUR, la France plaide avec force auprès de la Commission européenne, avec onze autres États membres, pour la prise en compte de nos sensibilités agricoles. Nous avons dit à la Commission qu’il n’y avait pas lieu de se précipiter. S’il y avait l’idée de pousser les États membres dans un traquenard en les obligeant à endosser un accord politique trop rapidement, on irait au-devant de graves difficultés. Pour éviter toute déstabilisation de la filière bovine, par exemple, il faut travailler sur des conditionnalités efficaces, des mécanismes de sauvegarde crédibles et une segmentation assez fine des lignes sensibles. C’est un sujet relayé à tous les niveaux, par nous-mêmes, par le Premier ministre auprès de Jean-Claude Juncker, mais aussi par le Président de la République. Cela fera l’objet d’une attention de tous les instants dans les semaines à venir. Par ailleurs, nous avons des intérêts offensifs à faire valoir. Le MERCOSUR, qui est un marché très fermé et n’a passé aucun autre accord de libre-échange à ce jour, peut recéler des opportunités. Mais cela ne doit pas conduire à faire peser un risque de déstabilisation excessif sur nos filières agricoles.

J’ai pu toucher du doigt le sujet de la reconnaissance mutuelle des professions réglementées lorsque je me suis rendu au Québec et au Canada. Au Québec, par exemple, les ordres ont parfois un peu de mal à mettre en œuvre des accords existants. Le gouvernement de la province souhaite faire respecter toutes les équivalences, mais l’organisation institutionnelle fait que les ordres disposent d’une relative indépendance. Un travail a été entamé, mais tout n’est pas dans la main du gouvernement. Avec les mécanismes de suivi du CETA, un certain nombre de comités se mettront en place au premier semestre 2018, et je ne manquerai pas de vous tenir informés des progrès qui seront réalisés.

Sur le délai de dépôt du projet de loi de ratification, le moment sera venu lorsque nous aurons une étude d’impact solide et étayée. Cela ne se fait pas d’un claquement de doigts. Pour que vous ayez de quoi vous prononcer vraiment, il faut prendre le temps. Je crois qu’il ne faut pas s’enfermer dans un calendrier, mais surtout s’assurer de la qualité du contenu.

La nécessité de faire de la pédagogie autour des indications géographiques protégées (IGP) a été évoquée. C’est particulièrement important.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Puisque le ministre m’accuse d’agiter des peurs, je lui recommande de dialoguer avec son collègue en charge de l’agriculture.

Voici ce qu’il a déclaré sur RFI, il y a peu : « Aujourd’hui, pour faire simple, nous n’avons pas le droit en France de produire du bœuf aux hormones. Parce que nous n’avons pas le droit d’en produire, eh bien nous n’acceptons pas que du bœuf aux hormones puisse venir sur le sol français. Et donc, si demain du bœuf aux hormones vient sur le sol français au regard des accords commerciaux qui ont été portés, eh bien il va falloir informer les consommateurs, il va falloir évaluer les quantités, il va falloir identifier d’où vient ce bœuf aux hormones, il va falloir identifier la provenance du produit, il va falloir identifier sa traçabilité. Et donc nous allons travailler notamment sur l’étiquetage, c’est-à-dire l’information et la transparence auprès du consommateur. »

L’argument selon lequel nous agitons des peurs est un peu facile. Commencez par vous mettre d’accord au sein du Gouvernement avant de donner des leçons aux parlementaires.

M. Hervé Berville. Il faut quand même préciser que le ministre est revenu sur ses déclarations. Regardez le communiqué.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Tout à fait.

M. Nicolas Dupont-Aignan. L’harmonisation des normes est très claire dans le traité. Il y a deux mille pages, mais il faudrait peut-être que les ministres lisent ce qu’ils signent.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Grand diseur, petit faiseur… Vous êtes depuis longtemps membre de cette Assemblée. Vous pouviez vous saisir de la question.

M. Nicolas Dupont-Aignan. J’ai voté contre tous ces traités. Vous avez vu leurs conséquences sur le plan des délocalisations et en matière agricole. Vous feriez bien de tirer les leçons de ces accords dramatiques pour notre corps social. Vous parlez tout le temps du climat, mais vous pourriez peut-être aussi évoquer les ouvriers et les agriculteurs.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. La parole est à Mme la secrétaire d’État, et à elle seule.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. Le veto climatique sera mis en place dès que le comité « investissements et services » le sera lui-même. L’Union européenne et le Canada vont adopter une déclaration conjointe qui aura une force contraignante. Ainsi, une réglementation climatique ne pourra pas être mise en cause si elle est attaquée devant l’ICS. Avec son exemple, Mme Dumont a pointé du doigt l’objet même de ce veto climatique : si la législation visée n’est pas discriminante – s’il est prouvé, et c’est notamment le cas pour la future loi sur les hydrocarbures, qu’elle ne cible pas spécifiquement le Canada mais est destinée à mettre en œuvre nos engagements climatiques, de manière plus large –, alors elle ne pourra pas être attaquée par un investisseur.

S’agissant des futurs accords, les réticences sur l’intégration de références à l’accord de Paris ou au principe de précaution viennent surtout des pays tiers avec lesquels nous négocions. C’est la limite des discussions dans un cadre bilatéral et l’une des raisons pour lesquelles la France est attachée au multilatéralisme. Vous savez notamment que nous œuvrons avec force en faveur d’un pacte mondial pour l’environnement, et je retiens plusieurs propositions émises tout à l’heure. Je ne doute pas de la force de notre diplomatie, ni de celle de l’Union européenne.

J’ai déjà évoqué la question des émissions dans les transports maritimes. Nous devons être beaucoup plus ambitieux sur le plan international : il est urgent que ce secteur agisse pour réduire ses émissions. Nous avons mobilisé nos partenaires européens et vous verrez qu’il y aura des déclarations communes en la matière. Cette question a été inscrite à l’agenda du conseil des ministres des transports de l’Union européenne qui aura lieu le 5 décembre prochain. Cela fait partie des sujets que j’aborde avec nos partenaires européens, notamment méditerranéens.

Pour compléter les propos de Jean-Baptiste Lemoyne, je ne peux pas vous dire que les importations de biocarburants en provenance du Canada, y compris ceux de première génération, seront bannies. Sur ce sujet, comme sur celui des substances chimiques, nous voulons des normes et des objectifs ambitieux au sein du marché intérieur de l’Union européenne, qui s’appliqueront aux produits importés. En ce qui concerne les biocarburants, les substances chimiques et le glyphosate, nous nous battons pour relever l’ambition environnementale de l’Union européenne. Si vous le voulez, je pourrai vous dire combien de fois j’en ai parlé avec des ministres européens de l’environnement et de l’énergie ou avec des parlementaires européens… J’étais avant-hier encore à Bruxelles. Vous connaissez les ambitions du Président de la République pour l’Europe en matière environnementale.

Mais je ne serai pas plus longue, car je vois que l’heure tourne…

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il reste notamment la question relative à l’outre-mer. L’accord s’y applique-t-il et comment ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Je vais d’abord répondre à Mme Dumont qui se demandait ce qui se passerait si une compagnie pétrolière canadienne attaquait la loi relative aux hydrocarbures. L’organe de règlement, l’ICS, n’est pas encore en fonction : la question sera donc traitée dans le cadre de notre propre droit, en France. Une fois que cette partie du traité aura été ratifiée et sera entrée en vigueur, l’ICS, composé de quinze juges, serait conduit à statuer. Nous voulons adopter la déclaration interprétative conjointe européo-canadienne pour faire en sorte qu’il ne puisse pas y avoir de recours contre les législations environnementales. Le sujet est bien parti. Nous en avons parlé avec la commissaire européenne, Mme Cecilia Malmström, il y a dix jours, et les Canadiens sont sur la même ligne. On évitera ainsi toute prise d’otages par ce type de sociétés.

Si l’on regarde les arbitrages récents, on observe notamment que l’Australie a été confortée dans son choix de mettre en place le paquet neutre : Philip Morris a été débouté de son recours contre cette réglementation nationale. Quoi qu’il en soit, nous avons bien en tête l’adoption de la déclaration interprétative, qui sanctuarisera nos législations environnementales.

Il en va des farines animales comme des hormones : la réglementation européenne n’est pas modifiée et les farines animales ne seront pas autorisées. Rien ne changera pour le consommateur.

Mme Clémentine Autain. Savez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que Philip Morris a gagné, en réalité ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je suis heureux d’avoir entendu le secrétaire d’État nous indiquer clairement que ce n’est plus le droit français qui s’appliquera quand le CETA sera entré en vigueur : quinze juges non élus arbitreront entre nos législations, relevant du droit national ou du droit européen, et de grandes entreprises. C’est un changement fondamental, que le Gouvernement vient de confirmer.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’outre-mer, l’accord a vocation à s’appliquer. Pour un certain nombre de filières qui peuvent être sensibles, comme celle du sucre, nous devrons réaliser un suivi, dans le cadre de l’observatoire que j’ai évoqué, afin d’agir en cas de déstabilisation. Nous serons attentifs aux éléments que vous ferez remonter du terrain en cas de difficulté.

S’agissant de Philip Morris, je confirme que cette entreprise a perdu la bataille du paquet neutre. Je peux vous envoyer des documents si vous le souhaitez.

L’ICS constitue un système grandement amélioré par rapport à la pratique. Alors que les affaires sont réglées depuis des décennies par deux ou trois arbitres internationaux, nous nous sommes engagés dans un processus conduisant à instaurer, à terme, une cour permanente, avec des exigences de transparence et de déontologie pour la désignation des juges. Je le répète : l’ICS ne fait pas tomber les législations, mais peut éventuellement donner droit à des indemnités s’il y une sorte de distorsion avérée. Les législations émanant de la volonté populaire et de l’intérêt national ne seront pas soudainement remises en question. Par ailleurs, j’insiste de nouveau sur la déclaration interprétative conjointe en matière environnementale.

Mme Clémentine Autain. Il me semble que le Togo a perdu, en revanche. Il faut regarder tous les cas… Les batailles avec Philip Morris représentent une dépense d’énergie incroyable : des États font l’objet de procès intentés par des multinationales. On marche sur la tête !

La question qui nous est posée concerne le droit et la souveraineté : la législation française sera-t-elle supérieure aux intérêts économiques de grandes entreprises et de multinationales ou bien laisse-t-on, d’une certaine manière, la loi et la jurisprudence entre les mains de juges n’ayant aucun compte à rendre devant la représentation nationale ? Chacun doit bien mesurer ce qui est en jeu. Les tribunaux d’arbitrage sont une négation des principes mêmes de la démocratie.

Vous pourrez toujours mettre en avant des cas où Philip Morris a été débouté, mais cette entreprise ne l’a pas été dans d’autres affaires. Surtout, nous mettons le doigt dans un engrenage permettant à des multinationales de l’emporter sur des lois décidées par des États et votées par des Parlements. C’est tout simplement inadmissible.

M. Nicolas Dupont-Aignan. J’aimerais répondre au secrétaire d’État. Il est vrai que des arbitrages existent déjà. Mais ils concernent des accords ne comportant pas d’engagements en matière de suppression des barrières non tarifaires. Le grand changement est que l’Union européenne – et la France – s’engage dans un accord portant sur des barrières non tarifaires alors que l’évolution des législations concerne bien davantage ces questions. On ouvre ainsi le champ de l’arbitrage à des domaines touchant un nombre incalculable de décisions politiques. Il y a donc une différence fondamentale.

Vous dites que la législation existante ne sera pas remise en cause pour l’instant : encore heureux ! Mais vous interdisez ainsi toute évolution de la loi dans un sens plus restrictif et, en vérité, vous tuez votre idéal de souveraineté européenne : vous la liez à un accord mondial des firmes et des États. Il était déjà compliqué de passer de la nation à l’Europe, mais là vous passez de l’Europe à un gigantesque marché transatlantique !

Le marché intérieur entre les États-Unis et le Canada est tellement ouvert que des entreprises américaines vont installer des têtes de pont au Canada afin d’accéder au marché de l’Union européenne et ainsi contourner le blocage du fameux traité transatlantique (TAFTA). Il y a donc un triple verrou qui saute. J’insiste à nouveau sur l’importance du bond en avant.

M. Moetai Brotherson. Je n’ai pas vraiment eu de réponse à ma question. Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, le CETA s’applique aux régions ultrapériphériques, mais pas aux pays et territoires d’outre-mer. Il y a donc deux situations différentes outre-mer. Après avoir manqué le train du rapport Schubert, qui ne dit rien des outre-mer, j’espère que nous allons pouvoir le rattraper en marche, mais j’ai un peu de mal à voir comment.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État. Les engagements sont passionnés : il est donc probable que nous n’arriverons pas toujours à nous convaincre mutuellement d’un bord à l’autre de l’échiquier, mais je veux vous dire qu’il n’y a pas de plan caché. Vous avez devant vous des membres du Gouvernement qui, comme beaucoup d’entre vous, veulent faire progresser la cause de l’environnement, mais aussi celle de la souveraineté. Nous gagnerions vraiment beaucoup à porter ces sujets sur la scène européenne et internationale avec un appui résolu du Parlement.

Nous allons nous revoir bientôt, dans différents cadres : il y a notamment un travail à conduire avec la commission sur la méthodologie de l’étude d’impact. Des clauses de revoyure existent aussi dans le cadre du comité de suivi stratégique des questions de politique commerciale, qui sera amené à se réunir plus régulièrement, au-delà de la seule question du CETA.

Nous restons, en tout cas, à votre entière disposition. S’il y a des sujets sur lesquels nous n’avons pas encore apporté des éléments totalement complets de réponse, notamment l’outre-mer, nous ne manquerons pas de prendre notre plus belle plume pour le faire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État. J’ajouterai simplement, en conclusion, que nous avons décidé de mettre le CETA sous surveillance, et ce n’est pas un terme abstrait : vous pouvez le voir avec le plan d’action qui a été évoqué. Nous appelons à un travail conjoint pour veiller à ce que dans cet accord, comme dans les futurs accords commerciaux, les questions de développement durable soient absolument centrales et bien prises en compte de manière concrète.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci aux deux secrétaires d’État pour leur disponibilité. Nous allons nous revoir sur la question du CETA, comme sur l’ensemble des accords commerciaux annoncés – nous pourrons d’ailleurs y consacrer une audition à part entière.

La séance est levée à onze heures quarante-cinq.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 22 novembre 2017 à 9 h 30

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier, M. Moetai Brotherson, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Alain David, M. Benjamin Dirx, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gomès, M. Christian Hutin, M. Yves Jégo, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Bernard Reynès, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla

Excusés. - M. Bernard Deflesselles, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Maurice Leroy, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson

Assistaient également à la réunion. - Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, M. Christophe Naegelen, M. Matthieu Orphelin