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La réunion débute à 15 heures 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (texte de la Commission n° 429) (M. Sacha Houlié, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
ap. 1er	24	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	3	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 1er	9	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 1er	2	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
2	5	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
2	4	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
ap. 3	10	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 3 bis	17	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
ap. 3 bis	16	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
4	6	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	1	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4	11	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4	12	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
5	15	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
5	22	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
6	7	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 6	23	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
8	8	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
8	13	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
8	25	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
8 bis	19	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
9	21	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
ap. 9	26	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 10	18	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté
12	20	M. HOULIÉ Sacha	La République en Marche	Accepté

La réunion s’achève à 15 heures 35.

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