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La réunion débute à 15 heures 35.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission procède à l’examen, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (T.A. n° 110) (Mme Paula Forteza, rapporteure)

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, l’Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement à se prononcer, en lecture définitive, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. À ce stade de la discussion, conformément à l’article 45 de la Constitution, il n’est possible de modifier le texte adopté en nouvelle lecture qu’en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Six amendements ont ainsi été repris, dont cinq sont identiques, que je vous propose d’examiner.

Article 2 (art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration et L. 612-3 du code de l’éducation) : Décisions administratives automatisées

La Commission repousse l’amendement n° 2 de M. Stéphane Peu.

Article 17 bis : Obligation pour le responsable du traitement d’être en mesure de démontrer les mesures prises pour se conformer aux obligations en matière de consentement

La Commission accepte les amendements identiques n° 1 de Mme Constance Le Grip et nos 10, 11, 12, 13 de MM. Yves Jégo, Eric Bothorel, Bruno Fuchs et François Pupponi.

* *

La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission n° 938) (Mme Alexandra Louis, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	175	Mme VICHNIEVSKY Laurence	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
1er	29	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
1er	246	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	68	M. LURTON Gilles	Les Républicains	Repoussé
1er	69	M. LURTON Gilles	Les Républicains	Repoussé
1er	66	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
1er	74	M. PALUSZKIEWICZ Xavier	La République en Marche	Repoussé
1er	178	M. CASTELLANI Michel	Députés non inscrits	Repoussé
1er	221	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
1er	259	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
1er	248	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Députés non inscrits	Repoussé
1er	72	M. PALUSZKIEWICZ Xavier	La République en Marche	Repoussé
1er	108	M. DUNOYER Philippe	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
1er	73	Mme BONO-VANDORME Aude	La République en Marche	Repoussé
1er	149	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
1er	86	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	75	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 1er	76	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 1er	109	M. DUNOYER Philippe	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	147	M. VIRY Stéphane	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	150	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	77	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 1er	9	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 1er	67	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	59	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 1er	165	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 1er	237	M. TAQUET Adrien	La République en Marche	Repoussé
Chapitre II	126	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
2	70	M. MASSON Jean-Louis	Les Républicains	Repoussé
2	146	M. VIRY Stéphane	Les Républicains	Repoussé
2	151	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	13	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	21	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	14	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	22	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	15	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	23	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	33	Mme BEAUVAIS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	80	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	125 rect.	Mme BELLO Huguette	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	152	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	93	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
2	176 rect.	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	84	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	78	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	162	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
2	16	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	24	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	153	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	17	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	25	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	154	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	200	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
2	18	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	26	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	201	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
2	30	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
2	39	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
2	155	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
2	166	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
2	205	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
2	206	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
2	207	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
2	255	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
2	83	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	260	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
2	82	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	31	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
2	32	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
2	81	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
2	133	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
2	134	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
2	158	M. PRADIÉ Aurélien	Les Républicains	Repoussé
2	182	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	183	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	198	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Accepté
2	269 (sous-amendement au 198)	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
2	103	Mme FONTENEL-PERSONNE Pascale	La République en Marche	Repoussé
2	124	Mme BELLO Huguette	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
2	184	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
2	199	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	1	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	102	Mme FONTENEL-PERSONNE Pascale	La République en Marche	Repoussé
2	244	M. HOUBRON Dimitri	La République en Marche	Accepté
2	101	Mme FONTENEL-PERSONNE Pascale	La République en Marche	Repoussé
2	12	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	235	Mme CHAPELIER Annie	La République en Marche	Accepté
2	267	Mme CHAPELIER Annie	La République en Marche	Repoussé
2	6	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
2	11	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
2	163	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
2	195	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	35	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
2	254	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
2	179	M. CASTELLANI Michel	Députés non inscrits	Repoussé
2	215	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
2	236	Mme CHAPELIER Annie	La République en Marche	Accepté
ap. 2	262	M. GÉRARD Raphaël	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	232	M. TAQUET Adrien	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	231	M. TAQUET Adrien	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	230	M. LAMBERT François-Michel	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	135	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 2	263	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	97	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	128	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 2	167	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	234	Mme CHAPELIER Annie	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	241	M. HOUBRON Dimitri	La République en Marche	Accepté
ap. 2	270 (sous-amendement au 241)	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
ap. 2	2	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	89	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	88	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	181	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	253	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2	138	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	95	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	38	Mme BEAUVAIS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	252	M. TAQUET Adrien	La République en Marche	Repoussé
ap. 2	37	Mme BEAUVAIS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	156	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	249	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	111	M. DUNOYER Philippe	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 2	71	Mme BANNIER Géraldine	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2	94 rect.	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	36	Mme BEAUVAIS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	247 rect.	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	87	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	227 rect.	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Accepté
ap. 2	228 rect.	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Accepté
ap. 2	177	M. CASTELLANI Michel	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	42	Mme ELIMAS Nathalie	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2	250	M. ACQUAVIVA Jean-Félix	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 2	127	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 2	174	Mme COUILLARD Bérangère	La République en Marche	Accepté
ap. 2 bis	238	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	233	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	64	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 2 bis	256	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2 bis	225	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	65	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 2 bis	226	M. HUYGHE Sébastien	Les Républicains	Repoussé
ap. 2 bis	258	Mme PETIT Maud	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2 bis	110	M. DUNOYER Philippe	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 2 bis	164	Mme LASSERRE-DAVID Florence	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 2 bis	196	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
3	208	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
3	136	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
3	43	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
3	239	M. HOUBRON Dimitri	La République en Marche	Accepté
3	100	Mme FONTENEL-PERSONNE Pascale	La République en Marche	Repoussé
3	210	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
3	209	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
ap 3	99	Mme FONTENEL-PERSONNE Pascale	La République en Marche	Repoussé
ap 3	44	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap 3	185	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	La République en Marche	Repoussé
ap 3	180	M. CASTELLANI Michel	Députés non inscrits	Repoussé
3 bis	85	Mme POLETTI Bérengère	Les Républicains	Repoussé
3 bis	211	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
ap. 3 bis	160	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	La République en Marche	Repoussé
ap. 3 bis	159	Mme DE TEMMERMAN Jennifer	La République en Marche	Repoussé
ap. 3 bis	20	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 3 bis	28	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 3 bis	202	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
Titre III	129	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
4	139	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	145	M. VIRY Stéphane	Les Républicains	Repoussé
4	251	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
4	45	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
4	105	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Accepté
4	240	M. HOUBRON Dimitri	La République en Marche	Accepté
4	130	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
4	46	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
4	47	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
4	203	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
4	261	M. DIARD Éric	Les Républicains	Repoussé
4	204	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
4	214	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
4	218	M. COLOMBANI Paul-André	Députés non inscrits	Repoussé
4	217	M. COLOMBANI Paul-André	Députés non inscrits	Repoussé
4	219	M. COLOMBANI Paul-André	Députés non inscrits	Repoussé
4	186	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé
4	220	M. COLOMBANI Paul-André	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4	193	Mme BAREIGTS Ericka	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4	188	Mme BAREIGTS Ericka	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4	120	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4	268	Mme HAMMERER Véronique	La République en Marche	Repoussé
ap. 4	189	Mme BAREIGTS Ericka	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4	106	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
ap. 4	131	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4	132	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4	157	M. BRETON Xavier	Les Républicains	Repoussé
4 bis	137	Mme KARAMANLI Marietta	Nouvelle Gauche	Repoussé
4 bis	213	Mme LOUIS Alexandra	La République en Marche	Accepté
4 bis	55	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	48	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	49	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	123	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	3	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	7	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	50	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	8	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	51	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	194	Mme BAREIGTS Ericka	Nouvelle Gauche	Repoussé
ap. 4 bis	52	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	53	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	121	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	54	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	56	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	90	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 bis	168	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	169	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	170	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	171	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	172	M. CELLIER Anthony	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	161	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	57	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	58	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	4	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	10	Mme ANTHOINE Emmanuelle	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	5	Mme BAZIN-MALGRAS Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	98	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	63	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	141	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	104	Mme RACON-BOUZON Cathy	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	60	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	61	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	62	Mme AUCONIE Sophie	UDI, Agir et Indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	92	Mme PETIT Valérie	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	107	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	112	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	113	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	114	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	115	Mme AUTAIN Clémentine	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	116	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	117	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	118	M. BERNALICIS Ugo	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	119	Mme OBONO Danièle	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	122	Mme GAYTE Laurence	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	140	Mme CORNELOUP Josiane	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	142	Mme CARIOU Émilie	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	143	Mme CARIOU Émilie	La République en Marche	Repoussé
ap. 4 bis	148	Mme TAURINE Bénédicte	La France insoumise	Repoussé
ap. 4 bis	197	M. BALANANT Erwan	Mouvement démocrate et apparentés	Repoussé
ap. 4 bis	216	Mme VALETTA ARDISSON Alexandra	La République en Marche	Repoussé
ap. 5	91	Mme LE PEN Marine	Députés non inscrits	Repoussé
Titre	187	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non inscrits	Repoussé

La réunion s’achève à 15heures 40.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Paula Forteza, M. Fabien Matras, M. Stéphane Peu, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jean Terlier, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, Mme Alexandra Louis, Mme Maina Sage, Mme Alice Thourot, M. Arnaud Viala, M. Guillaume Vuilletet, M. Sylvain Waserman