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La réunion débute à 20 heures 15.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente.

La Commission examine la demande d’attribution des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et procède à la désignation des co-rapporteurs.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser le léger retard avec lequel nous commençons cette séance.

Comme nous l’avons annoncé tout à l’heure dans l’hémicycle, je vous propose de demander que la commission des Lois soit dotée, pour une durée d’un mois, des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, ainsi que le permet l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

À l’issue de cette réunion, j’adresserai une lettre en ce sens au Président de l’Assemblée nationale. Lui-même saisira immédiatement la garde des Sceaux aux fins de savoir si des poursuites judiciaires en cours s’y opposent, mais je puis d’ores et déjà vous assurer que ce ne sera pas le cas puisqu’il n’est pas question de nous substituer à la justice et que nous agirons dans le respect de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

En application des articles 145-2 et 145-3 du règlement de l’Assemblée nationale, la demande sera alors affichée et notifiée aux présidents de groupes. Si avant la deuxième séance qui suit cet affichage, le Président de l’Assemblée n’a été saisi d’aucune opposition par le Gouvernement, le président d’une commission ou le président d’un groupe, la demande sera considérée comme adoptée. Nous pourrions retenir comme champ : « les événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ».

Que cela soit bien clair : il ne s’agit pas de la création d’une commission d’enquête, il s’agit, comme nous sommes en session extraordinaire, de conférer à la commission des Lois les pouvoirs d’une commission d’enquête, ce qui est extrêmement différent. Nous conservons effectivement notre structure de fonctionnement et c’est bien la commission des Lois qui est saisie.

Avant que nous ne votions, certains d’entre vous veulent-ils intervenir, sachant qu’il y a déjà eu de nombreuses prises de parole dans l’hémicycle ?

M. Philippe Gosselin. Je ne reviendrai pas sur les faits qui ont justifié cette « transformation » de notre commission. Je veux simplement vous dire que nous souhaitons que cette commission travaille d’arrache-pied et que ce ne soit pas une façon déguisée de nous « envoyer promener ». Nous souhaitons évidemment que l’opposition puisse être écoutée. Je demande très officiellement au nom de mon groupe non seulement une association aux travaux menés mais un poste de co-rapporteur plein et entier, pas un strapontin.

M. Stéphane Peu. Je ne reviens pas non plus, madame la présidente, sur les événements, largement commentés cet après-midi. Je me réjouis de la création de cette commission d’enquête mais j’avais déposé le 4 mai, trois jours, donc, après la manifestation du 1er mai, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. Déjà, à l’époque, à la suite d’auditions de syndicats de police de diverses obédiences et du service d’ordre de la manifestation, nous savions qu’il y avait eu un certain nombre de dysfonctionnements dans la chaîne de commandement du maintien de l’ordre. Cette enquête n’a pu avoir lieu, mais, maintenant, je souhaite que l’on précise un peu les choses. Est-ce une commission d’enquête ? Les personnes auditionnées devront-elles prêter serment ?

Une formation resserrée de notre commission des Lois pourrait-elle organiser notre travail et dresser la liste des auditions auxquelles procéder ? En raison de l’antériorité de notre proposition de résolution, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine peut-il avoir un rôle particulier ? Finalement, les termes par lesquels vous proposez, madame la présidente, de définir le champ de notre enquête, sont rigoureusement identiques à ceux que nous avons employés. Nous souhaitons ne pas être simples commissaires mais nous voir confier des fonctions de rapporteur ou d’autres fonctions.

M. David Habib. Tout d’abord, nous nous félicitons bien évidemment de nous retrouver ici en commission des Lois pour mettre en place cette commission d’enquête, issue de la commission des Lois, mais qui sera une commission d’enquête, avec les mêmes pouvoirs qu’une commission d’enquête. M. Peu vient de rappeler qu’il avait demandé, au nom de son groupe, dès le 3 ou le 4 mai, qu’une commission d’enquête soit créée. Sans s’être concerté avec lui, le groupe Nouvelle Gauche avait simultanément fait la même démarche.

Nous ne revendiquons pas une quelconque paternité, car il est des paternités plus heureuses, mais, tout à l’heure, nous avions demandé cette commission d’enquête, et Boris Vallaud avait trouvé la solution. Nous aurions donc pu nous épargner quatre heures de débats dans l’hémicycle, si cette majorité se souciait d’écouter davantage l’opposition et celles et ceux qui peuvent enrichir le débat.

M. Peu vient de parler du fonctionnement : la responsabilité de celles et ceux qui se présenteront devant elles, le serment, la liste des personnes que nous allons auditionner. C’est très important. Nous ne souhaitons pas que soit écartée du débat la question des responsabilités politiques. Cette commission sera légitimement amenée à poser certaines questions.

La gravité de la situation exige aussi que soit respectée la diversité des opinions. Nous ne sommes pas dans la même situation qu’en 2015, lorsque la commission des Lois s’est dotée des prérogatives des commissions d’enquête pour assurer le contrôle de l’état d’urgence. Tout d’abord, il y a davantage de groupes. Ensuite, nous disposons d’un temps extrêmement limité – un mois. Enfin, nous avons une obligation de résultat : il faut rassurer les Français sur les conditions de fonctionnement des services publics, notamment de nos services publics de sécurité.

Le groupe Nouvelle Gauche veut donc lui aussi être directement associé au fonctionnement de cette commission d’enquête. Comment ? Je n’en sais rien, et je ne veux pas vous imposer une solution. En entrant dans cette salle, nous envisagions que chaque groupe puisse être co-rapporteur, mais nous n’en faisons pas un préalable. Nous savons cependant que si nous ne sommes pas associés à un rapport qui fasse consensus le soupçon subsistera, pesant à la fois sur nos forces de sécurité et sur le fonctionnement de l’Élysée. Veillons donc vraiment à l’association des différentes sensibilités à l’élaboration de ce rapport.

Mme Maina Sage. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je souscris entièrement aux propos que viennent de tenir nos collègues. Nous ne nous battons pas pour des fonctions de co-rapporteur ou de vice-président mais nous voulons effectivement être associés à ces travaux, auxquels nous participerons. Cette mission d’un mois nous tient à cœur, pour les raisons évoquées précédemment en séance.

Pouvez-vous, madame la présidente, me préciser si, à la suite de notre vote en commission ce soir, un vote en séance sera requis ? Il me semble que l’article 5 ter prévoit effectivement que c’est une demande adressée à l’ensemble des membres de l’Assemblée.

Enfin, pouvons-nous avoir rapidement un calendrier des travaux ?

M. Alain Tourret. Tout d’abord, dans une affaire aussi délicate, il est indispensable que tant la majorité que l’opposition soient directement associées à l’ensemble des travaux. Je rappelle toujours que les droits de la démocratie ce sont d’abord les droits de l’opposition – naturellement, tous les droits de la majorité existent parallèlement à cela.

Ensuite, si, comme cela a été indiqué, un rapport important doit être déposé, sous huit jours, à la suite de la mission confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), il me semble également important que le préfet de police puisse, madame la présidente, être convoqué par vos soins, afin de s’expliquer devant notre commission avant même le dépôt du rapport. Il est le faîte de l’architecture policière. Or ce sont des forces de police qui sont en cause – des forces de police et des forces de police illégales mais enfin des forces de police. Dès lors, il me semble fondamental que nous puissions entendre le préfet de police dès mardi prochain. Je vous demande de bien vouloir procéder à sa convocation.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il me semble important de préciser qu’effectivement chaque groupe représenté dans notre commission, même s’il n’a pas de fonctions au sein de notre bureau, est associé à chacune des réunions de celui-ci et reçoit toutes les informations. Dès lors que c’est la commission des Lois qui est investie de ces pouvoirs d’enquête, il n’y a pas de raisons de modifier notre fonctionnement. Les membres associés au bureau continueront donc à y être associés. Peut-être pourrons-nous, pour une association encore plus étroite à nos travaux, réunir le bureau plus fréquemment, mais il n’est pas prévu de modifier l’organisation de la commission à cet égard.

Je vous confirme, cher collègue Peu, que les personnes auditionnées témoigneront sous serment, et il est bien évident – je rejoins les préoccupations de chacun des groupes – que nous allons associer le principal groupe d’opposition à nos travaux. Nous avons donc proposé au groupe Les Républicains la fonction de co-rapporteur, ce qu’il a accepté. Je serai moi aussi co-rapporteure. Nous aurons donc deux rapporteurs : moi-même et un membre du groupe Les Républicains.

M. Guillaume Larrivé. Les circonstances très particulières de cette affaire qui nous conduisent à souhaiter que la commission des Lois se dote des pouvoirs d’une commission d’enquête doivent nous conduire aussi à respecter pleinement une exigence de pluralisme. Par ailleurs, l’expérience qui est la nôtre – depuis deux quinquennats pour certains, depuis trois quinquennats pour d’autres – nous a appris combien il était important de désigner celui ou celle qui tient la plume, c’est-à-dire le rapporteur, en tenant compte de cette exigence de pluralisme. Disons-le autrement : il est absolument nécessaire que ce rapport ne soit pas « verrouillé » par le groupe majoritaire. Tout cela me conduit, au nom des commissaires aux lois membres du groupe Les Républicains, à souhaiter que soient co-rapporteurs non seulement un membre du groupe Les Républicains, en l’occurrence votre serviteur, mais aussi un membre du groupe d’opposition Nouvelle Gauche, d’ailleurs le premier à avoir demandé que nous engagions cette enquête – c’est numériquement le premier groupe d’opposition après le groupe Les Républicains. Ainsi y aurait-il trois co-rapporteurs – la présidente de la commission des Lois, un co-rapporteur membre du groupe Les Républicains et un co-rapporteur socialiste –, de sorte que la commission travaille de manière parfaitement transparente et pluraliste.

Mme Danièle Obono. Tout d’abord, je tiens, madame la présidente, à saluer la décision et la responsabilité que vous avez prises, en tant que présidente de la commission des Lois, de faire droit à cette demande. De l’avis de plusieurs de nos collègues, parlementaires depuis de nombreuses années, c’est une situation assez exceptionnelle. Il est important que nous trouvions un moyen institutionnel de sortir de cette situation de crise.

Dans le prolongement des propos tenus par mon collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe Nouvelle Gauche, je rappellerai que nous souscrivions également à l’idée de créer une commission d’enquête sur les événements du 1er mai dernier. Nous avions soutenu cette demande, même si le périmètre de la proposition de résolution du groupe Les Républicains ne nous paraissait pas suffisamment large. Nous en avions nous-même déposé une, mais l’objet que vous proposez de donner à nos travaux répond à notre souhait, nous en sommes satisfaits.

Nous pensons également, étant donné la nature des événements et notre débat dans l’hémicycle, cet après-midi, au cours duquel chacun des présidents des groupes politiques de l’Assemblée est intervenu, qu’il faut que l’ensemble des groupes soient associés à nos travaux, afin que tout le monde se sente en confiance et soit en mesure d’assumer leurs conclusions. Rien ne serait pire qu’un rapport final qui ne recueillerait pas l’assentiment de tous – quels que soient les commentaires que chacun pourra faire librement et légitimement – au moins sur les faits établis, sur les personnes entendues, et sur les questions posées. Il faut obtenir un consensus sur ces éléments sans quoi on ajouterait à la confusion.

La proposition de nos collègues du groupe Les Républicains comporte un élément nouveau qui ne va pas nous convenir. On ne peut pas considérer que le pluralisme serait garanti par la seule présence parmi les rapporteurs d’un représentant de chacun des deux groupes d’opposition qui comptent le plus grand nombre de députés. La situation est assez exceptionnelle, puisqu’il y a actuellement, à l’Assemblée nationale, sept groupes politiques, ce qui n’était jamais arrivé auparavant. On peut considérer que l’opposition politique est aussi bien représentée par La France insoumise, y compris en termes de prises de position, ce qui a été reconnu dans le débat public, que par Les Républicains.

Ce n’est pas manquer de respect à l’égard de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche que de dire que l’ajout d’un rapporteur issu de leurs rangs, au motif qu’ils constituent le groupe d’opposition le plus nombreux sans rapporteur, nous ferait entrer dans un système qui ne va pas recevoir l’agrément de tous.

Il est préférable que le bureau de la commission, y compris ceux qui sont habituellement invités à y participer sans en être formellement membres, puisse faire des propositions, en particulier sur la liste des personnes à entendre, et à ce qu’il constitue le cadre dans lequel s’organiseront les travaux d’enquête de notre commission. Parce qu’on ne peut pas rédiger à six, le bureau laisserait ensuite la plume à la présidente de notre commission, et au représentant du premier groupe politique d’opposition en termes numériques.

Si l’on commence à nommer un autre co-rapporteur, il faut que cela vaille pour tous les groupes. Je ne crois pas qu’il soit envisageable de choisir deux groupes sur les sept. Nous préférerions que les débats soient co-organisés au sein du bureau de la commission, qui inviterait des représentants de tous les groupes. Cela nous conviendrait beaucoup mieux.

Vous avez été interrogée sur la prestation de serment des personnes que nous entendrons : ces auditions seront-elles publiques ? Cette dimension me semble importante : il faut qu’elles trouvent une audience qui dépasse le cadre de la commission des Lois.

M. Stéphane Peu. En complément de mon intervention précédente, je m’interroge sur les termes « en marge » dans la définition du champ de nos futurs travaux : « les événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ». J’y étais, et je peux vous dire que, malheureusement, tout ne s’est pas passé « en marge » de la manifestation. Je pourrai vous raconter tout cela si, le moment venu, vous souhaitez m’entendre.

Madame la présidente, nous aimerions que vous puissiez d’ores et déjà nous donner des précisions sur l’organisation de nos travaux et sur le rôle des groupes. J’ai bien entendu ce que vous avez dit du bureau, et je vous donne acte du fait que, lors de ses réunions, il associe l’ensemble des groupes – le nôtre est associé à ses travaux et respecté –, mais cela ne nous dit pas comment nous allons travailler. Qui dressera la liste des personnes entendues ? Qui pourra cosigner le rapport afin qu’il soit le plus consensuel possible ? Il y a ainsi toute une série de questions auxquelles nous aimerions avoir des réponses avant de voter.

M. Philippe Gosselin. Afin que chaque groupe soit représenté, je suggère que le bureau pluraliste de la commission de lois examine toutes les questions concernant l’organisation des débats et les auditions. Cette solution met chaque groupe sur un pied d’égalité et donne à tous la possibilité de s’exprimer en toute sincérité.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Très concrètement, il est impossible que sept ou huit co-rapporteurs travaillent ensemble sur ce sujet : ce serait ingérable. Je propose que nous nous en tenions à un format extrêmement classique en confiant le rapport au groupe majoritaire, associé au principal groupe d’opposition.

Il convient par ailleurs, vous avez raison sur ce sujet, d’associer étroitement les membres du bureau de la commission des lois aux prises de décision. Je vous propose de réunir ce bureau dès demain pour que nous puissions décider ensemble des investigations à mener. Le pilotage doit être assuré, comme cela se fait traditionnellement, par un binôme composé d’un député de la majorité et d’un député de l’opposition. Le bureau sera associé de façon extrêmement étroite, ce qui permettra de faire participer tous les groupes politiques aux décisions.

Les auditions ne seront pas publiques, sauf si nous décidons collectivement du contraire. Tous les membres de la commission des Lois pourront y participer.

Mme Cécile Untermaier. Je suis d’accord avec vous, monsieur Peu, s’agissant des termes « en marge », choisis pour définir le champ de nos travaux. Nous pourrions reprendre le titre de votre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête – qui est identique à celui du texte que nous avions déposé à la même époque.

Quant au pluralisme de nos travaux, je remercie les députés du groupe Les Républicains de leur approche constructive. Peut-être leur proposition ne va-t-elle pas assez loin pour satisfaire nos collègues du groupe La France insoumise. Cependant, nous retenons le principe selon lequel le bureau pluraliste de la commission jouera un rôle qui permettra aux représentants de tous les groupes de travailler à l’établissement de la liste des personnes convoquées.

La forme assez particulière des travaux que nous entreprenons nous permet d’être assez libres en matière d’organisation. Je vous concède qu’il est sans doute plus facile de travailler à deux rapporteurs, mais ne pourrions-nous pas imaginer que les groupes qui n’ont pas obtenu ces postes disposent en amont d’un pré-rapport afin, le cas échéant, de formuler leurs observations ? Des personnes participant au bureau ne pourraient-elles pas être associées à la rédaction du rapport ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Comme vous l’avez rappelé, madame Untermaier, la situation est un peu particulière. Il appartiendra au bureau de notre commission, qui se réunira demain, de définir notre façon de fonctionner et les règles que nous appliquerons. Chaque chose en son temps : je vous rappelle que nous n’avons pas encore voté pour nous attribuer les pouvoirs d’une commission d’enquête.

Mme Cécile Untermaier. De manière exceptionnelle, je souhaite que M. David Habib puisse me remplacer en tant que membre du bureau pour ce qui concerne les travaux que nous évoquons ce soir, car je suis d’ores et déjà responsable pour mon groupe du projet de loi constitutionnelle dont nous débattons en ce moment dans l’hémicycle.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je prends note du fait que M. David Habib assurera votre suppléance au sein du bureau de la commission des Lois.

M. Didier Paris. Après avoir consacré beaucoup de temps cet après-midi, dans l’hémicycle, au sujet qui nous occupe, nous parvenons à un résultat qui fait finalement consensus.

Nous devons atteindre plusieurs objectifs.

Il nous faut tout d’abord être rapides. Comme le rappelait M. Alain Tourret, nous travaillerons parallèlement à la mission d’inspection générale de la police nationale qui doit remettre son rapport la semaine prochaine, et il faudrait que nous entendions auparavant le préfet de police de Paris. Nous avons besoin d’aller vite, ce qui suppose que nous nous dotions d’une task force à l’effectif réduit, telle qu’elle a été proposée par Mme la présidente.

Ensuite, une telle « formation », avec un président du groupe majoritaire et deux co-rapporteurs, l’un du groupe majoritaire, l’autre d’un groupe d’opposition, a l’avantage de relever d’une répartition qui nous est familière – et ce point constitue également un enjeu pour nous.

Il faut enfin que chaque sensibilité politique soit bien prise en compte. Ce serait une erreur de ne pas aller dans ce sens. La proposition relative aux attributions du bureau de notre commission me paraît, à ce titre, particulièrement cohérente. Nous aurons à nous réunir rapidement puis fréquemment pour dresser la liste des auditions et faire le point sur l’évolution de nos travaux. Il restera ensuite à voir dans quelles conditions le bureau pourra être associé à la rédaction du rapport.

Ces trois objectifs sont atteints, et l’équilibre auquel nous sommes tous particulièrement attaché est préservé.

M. Olivier Marleix. Madame la présidente, j’ai bien compris que notre commission des Lois, en formation ordinaire, se dotait des pouvoirs d’une commission d’enquête. Très concrètement, les pouvoirs d’une telle commission sont entre les mains de deux acteurs principaux : son président et son rapporteur. Le président détient en particulier un pouvoir de convocation, et le rapporteur est doté, à titre personnel, d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place.

Je ne peux m’empêcher d’observer que, contrairement à la pratique en vigueur dans le cadre des commissions d’enquête, en particulier lorsqu’il est fait usage du « droit de tirage », le groupe majoritaire a choisi un format dans lequel il s’assure de contrôler les deux pouvoirs que je viens d’évoquer, grâce à la présidente de la commission des Lois. Je ne conteste évidemment pas que cette dernière ait, à titre personnel, la compétence et les qualités humaines pour mener cette mission à bien, mais il s’agit d’un choix politique qui peut laisser planer quelques doutes quant au pluralisme et à la transparence du travail entrepris. Il me paraît en conséquence important, madame la présidente, que vous répondiez à la question relative au pouvoir de convocation, posée par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Gosselin. Le partagerez-vous de fait avec les membres du bureau de la commission des Lois ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Marleix, aucun de ceux qui sont présents dans cette salle et qui assistent aux réunions du bureau ne peut contester que chacune de ses décisions est prise à une quasi-unanimité. Je ne pense pas que ma façon de procéder sera modifiée lors des travaux que nous entamons. Je tiens donc à vous rassurer, mais j’ai cru comprendre qu’en fait vous n’étiez pas inquiet.

M. Philippe Gosselin. C’est mieux de l’entendre dire !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous le concède, monsieur Gosselin.

M. Stéphane Peu. Peut-on modifier les termes utilisés pour décrire le champ de nos travaux ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous pourrions en effet demander, si cela vous convient, que nous soient attribuées les prérogatives d’une commission d’enquête à propos des « événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 » ?

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous demande maintenant de vous prononcer sur cette demande d’attribution des prérogatives d’une commission d’enquête.

La Commission adopte la demande tendant à ce que lui soient attribuées les prérogatives d’une commission d’enquête.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Ce vote est acquis à l’unanimité.

Je vous propose que me soient confiées les compétences d’un rapporteur, et que M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains, se voit confier celles de co-rapporteur.

Je pense qu’il s’associe à moi pour répéter que nous nous engageons à associer le plus étroitement possible le bureau de la commission des Lois. Celui-ci se réunira dès demain – je vous communiquerai l’horaire dès que possible –, et je vais immédiatement écrire au président de l’Assemblée nationale.

Il en est ainsi décidé.

M. Philippe Gosselin. Madame la présidente, nous sommes d’accord : notre vote portait à fois sur la désignation des co-rapporteurs et sur le rôle du bureau ? Les deux sujets sont solidaires, je souhaite qu’il n’y ait aucune ambiguïté.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il n’y a aucune ambiguïté !

La réunion s’achève à 20 heures 50.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Sacha Houlié, M. Mansour Kamardine, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Jean‑Louis Masson, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, Mme Maina Sage, M. Hervé Saulignac, M. Jean Terlier, M. Alain Tourret, Mme Cécile Untermaier, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, M. Philippe Dunoyer, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, Mme Paula Forteza

Assistaient également à la réunion. - M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier