Compte rendu

Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire

– Examen, en vue de sa lecture définitive, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (T.A. 273) (Mme Yolaine de Courson, rapporteure)              2

Mardi 9 juillet 2019

Séance de 14 heures 15

Compte rendu n° 77

session extraordinaire de 2018-2019

Présidence de
Mme Barbara Pompili,

Présidente

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en vue de sa lecture définitive, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (T.A. 273) (Mme Yolaine de Courson, rapporteure).

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, par lettre datée du 21 juin, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution. En raison de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Je rappelle que la lecture définitive n’est pas une troisième lecture. Notre commission n’a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c’est celui que nous avions adopté en nouvelle lecture le 21 mai dernier. Notre commission doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. Je rappelle que le délai de dépôt des amendements appliqué en lecture définitive est souple : il court jusqu’à l’appel du texte en séance.

À l’heure où nous nous réunissons, un amendement a été déposé sur l’article 5. À moins que des orateurs des groupes ne souhaitent intervenir, je cède la parole à notre rapporteure Mme Yolaine de Courson pour qu’elle nous indique si elle est y est favorable.

Mme Yolaine de Courson, rapporteure. J’émets un avis défavorable à cet amendement, déjà repoussé lors d’une précédente lecture.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 1 de M. Fabrice Brun.

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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi, dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.

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Membres présents ou excusés

 

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

 

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 14 h 20

 

Présents. - M. Christophe Arend, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, M. Olivier Falorni, M. Jean-Luc Fugit, M. Pascal Lavergne, M. Jean-Claude Leclabart, M. David Lorion, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Marc Zulesi

 

Excusés. - Mme Nathalie Bassire, M. Christophe Bouillon, M. Jacques Krabal, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

 

Assistait également à la réunion. - M. Michel Zumkeller