– 1 –

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 4 décembre 2018

La séance est ouverte à dix-sept heures trente.

(Présidence de Mme Brigitte Bourguignon, présidente)

————

La commission procède à l’examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (Mme Anne Genetet, rapporteure) (n° 631).

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger, sur le rapport de Mme Anne Genetet. Madame la rapporteure, vous avez la parole.

Mme Anne Genetet, rapporteure. La Caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, qui a notamment pour objet de garantir à nos concitoyens la continuité du système de protection sociale du régime général de la sécurité sociale, dès lors qu’ils franchissent les frontières de la France.

L’adhésion y est volontaire, et non pas obligatoire comme l’est l’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour des personnes salariées en France. Ce système a précisément été créé en 1984 pour permettre à nos entreprises d’accompagner les salariés qu’elles envoyaient à l’étranger en les faisant bénéficier d’une couverture sociale couvrant les risques maladie et maternité, mais également les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ce système constituait également un véhicule pour la collecte des cotisations de retraite et leur reversement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

Toutefois, il ne vous aura pas échappé que, depuis 1984, quelques années ont passé ; les temps ont changé et le profil des personnes qui partent à l’étranger n’est plus celui que l’on rencontrait à l’époque. Aujourd’hui, un certain nombre de ressortissants français ne sont plus forcément liés à une entreprise française : ils peuvent l’être à une entreprise dirigée par un Français, mais de droit local, dans le pays où elle réside ; il peut aussi s’agir de travailleurs indépendants ou de retraités.

Par ailleurs, toutes ces personnes peuvent avoir envie d’adhérer à cette caisse pour assurer la continuité de leurs cotisations, en vue de revenir en France un jour pour y poursuivre leur activité ou de préparer leur retraite dans notre pays.

Telle qu’était conçue la loi, la Caisse des Français de l’étranger ne pouvait modifier son offre commerciale afin de s’adapter à ces nouveaux profils ; il en résultait que les personnes susceptibles d’y adhérer se voyaient réclamer une cotisation relativement élevée par rapport à leurs revenus. Au fil du temps, une sorte de sélection en a résulté, qui fait que la Caisse compte de plus en plus d’affiliés âgés et de moins en moins de jeunes ; or nous savons à quel point, dans un système assurantiel, une telle évolution est dangereuse.

Il était donc urgent de réformer la CFE afin qu’elle s’adapte au nouveau profil de nos ressortissants à l’étranger. Je pense notamment aux étudiants, aux jeunes professionnels, aux indépendants, mais aussi aux salariés d’entreprises de droit local dirigées par des Français ; ces entreprises sont nombreuses, et beaucoup d’entre elles sont des start-up.

Cette proposition de loi permettra notamment à la Caisse de ne plus fonder l’adhésion sur le statut de salarié ou d’indépendant, mais sur un critère d’âge, afin de calibrer son offre. Elle continuera, j’insiste sur ce point, de fonctionner comme un guichet unique assurant la continuité avec le régime général de la sécurité sociale en France. Je souhaite également préciser que la CFE reçoit une subvention relativement faible de l’État, de l’ordre d’un peu moins de 400 000 euros par an, qui a pour objet exclusif de venir en aide aux personnes ne bénéficiant d’aucune couverture maladie et maternité, en prenant en charge à peu près un tiers de leurs cotisations.

La réforme était donc devenue indispensable, mais le texte initialement présenté au Sénat était extrêmement complexe, car il reprenait chacun des statuts initialement prévus – salarié, indépendant, retraité, étudiant, etc. – et proposait pour chacun d’entre eux des modifications de l’offre commerciale et de l’offre de soins. Le Sénat a l’a entièrement refondu, de façon à le rendre plus lisible. Ainsi, à l’article 1er de la proposition de loi, les sénateurs ont simplement pris acte de la disparition du statut comme critère d’affiliation à la Caisse, au profit de celui de l’âge d’entrée.

Je tiens également à souligner que l’on ne peut pour autant assimiler la CFE à un organisme privé car, contrairement aux assureurs privés, elle affilie ses adhérents quels que soient leurs antécédents de maladie et quel que soit leur âge. C’est très important, car n’importe quel assureur privé commencera par vous demander si vous souffrez d’une maladie chronique, vous soumettre à un interrogatoire de santé et vous demander évidemment votre âge. Beaucoup refuseront d’ailleurs de vous affilier, sauf à exiger des taux de cotisation extrêmement élevés. La Caisse des Français de l’étranger, elle, ne pratique pas de telles distinctions : elle affilie tout le monde.

Cette révision est aussi l’occasion de nous mettre en conformité avec le droit européen, qui impose d’accepter tous les ressortissants de l’Union européenne, alors que la CFE ne pouvait affilier, jusqu’à présent, que des Français.

La Caisse aura également la possibilité d’affilier les personnes sans délai après leur demande d’affiliation, alors qu’il existe actuellement un délai au-delà duquel, si l’on n’était pas affilié au régime général, on ne pouvait plus l’être à la CFE. Je donne un exemple concret : beaucoup de Français nés à l’étranger, qui y ont grandi et ont commencé à y travailler, voient dans la CFE, parce que leur culture est malgré tout française, parce qu’ils sont employés par une entreprise liée à la France, une possibilité d’être couverts pour leur retraite et leur santé. Or, on leur oppose que, n’ayant jamais été affiliés au système général en France, ils ne peuvent adhérer à la Caisse des Français de l’étranger.

C’est très regrettable, car nous perdons ainsi des gens avec lesquels nous pourrions garder le lien, alors qu’ils pourraient avoir envie, un jour, de rentrer en France. Il ne faut pas oublier que le passeport français est le document qui nous permet à tout moment de rentrer en France, et que l’on a tout intérêt à préparer son retour, notamment en adhérant à la CFE.

À ceux d’entre vous qui considéreraient que cette question ne les concerne pas, que les Français vivant à l’étranger, « ce n’est pas trop leur truc », je voudrais dire qu’ils ont certainement chez eux, dans leurs circonscriptions, des personnes qui vont partir à l’étranger. Je vous invite vraiment à leur parler de la Caisse des Français de l’étranger, à leur dire qu’ils peuvent grâce à elle conserver leurs droits, notamment à la retraite, que la continuité avec la réforme des retraites en cours sera garantie, qu’ils pourront aussi bénéficier d’une protection maladie et maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et que les indépendants aussi pourront adhérer. Ne leur laissez pas croire qu’ils n’auront d’autre choix que de se tourner vers les assureurs privés : la Caisse des Français de l’étranger répond à tous les profils existants.

Cette réforme simple permettra de lisser en fonction de l’âge l’offre commerciale de la CFE, qui n’imposera plus de cotisations rétroactives en fonction de la date d’adhésion et fera bénéficier ses adhérents, une fois rentrés en France, d’une continuité au sein du système français sans délai de carence.

Mes chers collègues, telles sont les grandes lignes de cette réforme juste, qui répond à la demande actuelle et nous permet de conserver un lien solide avec nos ressortissants, où qu’ils se trouvent dans le monde.

M. Thierry Michels. Merci, madame la rapporteure, de nous avoir exposé clairement le contexte et l’enjeu de cette proposition de loi.

Vous l’avez rappelé, la Caisse des Français de l’étranger a été créée en 1984 pour établir une solidarité au regard de l’assurance maladie au profit des Français vivant hors de France. L’adhésion est volontaire, la Caisse fonctionne dans le cadre des règles de la sécurité sociale et rembourse les prestations médicales dispensées dans le monde entier.

Cet organisme privé, qui assure une mission de service public au profit de plus de 200 000 personnes dans le monde, a besoin d’évoluer afin de continuer à apporter cette garantie de continuité de la sécurité sociale à nos concitoyens, Français ou Européens, expatriés. En effet, les conditions de l’expatriation, les pays d’accueil, le profil des adhérents ont beaucoup changé. Or, les règles actuelles d’organisation de la CFE bloquent son développement et l’empêchent de faire face à ces mutations, ce qui risquerait d’avoir des conséquences négatives sur l’équilibre futur de ses comptes.

La proposition de loi que nous examinons émane de nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France lors de la précédente législature ; elle a été co-construite avec les administrateurs de la Caisse elle-même ainsi qu’avec la direction de la sécurité sociale ; elle a été affinée avec le concours des différents groupes politiques.

L’accord trouvé au Sénat permet à la CFE de renforcer ses missions de service public tout en lui donnant les moyens d’opérer dans un environnement devenu très concurrentiel. L’offre sera plus flexible et plus lisible ; nos concitoyens pourront donc y recourir avec davantage de facilité et la même confiance.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cette proposition de loi est excellente : elle prépare l’avenir de la Caisse et de ses adhérents, elle règle de manière pragmatique les difficultés qu’elle rencontre pour la poursuite et la consolidation de ses missions de service public au service de nos compatriotes. Un vote conforme est indispensable pour la mise en œuvre de cette réforme tant attendue : le groupe La République en Marche votera donc avec enthousiasme ce texte sans y apporter de modification.

M. Stéphane Viry. Cette réforme a été construite de manière consensuelle et dans l’intérêt de nos compatriotes, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Vous avez parfaitement montré que la Caisse des Français de l’étranger constitue une caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire, régie par le code de la sécurité sociale. Sa mission est d’assurer aux Français expatriés la continuité de leur couverture sociale à travers les trois risques, ce qui est très important.

Vous avez rappelé que cette adhésion est ouverte à tous les expatriés, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants, inactifs, étudiants ou retraités. Astreinte à une obligation d’équilibre, la Caisse des Français de l’étranger est vertueuse, car ses ressources reposent uniquement sur les cotisations de ses adhérents. Elle est, par ailleurs, en concurrence avec d’autres assureurs privés.

Vous avez encore évoqué les raisons pour lesquelles cette réforme s’imposait ; une proposition de loi du groupe socialiste du Sénat l’avait proposée. La commission des affaires sociales du Sénat s’est livrée à la réécriture complète du texte, avec la volonté de recueillir l’assentiment général afin d’aboutir à la meilleure solution possible. Le régime est ainsi entièrement réorganisé, puisque l’on raisonne désormais en termes de risque couvert et non plus par types d’assurés. Il existe donc un consensus, et le groupe Les Républicains considère qu’il s’agit d’une réforme nécessaire et bienvenue, qui aurait pu aboutir il y a quelque temps déjà ; c’est la raison pour laquelle nous la voterons sans réserve et sans modification.

Mme Justine Benin. Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français à l’étranger. C’est une réforme attendue, rendue nécessaire par les défis auxquels la CFE, créée il y a quarante ans, est soumise : la multiplication des régimes privés, l’évolution des exigences des pays d’accueil, qui réclament toujours plus l’affiliation à un régime obligatoire local, la transformation de l’expatriation classique, car les entreprises recrutent de plus en plus localement, ainsi que l’évolution du statut et de l’autonomie du conjoint.

L’ensemble de ces facteurs ont conduit à une diminution du nombre d’adhérents à la Caisse des Français de l’étranger ; cette situation rend nécessaire la réforme qui nous occupe aujourd’hui. Forte de plus de 200 000 affiliés à travers le monde, dont la plupart résident hors d’Europe, la CFE est devenue un acteur majeur de la protection de nos expatriés.

La proposition de loi s’articule en deux parties : la première mentionne l’offre commerciale de la CFE, la seconde sa gouvernance. Dans l’attente d’une refondation complète du dispositif, plusieurs mesures nous sont soumises, comme l’élargissement des possibilités d’adhésion des citoyens européens ou l’unification du mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’adhérents en fonction de leur âge et de la composition du foyer. Ces dispositions apportent des clarifications attendues pour que cette caisse de sécurité sociale, à laquelle l’adhésion est volontaire pour les Français hors de France, demeure à la hauteur de la compétition.

Je tiens à saluer le travail important et efficace de nos collègues sénateurs qui ont su proposer un texte équilibré pour aboutir à un vote unanime. Je souhaite aussi féliciter notre rapporteure, car cette proposition de loi de qualité permettra à la CFE remaniée d’accompagner tous nos concitoyens installés à l’étranger. C’est pourquoi le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est favorable à l’adoption de ce texte.

M. Meyer Habib. Déposée le 12 mai 2017 par le sénateur Jean-Yves Leconte, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit deux objectifs : rénover l’offre de la Caisse des Français de l’étranger en vue de l’adapter aux nouvelles réalités de l’expatriation et moderniser sa gouvernance. Adoptée à l’unanimité par nos collègues sénateurs, elle est le fruit d’un travail minutieux réalisé en concertation avec la direction de la CFE.

Le texte s’appuie sur un constat simple et objectif ; si l’on estime entre 2,5 millions et 3 millions le nombre de Français établis hors de France, seuls 200 000 d’entre eux adhèrent aujourd’hui à la Caisse des Français de l’étranger, soit moins de 8 %.

La faible attractivité de la CFE auprès des Français de l’étranger rend nécessaire l’adaptation de son offre afin d’accroître le nombre d’adhérents, mais il faut aussi conforter son financement et renforcer le lien entre nos compatriotes de l’étranger avec leur pays d’origine.

En ce sens, la refonte du mode de tarification avec la mise en place progressive d’une cotisation par tranches d’âge, prévue par l’article 3, alinéa 22, de la proposition de loi, va permettre de lutter contre la fraude, mais aussi de simplifier l’offre de la CFE, alors qu’elle compte aujourd’hui près de 600 tarifs différents.

Le modèle économique actuel ne correspond plus aux attentes des expatriés, qui recherchent une couverture pour les soins lors de leurs séjours en France, ce qui est très important, ainsi qu’une couverture complémentaire, non seulement pour les soins, mais aussi en cas d’hospitalisation dans l’État de résidence.

L’article 23 A de la proposition de loi prévoit une modernisation de la politique commerciale avec le recours au courtage. Une expérimentation devrait être conduite en Asie du Sud-Est ainsi que dans d’autres pays dont Israël – pays inclus dans ma circonscription d’élection, qui comprend beaucoup de seniors – pour tester la nouvelle offre de la CFE.

Enfin, l’article 1er ouvre l’accès aux services de la Caisse des Français de l’étranger aux ressortissants européens, en conformité avec nos engagements communautaires, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure.

Il faut encore souligner que ce texte a sensiblement modifié le chapitre II de la proposition de loi initiale afin de prendre en compte la réforme en cours de la représentation des Français de l’étranger initiée en février dernier par Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

Outre des pouvoirs accrus dévolus au conseil d’administration de la CFE en matière de fraude, il inscrit dans la loi le principe d’une représentation paritaire au conseil d’administration.

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de loi, qui permettra, quarante ans après sa naissance, d’adapter enfin la CFE aux nouvelles réalités de l’expatriation et de renforcer la compétitivité de son offre.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. C’est bien parce que vous venez exceptionnellement participer aux travaux de la commission des affaires sociales que je vous ai laissé parler au-delà des deux minutes imparties…

M. Meyer Habib. J’apprécie beaucoup votre geste ! Merci, madame la présidente.

M. Pierre Dharréville. Je souhaite tout d’abord rappeler que la Caisse des Français de l’étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l’étranger. Sa mission d’origine étant de garantir aux salariés français expatriés la continuité de leur couverture sociale ; les expatriés sont ainsi libres d’adhérer ou non à la CFE.

Comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, ce modèle connaît une crise du fait de la baisse du nombre d’assurés, notamment due à l’augmentation du nombre de contrats locaux car, après un contrat français d’expatrié d’une durée de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer un contrat local. La multiplication de ces engagements locaux, qui imposent des salaires plus faibles que ceux pratiqués en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s’assurer auprès de la CFE.

L’enjeu de cette proposition de loi est donc de simplifier ce régime dans un contexte marqué par une forte concurrence de la part des complémentaires privées étrangères ainsi que par un certain nombre de dysfonctionnements et d’incohérences du système, qui ont été relevés et ont causé une dégradation de l’image de la Caisse. Des solutions sont ainsi présentées par nos collègues sénateurs à travers ce texte dont l’initiative revient au groupe socialiste du Sénat.

En premier lieu, il nous paraît indispensable de rétablir la confiance, il me semble que c’est un enjeu auquel il faudra s’attacher, et nous sommes favorables à l’idée d’élargir aux citoyens européens la possibilité d’adhérer à la CFE. La question de la simplification est également posée, puisqu’il n’est pas certain que la coexistence de deux systèmes proposant d’un côté une cotisation forfaitaire selon la composition du foyer, de l’autre une cotisation modulée selon les revenus de l’assuré, parvienne à simplifier et à rendre les tarifs plus lisibles.

Pour ce qui concerne les prestations remboursées, il est nécessaire de mieux faire connaître avant toute consultation ou toute opération le niveau de prise en charge des soins par la caisse. Sous la réserve de ces remarques constructives, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cette proposition de loi.

M. M’jid El Guerrab. Cette réforme de la Caisse des Français de l’étranger était attendue. En effet, depuis mon élection en tant que député de la 9e circonscription des Français établis hors de France, je ne compte plus les sollicitations sur ce sujet, et très fréquemment les Français de ma circonscription, mais aussi ceux du reste du monde m’ont saisi pour des raisons très diverses. Cela est souvent le cas à propos de retards de remboursement, voire de leur absence pure et simple, mais aussi de celui de leur souhait de voir les procédures dématérialisées.

Une expérimentation a d’ailleurs été lancée par la CFE en Thaïlande, dans la perspective d’un déploiement futur dans tous les autres pays. Naturellement, il faudra aller plus loin, la Caisse des Français de l’étranger évolue, comme j’ai pu le constater en rencontrant à plusieurs reprises son directeur, M. Laurent Gallet. À cet égard peut être évoquée la baisse des tarifs de la nouvelle offre de santé créée l’an passé, nommée « JeunExpat Santé », qui s’adresse autant aux adhérents actuels qu’aux futurs affiliés ; on peut aussi relever la baisse du tarif pour les jeunes de moins de 30 ans qui adhèrent à titre individuel.

L’expatriation doit être facilitée et encouragée ; je me réjouis donc grandement de ces bonnes nouvelles. Déposée au Sénat au mois de mai 2017, cette proposition de loi résulte d’un travail commun entre les parlementaires des divers groupes politiques, les administrateurs de la CFE et la direction de la sécurité sociale. À plusieurs égards ce texte est positif, car il améliore la lisibilité de l’offre tarifaire afin d’apporter des réponses concrètes aux besoins des expatriés. C’est ainsi que l’on passe d’une logique de catégories d’adhérents salariés – travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, chômeurs – à une logique de risques couverts – maladie et maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Parmi les mesures les plus importantes, il faut signaler l’extension de la possibilité d’affiliation à la CFE à tous les membres de l’Union européenne, l’établissement d’un régime de cotisation simplifiée fondé sur l’âge, la redéfinition des modalités de prise en charge des dépenses en fonction du pays d’expatriation ainsi que l’extension à la Caisse des règles applicables aux organismes relevant du régime réel général de sécurité sociale. En ce qui concerne les pénalités sanctionnant la fraude, des conventions entre organismes pour le recouvrement des prestations indûment versées sont prévues.

Par ailleurs, cette proposition de loi modernise la gouvernance de la CFE : elle introduit la parité dans la constitution des listes de candidats aux élections des représentants des assurés et tend à assurer leur meilleure représentativité au sein du conseil d’administration. Consensuel, ce texte a reçu le soutien de l’ensemble des groupes politiques du Sénat et de l’exécutif, j’espère qu’il en ira de même à l’Assemblée nationale, et, bien évidemment, le groupe Libertés et Territoires est favorable à son adoption.

Mme Martine Wonner. Madame la rapporteure, l’article 1er de la proposition de loi énumère les risques contre lesquels un ressortissant d’un État-membre de l’Union européenne peut s’assurer. Toutefois il semble que l’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse n’est possible pour un ressortissant européen que s’il a déjà été affilié pendant cinq ans en France au titre du risque maladie. Pourriez-vous apporter des précisions sur ce point ?

Mme Anne Genetet, rapporteure. Je vous confirme, madame Wonner, que l’affiliation à l’assurance volontaire vieillesse n’est possible qu’après cinq ans d’adhésion au risque maladie en France. Le but est d’éviter un effet « aspirateur », car si aucune condition n’est opposée à l’affiliation à la CFE, des ressortissants de beaucoup de pays pourront être tentés d’en profiter. Cela revient à poser une condition de résidence, que toutefois le droit empêche ; c’est pourquoi une condition d’affiliation préalable de cinq ans en France a été retenue, qui ne concerne que l’assurance volontaire vieillesse.

Tous les intervenants ont souligné le caractère solidaire de ce système qui est extrêmement important, par ailleurs, la proposition de loi simplifie grandement le régime en diminuant le nombre de tarifs proposés, qui passe de 600 à une petite dizaine.

La nouvelle condition de nationalité autorise l’affiliation de tout ressortissant d’un État-membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse qui réside à l’étranger, sous certaines réserves.

Toutefois, un vide juridique persiste auquel nous aurons à réfléchir dans les années qui viennent.Il concerne par exemple un couple binational constitué d’un Français marié à une personne d’une autre nationalité originaire d’un pays situé en dehors de l’EEE, qui travaille et souhaiterait adhérer à la CFE. Actuellement, une affiliation est possible en tant qu’ayant droit ; statut conservé par la CFE et visé par un des articles de la proposition de loi, alors qu’il n’existe plus en France. Un vide juridique demeure donc ; la question est assez complexe car, dans un souci d’équilibre et de protection de la CFE, nous ne pouvons accueillir toutes les nationalités.

Je veux enfin vous remercier tous pour le soutien que vous avez apporté à ce texte très important pour nos compatriotes expatriés.

Mme la présidente Brigitte Bourguignon. Nous en venons à l’examen des articles.

Article 1er A : Modification d’intitulés

La commission adopte l’article 1er A sans modification.

Article 1er : Conditions d’affiliation à la CFE

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Mandatement des entreprises dans les démarches d’affiliation

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Dispositions communes aux assurés sur le risque « maladie et maternité »

La commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 : Dispositions relatives aux assurances « accidents du travail » et « invalidité »

La commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Dispositions spécifiques au risque « accidents du travail – maladies professionnelles »

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 : Suppression de dispositions spécifiques par statut

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Articles 7 à 20 : Dispositions spécifiques à plusieurs publics

La commission maintient la suppression des articles 7 à 20.

Article 21 : Limitation de l’augmentation des cotisations

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 : Gage

La commission maintient la suppression de l’article 22.

Article 23 A : Extension des prérogatives de la CFE

La commission adopte l’article 23 A sans modification.

Article 23 : Aménagement de la composition du conseil d’administration

La commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 : Réforme du corps électoral et de l’éligibilité au conseil d’administration

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Application de l’obligation de parité aux listes de candidats aux sièges de représentants des assurés au conseil d’administration

La commission adopte l’article 25 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

La réunion s’achève à dix-huit heures cinq.

Présences en réunion

Réunion du mardi 4 décembre 2018 à 17 heures 30

Présents. - Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Justine Benin, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Christine Cloarec, M. Marc Delatte, M. Pierre Dharréville, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Brahim Hammouche, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Gilles Lurton, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-Louis Touraine, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Viry, Mme Martine Wonner

Excusés. - Mme Ericka Bareigts, Mme Nathalie Elimas, Mme Claire Guion‑Firmin, M. Jean-Philippe Nilor, M. Adrien Quatennens, Mme Nadia Ramassamy, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Stéphanie Rist, Mme Nicole Sanquer

Assistaient également à la réunion. - M. M'jid El Guerrab, M. Meyer Habib