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COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 6 mai 2019

La séance est ouverte à quinze heures.

(M. Julien Borowczyk, secrétaire de la Commission)

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La Commission des affaires sociales examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements nouveaux déposés auprès du service de la séance sur la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables (texte adopté par la Commission n° 1150) (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure).

Julien Borowczyk, président. Avant de procéder, en application de l’article 88 du Règlement, à l’examen des amendements sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, je vais donner la parole à notre rapporteure, Brigitte Bourguignon.

Brigitte Bourguignon, rapporteure. Merci Monsieur le président. Je vous rappelle que cette proposition de loi a été adoptée par notre commission le mercredi 11 juillet 2018.

J’ai mis à profit ce délai pour échanger avec le Gouvernement et les acteurs du secteur sur le texte que nous avions adopté. J’ai de plus été chargée par le Premier ministre d’une mission portant sur l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance.

Ces travaux et la poursuite de la réflexion sur ce sujet qui me tient à cœur me conduisent à vous proposer certaines modifications au texte adopté par notre commission. J’aurais pu toutes les déposer auprès du service de la séance mais il ne me semblait pas correct de le faire sans vous en informer et sans m’être assurée de votre accord en application de l’article 86 sur les deux amendements majeurs que je souhaite vous présenter ce jour.

Le premier de ces amendements réécrit l’article 1er pour mettre en place un contrat d’accès à l’autonomie. Je propose, Monsieur le président, qu’il soit diffusé à nos commissaires et que nous prenions le temps nécessaire pour bien en saisir les enjeux.

Je rappelle que l’article 1er adopté par la commission prévoyait la prise en charge obligatoire d’un contrat jeune majeur pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans qui cumulent un certain nombre de difficultés.

Le contrat d’accès à l’autonomie que je vous propose aujourd’hui ne se substitue pas à l’actuel contrat jeune majeur mais le complète. Il répond de manière identique à l’objectif d’éviter les sorties sèches de l’ASE. Il répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais aussi de beaucoup de jeunes relevant de l’ASE : sortir de l’ASE ! Le but de celle-ci n’est pas de perdurer ; l’objectif de ces jeunes n’est pas d’y rester. La logique du dispositif proposé est, au travers de ce nouveau contrat que le Gouvernement a accepté de financer, de leur donner les moyens de l’autonomie.

Il crée une prise en charge obligatoire jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs confiés à l’ASE pendant au minimum 18 mois entre l’âge de 16 ans et celui de 18 ans, dès lors qu’ils sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Cette prise en charge porte sur les éléments majeurs de l’autonomie :

– la satisfaction des besoins en termes d’études supérieures, de formation ou d’accès à un dispositif d’accompagnement socio-professionnels comme la Garantie Jeunes ;

– l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins ;

– son accompagnement dans les démarches d’accès aux droits et aux soins ;

– un éventuel accompagnement éducatif.

Je précise que cet amendement est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Aussi ai-je demandé au Gouvernement de le déposer en termes identiques afin d’en permettre le dépôt. Je donnerai donc un avis favorable à ces deux amendements identiques.

Julien Borowczyk, président. Madame la rapporteure, je vous remercie pour ces précisions qui donnent une densité inhabituelle mais bienvenue à nos échanges dans le cadre de l’article 88. Je vous propose que nous passions au vote sur les deux amendements déposés ce jour en application de l’article 86 par notre rapporteure.

La commission a adopté l’amendement de la rapporteure opérant une rédaction globale de l’article 1er, identique à l’amendement n° 108 du Gouvernement.

La commission des affaires sociales a ensuite adopté, en application de l’article 86 du Règlement, l’amendement de rédaction globale de l’article 7 de la rapporteure.

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Enfin, la commission, en application de l’article 88 du Règlement, a accepté les amendements figurant dans le tableau ci‑après (*) :

Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des jeunes majeurs vulnérables (n° 1081) (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure)
Réunion article 88 Amendements ayant reçu un avis favorable de la rapporteure
N°	Auteur	Groupe	Place	Alinéa
91	Mme BOURGUIGNON Brigitte	LaREM	ap PREMIER
94	Gouvernement		2	RG
95	Gouvernement		3	1
30	M. BOUCARD Ian	LR	4	3
49	Mme PROVENDIER Florence	LaREM	4	3
92	Mme BOURGUIGNON Brigitte	LaREM	5	2
103	Gouvernement		5
102	Gouvernement		5 ter	3
104	Gouvernement		5 ter	5
88	Mme BOURGUIGNON Brigitte	LaREM	5 quater	2
96	Gouvernement		6	S
100	Gouvernement		8	RG
99	Gouvernement		9 bis	2
98	Gouvernement		10	S

(*) Les autres amendements étant considérés comme repoussés

La séance est levée à quinze heures dix.

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