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COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Jeudi 5 mars 2020

La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

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La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures).

TITRE III
TRANSFORMATION DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC À L’ÈRE NUMÉRIQUE

Avant l’article 59

La commission est saisie des amendements identiques AC1317 de la rapporteure, AC419 de Mme Brigitte Kuster, et AC841 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Certains acteurs considèrent que le must-carry les exonère de certaines règles de droit commun, en particulier de la nécessité de contractualiser avec les éditeurs de service public pour la reprise de leurs services.

Dans ces conditions, le must-carry soulève une difficulté pour les éditeurs de chaînes publiques qui peinent à conserver la maîtrise des modalités de cette reprise. L’amendement rendant obligatoire la formalisation contractuelle, par les distributeurs, des conditions de la distribution des chaînes du service public.

Mme Brigitte Kuster. La loi du 30 septembre 1986 prévoit une obligation de reprise des chaînes du service public, selon le principe du must-carry conçu comme l’outil permettant d’accéder aux chaînes de service public, quels que soient le mode et le vecteur de réception.

Toutefois, dans un certain nombre de cas, certains acteurs, dès lors qu’ils ont acquis le statut de distributeur à travers les contrats de distribution qu’ils ont conclus avec d’autres éditeurs, s’exonèrent des règles de droit commun. La contractualisation avec les éditeurs du service public pour la reprise de leurs services n’est ainsi pas toujours respectée.

Pour leur éviter des difficultés liées à la reprise de leurs chaînes dans les offres des distributeurs, l’amendement vise à rendre obligatoire la contractualisation des conditions de la distribution par ces distributeurs.

Enfin, la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) se verrait confier une compétence renforcée de règlement des différends dans les cas où les distributeurs se montreraient réticents à contractualiser.

Mme Sandrine Mörch. Mon amendement vise à pérenniser le must-carry, qui désigne l’obligation de diffusion comme instrument du lien universel entre le service public et le citoyen. Il faut rééquilibrer l’utilisation des chaînes de service public par un contrat régissant les liens entre les opérateurs publics et les distributeurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La jurisprudence de la Cour de cassation garantit déjà aux chaînes publiques que, dans le cadre de l’obligation de reprise, ou must-carry, un contrat doit être conclu entre ces dernières et les distributeurs.

Ces amendements sont toutefois intéressants car ils précisent les éléments sur lesquels ce contrat doit porter, à savoir les conditions de reprise, d’acheminement et de mise à disposition du signal de ces services, dans toutes leurs composantes. En outre, que l’ARCOM soit saisie du règlement des différends va dans le bon sens puisque cela renforcera ses pouvoirs à l’avenir.

Mais il est prévu à la dernière phrase de ces amendements qu’« à défaut d’avoir conclu un tel contrat, les distributeurs de services ne sont pas autorisés à reprendre lesdits services. » Or il me semble important que le service soit maintenu dans l’attente de la résolution d’un différend. Je suis donc favorable à ces amendements sous réserve que ces termes soient supprimés.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cela pourra être réglé pour la séance.

Mme Frédérique Dumas. Compte tenu des difficultés que nous connaissons tous entre éditeurs et distributeurs, il est bon d’inscrire dans la loi le contrat de commercialisation et ses modalités. Mais peut-être eût-il mieux valu les rectifier avant de les adopter.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques AC1312 de la rapporteure, AC80 de M. Stéphane Testé, AC243 de Mme Virginie Duby-Muller, AC434 de Mme Brigitte Kuster, AC507 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC556 de M. Bruno Fuchs, AC704 de M. Pascal Bois, AC750 de M. Pierre-Yves Bournazel, AC882 de M. Yannick Kerlogot, AC941 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que l’amendement AC820 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis très attentive à ce que la visibilité et l’accessibilité des offres d’information régionale et locale de France 3 soient garanties. Il est regrettable qu’elles ne soient pas accessibles partout quels que soient les modes de réception de la télévision.

Monsieur le ministre, vous avez fait de la proximité l’un des objectifs principaux de l’audiovisuel public : cet amendement est indispensable pour l’atteindre pleinement.

M. Stéphane Testé. L’amendement vise à lever les difficultés rencontrées dans la distribution et la numérotation des programmes régionaux et locaux de France 3, afin de garantir l’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3. Ce qui est aujourd’hui garanti par la télévision numérique terrestre (TNT) ne l’est pas avec les box internet, qui ne permettent pas d’accéder à ses éditions locales.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement prévoit d’étendre l’obligation de reprise de France 3 au décrochage local correspondant au lieu de résidence du téléspectateur. C’est d’autant plus nécessaire maintenant que France 3 produit des matinales communes avec France Bleu.

Le téléspectateur doit pouvoir avoir accès au décrochage local correspondant à son lieu de résidence lorsqu’il appuie sur la touche n° 3 de sa télécommande. C’est techniquement possible grâce à la géolocalisation au moyen des adresses IP des boîtiers.

Mme Brigitte Kuster. J’ai découvert ce problème, qui ne dépend pas seulement du lieu où l’on habite mais également du mode de réception, en examinant ce texte. Par souci de lisibilité et d’égalité, la touche 3 du décodeur doit donner accès à tous les programmes de France 3. Sur ce sujet comme sur les horaires, il faut trouver une complémentarité entre France 2 et France 3.

M. Jean-Jacques Gaultier. J’abonde dans le sens de ma collègue Brigitte Kuster : les programmes locaux du groupe France Télévisions, qui s’est largement engagé dans la régionalisation au travers d’un renforcement de ses plages horaires dédiées aux décrochages régionaux et locaux, doivent être plus accessibles, plus visibles et conformes à ceux normalement reçus par voie hertzienne.

M. Bruno Fuchs. Plus de la moitié des téléspectateurs ont aujourd’hui accès aux chaînes publiques au moyen de box ou d’internet. Or, dans la plupart des cas, lorsqu’ils appuient sur la touche 3 de leur télécommande, ils ont accès au programme national ou interrégional, mais pas local, de France 3. Pour accéder au programme local, il faut souvent aller au-delà des canaux nos 200, 300 ou 400 – il faut être très motivé. Le distributeur doit donc respecter la règle appliquée à la TNT en matière de diffusion de programmes locaux.

M. Pascal Bois. Sensible à tout ce qui relève de la proximité, je souscris à tout ce qui a été dit précédemment. Je sais en outre que certains de nos concitoyens sont perdus dans les dédales des canaux. En cohérence avec l’offre de proximité de France Télévisions, nous devons leur faciliter la tâche.

Mme Maina Sage. Il s’agit de garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre celle-ci et France Bleu.

M. Yannick Kerlogot. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, puisque nous avons été nombreux à déposer le même amendement, j’espère qu’il connaîtra une issue favorable…

La présidente de France Télévisions a insisté à plusieurs reprises devant nous sur la volonté de France 3 de privilégier la régionalisation d’ici à 2022, notamment au travers du partenariat avec France Bleu. Je rappelle que France 3 produit vingt-quatre éditions régionales, dix-huit éditions locales et qu’à terme quarante-quatre éditions matinales communes avec France Bleu seront mises à l’antenne.

Si la technologie avance et évolue, elle peut néanmoins se traduire, sur certains territoires, par un accès de moins en moins facile à ces émissions délocalisées. Le travail des différentes équipes, leur énergie, leurs compétences et leur savoir-faire, n’est pas optimisé puisqu’il n’est pas regardé par l’ensemble des potentiels téléspectateurs.

Un téléspectateur brestois recevant la télévision au moyen d’une box internet ne peut ainsi pas accéder aux éditions d’information locales de Brest produites par les équipes de France 3 Iroise. Il n’a pas non plus accès à la matinale de France Bleu Breizh Izel proposée chaque matin sur France 3 depuis le 10 décembre 2019 de sept heures à huit heures quarante, dans le cadre des vingt et une émissions matinales communes à France 3 et à France Bleu.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement, suggéré par France Télévisions, prévoit deux évolutions indispensables à notre sens en matière d’accès de tous les citoyens à l’intégralité de l’offre de proximité de France 3 : d’une part, permettre à chaque téléspectateur d’accéder à la déclinaison locale de France 3 correspondant à son lieu de vie, ce qui nécessite de moderniser le régime du must-carry qui n’impose aux distributeurs que la reprise de la chaîne France 3, quelle que soit sa déclinaison régionale ou locale, et, d’autre part, préciser que le respect de la numérotation logique implique, s’agissant de France 3, de proposer d’accéder à partir de la touche 3 de la télécommande, au décrochage régional ou local aujourd’hui proposé par la TNT dans la zone.

La géolocalisation au moyen des adresses IP des boîtiers de réception fournis par les distributeurs à leurs abonnés rend d’ores et déjà techniquement possible de satisfaire cette demande sans que cela nécessite d’intervention ou de manipulations particulières de la part des usagers.

Mme Sandrine Mörch. En tant qu’ancienne journaliste régionale et locale de France 3, il me semble que tout l’intérêt de ces amendements est de prouver à quel point ces éditions locales sont importantes, notamment pour les personnes âgées. Les en priver revient presque à les amputer d’une part de leur identité.

En Occitanie, France 3 propose quatre éditions locales tous les midis et tous les soirs. Or les 58 % de téléspectateurs équipés de box ne peuvent les recevoir. Par défaut, seule l’édition régionale de France 3, et non l’édition locale d’information qui correspond à leur lieu de résidence – c’est vrai pour le Quercy-Rouergue comme pour le Tarn –, leur est proposée.

Je suis heureuse que l’unanimité se fasse sur cette question. Nos concitoyens souffraient depuis longtemps qu’elle ne soit pas prise en compte.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis évidemment favorable à cette série d’amendements. Le vôtre, madame Mörch, est légèrement différent. Je vous propose de le retirer au profit des identiques.

L’amendement AC820 est retiré.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis ravi que Mme Kuster, qui connaît très bien ces matières, ait pu apprendre quelque chose grâce au projet de loi… Ce point est fondamental car la qualité de l’offre de proximité de l’audiovisuel public est une priorité. Vous la réaffirmez à travers ces amendements.

Madame la rapporteure, je vous propose cependant de travailler sur les modalités techniques d’ici à la séance. Certaines box, en effet, ne permettent pas la géolocalisation. Peut-être faut-il réfléchir à un moyen de ne pas obliger leurs détenteurs à changer leur équipement dès l’entrée en vigueur de la loi. Peut-être faut-il prévoir, comme pour l’ultra haute définition (UHD), que toutes les nouvelles box soient compatibles avec la géolocalisation ?

Mme Brigitte Kuster. Monsieur le ministre, je vous remercie d’accepter ces amendements, même s’ils ne sont pas totalement satisfaisants. Cette disposition fait partie de celles qui vont profondément modifier le quotidien des Français.

J’ignorais en effet que la numérotation des chaînes variait d’une box à l’autre. Dans la mesure où vous avez déjà dû évoquer le sujet avec les opérateurs, cette évolution technique sera-t-elle longue à mettre en œuvre ? Quel est le calendrier pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité dans l’accès à toutes les éditions de France 3 ?

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’objectif poursuivi par mes collègues. Personnellement, je n’ai pas déposé d’amendement pour les raisons de faisabilité invoquées par le ministre. Il faut absolument trouver un moyen pour que nos concitoyens puissent accéder à ces contenus.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La majorité des box est aujourd’hui compatible avec la réception et la géolocalisation. Mais on ne peut pas obliger nos compatriotes à changer la leur si tel n’est pas le cas. En revanche, il faut à l’avenir que tout le monde puisse accéder à la géolocalisation. Madame Kuster, il faut effectivement que nous y travaillions avec les opérateurs de télécommunications. Finalisons ensemble la rédaction des amendements pour atteindre notre objectif commun.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC1313 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement vise à obliger les distributeurs des chaînes de télévision à retransmettre l’intégralité du signal des chaînes publiques auprès de leurs abonnés, qui sont parfois privés de versions originales et sous‑titrées, de versions multilingues ou de versions destinées aux personnes malentendantes et malvoyantes.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC244 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement tend à rendre obligatoire dans les territoires d’outre-mer le respect de la numérotation logique des services de télévision en place sur le territoire métropolitain.

Aujourd’hui, seules les chaînes publiques de France Télévisions, Arte et les chaînes locales sont accessibles gratuitement sur la TNT outre-mer. Elles devraient y bénéficier d’une exposition favorable au sein des bouquets des distributeurs, notamment satellitaires, en contrepartie de l’investissement important qu’elles consentent pour leur diffusion hertzienne.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends l’objet de l’amendement : les offres du service public ne sont pas toujours mises en avant dans les offres des distributeurs de service dans les outre-mer. Toutefois, la TNT, dont l’offre est sur place beaucoup plus réduite, n’y est pas le mode principal de réception de la télévision.

Imposer la reprise de la numérotation de la TNT à tous les distributeurs ne va donc pas de soi. En outre, la couverture satellitaire ne correspond pas toujours à la couverture terrestre : le canal Caraïbes couvre ainsi l’ensemble des Antilles ainsi que la Guyane, et donc plusieurs numérotations TNT. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Maina Sage. Si je comprends bien l’idée de notre collègue Virginie Duby‑Muller, qui porte un regard bienveillant sur cette question, je lui demande de faire preuve d’une certaine prudence en raison de l’existence, dans chacun des territoires concernés, d’un écosystème audiovisuel particulier, qui comprend notamment des chaînes locales. Je suis donc également plutôt défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC442 de M. Paul Molac.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités territoriales de conclure des conventions avec les services audiovisuels publics ou privés en vue de promouvoir la réalisation et la diffusion de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement des langues et cultures régionales pratiquées sur le territoire.

Pour diversifier l’offre de programmes en langues régionales, les moyens techniques et humains existent dans la plupart des régions concernées. Or ils sont souvent exploités en deçà de leurs capacités. Il s’agit ici de permettre l’émergence d’une synergie locale souvent insuffisamment prise en compte au niveau national.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Votre amendement me semble déjà satisfait puisque rien n’empêche aujourd’hui les collectivités territoriales de conclure des conventions avec tout diffuseur autorisé par le CSA.

Je ne reviens pas par ailleurs sur les chaînes en langues régionales existant d’ores et déjà. J’imagine que certains membres de votre groupe doivent apprécier les programmes diffusés par la chaîne ViaStella en langue corse. Espérant vous avoir rassurée, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Frédérique Dumas. J’apprécie votre hommage aux députés corses de mon groupe, qui compte également des députés bretons ou occitans. Vous avez raison sur le fond. Paul Molac et les différents cosignataires ont souhaité mettre en avant cette possibilité pour qu’elle soit saisie.

La commission rejette l’amendement.

Article 59 : Missions, organisation et gouvernance de l’audiovisuel public

La commission est saisie de deux amendements identiques AC281 de Mme Frédérique Dumas et AC488 de Mme Elsa Faucillon de suppression de l’article.

Mme Frédérique Dumas. Si notre groupe n’est pas opposé en soi au choix d’une holding, il estime que les bases et les conditions de création d’une telle structure ne sont pas réunies aujourd’hui.

Il nous paraît essentiel qu’elle soit créée sur la base d’une véritable vision du rôle du service public dans notre société, avec une gouvernance, des moyens et un pilotage permettant d’atteindre des objectifs préalablement fixés. En particulier, une chaîne dédiée aux enfants nous semble indispensable.

La création d’une holding ne peut avoir pour seule justification la rationalisation budgétaire – objectif dont rien ne dit d’ailleurs qu’il sera atteint – et sans que soit assurée la pérennité de son financement et de son indépendance. Or nous ne disposons d’aucune perspective concrète concernant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)
– ou plutôt, nous savons qu’elle n’interviendra pas avant 2023 – pourtant rendue nécessaire par la suppression, qui ne sera certes totale qu’en 2022, de la taxe d’habitation. Nous réclamons pourtant la modernisation de la CAP depuis dix ans !

Tout cela ne permet donc pas d’assurer la mise en place sereine d’une holding, d’autant que le projet de loi ne garantit pas l’indépendance de sa gouvernance et de ses filiales, et que l’objectif poursuivi n’est pas clair.

Les propos tenus par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une récente interview au Monde ne sont pas de nature à nous rassurer. Il y affirmait : « Il y a deux lectures de la loi, celle a minima, qui fait de France Médias un organe de coordination et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises. Et une lecture a maxima, avec une centralisation forte au niveau de la holding. Cela dépendra de la personnalité choisie pour présider France Médias. »

Voilà les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 59.

Mme Marie-George Buffet. Nous défendons depuis de longues années un grand service public de l’audiovisuel. Notre amendement de suppression est un amendement d’appel qui traduit notre très grande inquiétude.

Ces inquiétudes portent d’abord sur la gouvernance de la holding. Les dispositions du projet de loi donnent en effet le sentiment d’une centralisation extraordinaire, puisque le président ou la présidente qui sera à la tête de la holding exercera également son pouvoir sur l’ensemble des chaînes. Cela laisse planer un doute sur le maintien de la diversité éditoriale et fonctionnelle de chacune d’entre elles et d’un financement public dominant qui permette de remplir les missions de service public.

L’amendement appelle des réponses fortes de votre part, monsieur le ministre.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Mon avis sera évidemment défavorable. Il importe de se concentrer sur la définition et l’organisation du service public que nous voulons. La question du financement, sur laquelle j’ai travaillé avec Mme Dumas voilà quelques années, sera traitée après la définition des missions.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisque la création d’un groupe public est au cœur de la partie de ce projet de loi consacrée à l’audiovisuel public. La holding n’est que le moyen, l’ambition est de doter l’audiovisuel public d’un outil à la hauteur de son importance pour notre pays. Elle est encore plus grande que par le passé : jamais, en effet, on n’a eu autant besoin d’audiovisuel public en matière d’information, de culture, de contenus de proximité, de cohésion sociale, de rayonnement de la France dans le monde, de diversité et d’éducation.

Comment faire pour que ces missions, que le projet de loi réaffirme, soient le mieux possible exercées par les entreprises audiovisuelles publiques et donc que le plus grand nombre de nos compatriotes soient touchés par ces contenus ?

Je suis convaincu, comme le Gouvernement et la majorité, que cela passe par l’organisation de l’audiovisuel public en un groupe tenant compte du numérique, qui a révolutionné les usages et qui impose d’avoir, sans nier leurs spécificités, une vision globale de l’organisation des métiers de la radio, de la télévision et de l’internet en France et à l’étranger.

Grâce à une organisation commune, une vision stratégique et une coordination éditoriale, ces missions de service public s’exerceront mieux. Madame Dumas, si notre objectif n’est pas la rationalisation budgétaire, nous n’allons cependant pas nous priver, avec ce groupe public, de développer des synergies et de réaliser des économies d’échelle.

Nous n’inventons rien : la plupart des groupes audiovisuels publics européens – dont j’ai récemment rencontré les patrons dans le cadre de l’Union européenne de radio-télévision (UER) – sont, à part en Suède, organisés de cette façon, en 360°. Cette vision globale est la meilleure pour exercer les missions de service public, prévoir les contenus et tenir compte de la diversité des publics. Ils ont obtenu des résultats. D’ailleurs, de plus en plus en plus de groupes privés s’organisent de cette façon en Europe et en France – M6 et RTL par exemple.

Puisque nous souhaitons tous que l’audiovisuel public puisse continuer à remplir ses missions de la meilleure façon possible, il faut le doter d’un outil moderne : c’est le groupe public que nous vous proposons de créer

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que mon groupe n’était pas contre le principe de la holding. Mais nous estimons que les conditions ne sont pas réunies.

Madame la rapporteure, des décisions majeures en termes d’économies budgétaires ont été prises en juin 2018 sans être suivies de transformations. Or elles ont des conséquences sur les décisions que nous allons prendre. Par exemple, on ne cherche pas à rouvrir les conventions collectives pour réorganiser le travail et sa durée : on coupe. Or la Cour des comptes avait bien expliqué pourquoi une telle évolution ne permettrait pas une transformation. D’autres décisions ont porté sur les offres, comme la bascule de France 4 sur le numérique.

Sur les exemples européens : les groupes ayant à leur tête une holding disposent de moyens financiers – nous remettons à plus tard la réforme de la CAP – et ils ont mis du temps pour arriver à cette organisation. La Belgique a ainsi mis un an pour partager son projet.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, je suis partisane d’un grand service public de l’audiovisuel. Mais vous n’avez pas répondu sur les deux problèmes que cela pose : la garantie du financement public et la gouvernance. Comment assurera-t-elle la diversité éditoriale des chaînes ?

M. Franck Riester, ministre de la culture. Groupe public ou pas, la question du financement de l’audiovisuel public se posera toujours, en France comme ailleurs. Je le répète, nous souhaitons préserver un financement dédié à l’audiovisuel public. Aujourd’hui, c’est la CAP, qui est adossée à la taxe d’habitation vouée à disparaître en 2023. Le projet de loi de finances pour 2023 devra donc prévoir son remplacement pour faire perdurer un financement dédié à l’audiovisuel public.

En 2018, un plan pluriannuel 2018-2022 a permis de fixer de façon très claire la trajectoire financière de l’audiovisuel public, auquel on demande en effet, comme à toutes les administrations et à toutes les entreprises publiques, un effort, conformément à notre volonté de rétablir les comptes publics. Les directions des entreprises audiovisuelles concernées ont donc pris des décisions pour prendre en compte cet objectif et pour se transformer, compte tenu notamment de la révolution numérique. Tout cela est très clair.

S’agissant de France 4, il n’est pas question de supprimer les contenus jeunesse et d’animation de la télévision linéaire. France Télévisions, qui a mis en place la plateforme Okoo, et Radio France, doivent développer encore davantage leur offre sur internet. Nous devons y travailler : c’est la raison pour laquelle j’ai proposé que soit signé, dans le même esprit que le pacte pour la visibilité des outre-mer consécutif à la suppression de France Ô, un pacte de visibilité jeunesse et animation. J’ai demandé que France Télévisions prenne d’ici à la fin du mois d’avril des engagements très clairs en la matière.

La gouvernance moderne que nous proposons permettra au groupe de fonctionner et de transformer l’organisation de l’audiovisuel public pour réaliser des économies d’échelle, développer des synergies et regrouper certaines missions dans des filiales communes : il ne s’agit pas d’ajouter une énième strate administrative.

Les décisions éditoriales seront, quant à elles, prises par chacune des sociétés éditrices concernées, à savoir Radio France, France Télévisions et France Médias Monde. La responsabilité éditoriale sera entre les mains des directeurs généraux ou directrices générales des filiales du groupe public. La holding n’aura aucune responsabilité en la matière, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’œuvrera pas à une coordination.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1213 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC437 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement vise à réécrire les dispositions de l’article 59 modifiant l’article 43–11 de la loi de 1986 et à préciser les missions assignées au service public de l’audiovisuel. Il prévoit ainsi que les missions du service public visent à informer, éduquer, et divertir : ce triptyque, qui figure dans tous les textes européens, doit demeurer un socle sur lequel il faut s’appuyer. Il précise également que ces missions doivent prendre en compte deux impératifs : innover et toucher tous les publics. À cet égard, l’innovation et la prise de risque sont fondamentales.

Ces impératifs nécessitent d’investir dans le développement et la recherche dans la création originale comme dans les formats inédits, en tenant compte de la diversité dans le numérique, en s’adaptant, tout en créant du lien, en renforçant la cohésion sociale et en s’attachant notamment à éduquer aux médias.

L’amendement réintroduit la mission de divertissement au sein des missions prioritaires. Le divertissement a en effet toute sa place dans l’offre du service public et peut donner lieu à des initiatives communes, dès lors qu’il est interprété de façon différenciée.

Le divertissement de service public se distingue notamment par sa capacité à embrasser de façon ludique l’ensemble des champs de la culture générale, la connaissance de la langue française, le patrimoine de la chanson française, la littérature, la science, l’histoire ou encore la géographie. Il constitue en ce sens un vecteur éducatif et populaire pour un très large public. La France a par ailleurs la chance de pouvoir s’appuyer sur une production d’émissions de divertissements de grande qualité, qu’il convient d’encourager.

Enfin, l’amendement modifie l’agencement de l’article. En effet, le projet de loi prévoit cinq missions prioritaires – proximité, information, ambition culturelle, action audiovisuelle extérieure, jeunesse et éducation – pour lesquelles il détermine, pour chacune d’entre elles, les objectifs à atteindre.

Or chacune de ces missions pourrait être atteinte par différents objectifs communs : c’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire dès le début de l’article les missions prioritaires, puis de décliner les objectifs, qui sont en réalité transversaux.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’avis sera défavorable, mais nous n’avons oublié ni le divertissement, ni l’innovation, ni la recherche et développement, puisque nous avons déposé des amendements en ce sens. Votre rédaction ne nous apparaît cependant pas plus claire que la nôtre.

Mme Frédérique Dumas. Nos avis divergent car la rédaction de notre amendement nous semble bien plus claire. Nous sommes toutefois heureux d’apprendre que vous avez déposé de tels amendements. Il importe de rappeler ce nouvel impératif d’innover et de toucher tous les publics.

Par ailleurs, vous abandonnez la mission, commune à tous les audiovisuels publics européens, d’éduquer, d’informer et de divertir, car vous estimez plus moderne de réécrire ces objectifs. Il faut plutôt en réaffirmer les principes, surtout lorsqu’ils sont partagés par tous. Je prends note du fait que vous êtes défavorable à tout ce qui a été mis en avant.

M. Bruno Fuchs. Les amendements de suppression ont surtout servi à engager la discussion. Depuis l’ORTF, la vision du service public s’est conçue exclusivement par chaînes ou groupes de chaînes. La holding proposée est la première étape de notre capacité à innover et à inventer un véritable service public à la française.

Les questions qu’a posées Frédérique Dumas sont au cœur du projet de loi, et devront être traitées. Nous voulons créer un cadre législatif suffisamment ambitieux pour définir un vrai projet de service public à la française. Nous nous en donnerons les moyens dans la suite du texte, par divers amendements.

Mme Marie-George Buffet. Je ne comprends pas l’avis défavorable de la rapporteure sur cet amendement, qui permet de préciser l’ensemble des missions de service public de France Médias, et dont la rédaction semble correcte.

M. Franck Riester, ministre de la culture. L’article 59 donne l’occasion de s’interroger sur les missions du service public. Nous avons voulu marteler cinq objectifs principaux : garantir la cohésion sociale, d’abord, avec une offre de proximité, pour parler à tous les Français, de tous les Français, partout et au plus près d’eux ; proposer une information fiable, indépendante et pluraliste ; en matière de culture, soutenir la création ainsi que le patrimoine, et favoriser la rencontre des œuvres avec tous les publics ; s’agissant de l’action audiovisuelle extérieure et du rayonnement de la France, promouvoir hors de nos frontières la langue, la culture française et notre regard particulier sur le monde ; enfin, assurer une mission d’éducation citoyenne et responsable de tous, en diffusant des connaissances.

Les programmes de divertissement sont non pas un objectif, mais un moyen pour atteindre ces missions, dans tous les domaines : ils sont nécessaires en matière de cohésion sociale, avec les contenus de proximité, d’information, de culture, d’action extérieure et d’éducation. Nous le verrons bientôt avec des amendements de la rapporteure et de certains d’entre vous, qui vont dans le bon sens. Le texte expose clairement que le divertissement est un des types de programmes proposés par l’audiovisuel public. Je suis favorable à l’idée d’insister sur ce point à certains endroits du texte, si cela est nécessaire, mais ne confondons pas moyens et objectifs.

Lorsque les missions de service public ont été définies, l’offre audiovisuelle, plus limitée qu’aujourd’hui, ne permettait pas de se divertir sans avoir comme objectif la proximité, l’information, la culture, l’action extérieure ou l’éducation. Cette offre est aujourd’hui pléthorique dans le paysage audiovisuel français. Si ces objectifs ne sont pas au cœur du programme de divertissement proposé, il est possible de se retourner vers les chaînes privées.

Mme Frédérique Dumas. Tous les audiovisuels publics européens ont inscrit le triptyque « éduquer, informer, divertir » dans leurs missions. Il figure également dans la directive sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, qui est notre socle commun. L’Europe se construit autour de ces notions.

Par ailleurs, la holding est également un moyen, non un objectif, et ne saurait être mise en avant comme devant tout résoudre.

Enfin, comme nous l’avons inscrit dans notre rapport, signé par six députés de la majorité, la modernité consiste à expliquer comment nous atteindrons nos objectifs. Loin des incantations, il est impératif d’innover et de toucher les publics, sans quoi nous continuerons à viser des objectifs sans nous donner les moyens de les atteindre.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC111 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. La loi du 30 septembre 1986 énonçait clairement que les programmes diffusés par les sociétés de l’audiovisuel public sont à la fois diversifiés et pluralistes. Il importe de le rappeler, en réinscrivant le pluralisme dans le projet de loi.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si nous partageons tous l’objectif du pluralisme de l’information, il ne nous paraît pas utile de le préciser ici puisqu’il est déjà rappelé aux alinéas 18 et 20, dans le paragraphe III portant sur l’information. Nous donnerons donc un avis défavorable à l’amendement, car il est satisfait.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il reste utile de préciser la nécessité du pluralisme dans la définition initiale.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC807 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’amendement précise que les programmes proposés en vertu des missions de service public des acteurs de l’audiovisuel public sont accessibles dans toutes leurs dimensions sur des services linéaires, conformément au principe d’égal accès au service public. L’idée n’est pas de venir freiner le développement d’une offre non linéaire publique, mais bien d’assurer, par la réécriture de l’alinéa 6, que tous les publics continuent de bénéficier de l’audiovisuel public sur des supports linéaires.

Il existe en effet une fracture numérique entre les territoires : selon le baromètre de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de 2018, 89 % des Français disent utiliser internet, mais tous ne disposent pas d’un accès de qualité par la fibre ou le haut débit. C’est pourquoi, dans le développement de son offre, l’audiovisuel public doit prendre en compte l’évolution de la couverture numérique du territoire et l’équipement des foyers en outils permettant d’accéder aux contenus non linéaires.

S’il est essentiel que l’audiovisuel public se développe sur des supports numériques et qu’il propose des contenus inédits, il est tout aussi indispensable qu’il soit présent et accessible sur les supports non numériques, pour ne pas laisser cet espace aux acteurs privés.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends bien l’intérêt de votre amendement mais sa rédaction est plutôt en retrait par rapport au texte et à la pratique : toutes les sortes de programmes sont diffusées en linéaire et en non linéaire. S’il n’y a pas de films de cinéma sur la plateforme numérique de France Télévisions, il y en a sur la plateforme numérique d’ARTE et probablement bientôt aussi sur france.tv.

Je vous propose donc de retirer l’amendement et de travailler ensemble à une meilleure rédaction pour la séance.

Mme Florence Provendier. S’il s’agit d’améliorer la rédaction de l’amendement, je le retire, en insistant sur le problème de fond qu’il pose. Il faut en effet éviter que les publics de certains territoires, notamment les enfants, ne puissent pas accéder à des contenus.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous avez raison d’insister sur l’importance de la télévision hertzienne. Il est hors de question que le Gouvernement l’abandonne car elle offre la garantie de pouvoir diffuser des contenus audiovisuels, notamment publics, de façon gratuite et très large, bien qu’elle ne couvre pas l’intégralité du territoire, du fait de l’existence de zones dites blanches. Nous sommes pleinement mobilisés sur cette question, tant au niveau des infrastructures que des missions.

S’il faut préciser ce point, nous pourrons l’examiner ensemble d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC715 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. L’expression « services linéaires comme non linéaires » semble impliquer que toutes les sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 éditeraient effectivement ces deux types de services. Or l’Institut national de l’audiovisuel (INA), qui fait partie des sociétés mentionnées à ces articles, n’édite que des services non linéaires. L’amendement vise à remplacer la conjonction « comme » par « ou », afin de tenir compte d’une caractéristique propre à l’INA.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Monsieur le député, je connais l’attention particulière que vous portez à l’INA, que je partage par ailleurs. Cet amendement ne me paraît cependant pas utile, dans la mesure où l’INA édite également des programmes diffusés linéairement, notamment sur Franceinfo. Il risque aussi de laisser entendre une opposition entre les services linéaires et non linéaires alors que nous savons combien ces offres sont complémentaires et doivent le rester.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC942 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à inscrire la musique parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes tous très attachés à la musique, que nous proposerons d’ajouter dans le paragraphe IV portant sur la diffusion des arts et de la culture. Votre amendement est satisfait car la culture intègre naturellement la musique. En outre, l’alinéa 1 risque de devenir illisible si on y ajoute davantage de missions prioritaires, surtout si elles sont déjà couvertes. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements AC527 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Sandrine Mörch. Cet amendement rédactionnel clarifie les missions de service public des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 du présent texte. Bien que l’article 59 précise à l’alinéa 33 que ces sociétés « assurent une mission d’éducation », il semble pertinent de préciser en début d’article que leurs missions de service public visent aussi à mettre à la disposition de tous un ensemble de programmes dans le domaine « de l’éducation ».

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’objectif de contribution à l’éducation et à la diffusion des connaissances est déjà décliné dans le projet de loi, à partir de l’alinéa 33. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Sandrine Mörch. Je retire l’amendement, s’il est réellement satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements AC112 et AC113 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ces amendements visent à réintroduire des notions importantes figurant dans la loi du 30 septembre 1986, et que le projet de loi fait disparaître. Il s’agit de la qualité et de l’innovation des programmes, qui caractérisent l’audiovisuel public, et en font la force, ainsi que du respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Pour ce qui concerne la qualité et l’innovation, je propose une rédaction qui va plus loin. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien.

Par ailleurs, tous les médias doivent respecter les droits de la personne et les principes démocratiques constitutionnellement définis, sous le contrôle du CSA et, bientôt, de l’ARCOM.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission est saisie de l’amendement AC1254 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les sociétés audiovisuelles publiques doivent non seulement tenir compte de l’évolution des usages mais contribuer elles-mêmes à l’évolution des technologies.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC640 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Notre collègue Bruno Fuchs a tenté d’évoquer l’écologie, mais le sujet a toujours été remis à plus tard. Or l’urgence écologique est une réalité, tout autant que l’impact des programmes et de la communication audiovisuelle sur les esprits, au service d’un cercle vicieux consistant à consommer plus pour produire plus, pour consommer plus.

La mission de service public doit tenir compte d’une telle urgence, en plus de « l’évolution des technologies et des usages ». Les programmes audiovisuels doivent eux aussi contribuer à la « décolonisation des imaginaires » afin de sortir de l’obsession consumériste et productiviste. L’un des principaux leviers de ce système est la publicité. Cessons d’accepter que l’audiovisuel ait pour principal objectif d’attiser les besoins superflus et l’importation de biens de consommation, transportés par conteneurs depuis l’autre côté de la planète.

Vous l’avez dit, l’audiovisuel a un grand rôle à jouer dans la création de nouveaux imaginaires, refondés dans le sens de la conscience et de l’urgence écologiques. Il s’agit là d’une mission principale des services publics.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous partageons naturellement cette exigence. S’agissant des programmes audiovisuels, l’amendement est toutefois satisfait par la mission relative à l’éducation, à l’environnement et au développement durable, qui est expressément indiquée à l’alinéa 37. Pour ce qui concerne la publicité, elle a été longuement débattue hier. L’avis sera donc défavorable.

Mme Céline Calvez. Nous partageons l’idée selon laquelle l’urgence écologique doit être mise à l’ordre du jour, par exemple, la rapporteure l’a dit, par les missions d’information, de mise à disposition de connaissances ou de création d’une culture fondée sur l’environnement. Ces trois axes, déjà présents dans le projet de loi, permettront de combattre les défis majeurs de nos sociétés, parmi lesquels figure l’urgence écologique.

Mme Maina Sage. D’ici à la séance, il serait utile d’enrichir le paragraphe VI, notamment son 3° affirmant que les chaînes « participent à l’éducation à l’environnement et au développement durable ». Il faudra trouver un moyen de renforcer les missions sur l’information liée à l’enjeu climatique car l’urgence écologique doit constituer une mission spécifique du service public.

M. Michel Larive. L’amendement vise à inscrire l’urgence écologique dans le préambule de l’article 59, à l’alinéa 6, en l’ajoutant à « l’évolution des technologies et des usages », dans un projet de loi qui ne fait aucun cas d’environnement ni d’écologie. Ce positionnement est préférable, en tant qu’il fait de l’environnement une mission principale.

Ne répondez pas que l’environnement est cité plus loin dans le texte : vous avez au contraire choisi de ne pas l’y faire figurer. Mais peut-être refusez-vous l’amendement parce qu’il a été déposé par notre groupe ? Nos collègues du groupe La République en marche pourraient tenter de le reprendre, pour voir s’il serait adopté. Si je n’y parviens pas, peut-être en ira-t-il différemment pour eux !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur Larive, depuis le début de cet examen, nous avons accepté des amendements que vous ou des membres de plusieurs autres groupes aviez déposés.

M. Michel Larive. Un seul de mes amendements a été adopté, et il portait sur une demande de rapport !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ni les rapporteures, ni le ministre, ni moi-même ne nous sommes souciés de savoir d’où étaient issus les différents amendements.

S’agissant des missions de service public, nous sommes convaincus de l’importance de l’éducation, de l’environnement ou de la musique, mais nous devons nous demander si toutes ces missions méritent d’être remontées dans le préambule. On pourrait en effet adjoindre aux missions socles des dizaines d’autres missions, telles que la prévention par exemple. On risque alors de ne plus distinguer les missions principales de celles qui devront être précisées. Or le projet de loi précise déjà les notions d’environnement, d’éducation, les connaissances, ou la musique.

Il est important que les missions assignées à l’audiovisuel public soient claires, de même que la manière dont elles doivent s’agencer. Face à un ensemble de missions non moins importantes, nous devons déterminer ensemble celles qui constituent le socle des missions de service public de l’audiovisuel, et comment les décliner tout au long de l’article 59.

C’est dans cet esprit que la rapporteure vous a répondu, en démontrant que l’amendement était satisfait par la mission relative à l’éducation à l’environnement et au développement durable.

M. Michel Larive. L’environnement doit figurer parmi les missions principales que vous fixez à l’audiovisuel public. Cela, afin de respecter l’engagement du Président de la République, selon lequel l’écologie doit être une politique transversale à toutes les actions du Gouvernement. Il serait donc souhaitable qu’elle ait sa place dans ce préambule, à l’alinéa 6, pour signifier son importance.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1212 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AC657 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’amendement vise à ajouter aux missions de service public un objectif d’émancipation des citoyens. Au-delà des missions de diffusion de contenus culturels et de divertissement, le service public joue un rôle éminent, celui d’accroître l’élévation et l’autonomie intellectuelle des citoyens. Par cet amendement, nous affirmons l’idée que nous nous faisons de l’audiovisuel public. L’émancipation, contraire de l’aliénation, n’est pas une valeur hors-sol, qui ne veut rien dire, mais une orientation claire de l’audiovisuel public.

Au début de la législature, j’avais proposé d’ajouter au code de l’éducation que l’école participe à l’émancipation des enfants. Votre groupe avait accepté cet amendement car il avait reconnu le caractère primordial de cette notion. L’école, comme l’audiovisuel public, est un vecteur d’éveil, pour la manifestation de l’esprit critique. C’est pourquoi il importe d’ajouter « et l’émancipation » à l’alinéa 8.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends parfaitement votre proposition qui me paraît toutefois satisfaite par les alinéas relatifs à l’information honnête et pluraliste ainsi qu’à l’éducation, comme vous le notez dans l’exposé sommaire de votre amendement. L’avis sera donc défavorable.

M. Michel Larive. Ferez-vous la même réponse à chaque amendement ? C’est lassant !

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC1255 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement permet de clarifier le sens de l’alinéa 10, qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques AC250 de Mme Virginie Duby-Muller, AC358 de Mme Frédérique Dumas et AC943 de Mme Sylvie Tolmont tombent.

La commission examine l’amendement AC1256 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à remonter l’aliéna portant sur l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles et malvoyantes dans la liste des objectifs de cohésion sociale, car il concerne l’accès de tous au service public.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC1257 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement de précision rédactionnelle prévoit que le service public audiovisuel valorise non seulement la diversité sociale mais aussi la diversité et la richesse des territoires ultramarins et de leurs patrimoines.

M. Raphaël Gérard. J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement modifie fondamentalement la place des outre-mer dans le dispositif. Dans les précédents textes, le législateur entendait insister sur le fait que les outre-mer faisaient partie de la diversité sociale française. Au contraire, votre amendement les en exclut, et limite leur place à leur diversité patrimoniale.

M. Bertrand Pancher. Pour un changement, c’en est un vrai : on a supprimé pratiquement tous les médias permettant à l’outre-mer de s’exprimer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Au contraire, notre volonté était d’élargir la place des outre-mer. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 du projet de loi indique que les sociétés « proposent une programmation reflétant la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines, ainsi que la diversité de la société française, en particulier sa dimension ultramarine ». Nous proposons la rédaction suivante, plus large : « proposent une programmation reflétant la diversité et la richesse des territoires et de leurs patrimoines, notamment ultramarins, ainsi que la diversité de la société française. »

M. Raphaël Gérard. Notre lecture de l’amendement est différente : vous semblez sortir la dimension ultramarine de la représentation de la diversité de la société française.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’objectif était d’élargir. S’il n’a pas été atteint, nous retirons l’amendement, afin de le retravailler.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC1262 rectifié de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Le projet de loi définit les missions prioritaires que les sociétés de l’audiovisuel public doivent remplir ensemble. L’amendement propose d’y ajouter le divertissement afin de réaffirmer qu’il est un objectif du service public et qu’il a toute sa place dès lors qu’il est interprété de façon différenciée.

La France a par ailleurs la chance de pouvoir s’appuyer sur une production d’émissions de divertissement de grande qualité, qu’il convient d’encourager.

Mme Frédérique Dumas. J’apprécie que la rapporteure ait repris exactement le texte que j’avais proposé dans mon amendement, ce qui signifie qu’elle est bien d’accord avec moi.

Je le redis, tous les services audiovisuels européens ont pour mission fondamentale d’éduquer, d’informer ou de divertir, et ce triptyque figure également dans les directives SMA. Il est dommage que la rapporteure demande de retirer des amendements dont elle considère qu’ils n’atteignent pas entièrement leurs objectifs, alors qu’elle propose une rédaction analogue à la mienne, sans reprendre mon amendement.

Par ailleurs, le divertissement figurait dans le rapport que j’ai remis, avec six députés de la majorité. À l’époque, les décisions de ne pas le considérer comme essentiel au service public avaient été prises très haut, bien que les neurosciences préconisent l’apprentissage par le jeu.

M. Bertrand Pancher. Je me réjouis de l’adoption de cet amendement, qui précise la nature des divertissements. Si j’étais un dirigeant de l’audiovisuel public attentif aux travaux du Parlement, je m’interrogerais sur le nombre d’amendements présentés à cet article, afin de repréciser les missions de service public.

Trop souvent, nous avons l’impression que les médias publics, notamment télévisés, font la même chose que les médias privés. Il importe que nous réfléchissions à la nature des services publics et, du moins, que l’audiovisuel public ne continue pas, comme aujourd’hui, à payer très cher ses dirigeants et ses animateurs, car cela donne vraiment l’impression que public et privé fabriquent la même soupe !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur le député, il est au contraire important de défendre la place et le rôle de l’audiovisuel public. Ses professionnels assurent des missions singulières, et parviennent à distinguer leurs productions de celles d’autres chaînes. C’est déjà le cas aujourd’hui, et je ne comprends pas votre attaque sur la rémunération de tel ou tel dirigeant, bien moins payé que s’il travaillait dans le secteur privé.

L’amendement a pour objet de préciser ce qui caractérise les missions de service public. Il importe que le divertissement en fasse partie, car il permet de fédérer des publics fragmentés autour de programmes communs.

Par ailleurs, la vivacité de notre production de programmes de flux est une chance pour notre pays. Nous devons l’encourager. C’est la raison pour laquelle l’amendement précise qu’il faut s’attacher « à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens. » Nous pouvons nous enorgueillir de repositionner la mission de divertissement et de la placer au cœur du projet de loi, un objectif qui devrait tous nous réunir.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur Pancher, je ne partage pas votre vision de l’audiovisuel public. Mme la rapporteure générale a très bien évoqué la différence qui existe d’ores et déjà avec l’offre privée, et entre les niveaux de rémunération, ceux du public étant largement inférieurs.

La directive SMA précise bien que l’audiovisuel public peut comporter des programmes de divertissement. Pour autant, ils ne sont pas un objectif premier.

S’agissant de l’amendement, j’y suis favorable car les divertissements permettent la cohésion sociale. S’il y a un domaine où il faut insister sur la nécessité de tels programmes dans l’audiovisuel public, c’est bien celui-là.

M. Michel Larive. Ce que Mme Dumas a dit valide mon hypothèse précédente, car son amendement, bien que similaire à celui de la rapporteure, n’a pas été adopté.

Mme Sandrine Mörch. Il faut prendre conscience de la différence très nette existant entre les chaînes privées et l’audiovisuel public, qui n’est pas le parent pauvre du privé. C’est plutôt une mine d’or à préserver à tout prix et à valoriser.

M. Bertrand Pancher. Là, on est d’accord !

Mme Sandrine Mörch. Je parle notamment de France 3 : quelle autre institution met un orteil partout sur le territoire, là où les élus ne savent plus aller et où la hiérarchie de France Télévisions ne se rend pas non plus ? Alors que nous cherchons partout des solutions pour recréer du lien social, retrouver nos concitoyens, les rééduquer, les transcender, utilisons les tuyauteries du service public. Soutenons-le, faisons la différence avec certaines chaînes privées, qui font mal leur travail et nous emmènent vers la sinistrose. Ne mélangeons pas tout. Au contraire, donnons de la force à l’audiovisuel public.

Mme Michèle Victory. S’agissant de la production d’émissions de divertissement, j’ai évoqué hier les émissions de téléréalité, dont les dérives et la tonalité sexiste inquiètent. Nous avons été alertés plusieurs fois à cet égard. Des garde-fous devraient être introduits, car c’est dans ce secteur que l’image de la femme est la plus dégradée. Ces émissions constituent de véritables bastions du sexisme.

Mme Frédérique Dumas. Vous imaginez bien, monsieur le ministre, que j’ai étudié les directives dont je parle. Le triptyque que j’ai cité est à l’origine de la BBC. Il a été repris en 2010 dans le considérant 22 de la directive SMA, qui évoque « les médias de masse en tant que moyens d’information, de divertissement et d’éducation du grand public ». Les mots « d’informer, de divertir ou d’éduquer » sont aussi repris dans la directive de 2018.

Je trouve dommage que cette loi, prétendument moderne, fasse l’impasse sur un triptyque fondamental, repris par tous les audiovisuels publics et par les directives SMA. Le divertissement est l’une des missions de l’audiovisuel public, bien qu’il convienne ensuite, certains collègues l’ont dit, d’en marquer la spécificité.

M. Bertrand Pancher. Nous nous connaissons, bien, monsieur le ministre, et vous savez combien j’ai du respect pour vous. Je n’ai pas de problème avec France Culture, avec France Info ou France 3 Régions mais avec les émissions de divertissement dites grand public où la différence entre le public et le privé n’est guère sensible. J’ai des problèmes avec un média audiovisuel public où il n’est jamais question de l’Europe – Jean-Louis Bourlanges étant parmi nous, j’espère qu’il évoquera ce sujet –, avec des débats qui n’en sont pas et qui ne relaient pas suffisamment nos grands débats publics. Il est normal de se poser la question de la place de l’audiovisuel public !

Je n’ai pas de problème non plus, monsieur le ministre, avec les rémunérations des dirigeants de l’audiovisuel public mais j’en ai d’importants avec les salaires de ceux qui travaillent dans ce secteur.

Mme Géraldine Bannier. Je défendrai plus tard un amendement qui concerne également le divertissement. Il importe de rappeler que celui-ci peut-être aussi un vecteur de culture, de lutte contre les discriminations, de mise en lumière des actions menées dans les territoires. La mission de divertissement est donc importante, notre amendement précisant bien en revanche que celui-ci se doit d’être de qualité.

Il est un peu dommageable que celui dont nous discutons ne mette pas en évidence la spécificité du service public par rapport à l’ensemble des chaînes.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC798 de Mme Martine Wonner.

Mme Christine Hennion. Nous sommes plusieurs à vouloir donner plus de place à l’Europe dans ce texte, lequel lui doit beaucoup puisqu’il intègre nombre de règlements issus de l’Union européenne.

Aujourd’hui, les Français se plaignent de ne pas être assez informés, ce que confirment d’ailleurs la Fondation Jean-Jaurès et le Mouvement européen, lequel a d’ailleurs inspiré un certain nombre d’amendements.

En l’occurrence, il s’agit d’insérer un alinéa 2 bis après l’alinéa 11 visant à inscrire dans la loi la dimension européenne au sein des programmes.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je partage votre objectif mais nous aurons l’occasion de discuter d’autres amendements en ce sens, auxquels je donnerai un avis favorable.

Les alinéas dont nous discutons concernant l’universalité du service public audiovisuel, ce n’est pas d’après nous la bonne place pour inscrire une telle disposition.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC306 de Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Il est bien dommage que l’amendement AC877 de M. Christophe Euzet ne soit pas soutenu : j’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur les discriminations liées aux accents à l’écran, réalité vécue par les ultramarins – mais pas seulement – comme nous avons pu le constater aussi lors de nos travaux.

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 12 le petit mot « régionales » entre « langues » et « de France ». Un amendement qui sera discuté plus tard vise en effet à supprimer ce terme dans un autre alinéa afin que la rédaction soit conforme à celle de celui-ci, or, je trouve que c’est dommageable.

La formule « langues régionales » a valeur constitutionnelle, l’article 75-1 de la Constitution disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il importe donc, ici, d’évoquer la promotion des langues « régionales » de France.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Contrairement à vous, je préfère l’expression « langues de France », qui est plus large, certaines langues ne se rattachant pas à une région administrative.

Selon le ministère de la culture, « on entend par langues de France les langues régionales ou minoritaires parlées par des citoyens français sur le territoire de la République depuis assez longtemps pour faire partie du patrimoine culturel national, et qui ne sont langue officielle d’aucun État. » Les langues d’outre-mer en font partie.

Mme Maina Sage. Je n’avais pas uniquement en tête les langues d’outre-mer. Je vous invite d’ailleurs à participer aux travaux du groupe d’études de l’Assemblée nationale qui travaille à la valorisation des langues et cultures régionales.

Quelles que soient nos approches, je rappelle la valeur constitutionnelle des « langues régionales » et non des « langues de France ». Une telle formulation n’est pas anodine et correspond aussi à des directives européennes. Nous sommes depuis longtemps attendus sur les plans national, international et européen pour appliquer une véritable stratégie de promotion de ce « langues régionales » – je ne parle pas d’un découpage administratif.

Une telle appellation est significative et je ne voudrais pas qu’une confusion s’installe avec d’autres langues parlées en France.

M. Raphaël Gérard. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de discuter de cette question avec Mme Sage et, pour une fois, j’irai plutôt dans le sens de la rapporteure car les « langues de France » sont codifiées, notamment par le ministère de l’éducation nationale, leur nomenclature étant plus large : par exemple, le shimaoré n’est pas considéré comme une langue régionale mais fait partie des langues de France ce qui, comme tel, rend possible son enseignement.

Les « langues régionales » sont certes reconnues sur le plan constitutionnel mais cette formulation est au final plus floue.

M. Michel Larive. Vous avez évoqué les langues qui ne sont « officielles d’aucun État », madame la rapporteure. Vous excluez dès lors et notamment le catalan.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je comprends bien la préoccupation de Maina Sage.

La rapporteure et Raphaël Gérard ont tout à fait raison. La formulation « langues de France » est plus précise et permet d’englober d’autres langues, outre les langues régionales. Le Conseil d’État nous a d’ailleurs demandé cette spécification.

Je vous propose que nous échangions d’ici à la séance publique afin de vous rassurer : il n’est pas question de minorer l’importance des langues régionales, bien au contraire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC639 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Je reviens à la charge sur la mission de service public de l’audiovisuel, qui est au service de l’intérêt général et qui doit à ce titre nécessairement intégrer l’objectif de construction de la conscience « écologique », en l’occurrence à l’alinéa 13. Le 28 mai 2019, le Président de la République a ainsi déclaré au lendemain des élections européennes que la réponse « à l’urgence climatique est un message très fort en France » mais, aussi, « partout en Europe ».

Cette mission essentielle doit être intégrée dans la loi.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons entendu votre demande : avis favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce qui ne signifie pas, monsieur Larive, que comme l’ont dit Mme la rapporteure générale, Mme la rapporteure ou Mme Sage, nous ne réfléchirons pas à la manière d’affiner les réponses aux questions de l’urgence écologique, de la biodiversité, du climat.

Cela dit, l’ajout que vous proposez à cet endroit-là a du sens. Ainsi, vous ne pourrez pas dire que les rapporteures ou le Gouvernement ne donnent pas d’avis favorables à vos amendements !

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC909 de Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion. Le service public doit accompagner le développement d’une citoyenneté « française et européenne », ce qui d’ailleurs figure déjà, mutatis mutandis, parmi les missions de l’audiovisuel public belge.

Chiffre le plus élevé des vingt-sept pays de l’Union européenne, 73 % des Français estiment qu’ils ne sont pas suffisamment informés sur l’Europe. Dans les journaux de France 2, seul 2,5 % du temps est consacré à l’Union européenne et, sur France 3, 1,6 % du 19/20. Il est possible de faire beaucoup mieux !

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je partage votre souci de faire une plus grande place à l’Europe dans l’audiovisuel public et dans ce texte mais nous avons beaucoup d’amendements, notamment de la part de la commission des affaires étrangères : il faut choisir le meilleur positionnement possible et nous allons privilégier un autre endroit.

Retrait, ou avis défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM est bien entendu très favorable à l’esprit de cet amendement mais nous avons deux réserves et, au final, nous nous abstiendrons.

Tout d’abord, nous considérons qu’un alinéa spécifique doit être consacré à cette question. Ensuite, la « conscience civique » ne peut pas être « française et européenne » : en soi, elle est universelle, or, une telle formulation constituerait une limitation.

Je vous propose plutôt d’adopter notre amendement prévoyant la création d’un alinéa spécifique.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC944 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à inclure la lutte contre le harcèlement dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public. Il nous semble en effet important qu’elle fasse partie des objectifs de l’audiovisuel public afin de renforcer le respect des droits de chacun.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il me paraît déjà satisfait : le harcèlement doit évidemment être combattu et les objectifs de l’audiovisuel public concourront à cette lutte à travers l’éducation et la conscience civique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC945 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. Cet amendement vise à inclure la lutte contre les abus de droit dans les objectifs des sociétés de l’audiovisuel public.

Une meilleure connaissance de ce que constitue un abus de droit, tel que défini par l’article 618 du code civil, peut concourir à développer un sens civique plus élevé et aigu des usagers du service public audiovisuel et, peut-être, à améliorer les relations qu’ils entretiennent entre eux et avec les administrations publiques.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable : en voulant couvrir tous les enjeux, on risque d’en oublier certains, et la lutte contre les abus de droit me semble couverte par les objectifs d’éducation et de conscience civique.

Cela dit, l’éducation au droit fait partie de la fonction générale d’éducation et de transmission de la connaissance et pourra être déclinée de manière précise dans le cahier des charges.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements AC369 et AC377 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. L’audiovisuel public doit faire émerger une véritable intelligence collective, pas seulement à travers la communication et la diffusion mais, aussi, en promouvant, en organisant des débats et en soutenant les organisations, y compris indépendantes, qui les engagent – je pense à la Commission nationale du débat public.

Comment ne pas être étonné du peu de relais que les médias publics ont donné aux grands débats structurés et organisés ? Je ne pense pas tant au Grand débat national qui a suivi la crise des « gilets jaunes » que, par exemple, à celui qui a été organisé par la Commission nationale du débat public sur le recyclage de nos déchets nucléaires ou à la controverse sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP).

J’introduis l’amendement AC369 après l’alinéa 13 qui dispose que les médias publics « contribuent à éveiller l’esprit de solidarité, à construire la conscience civique et à lutter contre les discriminations ». Si l’on considère, et je peux le comprendre, qu’il est un peu provocateur de proposer le relais systématique à la fois des « débats publics » et des « référendums d’initiative partagée (RIP) en cours », je propose un amendement de repli AC377 visant à relayer les seuls premiers. Ce serait rendre un grand service à notre démocratie, qui a besoin d’être rafraîchie par la qualité des débats publics.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’obligation que l’on peut imposer à l’audiovisuel public, c’est de délivrer une information objective, honnête, pluraliste, variée, mais on ne peut pas prescrire tout ce qui doit être dit, sinon l’indépendance de l’information disparaît. L’obligation d’animer le débat public est déjà prévue à l’alinéa 18. Avis défavorable.

M. Bertrand Pancher. Je ne suis pas du tout d’accord. Nous sommes confrontés à un grave problème démocratique dans notre pays. Si nous-mêmes ne prenons pas garde à revigorer la démocratie à travers la participation citoyenne, rien ne marchera. Nous sommes confrontés à une « lutte poursuite » entre la création d’intelligence collective et la diffusion de bêtise collective sur les réseaux sociaux ! L’audiovisuel public a un rôle à jouer, or, il ne relaie jamais les grands débats nationaux !

La présidente de la Commission nationale du débat public, lorsqu’elle en organise un, se voit opposer un « débat bla-bla », faute d’échos. J’ai vraiment besoin que les médias publics nous aident dans ce domaine ! Votre réponse relève un peu de l’ancien monde.

M. Michel Larive. Je rejoins M. Pancher.

Votre Grand débat a certes été relayé mais il n’en a pas été de même du débat sur la privatisation d’Aéroports de Paris. En effet, dans le mois qui a suivi l’ouverture du premier, 13 000 articles de presse ont relayé ce qui relevait de toute évidence d’une vaste opération de communication du pouvoir. En revanche, le RIP sur ADP, encadré par la Constitution et contraignant pour le Gouvernement, n’a fait l’objet que de 500 articles le mois suivant son lancement. Même chose sur France 2, qui a consacré 24 sujets à votre Grand débat et un seul au RIP ! Il est difficile de ne pas constater un « deux poids, deux mesures ».

Une telle inscription dans la loi serait excellente et réglerait ce grave problème démocratique.

M. Bruno Fuchs. Je ne sais pas s’il sera réglé mais la question posée par Bertrand Pancher est absolument centrale : c’est celle de la qualité du débat public et de l’information disponible pour les citoyens afin qu’ils puissent se faire un avis.

Nous le constatons, les chaînes d’information privées ont tendance à privilégier le sensationnel, l’évènementiel, afin d’augmenter leur audience – le capital engagé doit être en effet rentabilisé. Les grandes chaînes d’information ne se posent plus la question de la qualité du débat public et de la nature de l’information.

Puis-je suggérer un sous-amendement disposant « Relaient ou organisent des débats publics sur de grandes thématiques de société » ? En outre, faut-il choisir cet emplacement ou un autre ? En tout cas, il s’agit là d’une grande mission du service public.

M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est un effet une question importante mais la loi dispose déjà que les entreprises de l’audiovisuel public « proposent une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public serein et éclairé. »

Je suis également défavorable à votre amendement parce qu’il est à la fois trop précis et trop flou : il faudrait plus d’une journée pour faire systématiquement état de tous nos débats publics, locaux, régionaux, départementaux ; de plus, qu’est-ce qu’un « débat public » ?

Votre volonté de faire en sorte que l’audiovisuel public contribue à la vitalité du débat public est en effet essentielle mais elle figure explicitement dans le texte.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’amendement AC380 de M. Bertrand Pancher.

La commission examine les amendements identiques AC1011 de la commission des affaires étrangères et AC783 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement tend à compléter les missions de service public de l’audiovisuel en y intégrant une référence aux valeurs, à l’activité et aux institutions de l’Union européenne. Il vise donc à aller un peu plus loin que l’alinéa 21 mentionnant la simple actualité européenne.

M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM votera cet amendement, identique à celui que j’ai cosigné avec M. Fuchs, et qui a été très bien défendu.

La place de l’Union européenne n’est pas comme les autres. Il ne s’agit pas d’« européaniser » des programmes, par exemple en évoquant Erasmus, mais de reconnaître que si, à côté du drapeau tricolore, nous avons le drapeau européen, c’est en raison de l’existence d’un cadre institutionnel, particulier, de valeurs qui nous engagent collectivement, au même titre que le Préambule de la Constitution de 1946.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable mais en plaçant ce nouvel alinéa, par cohérence, après l’alinéa 21.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Même avis.

Je travaille avec Amélie de Montchalin et le CSA afin d’encourager toutes les chaînes, publiques ou non, à parler plus et mieux de l’Europe, en particulier dans le cadre de la préparation de la présidence française de l’Union européenne en 2022. Il est bon que votre commission se saisisse également de cette question.

Mme Constance Le Grip. Pour reprendre le titre d’une tribune publiée le 23 février dans Le Monde par un ensemble de députés et de personnalités, j’insiste également sur l’importance de faire « entrer l’Union européenne à la télévision » publique française.

Jean-Louis Bourlanges, qui a excellemment parlé, a comme moi siégé pendant plusieurs années au Parlement européen. Comme lui, j’ai à cœur que la France dispose d’une télévision publique à la hauteur des enjeux européens, de la nécessaire connaissance de l’Union européenne, de la compréhension des problématiques liées à l’appartenance à cette alliance politique et économique hors norme. J’ai moi-même déposé plusieurs amendements en ce sens et je soutiendrai bien évidemment ces deux-là.

La commission adopte ces amendements ainsi rectifiés.

Elle examine les amendements identiques AC995 de la commission des affaires économiques et AC529 de Mme Barbara Bessot-Ballot.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Lors de l’examen de cet amendement présenté par Mme Bessot-Ballot en commission des affaires économiques, j’avais émis un avis de sagesse qui a contribué à son adoption.

Il vise à inclure dans les objectifs d’offres de programmes de proximité la diffusion de compétitions sportives féminines. Parmi les nombreuses demandes de précision d’un certain nombre de missions qui sont parvenues à la commission des affaires économiques, j’ai considéré que celle-ci n’était pas un gadget.

M. Stéphane Testé. Cet amendement AC529 de Mme Bessot-Ballot nous rappelle combien cette question est d’actualité après les annonces de Mme la secrétaire d’État Schiappa, qui souhaite que 50 % du sport diffusé à l’écran soit féminin. Le CSA constate que, si cette part progresse, elle demeure faible.

Dans la lignée de l’opération « Sport féminin toujours », qui incite les médias à aller dans ce sens, cet amendement vise à inclure dans les objectifs d’offre de programmes de proximité la diffusion de compétitions sportives féminines.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je ferai également preuve de sagesse, jusqu’à donner un avis favorable.

M. Cédric Roussel. La dernière Coupe du monde de football féminin, en 2015, avait réuni 850 millions de téléspectateurs. En 2019, ce record a été pulvérisé, selon Gianni Infantino, avec la meilleure Coupe du monde féminine de l’histoire.

Selon un sondage Odoxa, 80 % des Français souhaitent que la télévision diffuse plus de compétitions sportives féminines. Si la part de la diffusion du sport féminin a augmenté entre 16 % et 20 %, le niveau de représentation est encore beaucoup trop faible. Je soutiens donc ces amendements.

Mme Maina Sage. Vous connaissez mon engagement en faveur d’une plus grande visibilité à l’écran des femmes, de leurs activités sportives ou autres, mais faisons tout de même preuve d’un peu de prudence. Je vous propose ainsi une rédaction différente car parmi les déclinaisons des missions évoquées à partir de l’alinéa 7, c’est le seul moment où il est question du sport et je ne souhaite pas une restriction aux seules compétitions sportives féminines. Précisons donc que le service public contribue « à diffuser les grands événements collectifs », « notamment sportifs », en ajoutant « les compétitions sportives féminines ».

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je précise qu’il est également question du sport à l’alinéa 6.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte les amendements rédactionnels identiques AC1258 de la rapporteure et AC778 de M. Ian Boucart.

En conséquence, les amendements AC114 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC121 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC490 de Mme Elsa Faucillon tombent.

La commission examine l’amendement AC577 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Les récents débats sur les violences conjugales ont mis l’accent sur les incidences de ces dernières sur les enfants. Il me paraît donc important, à l’alinéa 16, de substituer la mention des violences faites aux femmes et celles commises « au sein du couple » par « au sein de la famille ». Les enfants sont évidemment victimes de violences psychologiques, physiques, et il convient impérativement de les intégrer à cet alinéa.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes en phase avec votre demande mais il existe une spécificité des violences sur conjoint que l’amendement tendrait à faire disparaître s’il devait être adopté en l’état. Il convient donc de le retravailler d’ici à la séance publique. Je vous prie de bien vouloir le retirer.

Mme Géraldine Bannier. Je le retire donc.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC609 de Mme Elsa Faucillon.

La commission examine l’amendement AC510 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je reviens sur les enjeux européens.

L’audiovisuel français, public ou non, doit plus et mieux mettre l’Europe en évidence. Je me réjouis grandement, à ce propos, de l’adoption des amendements de la commission des affaires étrangères et de nos collègues Bourlanges et Fuchs tendant à inscrire l’Union européenne, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans les missions d’information du secteur audiovisuel.

Cet amendement vise à y introduire la notion d’éveil à la citoyenneté européenne. À certains égards, parler des sujets, des enjeux, de l’actualité de l’Europe uniquement – ou presque – à travers le prisme des institutions de l’Union européenne et de leur fonctionnement peut se révéler non pas contre-productif mais un peu barbant. Pour avoir été membre de l’une de ces institutions, je sais qu’il n’est pas toujours évident de rendre le compte rendu des activités de telle ou telle institution européenne facile, amusant, compréhensible, enthousiasmant.

Les thématiques liées à la citoyenneté européenne et à la compréhension des enjeux européens peuvent largement dépasser le strict fonctionnement du Parlement européen, de la Commission européenne et du conseil des ministres de l’Union européenne.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Vous êtes nombreux à vouloir affirmer la dimension européenne de nos programmes et c’est heureux. Ici, nous sommes dans le paragraphe sur l’universalité de l’accès et la lutte contre les discriminations. Je pense que ce n’est pas l’endroit idéal pour insérer une telle disposition.

De plus, il me semble que votre amendement est satisfait puisque l’audiovisuel public a déjà pour mission de couvrir l’actualité européenne et il faut bien sûr entendre l’éducation civique au sens large, englobant l’éducation civique européenne. Ce sera donc un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens cet amendement et je ne suis pas d’accord avec la rapporteure. L’actualité européenne, c’est différent.

Mme Le Grip a trouvé le bon biais car je ne suis pas persuadée qu’il soit très passionnant de faire état du seul débat des commissions. Si nous ne sommes pas capables d’inscrire dans la loi la nécessaire compréhension des enjeux européens et l’éveil à la citoyenneté européenne… La référence à l’actualité européenne est très réductrice !

M. Jean-Louis Bourlanges. Le MODEM soutient également cet amendement.

Les institutions sont essentielles mais leur évocation n’a jamais été très passionnante. Le journaliste Claude Imbert disait : « Quand j’entends parler d’Europe, je sors mon oreiller » !

Il me paraît donc de bonne politique d’insister sur les enjeux, même si les Français demeurent globalement sous-informés sur le cadre que forment les institutions.

M. le président Bruno Studer. Maintenez-vous votre avis défavorable, madame la rapporteure ?

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je crois surtout que cet amendement n’est pas positionné au bon endroit.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il est possible de le déplacer.

M. Franck Riester, ministre de la culture. On peut certes réfléchir à son positionnement.

Il est bon, en effet, d’aller au-delà de la stricte dimension de l’Union européenne qui a été retenue, madame Le Grip, et je crois que nous devons également retravailler la question de la citoyenneté européenne.

Monsieur Bourlanges, vous soutenez cet amendement mais il contredit vos propos sur la conscience civique qui, en effet suppose le civisme, donc la citoyenneté et le rattachement à un État ou à une collectivité.

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est autre chose !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Non ! Vous avez considéré que la conscience civique dépassait le caractère français et européen. C’est maintenant que vous avez raison, pas tout à l’heure !

Madame Le Grip, en accord avec Mme la rapporteure, je vous propose que nous retravaillions d’ici à la séance publique les questions liées à la citoyenneté européenne, à la conscience civique française et européenne, aux enjeux européens, de manière qu’un amendement, rédigé de la meilleure façon possible et positionné correctement, puisse intégrer tout ce qui a été évoqué par les différents membres de la commission.

Mme Constance Le Grip. Je prends acte avec plaisir de votre proposition.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC833 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. J’ai bien conscience que nous ne pouvons pas dresser une liste exhaustive des actions que doivent mener les sociétés de l’audiovisuel public et les surcharger ainsi de missions, à l’instar de l’éducation nationale. Néanmoins, il me paraît fondamental qu’y figure la nécessaire prévention contre toutes les radicalisations. À l’heure où la cohésion sociale s’affaiblit, une telle mission est bien du ressort du service public. Il est vrai que celui-ci propose déjà des contenus de pointe en la matière. Du reste, une convention de partenariat entre le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et France Télévisions a été signée pour trois ans en 2018. Mais cet amendement permettrait de renforcer cette convention et d’inscrire dans le long terme la volonté que les services publics mènent une prévention efficace et effective.

La lutte contre la radicalisation ne peut pas simplement se déduire de l’alinéa 13 sur la conscience civique ou de l’alinéa 33 sur l’éducation, par exemple ; elle doit faire l’objet d’une mention spécifique.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Vous l’avez dit vous-même, la liste des phénomènes contre lesquels il faut lutter ne peut pas être exhaustive ; ils sont très nombreux. Sont déjà mentionnées : à l’alinéa 13, la construction de la conscience civique ; à l’alinéa 15, la lutte contre les discriminations ; aux alinéas 18 à 22, une information fiable, honnête et indépendante ; aux alinéas 33 à 36 la mission d’éducation… Avis défavorable.

M. Michel Larive. Cet amendement vise « toute forme de radicalisation ». Or, il n’existe pas, en France, de définition claire de cette notion, dont l’appréciation est forcément subjective. Nous sommes nous-mêmes parfois désignés ainsi, mais j’ai surtout peur pour le parti radical de gauche…

Mme Michèle Victory. Même si nous ne pouvons pas, en effet, dresser une liste exhaustive, il s’agit d’une question importante qui mérite toute notre attention.

Mme Sandrine Mörch. C’est très volontiers que je réfléchirais avec ceux de nos collègues qui viennent de s’exprimer à la notion de radicalisation sous toutes ses formes. Cela dit, je maintiens l’amendement, mais j’y retravaillerai en vue de la discussion en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC779 de M. Ian Boucard.

Mme Emmanuelle Anthoine. Si le service public doit proposer une information fiable, honnête, indépendante, pluraliste et concourant à l’animation d’un débat public sain et éclairé, il semble opportun d’ajouter que cette information doit également être neutre. En effet, le service public n’a pas vocation à porter un regard politisé sur l’information.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet ajout ne nous paraît pas utile, car votre préoccupation est prise en compte à l’alinéa 18. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC645 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Il s’agit de compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans le cadre de leur indépendance éditoriale, elles veillent à l’impartialité de leurs programmes. »

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’information est fiable, honnête, indépendante, pluraliste. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Cela n’engage que vous. Deux tiers des Français pensent le contraire !

M. le président Bruno Studer. Ce sont les termes du projet de loi, monsieur Larive !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement AC576 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Il est important que l’expression des courants de pensée et d’opinion soit représentative de tous les territoires, y compris de ceux dont la démographie est moins importante – où l’audience est donc plus faible – et des plus fragiles de métropole et d’outre-mer. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent garantir le caractère pluraliste et représentatif des territoires de l’expression des courants de pensée et d’opinion.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La couverture de tous les territoires dans le traitement de l’actualité est déjà inscrite à l’alinéa 11. Le pluralisme s’entend dans tous les domaines, y compris celui des territoires, mais il ne semble pas pertinent de le préciser ici car il n’est pas possible de dresser une liste exhaustive des domaines où s’applique le pluralisme. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC115 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC122 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Si les impératifs de fiabilité, d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information sont énoncés par le projet de loi, il semble important de préciser que l’expression des courants de pensée et d’opinion doit se faire dans le respect du principe d’égalité de traitement, afin qu’aucun courant de pensée ou d’idée ne soit lésé. L’information politique doit en effet être traitée de manière exemplaire par l’audiovisuel public.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’égalité de traitement est l’objet même de l’alinéa 20. Quant à l’égalité de traitement des partis politiques, elle est garantie et contrôlée par le CSA – bientôt l’ARCOM – dans l’ensemble des médias, en particulier en période de campagne électorale. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle est saisie des amendements identiques AC116 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC123 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. La mission dévolue à l’audiovisuel public de favoriser le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l’insertion sociale et la citoyenneté, qui figure dans la loi du 30 septembre 1986, n’est pas reprise dans le projet de loi. Cette mission nous semble importante ; nous en proposons donc le maintien par cet amendement.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si cette mission n’est pas reprise textuellement dans le projet de loi, c’est précisément parce que celui-ci s’efforce de mettre de l’ordre dans les dispositions de la loi de 1986, qui se sont sédimentées. Néanmoins, l’ensemble de ces éléments figurent dans le texte, à des alinéas différents. En outre, nous avons adopté d’autres amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC800 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il nous paraît logique de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent proposer « un traitement de l’actualité politique et institutionnelle nationale et européenne ». Cet amendement est un peu le pendant de celui de Mme Le Grip. Certes, il ne faut pas parler que des institutions européennes, mais il faut aussi en parler car, pour ceux qui, comme moi, les ont pratiquées, c’est un déchirement de voir la manière dont ces questions sont traitées dans les débats, non seulement par le personnel politique, mais aussi par les médias. Les problèmes sont constamment mal posés, faute d’information. Il y a donc là une exigence civique à laquelle il faut répondre.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement est satisfait, puisque votre amendement AC783 a été adopté et déplacé à l’alinéa 21.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques AC1259 de la rapporteure, AC554 de M. Bruno Fuchs et AC748 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous proposons de permettre aux sociétés filiales du groupe France Médias de créer un Comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes (CHIPIP) commun.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine l’amendement AC566 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. On parle beaucoup de l’Union européenne, mais la France appartient à une autre grande communauté d’États : l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), laquelle est composée de 88 États dont nous sommes beaucoup plus proches culturellement et émotionnellement et avec lesquels nous avons une histoire commune. L’avenir de notre langue, de notre patrimoine culturel se joue donc tout autant à l’échelle de la francophonie qu’à l’échelle européenne. C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « 4° bis Inscrivent la Francophonie, ses valeurs et l’activité de ses institutions dans leur mission d’information ; ».

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La francophonie figure déjà à l’alinéa 32, qui énonce que les sociétés de l’audiovisuel public contribuent au rayonnement de la francophonie. Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. Je retire l’amendement, et j’en déposerai un nouveau en séance publique afin de préciser l’alinéa 32.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC946 de Mme Sylvie Tolmont, AC980 de Mme Constance Le Grip et des identiques AC1260 de la rapporteure et AC906 de Mme Céline Calvez.

Mme Michèle Victory. L’amendement AC946 a pour objet d’inscrire la musique
– qui n’y figure pas en tant que telle – parmi les missions prioritaires de l’audiovisuel public. La musique est, sous toutes ses formes, un langage à part entière. C’est un des domaines qui doivent faire l’objet de projets ambitieux, c’est-à-dire d’une offre qui mette la musique à portée de tous, ce qui impose de réfléchir à une pédagogie particulière.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC980 vise à souligner l’importance du développement et de la diffusion de la création intellectuelle et artistique, en particulier musicale. Du reste, le Gouvernement, qui promeut l’éducation artistique et culturelle, met l’accent sur la musique, comme en témoigne notamment l’opération visant à créer une chorale dans chaque école.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1260 a le même objectif, mais nous avons opté pour une rédaction consistant à compléter l’alinéa 25 par les mots : « en particulier musicale », qui me paraît préférable.

Mme Céline Calvez. La rédaction de l’amendement AC906, cosigné par l’ensemble du groupe LaREM et identique à celui de la rapporteure, nous paraît également plus légère. C’est à cet alinéa, qui a trait à la création intellectuelle et artistique, qu’il convient de mentionner la musique, qui est un axe important de l’éducation culturelle et artistique des enfants, dès leur plus jeune âge.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il est en effet très important de renforcer la dimension musicale, en quelque sorte, de l’audiovisuel public. La rédaction choisie par le groupe et la rapporteure me paraît la bonne, mais je salue la volonté commune des auteurs de ces différents amendements.

Mme Frédérique Dumas. Pour ma part, je soutiens ces amendements. Dans le rapport sur l’audiovisuel public que j’ai rédigé avec six de nos collègues, nous avons en effet souligné le fait que les trois missions du service public susceptibles de favoriser la cohésion dont nous avons tant besoin sont la musique, la science et le sport. En outre, la musique a, dès le plus jeune âge, son importance dans l’apprentissage.

M. Raphaël Gérard. Si la diversité musicale est présente sur les chaînes du groupe Radio France, la disparition de France Ô, dont les cases musicales, d’une grande qualité, promouvaient les différents genres musicaux, impose de mettre l’accent sur la place de la musique sur les chaînes de télévision publiques. Le linéaire doit rester un espace de promotion de la diversité musicale.

Mme Maina Sage. Il est d’autant plus important de veiller à renforcer les missions du service public dans ce domaine que, je le rappelle, monsieur le ministre, 32 % des programmes musicaux et 33 % des retransmissions de spectacles vivants du groupe France Télévisions étaient diffusés sur France Ô.

La commission rejette successivement les amendements AC946 et AC980.

Puis elle adopte les amendements AC1260 et AC906.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC1250 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à renforcer la mission de l’audiovisuel public en matière de diffusion de programmes culturels en insistant sur l’éditorialisation des arts et de la culture, qui doit favoriser leur rencontre avec le public.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement peut être intéressant, mais l’éditorialisation est, par essence, la mission des chaînes de télévision. La question qui se pose est plutôt celle du type d’éditorialisation choisi. Il est tout de même curieux de rappeler que la principale fonction d’un éditeur est d’éditorialiser…

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC557 de Mme Géraldine Bannier tombe.

La commission est saisie de l’amendement AC655 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitions que soit réaffirmée dans le projet de loi la mission de l’audiovisuel public en matière de création musicale ; cela a été fait, et nous en sommes heureux. Je rappelle cependant que cet ajout faisait l’objet d’une demande commune des syndicats et de la direction de Radio France. Il nous semble d’autant plus symbolique de mentionner explicitement la musique dans le texte que le seul chœur symphonique professionnel de France, le Chœur de Radio France, va perdre un tiers de ses membres du fait d’un plan social avalisé par le Gouvernement.

Il convient de réaffirmer les missions de diffusion, de médiation, de création et de soutien à la création d’œuvres musicales qui échoient à l’ensemble du service public de l’audiovisuel. Comme disait Paul Verlaine, « de la musique avant toute chose » !

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC1261 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est par l’expérimentation et la mise en avant de contenus audiovisuels innovants que le service public de l’audiovisuel peut se distinguer et rester singulier par rapport aux offres commerciales. Il convient donc qu’il ose certains formats, modes de diffusion et coopérations.

Ainsi cet amendement propose-t-il d’introduire dans les missions services public de France Médias la notion de la « prise de risque », qui implique la diffusion de contenus audiovisuels innovants et audacieux. Ces préconisations figuraient déjà dans le scénario d’anticipation proposé, le 4 juin 2018, par la ministre de la culture Françoise Nyssen dans l’optique de réformer l’audiovisuel public. Le service public de l’audiovisuel doit être unique. À cette fin, il doit être innovant et ne pas se contenter de s’adapter aux mutations de notre temps ; il doit, au contraire, les enrichir, les anticiper, les susciter.

Mme Frédérique Dumas. Cette proposition figurait également dans notre rapport sur l’audiovisuel public. Je suis donc ravie que vous défendiez cet amendement, même s’il me semble que cette mention devrait, en raison de son caractère transversal, figurer plus haut dans le texte puisque, vous l’avez dit vous-même, la prise de risque et l’innovation font la spécificité de l’audiovisuel public.

Mme Céline Calvez. J’apprécie beaucoup que l’on rappelle le devoir de France Médias d’innover dans le cadre de ses différentes missions. On peut imaginer que ce « haut degré » – ces mots me semblent importants – d’ambition participera, plus généralement, au dynamisme de l’ensemble du secteur audiovisuel, au-delà du seul service public.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC489 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Marie-George Buffet. Par cet amendement, qui a été en partie satisfait, nous proposons que France Médias participe au développement de la création musicale. Il m’offre l’occasion de saluer le travail des personnels de Radio France et de protester contre la réduction des effectifs du Chœur de Radio France, qui sera lui interdira désormais d’interpréter certaines œuvres.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC717 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. Je suis ravi que la musique ait été intégrée parmi les missions de l’audiovisuel public. Mais il serait bon, me semble-t-il, d’y ajouter le spectacle vivant
– concerts, théâtre, danse… – qui a toute son importance et auquel le service public n’offre pas toujours la place qu’il mérite.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Dans la mesure où la musique est déjà mentionnée à l’alinéa 25, il paraît difficile d’adopter votre amendement tel qu’il est rédigé. Je vous suggère donc de le retirer et d’en proposer une nouvelle rédaction en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC228 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de préciser, après l’alinéa 28, qui traite de la conservation du patrimoine audiovisuel, que les sociétés de l’audiovisuel public s’engagent à ne pas accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs insérées dans leurs programmes ou leurs services. L’objectif est d’interdire la pratique, que l’on a déjà évoquée, de l’édition coercitive ou de l’accaparement du droit d’auteur.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends votre intention, mais une telle disposition serait disproportionnée au regard de pratiques qui sont, certes, répréhensibles mais très minoritaires et qui, de surcroît, ne se limitent pas au service public. En outre, l’amendement concerne davantage le respect de la propriété intellectuelle que les missions de service public. C’est pourquoi, même si vous avez raison de rappeler que le service public se doit d’être exemplaire en la matière, je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC722 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’insérer la diffusion de programmes de flux dans les missions confiées à l’audiovisuel public, afin que les magazines, jeux et divertissements puissent y tenir toute leur place en remplissant les critères d’exigence et de qualité qui s’imposent. Il est en effet nécessaire que les missions de France Télévisions et son exigence de qualité concernent bien tous les publics et tous les programmes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous remercie d’insister sur l’importance des programmes de flux, constitutifs de l’identité des différentes chaînes. Il me semble que l’amendement que nous avons adopté afin de renforcer la mission de l’audiovisuel public en matière de divertissements permet de répondre aux enjeux que vous soulignez. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC468 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Je retire l’amendement au profit de l’amendement AC1012 de la commission des affaires étrangères, qui est similaire.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements AC1012 de la commission des affaires étrangères et AC612 de Mme Elsa Faucillon.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Il s’agit de valoriser le rôle de l’audiovisuel public, en particulier de l’audiovisuel extérieur, dans la diplomatie d’influence de la France et de souligner l’action audiovisuelle extérieure en tant que mission de service public. Notre audiovisuel extérieur s’inscrit en effet dans un continuum d’influence qui comporte de nombreux leviers, qui vont du réseau culturel – Institut français, Alliances françaises – à la promotion des industries culturelles et créatives, en passant par l’enseignement français de l’étranger.

Mme Marie-George Buffet. Nous proposons, après le mot : « langue », de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « française ainsi que les cultures françaises et francophones ». Très attachée à la notion de francophonie, j’estime nécessaire de valoriser les différentes cultures qu’elle recouvre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends l’objet de votre amendement, mais il me semble que sa rédaction pourrait être améliorée d’ici à la discussion en séance publique. Peut-être est-il en effet préférable d’évoquer l’influence de la France plutôt que l’influence de la nation, comme vous le proposez.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. En tant que député de la nation, je suis d’accord pour retirer l’amendement, à condition d’être associé à la nouvelle rédaction.

Les amendements sont retirés.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La question a été évoquée lors de mon audition par la commission des affaires étrangères. Cette précision me semble très importante, mais la rédaction de l’amendement pourrait en effet être améliorée, avec votre concours, bien entendu, monsieur Portarrieu, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.

La commission examine l’amendement AC378 de Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. Cet amendement s’inspire d’une expérience intéressante menée en Australie, où un média financé par l’État diffuse ses programmes dans une cinquantaine de langues auprès des communautés étrangères présentes sur le territoire australien. Il serait en effet intéressant que la France développe un média de ce type pour porter son message et diffuser sa culture, son identité, auprès de communautés qui souhaitent s’établir ou sont en cours d’établissement sur son territoire. Ce serait un vecteur d’influence, voire de cohésion.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. France Médias Monde est destiné à l’international avant tout, mais rien n’empêche de regarder France 24 depuis la France, sur internet par exemple. Cela dit, il est déjà arrivé que France 24 soit diffusée en langue étrangère en France ; plusieurs expérimentations ont été réalisées, avec succès. Ainsi, l’année où Marseille était capitale européenne de la culture, Monte Carlo Doualiya, radio arabophone, y était diffusée. Cette opération a remporté un immense succès, preuve de la qualité des programmes de France Médias Monde et de leur capacité à innover. Par ailleurs, France 24 arabophone est diffusé sur certains bouquets du satellite et est accessible en France via internet. Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. En France, nous avons, en la matière, une vision hémiplégique : d’un côté, un audiovisuel extérieur, au titre de l’influence de la France au-delà de ses frontières, et, de l’autre, un audiovisuel « intérieur ». Vous m’avez indiqué, madame la rapporteure, que mon amendement relatif à la francophonie était satisfait par la rédaction de l’alinéa 32 : cela illustre bien cette vision franco-française, selon laquelle la francophonie ne concernerait que l’audiovisuel extérieur. Ainsi, actuellement, la francophonie est bien mieux vécue dans les pays francophones qu’en France, où rien n’est fait pour défendre cette idée. Mon amendement avait donc toute sa place après l’alinéa 22.

Nous devons en finir, et je m’adresse également aux futurs dirigeants de France Médias, avec cette distinction entre audiovisuel « intérieur » et audiovisuel extérieur. France 24 doit être diffusée, en France, sur des canaux de la TNT.

Mme Frédérique Dumas. Sur la francophonie, je partage l’avis de Bruno Fuchs. Il conviendrait en effet que France 24 soit diffusée en France sur un canal hertzien. Toutefois, l’amendement de Mme Genetet n’a pas trait à la francophonie : il vise à diffuser des programmes en langues étrangères en France. La réponse de la rapporteure n’est pas satisfaisante. De fait, on peut toujours trouver des programmes en langues étrangères sur internet. En l’espèce, il s’agit de manifester la volonté politique de diffuser tels programmes sur le territoire français pour favoriser la cohésion nationale, et c’est intéressant.

Mme Anne Genetet. L’idée est de diffuser, non pas dans les langues couramment parlées dans le monde – l’espagnol, l’anglais, l’arabe… –, mais dans des dialectes, en particulier africains. Si un média public diffusait, par exemple, en langue peule sur le territoire français, nous pourrions raccrocher des personnes d’origine sahélienne qui risquent, sinon, de dériver vers des contenus qui ne sont pas forcément en phase avec nos valeurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. France Médias Monde est diffusée, je crois, en 17 langues. Bien entendu, on ne peut pas affecter 17 canaux de télévision linéaire à la diffusion de ses programmes dans chacune de ces langues. Mais je comprends parfaitement votre préoccupation. Comme l’a très bien indiqué Mme la rapporteure, les contenus de France Médias Monde en langues étrangères sont accessibles sur internet, et il faut absolument maintenir cette possibilité.

L’autre question, soulevée notamment par Bruno Fuchs, est celle de savoir comment avoir accès, en France, au regard que notre audiovisuel extérieur porte sur le monde. À cet égard, nous souhaitons faire en sorte – et c’est une grande nouveauté permise par la création d’un groupe public – d’être moins hémiplégique. D’un côté, France Médias Monde doit pouvoir profiter davantage des contenus et de la puissance de l’audiovisuel national au service du rayonnement de la France dans le monde ; de l’autre, l’audiovisuel national doit pouvoir également bénéficier des contenus de l’audiovisuel extérieur. Peut-être pouvons-nous inscrire cette réciprocité dans les missions de France Médias Monde.

M. Raphaël Gérard. Les propos de M. le ministre sont très intéressants, mais je voudrais que l’on n’oublie pas les chaînes locales Première, qui sont diffusées dans tous les grands bassins océaniques et qui ont un véritable rôle d’échange à jouer avec l’écosystème créé par cet article.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC996 de la commission des affaires économiques, AC537 de Mme Barbara Bessot Ballot, AC791 de M. Jean-Louis Bourlanges et AC1219 de Mme Constance Le Grip.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’intégrer explicitement la dimension européenne dans la couverture de l’actualité internationale par les sociétés de l’audiovisuel public, dans le cadre de leur mission de diffusion de la langue et de la culture françaises dans le monde.

Mme Carole Bureau-Bonnard. Il convient en effet que le traitement de l’actualité européenne, qui est primordiale, soit mis en valeur dans les missions de l’action audiovisuelle extérieure.

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous devons combler le déficit d’information sur l’actualité européenne.

Mme Constance Le Grip. De même que nous disons depuis longtemps que les affaires européennes ne sont plus des affaires étrangères, de même, il faut que l’actualité européenne ait sa place dans les programmes de l’audiovisuel extérieur de la France.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis très favorable.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AC575 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement est un cri du cœur. Peut-on parler de transmission de la culture et d’une mission d’éducation sans évoquer dans le projet de loi les œuvres littéraires ? Lire et écrire sont les deux premiers piliers de l’éducation. Le ministère de l’éducation affiche ainsi des ambitions très fortes en matière d’apprentissage de la lecture. Il est donc impératif de mentionner explicitement la diffusion des œuvres artistiques et littéraires parmi les missions des sociétés de l’audiovisuel public.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable à cet amendement, mais nous retravaillerons sa rédaction et son positionnement d’ici à la discussion en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC1265 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Je reviens à l’idée de faire entrer l’Europe dans la télévision française, en complétant l’alinéa 35 par les mots « portant notamment sur les institutions nationales et européennes », afin d’insister sur la nécessité d’une éducation civique européenne.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons déjà ajouté plusieurs fois le mot « Europe » dans le texte. Même si nous sommes tous favorables à l’Europe, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC530 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Sandrine Mörch. Afin de soutenir l’ambition en faveur de l’apprentissage des langues, l’amendement vise à faire de l’audiovisuel public un véritable outil pédagogique au service de tous, à tous âges et dans tous les territoires, en développant la diffusion de programmes étrangers en version originale.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC883 de M. Yannick Kerlogot.

M. Yannick Kerlogot. Il ne vous a pas échappé que l’article 59 était particulièrement important, au point de faire l’objet de 308 amendements. Les cinq missions prioritaires du secteur public de la communication audiovisuelle y sont en effet redéfinies. Si nous avons parlé d’Europe, de la place des femmes à l’écran, des violences conjugales ou de la radicalisation, j’aimerais vous ramener à la mission éducative. Mon amendement vise à compléter l’alinéa 36, afin qu’en plus des langues étrangères, les sociétés nationales de programmes favorisent l’apprentissage des langues régionales. Notre commission a voté les amendements de M. Molac et de Mme Manin, qui reconnaissaient l’intérêt d’élargir les compétences de l’ARCOM à la protection, la promotion et la transmission des langues régionales. J’aimerais beaucoup qu’elle continue de démontrer son soutien aux langues régionales.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous partageons votre ambition de promouvoir les langues de France. Toutefois, il me semble que l’alinéa 12, relatif aux langues de France, répond déjà à cet objectif, ainsi que les alinéas 33 et suivants, concernant la mission d’éducation. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Yannick Kerlogot. Grâce à l’excellent amendement AC306 de Mme Sage, nous avons redéfini les missions du service public autour des langues régionales et des langues de France. Par « langues régionales », nous entendons bien les langues autochtones, qui étaient parlées dans les différents territoires avant le français. Il me semble légitime de rappeler l’intérêt de leur apprentissage.

Mme Maina Sage. À mon tour, monsieur Kerlogot, de vous remercier pour votre excellent amendement ! La notion de langues de France est englobante, alors que celle de langues régionales souligne leur aspect patrimonial, d’appartenance à un territoire. Rien qu’en Polynésie, nous avons sept langues ! Ce sont des langues vivantes. L’audiovisuel public est bilingue. Le journal télévisé, par exemple, est diffusé en français et en tahitien. Certaines émissions sont en langue marquisienne. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable au renforcement des missions d’apprentissage des langues régionales, qui ne sont pas les langues de France.

M. Jean-Jacques Gaultier. Le groupe Les Républicains est particulièrement favorable à cet amendement, dans la mesure où il serait paradoxal d’être favorable à l’apprentissage des langues étrangères et de délaisser celui des langues régionales.

Mme Frédérique Dumas. Le groupe Libertés et territoires y est également très favorable !

M. Bruno Fuchs. Madame la rapporteure, nous avons élargi le concept des langues régionales aux langues de France. Cela intègre‑t‑il les langues des diasporas ?

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il y a deux débats. Pour ce qui concerne les langues régionales et les langues de France, nous nous sommes exprimés très clairement sur le sujet. Les langues régionales sont bien incluses dans les langues de France. Pour ce qui est de l’apprentissage, le texte mentionne uniquement la « promotion » des langues, ce qui suppose la diffusion de programmes en langues de France et, partant, en langues régionales. Le terme « apprentissage » signifierait que des émissions auraient pour objectif de faire apprendre ces langues, ce à quoi le Gouvernement n’est pas favorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC169 de M. Matthieu Orphelin.

Puis elle étudie l’amendement AC797 de Mme Martine Wonner.

Mme Sandrine Mörch. Le secteur de l’audiovisuel public remplit une mission fondamentale de service public qu’il nous faut collectivement protéger et faire perdurer. Aussi le rôle de l’éducation des plus jeunes et des plus vulnérables face aux pratiques dites à risque, notamment en matière de santé et de sexualité, est‑il un enjeu fort. Parce qu’une telle information doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté affirmée de mieux protéger les citoyens et surtout d’être acteurs de leur propre protection, cet amendement vise à inscrire, dans les missions de l’audiovisuel public, non seulement l’information, mais également la prévention.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC915 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. Si nous avons constaté que l’audiovisuel public avait une mission de cohésion sociale, en promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, je tiens à rappeler qu’il est nécessaire de le faire dès le plus jeune âge. Il me paraît en effet intéressant de lier santé, sexualité et égalité et de mettre l’accent sur le rôle de l’éducation dans la culture de l’égalité.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 16.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’examen de l’amendement AC509 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. L’amendement vise à remplacer la notion de « sexualité » par celle de « vie sexuelle et affective ». La sensibilisation à la sexualité s’est concentrée sur la prévention des maladies ou des infections sexuellement transmissibles et sur la santé reproductive. Un accompagnement à la vie affective et sexuelle serait plus inclusif, en englobant toutes les dimensions, comme les violences au sein des couples, la notion de consentement, la déconstruction de la culture du viol, l’égalité femme‑homme ou la diversité des orientations sexuelles. Une telle notion permettrait de recouvrir un champ plus large des obligations définies à l’article 3‑1 de la loi de 1986.

Par ailleurs, ne faudrait‑il pas parler de « sexualités » et non de « sexualité », ce qui montre le déficit de représentation des minorités sexuelles dans le paysage audiovisuel public ?

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction actuelle me semble plus précise et appropriée que la vôtre. Par ailleurs, la sexualité est un domaine.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’entends votre message, monsieur Gérard. Peut-être faudrait‑il retravailler votre amendement avant la séance ?

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC579 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Après mon cri du cœur, tout à l’heure, voici un cri d’alerte. Les forces de l’ordre me disent régulièrement qu’il faut faire quelque chose pour améliorer la prévention contre les addictions et les ravages qu’elles causent, aussi bien d’un point de vue sanitaire que social. C’est pourquoi je propose de compléter l’alinéa 38 par les mots : « notamment en matière de prévention des addictions ».

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Dans la mesure où nous venons de voter un amendement introduisant le terme de « prévention », il ne me semble pas utile de le préciser pour les addictions.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La prévention concerne la santé ; et le volet santé inclut la dimension de prévention. Votre amendement est donc bien satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC531 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Carole Bureau-Bonnard. L’amendement vise à insérer après l’alinéa 38 : « 5° (nouveau) Assurent une mission de sensibilisation à une alimentation saine, sûre, durable et responsable. »

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction de l’article 43‑11 de la loi de 1986 a été clarifiée et expurgée de phrases qui n’étaient pas indispensables. Je ne pense pas utile de les réintroduire, étant donné que la mission de prévention en matière de santé permet d’inclure cette question, ainsi que la réglementation sur la publicité. Votre amendement est déjà satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques AC83 de M. Stéphane Testé, AC247 de Mme Duby‑Muller, AC947 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que de l’amendement AC572 de Mme Géraldine Bannier.

M. Stéphane Testé. L’amendement vise à ajouter le divertissement comme sixième mission prioritaire des sociétés de l’audiovisuel public. Le divertissement de service public, qui englobe, de façon ludique, l’ensemble des champs de la culture générale, de la connaissance de la langue française, de la chanson française, de la littérature, de l’histoire ou encore de la géographie, constitue un vecteur éducatif et populaire pour un très large public.

M. Maxime Minot. Moi qui aime vous divertir… L’amendement vise à consacrer pleinement la place du divertissement dans l’offre de l’audiovisuel public, étant donné qu’il se distingue par sa capacité à embrasser l’ensemble des différents champs de la culture. La France a la chance de pouvoir s’appuyer sur la production d’émissions de divertissement de grande qualité qu’il convient d’encourager.

Mme Sylvie Tolmont. Cinq grands champs de coopération ont été définis par le texte : la proximité, l’information, la culture, l’éducation et l’audiovisuel extérieur. Nous pensons, comme les représentants de France Télévisions, que le divertissement doit leur être ajouté, pour réaffirmer qu’il a toute sa place dans l’offre de service public et qu’il peut donner lieu à des initiatives communes entre les différentes sociétés.

Mme Géraldine Bannier. Défendu, même si je pense qu’il a été satisfait par l’adoption d’un précédent amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous nous accordons tous sur l’importance de la mission de service public de divertissement. Néanmoins, ces amendements ont été satisfaits, comme le supposait Mme Bannier, par l’amendement que nous avons adopté à l’unanimité tout à l’heure.

Les amendements AC83 et AC572 sont successivement retirés.

La commission rejette les amendements AC247 et AC947.

Elle examine les amendements AC757 et AC755 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Ces amendements visent à faire apparaître spécifiquement les outre‑mer dans un alinéa après l’alinéa 38. Nous avons beaucoup débattu ce matin de la présence des programmes européens, de la valorisation des institutions ou encore de la citoyenneté européenne. Je voudrais que le même élan nous anime pour les territoires outre‑mer, lesquels ont besoin d’être plus vus à l’écran et d’être mieux compris, dans toutes leurs dimensions. D’après des études réalisées dans l’Hexagone, la perception des territoires d’outre‑mer et de leurs citoyens est une catastrophe. Il ne s’agit pas simplement de valoriser la société française dans sa dimension ultramarine, mais d’intégrer dans les missions de service public de l’audiovisuel la promotion des territoires d’outre‑mer. La France n’est pas qu’hexagonale et continentale ; elle est mondiale. Mon territoire est à vingt heures de vol de Paris. Nous sommes exactement de l’autre côté de la planète, quasiment dans un autre espace‑temps. Ayez la bienveillance de comprendre que nous réclamions un alinéa spécifique !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Votre demande a beaucoup de sens, madame la députée, surtout après le travail remarquable mené dans le pacte pour la visibilité des outre‑mer. Travaillons ensemble sur ce sujet d’ici à la séance. Ce sera un beau signal.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1211 de la rapporteure.

La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.

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