Compte rendu

Commission
des affaires étrangères

         Examen, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n° 2450) (Mme Anne Genetet, rapporteure)                            2

         Communication de MM. Pierre-Henri Dumont et Alexandre Holroyd, co-rapporteurs de la mission d’information sur le partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suivie d’un échange de vues                            16

         Nomination de rapporteurs.......................... 17

 

 

 


Mercredi  
19 février 2020

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 30

session ordinaire de 2019-2020

Présidence
de Mme Marielle de Sarnez,
Présidente

 


  1 

Examen, ouvert à la presse, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n° 2450) (Mme Anne Genetet, rapporteure)

La séance est ouverte à 9 heures 35.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’accord-cadre vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne (UE) et l’Australie et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d’intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Paraphé en 2015 et signé en 2017, il doit bien être distingué des négociations en cours qui tendent à la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie.

L’accord qui nous est soumis réaffirme des principes partagés : respect des valeurs démocratiques, défense de l’État de droit, soutien à la Charte des Nations unies ainsi qu’aux autres grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il prévoit les formes que pourra prendre le dialogue entre les parties – consultation, échange de vues, réunion, partage de bonnes pratiques – et reconnaît l’ensemble de leurs enjeux communs, au premier rang desquels la menace mondiale du changement climatique. Il s’agit, par conséquent, d’un accord important.

L’Australie est un pays ami, puisque 70 % des Australiens ont un ancêtre européen. Nous avons également une dette importante vis-à-vis des dizaines de milliers de soldats australiens morts lors des deux dernières guerres mondiales pour la liberté des Européens. L’Australie participe à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies, ainsi qu’à la coalition contre Daech. Nos marines nationales luttent ensemble contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la corne de l’Afrique ainsi que dans l’océan Indien. C’est dire si nos liens sont profonds.

La France et l’Australie sont, en outre, l’une et l’autre des puissances du Pacifique puisqu’elles disposent respectivement de la deuxième et de la troisième zone économique exclusive au monde. Elles sont donc évidemment appelées à coopérer étroitement dans cette zone indopacifique.

Si des différences d’approche demeurent cependant entre elles sur différents sujets, vous saluez, madame la rapporteure, les évolutions positives de notre partenaire australien, qu’il s’agisse de l’adhésion à l’accord de Paris sur le climat ou de la reconnaissance des populations aborigènes. Le type d’accord-cadre dont nous sommes aujourd’hui saisis a également le mérite d’offrir à l’Union européenne l’occasion de promouvoir des valeurs et des normes auxquelles nous sommes tous attachés.

Mme Anne Genetet, rapporteure. L’accord-cadre dont il nous est demandé d’autoriser la ratification a été conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part. L’Union européenne et la région Pacifique entretiennent une relation de longue date, partagent des valeurs et entretiennent des liens économiques et commerciaux étroits. L’Union européenne a ainsi noué des partenariats avec les quinze États insulaires indépendants du Pacifique, axés sur le développement, la pêche et le changement climatique, ainsi qu’avec les quatre pays et territoires d’outre-mer et le Forum des îles du Pacifique.

Depuis les années 60, existait entre l’Union européenne et l’Australie un accord de partenariat non contraignant qui a été révisé en 2008. Or, peu après le traité de Lisbonne, l’Australie a manifesté son intérêt pour la négociation d’un accord contraignant. C’est ainsi que le 16 juin 2011, la Commission européenne a présenté au Conseil une recommandation visant à l’autoriser à ouvrir des négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union et l’Australie. Ces négociations se sont étalées sur trois ans et demi puisque l’accord a été paraphé le 5 mars 2015 et signé le 7 août 2017 à Manille, aux Philippines, par la haute représentante de l’Union, Mme Federica Mogherini, et la ministre des affaires étrangères australienne, Mme Julie Bishop.

L’Australie a déjà ratifié cet accord-cadre depuis le 4 septembre 2018, et nos partenaires australiens sont impatients, comme ils me l’ont indiqué, de nous voir leur emboîter le pas. Du côté de l’Union européenne, quinze des vingt-sept États membres l’ont ratifié – le Royaume-Uni l’avait même fait avant d’en sortir.

L’objet de ce type d’accord-cadre est de renforcer l’assise juridique et le champ des relations de l’Union européenne avec l’un de ses partenaires, en intégrant les dimensions politiques, économiques et sectorielles les plus larges possibles. L’Union européenne en a déjà conclu avec de nombreux pays partenaires, notamment avec le Canada, le Japon, la Corée et les Philippines, qu’il s’agisse d’accords de partenariat et de coopération, de stabilisation et d’association ou encore de partenariat stratégique. Notre commission a voté, il y a quelques mois, la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et un accord similaire est actuellement en cours de négociation avec la Suisse.

L’accord-cadre que nous examinons doit bien être distingué de l’accord commercial en cours de négociation avec l’Australie, dont le sixième cycle de négociations a pris fin le 14 février. La ratification de l’accord-cadre n’exige pas ni n’empêche la conclusion d’un autre accord technique, et notamment d’un tel accord commercial.

Pourquoi un accord-cadre ?

L’Union européenne et l’Australie entretiennent des relations historiques fortes et anciennes, qui reposent notamment sur des valeurs communes : le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et du droit international. D’une certaine façon, les États membres de l’Union européenne et l’Australie forment une communauté de destin dont les racines historiques ont été rappelées.

Du point de vue australien, on considère qu’une Union européenne forte est essentielle et qu’elle sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et pour promouvoir l’ordre international et ses règles, profondément secoués. De plus, à l’heure du Brexit, l’Australie voit dans le renforcement de la coopération avec l’Union et ses États membres un moyen d’affronter les défis du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive, de la défense des droits de l’homme mais aussi de la lutte contre le changement climatique.

Pour la France, l’Australie est un partenaire stratégique, et la relation bilatérale que les deux pays entretiennent n’a jamais été aussi bonne, aussi fluide et, surtout, prometteuse. Le déplacement du Président de la République en mai 2018 a mis en exergue la nécessité de renforcer ces liens déjà étroits, compte tenu de la place centrale qu’occupe l’Australie pour la réussite de notre stratégie indopacifique.

La vitalité de notre entente s’illustre par celle des 25 000 membres de la vaste communauté française, jeune et entreprenante, installée à l’autre bout du monde – down under, comme disent les Australiens pour saisir toutes les opportunités qu’offre ce pays continent dont les habitants aiment particulièrement la France et les Français. De fait, sur les 25 millions de visiteurs dans l’Hexagone, un million sont australiens.

Afin de cerner plus précisément les enjeux de l’accord, je me suis rendue, du 17 au 23 janvier, en Australie, l’un des quarante-neuf pays de ma circonscription. J’ai mis ce séjour à profit pour apporter tout le soutien de la représentation nationale aussi bien aux Australiens touchés par les terribles incendies qu’à nos compatriotes sur place – il y aura clairement un avant et un après.

L’accord-cadre vise à encourager la coopération dans de très nombreux domaines : la sécurité internationale, le développement mondial et l’aide humanitaire, la coopération économique et commerciale, la justice, la liberté, la sécurité, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture, le développement durable, l’énergie, les transports, l’agriculture, la pêche, la préservation des forêts, l’emploi et la santé. Je ne développerai que certains champs de cette collaboration, car ils sont très nombreux.

En matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, l’Australie a fourni des troupes à la coalition mondiale contre Daech en Iraq et en Syrie, ainsi que le principal contingent de troupes hors OTAN à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan : Canberra fait donc d’ores et déjà figure d’allié solide. Par ailleurs, au même titre que de trop nombreux Européens, des ressortissants australiens ont été victimes d’attentats terroristes commis par des islamistes radicaux, aussi bien sur leur sol qu’ailleurs. Dans ce combat, l’Union européenne et l’Australie collaborent déjà étroitement pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme violent et les mécanismes de financement des organisations terroristes.

L’Australie participe également, grâce au support financier de l’Union Européenne, à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée, avec le Centre de Jakarta pour la coopération en matière d’application de la loi (JCLEC), initiative austro-indonésienne visant à améliorer l’expertise des organes de répression du Sud-Est asiatique, zone clé en la matière. Elle soutient le gouvernement local du sud des Philippines dans sa lutte contre le djihadisme. Elle prend également part, sur trois continents et à nos côtés, à des opérations de maintien de la paix conduites sous l’égide des Nations unies. La marine australienne mène aussi des opérations de lutte contre les actes de piraterie et contre le terrorisme dans la corne de l’Afrique ainsi que dans l’océan Indien. C’est dire si la coopération avec l’Australie est essentielle à notre sécurité quotidienne, sur le sol européen comme australien ; cet accord-cadre ne peut que la renforcer.

L’environnement et le climat constituent deux autres axes majeurs de collaboration. Il importe de souligner que cet accord a été paraphé avant la signature de l’accord de Paris ; ce dernier en est donc absent. Toutefois, l’article 46 est entièrement consacré à la reconnaissance de la menace mondiale commune que représente le changement climatique. Il comporte de nombreux engagements en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, de gestion durable des forêts et de lutte contre la pêche illicite. Les termes du neuvième alinéa sont sans ambiguïté : les parties s’engagent à « […] œuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays ». On peut voir là la préfiguration, en quelque sorte, de l’accord de Paris signé quelques mois plus tard.

Malgré les remous de la vie politique australienne qui ont vu trois gouvernements successifs tomber sur des sujets environnementaux – je les détaille dans le rapport –, j’ai pu constater que la conscience environnementale australienne est réelle et que la lutte contre le changement climatique devient une véritable préoccupation qui est visible. Ainsi, un quart de la consommation d’électricité en Australie provient aujourd’hui d’énergies renouvelables, et un ménage australien sur cinq a installé des panneaux solaires, parfois couplés à une batterie Tesla, sur son toit. En plein épisode des incendies géants cet hiver, le Premier ministre Scott Morrison, poussé par son opinion publique, a réaffirmé l’engagement du gouvernement australien de baisser significativement les émissions de gaz à effet de serre dès 2030. Certains États fédérés nourrissent même des ambitions plus importantes. Celui de Victoria a ainsi annoncé sa volonté d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. La différence entre les objectifs du pouvoir fédéral et leur mise en œuvre par ces mêmes États s’avère donc très importante, comme je le souligne à plusieurs reprises dans le rapport.

Le Premier ministre Scott Morrison a, en outre, reconnu que l’Australie devait, après les incendies, se préparer à faire face à d’autres crises environnementales et qu’elle se devait donc de repenser son modèle de développement en investissant massivement dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il a annoncé que 1,24 milliard d’euros serait affecté à un fonds de reconstruction des régions sinistrées et s’est également déclaré favorable à la création d’une commission d’enquête destinée à mener une évaluation indépendante de la réponse apportée à la crise. Celle-ci pourrait également examiner la politique climatique du pays, y compris la question des émissions : les choses bougent donc clairement du côté du gouvernement fédéral.

L’épisode tragique que vient de traverser le pays contraint donc les pouvoirs publics, mais également le peuple australien, à s’engager plus rapidement et plus fortement sur la voie de la lutte contre le changement climatique. À l’évidence, cet accord-cadre, au travers de son article 46, y contribuera également.

L’accord doit, enfin, être étudié à l’aune de notre présence dans la zone Océanie-Pacifique, où la France demeure le seul État membre de l’Union européenne, depuis que le Royaume-Uni est sorti de celle-ci. J’ai reçu du service de coopération régionale des relations extérieures du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, une note soulignant que « […] si les pays et territoires d’outre-mer du Pacifique ne sont pas expressément mentionnés dans le texte de l’accord, sa mise en œuvre aura un effet indirect pour la Nouvelle-Calédonie compte tenu des secteurs visés, de ses objectifs et des compétences de la Nouvelle-Calédonie ». En effet, les coopérations prévues par l’accord impliqueront de manière forte ce territoire d’outre-mer, qui a une diplomatie régionale assez active, grâce notamment à ses délégués, sortes de diplomates néocalédoniens, présents à Canberra, mais aussi à Port-Vila au Vanuatu, à Wellington en Nouvelle-Zélande, à Port Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Suva, capitale des îles Fidji.

Dans son avis du 14 novembre 2019 sur le projet de loi, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a relevé que les stipulations de l’accord-cadre ne soulevaient « pas de difficultés particulières » et n’a formulé, s’agissant du projet de loi, « aucune opposition à sa ratification ». Il a cependant jugé que le commerce du cobalt et celui des produits de la pêche, pour lesquels la Nouvelle-Calédonie souhaite sauvegarder son potentiel commercial face à l’Australie, devaient être regardés avec vigilance, point sur lequel les autorités françaises ont été alertées. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également émis le souhait d’être partie prenante aux instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, compte tenu du fait qu’elle est membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique, ce qui n’est pas le cas de l’Union européenne. L’importance pour la France de jouer tout son rôle dans la région et d’être un moteur pour ses partenaires européens a été soulignée par le Président de la République dans son discours à la conférence des ambassadeurs, le 27 août 2019, appelant à se « […] mobiliser pleinement pour construire une stratégie française dans l’axe indopacifique ».

L’accord-cadre offre des mécanismes de dialogue utiles pour que la France puisse jouer ce rôle de puissance indopacifique. Songez, par exemple, au contrat conclu par Naval Group avec l’Australie, en 2016, pour la construction de douze sous-marins océaniques. Il s’agit d’un projet structurant et de longue durée pour notre relation bilatérale, qu’il conviendra de soutenir par une présence française active et visible sur place. Plusieurs interlocuteurs australiens ont, en effet, appelé mon attention sur ce point : la France doit faire savoir qu’elle est présente en Australie.

Je sais que nous sommes nombreux, au sein de cette commission, à souhaiter l’émergence d’une Europe puissance, à tout le moins d’une Europe acteur mondial. On comprend donc bien l’intérêt pour l’Australie de se rapprocher de l’Union européenne alors qu’elle voit son voisin chinois prendre une toute nouvelle dimension dans la région. Dans cette perspective, l’Union doit renforcer sa présence dans la vaste et dynamique région de l’Asie-Pacifique, et faire de l’Australie un partenaire naturel et incontournable en vue de stabiliser, de pacifier et de soutenir l’instauration de règles conformes aux principes et aux intérêts des Européens.

Enfin, sur le plan international, l’Union et l’Australie ont des positions très proches sur les principales questions de politique étrangère, qu’il s’agisse de l’Ukraine, de la Russie, de la République populaire démocratique de Corée ou encore du Proche-Orient. L’accord-cadre me paraît, par conséquent, être un bon accord, et, pour tout dire, un accord nécessaire, car il vise à promouvoir des normes auxquelles les peuples européens sont attachés, en un temps et dans une région où celles-ci pourraient être menacées. Il me paraît, en raison des engagements de coopération qu’il comporte, fidèle aux liens profonds et anciens unissant l’Union européenne et l’Australie, cimentés par le sacrifice consenti par de nombreux Australiens sur les champs de bataille européens pendant les deux guerres mondiales.

C’est pourquoi je vous invite à en autoriser la ratification.

Mme Nicole Le Peih. L’accord-cadre vise à renforcer et à étendre à de nouveaux secteurs la coopération entre l’Union européenne et l’Australie. S’inscrivant dans la lignée des relations anciennes et solides que nous entretenons avec ce pays et dont témoignent les nombreux accords bilatéraux que nous avons déjà signés avec lui, il permet de renouveler le cadre global de ces relations et d’y apporter une valeur contraignante. L’adoption du projet de loi autorisant cette ratification apparaît donc logique et pertinente.

En outre, elle se justifie à différents égards. Tout d’abord, l’Union européenne représente pour l’Australie, avec 31 % de ses exportations et 18,9 % de ses importations, un partenaire commercial important. Canberra cherche à réduire sa dépendance vis-à-vis de la Chine et à diversifier son commerce extérieur, notamment en se tournant vers l’Union et en renforçant sa présence dans la région. Cet enjeu est d’autant plus essentiel pour la France que l’Australie représente son septième excédent commercial.

De plus, la présence française dans la zone indopacifique, grâce ses trois collectivités ultramarines – la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna – est perçue par l’Australie comme un facteur important de stabilité, permettant un rapprochement stratégique.

Enfin, l’accord-cadre réaffirme l’engagement des parties en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, menace mondiale reconnue à l’article 46. Par ailleurs, celles-ci ont également pris des engagements en faveur de la protection de l’environnement.

Le nouveau cadre permettra donc de coopérer plus étroitement et plus efficacement avec l’Australie. J’invite donc notre commission, au nom du groupe La République en marche, à voter ce projet de loi.

M. Didier Quentin. Madame la rapporteure, vous avez conclu sur la dette que nous avons contractée envers nos amis et alliés australiens : les Australiens ont payé le plus lourd tribut à la Première Guerre mondiale, avec 65 % de victimes parmi les combattants au sein de l’armée britannique. Certains cimetières militaires en témoignent.

L’article 50 de l’accord-cadre, « Agriculture et développement rural », prévoit la possibilité d’envisager des actions de coopération notamment dans les domaines de « […] la politique agricole, la politique de développement rural, les indications géographiques, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles et l’agriculture durable. » Or, lors du troisième tour des négociations liées au traité de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, la question la plus délicate a été celle des appellations d’origine protégée (AOP), dont l’Union exige le respect par les autorités australiennes. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?

Disposez-vous d’une analyse précise des avantages et des inconvénients d’un tel accord de libre-échange pour nos agriculteurs, qui souffrent déjà de la dérégulation de certains marchés ? Les marchés australiens produisent, en effet, nombre de produits, y compris en matière viticole, puisque l’on moque le vin australien comme n’étant que du « kangourouge ».

Vous avez également fait allusion aux conséquences de la sécheresse : il me semble que la France a apporté une aide non négligeable à l’Australie à l’occasion des récents incendies.

Pouvez-vous détailler les raisons pour lesquelles cet accord-cadre profitera à nos collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement à la Nouvelle-Calédonie dont les délégués du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie œuvrent en matière de coopération régionale ? Il s’agit d’une question intéressante, surtout dans la perspective des échéances que va connaître le Caillou.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je rappelle que nous examinons ce matin non pas l’accord de libre-échange, mais l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie.

M. Frédéric Petit. Pour moi, l’Australie, c’est d’abord le rugby et le jeu à XIII, bien sûr, mais c’est aussi, en ma qualité de rapporteur pour avis du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », un exemple : dans ce pays qui se dit d’immigration, la télévision nationale australienne émet en plus de vingt langues, ce qui relève de la logique. D’autres pays d’immigration pourraient s’inspirer de son exemple en la matière.

Je souhaite souligner également le rôle particulier qu’a la France en Antarctique, où l’Australie est très présente elle aussi. J’ai été très intéressé, à la lecture du document qui nous est soumis et du rapport, par ce qui concerne la diplomatie environnementale – à laquelle, quant à moi, j’intègre la diplomatie d’influence et les réseaux. Dans ce domaine, nous pourrions construire avec l’Australie une démarche pilote. La mer est assez présente dans le rapport, mais pas forcément en termes de surveillance et de plateau continental, au sens où nous commençons à nous poser la question. Je n’y ai rien vu non plus concernant l’Antarctique, alors que ce continent soulève des questions du point de vue de la diplomatie environnementale. Comment, à partir de cet accord, pourrait-on imaginer d’avoir une véritable diplomatie environnementale européenne, avec un leadership français ?

M. Christian Hutin. Vous avez bien fait, madame la présidente, de préciser qu’il y avait, d’un côté, la dimension commerciale et, de l’autre, les aspects politiques, géopolitiques et philosophiques. Vous connaissez les réserves du groupe Socialistes et apparentés à l’égard des accords commerciaux, dont nous considérons qu’ils menacent un certain nombre d’intérêts français. En revanche, mon groupe sera unanime pour dire que nous pouvons nous rassembler autour d’un certain nombre de valeurs philosophiques, politiques, fraternelles – sans vouloir vexer la reine d’Angleterre –, qu’il s’agisse du développement durable ou de l’amitié de nos peuples, sans oublier l’histoire, bien sûr. Le député de Dunkerque que je suis sait ce qu’ont fait les mineurs australiens. Un très beau film témoigne, d’ailleurs, de leur courage et de leur abnégation dans une guerre qui, au départ, n’était pas la leur. Nous pouvons également nous retrouver autour des valeurs démocratiques ou encore de l’immigration, comme vient de le dire Frédéric Petit.

Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreux Français, en particulier des jeunes, vont travailler en Australie. Je crois même savoir qu’il est désormais possible pour ceux qui travaillent dans l’agriculture de prolonger leur visa. Ainsi, des gamins exclus du parcours agricole traditionnel vont en Australie pour y travailler. Ils sont appréciés ; ils sont heureux là-bas – je puis en témoigner : une partie de ma famille y est installée. Il existe donc une véritable symbiose entre le peuple australien et le peuple français, en particulier en ce qui concerne la jeunesse.

Par ailleurs – et même si l’Australie c’est très loin, j’en suis d’accord –, notre gouvernement a-t-il suffisamment aidé ce pays à faire face aux graves difficultés qu’il a rencontrées au moment des incendies ?

Notre groupe votera, bien sûr, cet accord, dans la mesure où les questions qu’il aborde sont distinctes de l’accord économique.

M. Jean-Michel Clément. L’économie australienne, nous le savons, est orientée majoritairement vers ses grands voisins régionaux, tels la Chine et le Japon. L’Europe est quant à elle, notamment grâce aux outre-mer français, un voisin pas si lointain, ayant un fort potentiel de coopération dans tous les domaines. Aussi le groupe Libertés et territoires estime-t-il que cet accord-cadre est pertinent. Cependant, nous nous interrogeons sur plusieurs points.

Qu’en est-il, par exemple, de la réelle capacité de l’Australie à tendre vers des normes sociales, y compris en matière de droit du travail, au niveau de celles qui sont prônées par l’Union européenne, quand, parallèlement, le pays a conclu de nombreux accords avec la Chine, qui, nous le savons, ne respecte pas les mêmes règles et normes que nous ? Croyez-vous réellement que l’Australie fera le choix des normes européennes, au risque d’être moins compétitive sur le marché chinois ? Je rappelle que la Chine est le premier partenaire commercial de l’Australie ; elle constitue « un interlocuteur indispensable […], du fait de son poids politique, économique et commercial dans la région », relevez-vous dans votre rapport, madame la rapporteure.

Nous nous interrogeons également sur le respect par l’Australie des droits humains, notamment des droits des populations aborigènes, qui sont ignorés par certains mécanismes législatifs. Dans votre rapport, vous expliquez très bien qu’il existe différentes politiques visant à garantir le respect des populations aborigènes, mais que leur niveau d’efficacité est disparate – délicat euphémisme pour dire que le respect de leurs droits varie en fonction des intérêts en présence. Vous relevez aussi que la mise en œuvre de l’accord-cadre « devra porter une attention constante à nos valeurs de respect des droits humains dans chaque projet de coopération qui sera développé ». Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon le respect des droits humains sera concrètement assuré ? Il est impératif que les droits des populations aborigènes soient respectés en intégralité et sur l’ensemble du territoire australien.

Nous souhaitons également connaître votre avis sur les demandes du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Il souhaite notamment être associé à la négociation des futurs accords particuliers, lorsqu’ils porteront sur des matières relevant de sa compétence ; être intégré dans les instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, au regard de son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique ; connaître son rôle éventuel d’appui à l’action de l’Union européenne dans le Pacifique, dans le cadre d’une coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire.

Mon groupe soutient l’appel à la vigilance du Congrès de Nouvelle-Calédonie concernant les négociations de libre-échange en cours avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. En raison de son statut de pays et de territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. Elle ne serait donc pas couverte par les accords conclus. Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre rapport, il y a un risque d’« érosion du régime tarifaire préférentiel dont bénéficient les exportateurs calédoniens vis-à-vis du marché européen ».

Enfin, le groupe Libertés et territoires souhaite avoir plus de précisions quant à la volonté politique réelle et à la capacité de l’Australie de poursuivre des objectifs ambitieux en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Certes, l’Australie a ratifié l’accord de Paris sur le climat, et un sondage effectué en novembre 2019 place pour la première fois l’environnement en tête des préoccupations des Australiens, mais, comme vous l’avez souligné, « la performance de l’Australie dans son ensemble en matière de lutte conte le réchauffement climatique est questionnable » – c’est le moins qu’on puisse dire –, notamment à cause du lobby minier.

M. Christophe Naegelen. Je voudrais insister d’abord sur les relations amicales qui existent entre la France et l’Australie. Le groupe UDI, Agir et indépendants compte en son sein les deux députés de Nouvelle-Calédonie, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ; le sujet est pour eux extrêmement important, et ils regrettent de n’avoir pu être parmi nous aujourd’hui.

Ensuite, et même si, comme vous l’écrivez dans le rapport, l’Australie a pour premier partenaire commercial la Chine, nous sommes parmi ses voisins les plus proches grâce à nos territoires d’outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie : il faudrait s’appuyer sur eux pour développer encore plus nos relations commerciales.

Enfin, je voudrais évoquer la question environnementale. Nous savons tous ce que nous devons à l’Australie – Didier Quentin l’a rappelé tout à l’heure – et, encore aujourd’hui, nous entretenons avec elle d’excellentes relations. Or, depuis quelque temps, le pays subit de plein fouet des catastrophes ayant un impact extrêmement important sur la biodiversité, sur sa population et sur l’ensemble de son territoire. J’aimerais donc savoir ce que la France a fait concrètement pour aider ses amis australiens – car, comme on dit, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour –, d’autant que ce sont des catastrophes qui, en fin de compte, touchent de près ou de loin la totalité du globe. La diplomatie environnementale que nous tentons de défendre, notre vision du développement durable et les enjeux que nous avons à défendre dans nos territoires d’outre-mer sont des éléments cruciaux pour le monde entier.

M. Jean-Paul Lecoq. Je voudrais commencer par m’associer, avec mon groupe, à l’hommage qui est rendu au peuple australien pour son engagement dans les deux guerres mondiales. La reconnaissance éternelle que nous avons à son égard doit être régulièrement réaffirmée, ce qui n’empêche pas d’avoir un regard critique.

Anne Genetet a eu l’honnêteté de dire que les mots « accord de Paris » ne figuraient pas dans le texte de l’accord. De fait, on n’y trouve pas la moindre référence. Or le Président de la République a dit – vous vous en souvenez certainement, car vous l’écoutez beaucoup plus que moi, même si je suis très attentif à ce qu’il dit, mais pour le combattre – qu’on ne doit plus signer des accords ne faisant pas référence à l’accord de Paris. Cette idée, pour le coup, je ne la combats pas. J’espère qu’au moment du vote, vous vous souviendrez des paroles du Président de la République. On trouve zéro fois les mots « accord de Paris », zéro fois le mot « écologie », une fois le mot « biodiversité », vingt-trois fois – quand même – le mot « environnement » ; en face de cela, on a cinquante-quatre fois les mots « commerce » ou « commercial », trente-quatre fois le mot « économie », vingt-huit fois le mot « terrorisme », trente-huit fois le mot « sécurité » : voilà qui montre à quoi tend l’accord-cadre.

Par ailleurs, la presse du jour est en phase avec l’ordre du jour de notre commission. Dans un journal, dont je vous vous donnerai le nom par la suite – et pour lequel je pourrai même vous fournir des bulletins d’abonnement, si vous le souhaitez –, on lit en effet : « Depuis 2009, des produits dangereux pour la santé sont interdits en Europe. Un rapport dévoile la pression d’industriels et de puissances étrangères pour autoriser l’importation des denrées agricoles contenant des résidus chimiques. » L’article poursuit : « Certains lobbies fonctionnent main dans la main avec les puissances étrangères. Ainsi, le rapport de 2017 de l’ECPA relève que des importations pour un montant de 70 milliards d’euros sont perturbées du fait de l’interdiction de 58 principes actifs. La même année, les États-Unis et l’Australie ont porté plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), estimant que les règles de l’UE contre les perturbateurs endocriniens créaient un dommage commercial de 75 milliards de dollars (70 milliards d’euros) au total, dont 5 milliards pour les seuls États-Unis. À nouveau, en 2019, Washington et quinze autres pays ont attaqué l’UE devant l’OMC concernant sa réglementation sur les pesticides. » Plus loin encore, il est écrit : « La Commission, qui fait de la conclusion d’accords de libre-échange une priorité, lâche du lest. » Le commissaire européen au commerce, Phil Hogan, a suggéré que les normes en matière de pesticides « puissent faire partie d’une nouvelle tentative d’aboutir à un accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne ». L’Australie est donc citée plusieurs fois dans l’article.

Si je vous ai lu celui-ci, c’est pour vous faire comprendre que signer un accord-cadre qui ne cadre pas les grands enjeux du futur accord commercial, cela ne sert à rien. Je vous propose donc que l’on revoie l’accord-cadre, considérant qu’il n’est compatible ni avec l’accord de Paris ni avec les règles de l’Union européenne. Il est écologiquement inacceptable et économiquement dangereux pour les agriculteurs et producteurs français, à qui on impose des normes drastiques pour protéger la santé de la population – ce qui ne sera pas le cas de cet accord.

M. Jean François Mbaye. Nous examinons un accord politique, un accord-cadre qui sous-tend un certain nombre d’objectifs, parmi lesquels figurent l’éducation, l’innovation, l’environnement ou encore l’intelligence artificielle. Il se trouve que la situation des aborigènes est très préoccupante, en dépit d’une modeste avancée – l’État australien a été condamné pour la première fois, en mars 2019, à indemniser cette population. Il est important que, dans l’accord politique que nous allons voter, les droits des aborigènes soient pleinement consacrés. Je tenais à le souligner. Je voudrais donc savoir, madame la rapporteure, quels sont les projets de coopération en la matière, et de quelle manière nous pourrons exercer une influence politique sur les actions entreprises par l’Australie. Quelles sont, si vous en avez – car la question n’est pas abordée de manière approfondie dans le rapport –, vos préconisations et observations à ce propos ?

M. Alain David. Je remercie Mme la rapporteure pour ses éclairages sur cet accord-cadre qui, une fois n’est pas coutume, dépasse les épineuses et polémiques dimensions commerciales et le libre-échange forcené. De tels accords, incluant des éléments de coopération dans le domaine humanitaire, mais aussi en matière de justice, de sécurité, de recherche, d’éducation, de culture ou de développement durable, devraient toujours précéder les accords de libre-échange que la Commission européenne cherche trop souvent à nous imposer à la va-vite.

Comme vous le soulignez, le fait que la France soit une puissance du Pacifique, au travers de ses départements et territoires d’outre-mer situés dans la région, rend cette coopération avec l’Australie particulièrement pertinente. S’agissant de l’environnement, vous indiquez que « la conscience environnementale australienne est réelle », malgré « des remous politiques ». Je voudrais justement revenir sur ces remous politiques : encore récemment, le Premier ministre australien, comme d’autres gouvernements d’ailleurs, a refusé tout virage économique permettant de lutter vraiment contre les changements climatiques. Les exportations de charbon australien, notamment vers la Chine, contribuent pour 7 % aux émissions de carbone mondiales, et l’Australie reste l’un des pays ayant la plus forte empreinte carbone par habitant. J’espère donc que la gestion critiquée de M. Morrison des incendies géants qui ont eu lieu cet hiver fera évoluer les lignes politiques.

Mme Marion Lenne. L’écologie est le combat du siècle. Le réchauffement climatique est sans frontières : ses conséquences sont visibles aussi bien en Australie, avec les récents incendies de forêt, qu’en France. Le Président de la République en a d’ailleurs pris pleinement conscience la semaine dernière face à la décrue du glacier de la Mer de Glace à Chamonix, en Haute-Savoie. Il est donc essentiel que l’Australie et l’Union européenne partagent l’engagement et la stratégie de lutte contre le changement climatique. Comme vous l’avez souligné, l’article 46 de l’accord-cadre y est entièrement consacré : « Les Parties reconnaissent la menace mondiale commune que constitue le changement climatique et la nécessité, pour tous les pays, de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère » et « la nécessité d’opérer une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable ».

Si l’accord-cadre est composé d’une série d’engagements louables, avec des promesses de dialogue dans une multitude de domaines de coopération, comment priorise-t-il la coopération en matière de développement durable ? Quelle plus-value apporte-t-il en vue du futur accord commercial entre l’Union européenne et l’Australie ? Autrement dit, comment influencera-t-il les négociations dans ce domaine ?

Mme Valérie Thomas. Je félicite Anne Genetet pour la qualité de son rapport, qui met bien en exergue que c’est par ce type d’accords que l’Union européenne et la France peuvent jouer un rôle de premier plan pour promouvoir, dans le cadre des relations internationales, les valeurs dont elles sont pétries.

Avec ses collectivités d’outre-mer, la France dispose de points d’ancrage puissants pour diffuser les valeurs européennes dans de nombreuses régions du monde. Comme l’a souligné l’ancien Premier ministre australien Tony Abbott en 2014, lors d’un déplacement du président français de l’époque, « nous sommes voisins, grâce à la Nouvelle-Calédonie, et cette visite va resserrer les liens qui existent entre nos deux pays depuis tant de temps ». Le président Macron s’est rendu en Australie dès 2018 pour marquer la volonté de la France de franchir un nouveau cap.

Depuis l’installation d’une représentation diplomatique à Nouméa, en août 1940, l’Australie entretient avec la Nouvelle-Calédonie une relation particulière qui ne cesse de se renforcer et de s’élargir. Cette coopération, de type Nord-Nord, se caractérise par une collaboration entre des administrations, des instituts de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Le lien étroit entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie repose également sur de nombreux échanges humains liés aux relations économiques, au tourisme et aux échanges universitaires, scolaires et culturels. Depuis 2018, près d’une centaine d’étudiantes et d’étudiants australiens se rendent ainsi en Nouvelle-Calédonie chaque année, dans le cadre des bourses de mobilité du programme New Colombo Plan.

En quoi cet accord-cadre va-t-il contribuer à renforcer les relations entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie ? Par ailleurs, comment le gouvernement français et l’Union européenne entendent-ils associer ce territoire aux avancées que ce texte va permettre de réaliser ?

M. Michel Herbillon. Vous avez précisé, madame la rapporteure, que l’accord-cadre comporte une reconnaissance de la menace mondiale que le changement climatique fait peser. Vous avez expliqué l’importance de ce sujet pour les Australiens et ses conséquences politiques : trois Premiers ministres ont successivement démissionné en lien avec cette thématique, ce qui n’est pas complètement anecdotique. Par ailleurs, nous avons tous été impressionnés et consternés, dans le monde entier, par les incendies gravissimes et totalement inédits qui se sont déclenchés il y a quelques mois. Le Premier ministre australien a annoncé, vous l’avez dit, que d’autres crises environnementales se produiraient. Estimez-vous que des mesures importantes, d’application immédiate et reposant sur un plan précis, sont sur la table ? On a le sentiment, à tort ou à raison, que cette situation extrêmement grave n’a pas fait l’objet, jusqu’à présent, d’une prise de conscience suffisante en Australie.

Vous avez dit que la France doit faire savoir qu’elle est présente dans cette région. Vous avez également rappelé les liens étroits qui existent entre notre pays et l’Australie, au-delà des liens historiques, évidemment importants, en particulier le tribut payé par les Australiens pendant les deux guerres mondiales, et vous avez souligné que la France est désormais, après la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE, le seul pays européen présent dans la zone indopacifique. Quelles formes, au-delà des mots et des discours, la réaffirmation de la présence française dans cette zone doit-elle prendre ?

M. Pierre Cordier. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, les partenariats qui existent et les relations, anciennes et profondes, que nous avons avec l’Australie. Il ne m’a pas échappé que vous faites partie de la majorité, mais j’aimerais savoir ce que vous pensez des moyens envoyés par la France dans le cadre de la lutte contre les incendies, qui nous ont tous choqués et émus – il y a les images que nous avons vues, mais aussi les morts et les animaux touchés. À ma connaissance, cinq techniciens ont été dépêchés par la France.

Mme Olga Givernet. Vous avez rappelé que la France est le seul pays membre de l’Union européenne présent dans la zone indopacifique depuis le 31 janvier. Nous avons des intérêts stratégiques à défendre, compte tenu de nos territoires dans cette région mais aussi dans le cadre de notre relation avec l’Australie. Ce texte fait écho à l’accord-cadre avec la Nouvelle-Zélande que nous avons examiné il y a un peu plus d’un an. Nous avions alors bien vu les valeurs communes que nous avons avec ce pays et l’Australie. Le présent accord-cadre, qui aura une valeur contraignante, permettra d’avancer dans un certain nombre de domaines.

Il est effectivement dommage, comme Jean-Paul Lecoq l’a dit, qu’il n’y ait pas de référence à l’accord de Paris, dont l’adoption est postérieure à la négociation de l’accord-cadre qui nous est soumis. Précisons que le Président de la République évoquait les accords commerciaux, et non pas nécessairement les accords-cadres tels que celui-ci, lorsqu’il a parlé du lien avec l’accord de Paris. Il n’y a pas nécessairement lieu de revenir en arrière : on peut avancer dans le cadre des travaux à venir.

Je rappelle qu’il existe, s’agissant des accords commerciaux, une résolution européenne à laquelle nous avons travaillé ensemble – elle concernait les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous avons notamment fait référence aux conventions de l’Organisation internationale du travail, en soulignant que l’Australie avait besoin de ratifier, en particulier, la convention n° 138, qui concerne l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, et la convention n° 87, relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical.

Enfin, que pensez-vous, madame la rapporteure, de la volonté de l’Australie de participer au multilatéralisme et aux organisations mondiales ?

M. Bernard Deflesselles. Dans cet accord-cadre, un point m’ennuie vraiment : c’est la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis dix ans que je suis les négociations internationales en la matière, notamment avec Jérôme Lambert et Nicole Le Peih, l’Australie n’a jamais été un bon partenaire.

La situation est très simple. Les incendies ont émis en quatre ou cinq mois, selon les experts et l’Agence internationale de l’énergie, environ 400 millions de tonnes de CO2, soit les deux tiers des émissions annuelles de l’Australie. Pour mémoire, la France émet de son côté 330 millions de tonnes. Les émissions par habitant s’élèvent à 15 tonnes chaque année en Australie, contre 5 tonnes en France. L’Australie, quels qu’aient été ses Premiers ministres –Tony Abbott, Malcolm Turnbull ou même, aujourd’hui, Scott Morrison – a toujours été réticente à l’égard de l’accord de Paris. Les Australiens ont même voulu en sortir à un moment. La raison est très simple : ce pays est le premier exportateur mondial de charbon, principalement vers la Chine. Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler, madame la rapporteure, que 25 % du mix énergétique australien sont constitués d’énergies renouvelables. Cela signifie que 75 % sont liés aux énergies carbonées, dont 80 % de charbon.

On ne peut pas dire que l’Australie soit un pays très allant en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, même si le Premier ministre australien vient de faire un virage sur l’aile, car il voit bien ce que pense la population. On observe, un peu comme aux États-Unis, une différence avec les États fédérés, qui ont une conscience environnementale un peu plus forte. Il y a une vraie difficulté avec l’État fédéral, c’est-à-dire avec le Premier ministre et même avec le ministre de l’énergie, Angus Taylor, qui a récemment fait des déclarations qui ne vont pas dans le bon sens.

M. Jérôme Lambert. Comme Bernard Deflesselles l’a dit, cela fait plus de dix ans que nous travaillons ensemble sur les accords mondiaux relatifs au réchauffement climatique. L’Australie est le premier émetteur de gaz à effet de serre par habitant au sein des pays occidentaux et le huitième du monde. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait pas la moindre allusion à l’accord de Paris dans le texte que nous examinons. Dans le passé, y compris très récemment, l’Australie signait peu ou prou les accords mais était très loin de les respecter. Nous l’avons constaté et signalé depuis longtemps. On peut dire qu’il s’agit d’un pays ami sur le plan géostratégique, mais la lutte contre le réchauffement climatique relève aussi de la géostratégie, d’une manière désormais très importante. Le Président de la République a dit, comme Jean-Paul Lecoq l’a rappelé, qu’il voulait un lien avec l’accord de Paris dans tous les nouveaux accords. L’Australie est très loin du compte, même si on a observé ces dernières années une légère inflexion sur le plan des émissions de gaz à effet de serre par habitant.

Je suis à deux doigts de ne pas voter en faveur de cet accord, afin de signaler à l’Australie notre attente, voire notre mécontentement, à l’égard de ses tergiversations dans ce domaine.

Mme Annie Chapelier. Il se trouve que les cinq pompiers concernés par notre intervention en Australie sont originaires du sud de la France. Il y avait parmi eux le lieutenant-colonel Coste, spécialiste des feux tactiques, qui vient de mon département – nous en sommes extrêmement fiers. L’Australie a refusé l’aide proposée par de nombreux pays, mais elle a accepté celle de la France. J’ajoute que les Australiens sont liés de très longue date, par des accords, avec les Américains. Ces derniers viennent régulièrement apporter leur aide lors des feux de forêt. Il n’y a pas du tout eu un manque d’engagement de la France.

Ma question, comme les précédentes, concerne le respect des règles environnementales. L’Union européenne s’étant lancée dans un Green Deal, on peut s’interroger sur les accords de ce type. Chacun connaît la formule latine errare humanum est, perseverare diabolicum… Les échanges commerciaux entre l’Australie et l’Union européenne reposent essentiellement sur le transport maritime, qui utilise un des carburants les plus polluants du monde. L’augmentation de ces échanges se traduirait donc par celle de la pollution. Il est nécessaire de renforcer les contrôles en la matière : cela fait partie des missions de l’Organisation maritime internationale, mais celle-ci est très critiquée depuis quelques années pour son manque d’efficacité. Ne pourrait-on pas créer une institution ad hoc pour veiller à ce que les normes relatives à la performance environnementale du transport maritime soient respectées dans le cadre de cet accord ? Cela vaudrait aussi, s’agissant du tourisme, pour les paquebots de croisière.

Mme Anne Genetet, rapporteure. Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur les questions environnementales. Comme M. Deflesselles l’a signalé, il existe une dichotomie entre ce que le gouvernement fédéral dit et fait, d’une part, et ce que les Australiens pensent et ressentent, d’autre part. Je suis notamment frappée par le caractère très horizontal du développement urbain en Australie – c’est contraire à l’objectif de préservation de la biodiversité, mais le pays est immense et on ne se rend donc pas forcément compte de l’impact.

Des feux de forêt se produisent tous les ans en Australie. Par ailleurs, la surface perdue au cours des derniers mois est très inférieure à celle qui a brûlé l’an dernier en Sibérie. Je ne le dis pas pour excuser les Australiens, mais pour rappeler qu’il existe d’autres catastrophes ailleurs dans le monde – il ne faut pas se concentrer sur un seul élément.

La catastrophe, multifactorielle, qui s’est déclenchée en Australie est liée à la hausse des températures, à une sécheresse sans précédent, à un manque de préparation probable dans certaines parties du pays, et enfin à une difficulté technique qui a fait que certains feux étaient trop éloignés des points d’eau pour qu’on puisse imaginer les éteindre. La France a proposé sa coopération. Une équipe de pompiers venant de trois pays a vu le jour – il y avait cinq Français, spécialistes des feux tactiques, mais aussi des Américains et des Britanniques. Très vite, les Australiens n’ont parlé qu’aux Français, et non aux Américains et aux Britanniques qui ne leur apportaient rien. Il y avait, dans le domaine de la sécurité civile, un accord de coopération entre la France et l’Australie qui vivotait. Si nous avions eu un accord-cadre prévoyant des relations plus institutionnalisées et plus régulières, nous aurions peut-être pu proposer plus vite notre aide en matière de feux tactiques. Néanmoins, je rejoins ce qu’Annie Chapelier a dit : au départ, les Australiens ne souhaitaient pas d’aide, y compris européenne.

S’agissant de l’environnement, il y a une véritable prise de conscience des Australiens – je l’ai indiqué dans mon rapport. Je rappelle à M. Lecoq que l’accord de Paris n’avait pas encore été adopté lors de la conclusion des travaux sur le texte qui nous est soumis – il a été paraphé en 2015, avant l’accord de Paris. L’article 46 comporte une allusion très claire à un accord international solide sur le climat – il y avait déjà des discussions au sujet de l’accord de Paris. L’Australie l’a signé, mais on peut s’interroger sur sa mise en œuvre.

Je voudrais également souligner que l’accord-cadre prévoit des mécanismes de traitement des différends, et qu’il sera possible de le dénoncer.

L’Australie a des relations privilégiées avec la Chine, notamment en ce qui concerne les exportations minières, comme celle du charbon. J’ai constaté dans la ville de Perth, qui est située tout à fait au sud-ouest du pays, dans une zone où il existe une forte industrie minière, que la décision a été prise de se réorienter vers une économie de services, de l’innovation et de la recherche, en particulier en matière d’intelligence artificielle et de cybersécurité, afin de ne plus être aussi dépendant de l’industrie minière qu’aujourd’hui. Il y a vraiment une prise de conscience environnementale et une envie d’avancer au niveau des États.

Si nous n’avons pas de relation privilégiée avec l’Australie, celle-ci se tournera vers ses partenaires régionaux naturels – ce qui ne correspond pas à sa volonté – et nous laisserons la porte ouverte à des normes, des règles et des projections en matière environnementale que nous ne partageons pas. Le seul moyen de peser est de signer des accords ayant une valeur contraignante, comme ce texte. Les accords commerciaux qui viendront ensuite auront aussi une valeur contraignante. S’agissant des appellations d’origine contrôlée ou protégée, que M. Quentin a évoquées, il y avait une véritable crainte des Européens – à juste titre –, mais les Australiens ont cédé. Il n’y aura pas de produit australien vendu sous le nom de feta en Europe. Cela dit, il faut rappeler que les deux marchés sont disproportionnés : ce sont plutôt les Australiens qui pourraient avoir peur de nous. Je le redis, conclure des accords est le moyen de peser et d’imposer nos normes, nos règles, à un pays qui est soumis à la pression d’autres États qui n’ont pas les mêmes valeurs que nous.

Pour ce qui est des aborigènes, l’article de l’accord relatif à la culture prévoit que « les Parties conviennent de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs, afin d’améliorer, entre autres, la compréhension et la connaissance mutuelles de leurs cultures respectives ». Je pense que nous pouvons ainsi faire valoir nos exigences en ce qui concerne le respect de ces populations. La situation évolue, même si c’est d’une manière lente et inégale. Par ailleurs, de même que le site internet du ministère des affaires étrangères donne des conseils aux voyageurs, on pourrait envisager, au niveau européen, des conseils aux entreprises et aux acteurs de la coopération, notamment en matière de recherche, d’innovation et d’éducation, afin d’assurer une sensibilisation – il pourrait exister un vade-mecum sur les aborigènes, sur ce que la loi australienne prévoit et sur ce qu’il faut exiger des partenaires australiens avant de s’engager. Il y aurait un travail intéressant à mener avec les autres États européens. Les relations interparlementaires peuvent également apporter une contribution.

En ce qui concerne les coopérations avec la Nouvelle-Calédonie, je voudrais insister sur l’innovation et la recherche. Il a été déjà dit que cent étudiants australiens partent chaque année en Nouvelle-Calédonie. Les chercheurs français que j’ai rencontrés en Australie attendent beaucoup de cet accord : sans lui, à l’heure actuelle, les mécanismes de financement des projets de recherche manquent de fluidité, ce qui bloque des coopérations bilatérales, et j’imagine qu’il en est de même dans d’autres pays européens. Les projets de recherche portés à ma connaissance concernent notamment la Nouvelle-Calédonie. Il pourrait y avoir des collaborations universitaires plus intenses.

Voilà ce que je pouvais vous dire très brièvement, chers collègues. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous voulez avoir plus de détails. J’ajoute simplement que sans cet accord, nous laisserions l’Australie à la merci de techniques, de normes et de réglementations qui ne sont pas les nôtres, qui ne correspondent pas à nos valeurs. Nous avons plus que jamais besoin d’un accord structurant pour peser sur la mise en œuvre de nos valeurs et de nos normes.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup, madame la rapporteure.

Conformément à l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’article unique et le projet de loi.

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Communication de MM. Pierre-Henri Dumont et Alexandre Holroyd, co-rapporteurs de la mission d’information sur le partenariat futur entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, suivie d’un échange de vues

La vidéo est disponible à l’adresse suivante :

http://assnat.fr/Wbrs1U

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Nomination de rapporteurs

La Commission a désigné :

-          M. Jean-Michel Clément, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n° 2545) ;

-          M. Jean-Michel Clément, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n° 2631) ;

-          M. Christophe Di Pompeo, rapporteur du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 2630).

 

 

La séance est levée à 12 heures 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Aude Amadou, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Yves Blein, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Valérie Boyer, M. Pascal Brindeau, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, M. Christophe Di Pompeo, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. M'jid El Guerrab, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gomès, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Christophe Naegelen, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, Mme Marielle de Sarnez, Mme Liliana Tanguy, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Pierre Vatin

Excusés. - Mme Ramlati Ali, Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, M. Meyer Habib, M. Alexandre Holroyd, Mme Amélia Lakrafi, M. Jacques Maire, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Waserman

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Philippe Ardouin, M. Pierre Cordier