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La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272).

Elle examine, tout d’abord, sur le rapport spécial de Mme Véronique Louwagie, les crédits de la mission Santé.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. La mission Santé comprend les dépenses de santé qui ne sont pas retracées dans le budget de la sécurité sociale : la politique de l’aide médicale d’État (AME), inscrite dans le programme 183 Protection maladie, et des actions de prévention constituant le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Les crédits inscrits sur cette mission s’établissent à 1,1 milliard d’euros, en diminution de 20 % par rapport à 2019, en raison notamment d’un effet de périmètre majeur : le transfert, à partir de 2020, du financement des deux opérateurs principaux rattachés au programme 204 à l’assurance maladie. Celui-ci sera donc examiné dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Si la simplification des circuits de financement des agences sanitaires est nécessaire, de tels transferts successifs ont entraîné une diminution de 70 % des crédits versés au programme 204 depuis 2012. La disparition, cette année, de 60 % de ses crédits pose la question de la taille critique permettant à l’État de disposer, sur ce programme, d’une capacité de pilotage de la politique de santé publique. Plus largement, nous devons nous interroger sur le devenir de ce programme, voire de la mission Santé.

La mission soulève deux sujets importants. Le premier a trait à l’évolution de la politique de l’AME, qui couvre les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je remarque que la dotation y afférente est stable, alors même que le nombre de bénéficiaires est reparti à la hausse en 2019 et que le coût moyen par bénéficiaire reste dynamique. Le Gouvernement estime que le renforcement de la lutte contre la fraude à l’AME permettra de limiter le caractère inflationniste de cette dépense en 2020. Si cette démarche va dans le bon sens, j’en estime les effets nettement insuffisants.

Il est temps de réformer de façon structurelle ce dispositif afin d’assurer sa soutenabilité financière et son acceptabilité par nos concitoyens. J’ai déposé des amendements en vue de recentrer le dispositif sur les soins vitaux et d’instaurer un droit de timbre à hauteur de 30 euros pour bénéficier de cette couverture santé. Je ne manquerai pas de me saisir des conclusions du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF), que nous attendons toujours et qu’il aurait été souhaitable d’avoir avant notre réunion d’aujourd’hui. Ce rapport doit dresser le bilan et avancer des propositions de réforme du dispositif. J’avais moi-même déposé un amendement en ce sens l’année dernière, mais il avait été rejeté, ce qui est regrettable puisqu’il nous aurait permis d’avancer sur ce dossier.

La réforme de l’AME doit s’inscrire dans le débat plus global que nous devons avoir à la fois sur la politique migratoire et sur l’importance des soins non facturés et des créances irrécouvrables par les hôpitaux au titre des soins de personnes étrangères en situation irrégulière ne remplissant pas les conditions pour obtenir une AME.

Le second sujet lié à la mission Santé me tient particulièrement à cœur et l’Assemblée nationale s’en est saisie : l’indemnisation des victimes de la Dépakine. L’année dernière, j’ai montré dans mon rapport la complexité du dispositif d’indemnisation instauré depuis 2017 ainsi que ses dysfonctionnements. Nous avons adopté, dans l’hémicycle, un amendement demandant un rapport sur la gestion de ce dispositif, puis, lors de notre dernier printemps de l’évaluation, à l’unanimité, une résolution sur l’opportunité de réformer celui-ci. Nous attendons toujours ce rapport, normalement prévu pour le 1er septembre ; le Gouvernement s’est engagé à nous le fournir avant l’examen en séance publique. Surtout, le Gouvernement devrait procéder par voie d’amendement à une modification substantielle du dispositif d’indemnisation : fusion des deux instances prévues initialement ; raccourcissement des délais dans lesquels une offre d’indemnisation en substitution est proposée aux victimes ; présomptions de connaissance des effets indésirables du médicament plus favorables aux victimes. Je voterai cette réforme si elle est présentée en l’état, qui va dans le sens d’une simplification du dispositif et qui devrait faciliter son accès pour les victimes, ce qui est un objectif essentiel.

De fait, au 30 septembre 2019, seulement 555 dossiers de victimes directes ont été reçus à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) alors que les prévisions initiales faisaient état de 10 290 victimes qui pourraient être indemnisées, sur la base de prévisions scientifiques. Nous devons donc poursuivre le travail entrepris pour améliorer l’accès au dispositif, retrouver les familles concernées et les accompagner dans leurs démarches.

Dans un second temps, il nous faudra aussi revoir la budgétisation du dispositif. Celle-ci a été, pour l’instant, supérieure aux besoins effectifs, ce qui explique une diminution progressive des crédits inscrits sur ce poste de dépense : moins 40 % par rapport à 2019. Or nous ne pouvons nous satisfaire d’une baisse des crédits due au fait que ceux-ci n’ont pas été utilisés à cause de dysfonctionnements dans la procédure d’indemnisation.

Pour conclure, je voterai pour l’article additionnel portant réforme du dispositif d’indemnisation de la Dépakine, mais contre les crédits de cette mission, à cause notamment du caractère non soutenable de l’aide médicale d’État.

La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Santé.

Article 38 et état B

La commission examine l’amendement II-CF902 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à recentrer l’aide médicale d’État sur les soins vitaux – soins de première urgence, vaccination, maladies contagieuses, prophylaxie, maternité –, étant entendu que les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.

La dépense de l’AME est très dynamique : son coût a progressé de 46 % depuis 2011 et le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020. Aujourd’hui, les crédits budgétaires relatifs à l’AME ne couvrent pas toutes les dépenses. Certaines sont supportées par le budget de la sécurité sociale ou par le dispositif de protection universelle maladie (PUMA), et la dette de l’État envers l’assurance maladie était de près de 30 millions d’euros en 2018. De plus, les dépenses concernant les personnes en situation irrégulière ne sont pas couvertes à Mayotte.

Ce sont là autant d’éléments qui rendent nécessaire de réformer structurellement l’aide médicale d’État. Encore une fois, je regrette que nous n’ayons pas le rapport de la mission conjointe IGAS IGF.

Mme Émilie Cariou. La ministre de la santé a rappelé son attachement au système AME CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) qui à la fois joue un rôle en matière de santé publique et permet de faire davantage d’économies que si on n’octroyait pas les aides en question. Elle a reconnu que certains dispositifs pouvaient connaître des dérives, voire des fraudes, mais que ce problème devait être traité à part. J’ajoute qu’un rapport conjoint IGAS IGF est en cours.

À ce stade, nous souhaitons conserver les crédits budgétaires consacrés à l’AME en l’état.

Mme Christine Pires Beaune. Je suis parfois, même souvent, d’accord avec madame Louwagie mais, dans le cas présent, je voterai contre son amendement. Les dérives, si elles existent, sont exceptionnelles et aussi le fait des professions médicales. Derrière certains faits divers supposés, dénoncés par certains, il y a toujours un médecin.

Mme Stella Dupont. Le panier de soins de l’aide médicale d’État est aujourd’hui très limité, très resserré : il concerne les soins d’urgence, de première nécessité. Certes, on doit être vigilant sur ce budget qui sera de 934 millions d’euros en 2020 – on doit l’être d’ailleurs sur tous les dispositifs publics. En l’espèce, il s’agit d’une politique de santé publique et elle doit être évaluée au vu des conclusions du rapport attendu. Je suis donc favorable au maintien du dispositif et défavorable à votre proposition de resserrement, de réduction, en l’absence d’éléments fiables et éclairants.

M. Robin Reda. Je suis, bien évidemment, extrêmement favorable à l’amendement de Véronique Louwagie. Actuellement, l’AME fait figure de totem pour certains, mais la réalité des chiffres est là. Il ne s’agit pas de supprimer l’AME pour les urgences sanitaires, car elles font peser des menaces d’épidémies sur la population, mais elles doivent faire partie d’un panier de soins resserré. On sait que des vrais ou des faux touristes attendent l’expiration de leur visa touristique pour être en situation irrégulière et ainsi pouvoir se faire soigner ; on sait que l’hôpital public, dans son activité administrative, voit la resquille. Alors que ces dévoiements et dysfonctionnements ont déjà été pointés dans des rapports, par des enquêtes, il est irresponsable d’attendre un énième rapport – sauf à vouloir enterrer toute réforme de l’AME. Cela ne va pas du tout dans le sens du virage régalien que nous promettait le Président de la République il y a quelques semaines.

M. Laurent Saint-Martin. Au contraire, cela a tout à voir avec le régalien. La grande différence entre vous et nous, c’est que vous voulez supprimer l’AME ou ne la conserver que pour deux ou trois types de soins que personne ne saurait tout à fait d’écarter dans un premier temps, tandis que nous voulons la maintenir en essayant de supprimer quelques abus qui peuvent exister, comme dans toute aide sociale d’ailleurs.

Que tout ne soit pas parfait dans le système de prestations sociales, je le reconnais volontiers. C’est pourquoi des travaux d’inspection sont nécessaires. C’est aussi pourquoi on ne peut pas proposer une suppression au détour d’un amendement examiné dans le cadre de la seconde partie d’une loi de finances.

M. le président Éric Woerth. Madame Louwagie propose de diviser un peu plus que par deux les crédits, non de supprimer l’AME, et de modifier les critères d’éligibilité.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Vous ne pouvez pas faire croire qu’il y a, d’un côté, ceux qui voudraient supprimer l’AME et, de l’autre, vous, qui voudriez la maintenir. Ce que nous voulons, c’est la recentrer sur les soins vitaux, ce qui va dans le sens de vos propos. Madame Dupont indique que l’AME couvre aujourd’hui uniquement les soins d’urgence et de première nécessité. Or nous n’en sommes pas sûrs, et vous non plus d’ailleurs. Nous n’avons pas d’éléments sur le sujet. C’est pourquoi j’avais demandé un rapport l’année dernière.

La commission rejette l’amendement II-CF902.

Elle en vient à l’amendement II-CF1004 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement tend à allouer des crédits à la problématique de l’endométriose et à appeler l’attention sur les traitements utilisés pour la soulager, en particulier le médicament Androcur dont le lien avec des risques accrus de formation de méningiomes a notamment été mis en évidence par l’étude de pharmacovigilance publiée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au mois de juin dernier. Nous devons nous saisir de ce sujet important pour améliorer la prévention de cette maladie et nous assurer que les moyens utilisés n’auront pas de conséquence emportant des risques d’indemnisation dans les années qui viennent.

La commission rejette l’amendement II-CF1004.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le débat a tourné autour de l’AME qui est effectivement un enjeu important. À cet égard, les visées politiciennes ne doivent pas l’emporter sur le droit à la santé que nous devons préserver pour les populations fragiles. Ces arguments doivent être manipulés avec précaution, car ils ne servent les desseins politiques ni des uns ni des autres.

M. le président Éric Woerth. Ce ne sont pas des visées politiciennes, mais une conception des droits – jusqu’où ils vont et comment mieux les encadrer dans une démocratie. On peut être contre la manière de les encadrer et de fixer le curseur, mais c’est un débat politique.

La commission adopte les crédits de la mission « Santé », non modifiés.

Après l’article 78

La commission est saisie de l’amendement II-CF904 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Je vous propose une réécriture de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, afin de recentrer le dispositif de l’AME sur les soins vitaux.

Certes, il faut voir l’AME à travers le prisme de la santé et non sous son seul aspect économique. Mais il faut aussi prendre en compte le fait que les crédits alloués à l’AME sont en augmentation et qu’ils ne couvrent pas toutes les dépenses qui bénéficient aux personnes en situation irrégulière. Ainsi, les personnes déboutées du droit d’asile bénéficient, pendant les douze mois qui suivent, du dispositif PUMA ; pour les personnes qui se présentent au service des urgences des hôpitaux sans être bénéficiaires de l’AME, les soins ne peuvent pas être facturés ou se retrouvent en créances irrécouvrables. Il convient donc d’avoir une analyse globale du dispositif, ce que nous proposons au travers de cet amendement visant à recentrer l’aide médicale d’État sur les soins vitaux.

La commission rejette l’amendement II-CF904.

Puis elle passe à l’amendement II-CF903 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à fixer un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

La commission rejette l’amendement II-CF903.

Article additionnel après l’article 78 : Annexe générale relative aux actions de prévention

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF875 et II-CF874, tous deux de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. La stratégie nationale de santé et le plan prévention présenté au mois de mars 2018 marquent un tournant en consacrant la politique de prévention comme pierre angulaire de notre système de santé. Un élément important de ce plan de prévention réside dans l’approche transversale des actions de prévention, y compris au regard de leur financement. Cela nécessite de clarifier et de mettre en cohérence les différents types de financement.

Comme le notait le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie en juin 2017, il y a autant de périmètres d’action en matière de santé publique que de types d’interlocuteurs. Il y a ainsi des acteurs étatiques, des acteurs de la sécurité sociale, des collectivités locales ou des acteurs privés. Bref, l’organisation de la prévention est dispersée, de même que son financement.

La création d’un jaune budgétaire relatif à la prévention permet d’étayer la programmation financière et d’apprécier les moyens d’intervention réellement mobilisables de façon pluriannuelle.

L’an dernier, avec le soutien de madame la ministre, un document de politique transversale qui retraçait les dépenses de l’État en la matière a permis un premier pas avec une possible clarification. L’obtention du jaune, qui est également souhaitée par madame la ministre – j’espère qu’elle le précisera en séance –, permet d’embrasser la vision globale des financements de l’ensemble de notre politique de prévention et ainsi une possibilité de contrôle par le Parlement.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Vous souhaitez qu’un jaune budgétaire soit annexé au projet de loi de finances pour l’ensemble de l’effort public en faveur de la politique de prévention et de promotion de la santé.

Comme vous l’avez indiqué, l’année dernière, un document de politique transversale sur ce sujet a été adopté, qui retrace l’effort financier du budget de l’État en faveur de cette politique publique. Cependant, ce document ne retrace pas les financements publics hors budget de l’État. Vous proposez donc, au travers de cet amendement, d’y remédier, notamment en prenant en compte les interventions des collectivités territoriales. Il est important, effectivement, de pouvoir disposer d’un tel document.

Vous faites également état des organismes complémentaires d’assurance maladie, qui sont des acteurs privés. Ce ne sont donc pas forcément des financements publics qui participent aux actions de prévention, et il pourrait être difficile d’obtenir des renseignements et des informations de la part de ces organismes. Il serait donc plus cohérent d’adopter l’amendement II-CF874, qui exclut les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Avis défavorable à l’amendement II-CF875 et favorable à l’amendement II-CF874.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. L’amendement II-CF874 est un amendement par défaut. Il y a des financements publics qui vont aux organismes complémentaires. Il me paraît intéressant de connaître l’ensemble des dépenses publiques dédiées à la prévention et ce qui est engagé et utilisé par le secteur privé. C’est pourquoi je maintiens l’amendement II‑CF875.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. J’entends bien que des fonds publics peuvent passer par des organismes complémentaires d’assurance maladie. Il n’en demeure pas moins que ces organismes sont des acteurs privés. Obtenir des renseignements ou des informations de leur part me semble donc difficile.

Mme Émilie Cariou. Nous allons suivre l’avis de madame Louwagie, étant entendu que la discussion aura lieu sur l’amendement plus complet avec la ministre, en séance publique. De fait, madame Tamarelle-Verhaeghe, ce que vous proposez cette année est cohérent avec ce que vous avez obtenu l’année dernière. Cela permettrait d’avoir une vision exhaustive et de savoir où il y a encore des leviers d’action.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Qui peut le plus peut le moins : demander le retour des financements qui vont vers des organismes privés, si tant est qu’il soit difficile à obtenir, ne met pas en défaut le jaune budgétaire. Comme des fonds publics servent à ces organismes complémentaires, il est juste qu’ils aient des comptes à rendre et qu’on puisse en avoir l’appréhension.

M. le président Éric Woerth. Par principe, les jaunes budgétaires récapitulent des politiques publiques, mais n’intègrent jamais des politiques privées. Celles-ci peuvent venir en supplément dans des missions d’ordre général, mais ce n’est pas à l’État de publier dans un jaune le récapitulatif de dépenses qui sont hors de la sphère publique.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF875 et adopte l’amendement II-CF874 (II-898).

Après l’article 78

La commission examine l’amendement II-CF906 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur l’évolution du coût total de la couverture des soins des étrangers en situation irrégulière, en incorporant tous les crédits budgétaires relevant de l’aide médicale d’état de droit commun, du dispositif soins urgents, du dispositif en vigueur à Mayotte, du dispositif de la PUMA pour les demandeurs d’asile et déboutés du droit d’asile, et les créances irrécouvrées dans les hôpitaux qui concernent des personnes en situation irrégulière.

Sans état des lieux de l’ensemble du dispositif, appréhendé sous l’angle économique aussi bien que sanitaire, nous ne pourrons pas avoir la vision globale indispensable.

La commission rejette l’amendement II-CF906.

Elle en vient à l’amendement II-CF905 de la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Cette fois, le rapport qu’il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er septembre 2020 porte sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

Mme Christine Pires Beaune. Avant que nous ne votions sur ce dernier amendement, je souhaite faire part de mon approbation concernant l’appréciation de madame Louwagie sur l’existence même de la mission. Il convient, en effet, de s’interroger sur l’intégration de ces deux programmes dans le budget de la sécurité sociale.

Les pages 12 et 13 du bleu budgétaire ne mentionnent pas d’indicateurs sur l’année 2018. Or l’espérance de vie en bonne santé, par exemple, est un indicateur important dans la perspective d’une réforme sur les retraites.

Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale. Votre remarque est tout à fait pertinente. C’est un débat que nous avons eu ici, il y a quelques jours, lors de l’examen de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous devons nous interroger sur les transferts qui peuvent exister, sur le maintien ou non des compensations, sur le fait que le transfert des crédits affectés à des opérateurs ne pèse plus, un jour peut-être, sur les dépenses de l’État mais sur les dépenses de la sécurité sociale et que ces dépenses ne soient pas financées de la même manière. C’est une vraie interrogation quand nous voyons des crédits budgétaires évoluer entre le projet de loi et le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je partage votre deuxième remarque. Chaque année, je fais état des éléments d’information qui nous manquent dans ce que nous fournit l’État. Un diagnostic sur un sujet délicat comme celui de l’aide médicale d’État serait nécessaire, et je regrette ce manque d’information.

La commission rejette l’amendement II-CF905.

La commission en vient à l’examen, sur le rapport spécial de Mme Stella Dupont, des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Voilà bientôt un an que le Président de la République a décrété l’urgence économique et sociale dans notre pays. Depuis, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances a franchi un cap budgétaire. Avec près de 25,5 milliards d’euros demandés en 2020, elle est en hausse de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2019. Les crédits consacrés aux personnes les plus fragiles ont connu une augmentation de plus de 30 % en trois ans. Nous devons donc prendre la mesure des efforts réalisés depuis le début du quinquennat.

Plus spécifiquement, 79 % des crédits de la mission sont alloués à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Ce sont les deux pôles de dépenses les plus importants de la mission.

La prime d’activité a connu une revalorisation exceptionnelle, décidée en décembre 2018. Les conséquences de cette mesure ont été immédiates : dès janvier 2019, les personnes touchant des revenus au niveau du SMIC ont pu constater une progression de leur pouvoir d’achat de l’ordre de 100 euros par mois, dont 90 euros du seul fait de cette revalorisation. Avec 4,1 millions de foyers couverts, cette évolution de la prime d’activité a démontré son efficacité et atteint sa cible. J’en profite pour saluer le travail des caisses d’allocations familiales et de l’ensemble des personnes qui se sont mobilisées pour permettre cette évolution, décidée à la fin de l’année 2018 et appliquée dès le mois de janvier 2019. En conséquence de cette évolution, 9,5 milliards d’euros sont demandés en 2020 pour financer la montée en charge de ce dispositif.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République dès le début du quinquennat, l’AAH poursuit son augmentation et fait l’objet d’un effort singulier. Son montant passera à 900 euros mensuels pour un taux plein dès le 1er novembre. Le projet de loi de finances prend acte de cette hausse en prévoyant 10,5 milliards d’euros pour cette prestation et ses compléments, soit une progression de près de 300 millions d’euros par rapport à l’exercice 2019.

L’année 2020 sera également celle de la montée en charge de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, dotée de 215 millions d’euros en 2020. Cette stratégie prendra corps avec la création du revenu universel d’activité et la définition d’un service public de l’insertion, qui apporteront davantage de lisibilité à notre système d’accompagnement social.

La pauvreté reste présente dans notre pays, puisque 400 000 personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté monétaire depuis 2017. Pour réduire cette pauvreté, il faut conduire un travail partenarial de longue haleine. L’État doit travailler de concert avec les collectivités, en particulier les départements, afin d’améliorer ces résultats. C’est l’objet des contractualisations engagées cette année.

Concernant les départements, le soutien que leur apporte l’État continue de s’affermir. Je souligne à cet égard l’augmentation continue des crédits dédiés à l’accueil des mineurs non accompagnés, qui s’élèvent en 2020 à 162 millions d’euros. Ce soutien passe également par la recentralisation du financement du revenu de solidarité active en outre-mer. Après Mayotte et la Guyane, La Réunion bénéficie de cette mesure, ce qui porte les crédits afférents à 849 millions d’euros en 2020.

Certaines politiques publiques de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances mériteraient de faire l’objet d’évolutions.

Lors du printemps de l’évaluation, en mai dernier, j’avais déjà alerté concernant l’aide alimentaire. Dotée de 74 millions d’euros en 2020, cette politique est une source de préoccupation croissante en raison de la situation délicate de la trésorerie de FranceAgriMer. Des mesures doivent être prises rapidement afin de simplifier le dispositif actuellement en vigueur, qui entraîne des pertes financières considérables pour cet établissement.

Il en va de même pour l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), destinée aux anciens migrants, qui n’a toujours pas effectué sa montée en charge. Elle sera dotée de 400 000 euros en 2020, en forte augmentation, et le Gouvernement prévoit d’en élargir les conditions d’octroi dans ce PLF. J’y serai attentive, et je vous propose un amendement afin de mener une expérimentation pour faire évoluer ces conditions d’octroi.

Le programme 137, dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, connaît une baisse apparente de plus de 25 000 euros qui a suscité des interrogations compréhensibles de la part des associations. Le Gouvernement a indiqué que ces crédits étaient bien sanctuarisés pour toute la durée du quinquennat, et reviendra sur la mesure de périmètre au cours de la discussion budgétaire. Il ne faut pas oublier que cette politique, fondamentalement interministérielle, bénéficie de près de 1,1 milliard d’euros hors du champ de la mission qui nous concerne aujourd’hui.

Le programme 124 est affecté par la réorganisation des administrations territoriales de l’État, qui modifie son périmètre. Près de 148 millions d’euros seront transférés en 2020, avec le rapprochement de la politique en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative des programmes gérés par le ministère de l’éducation nationale. C’est un changement considérable pour cette mission. Les dépenses de fonctionnement de ce programme, en dehors de cette mesure, sont également en baisse de 28 millions d’euros en 2020, ce qui démontre que des efforts de réduction de la dépense publique sont toujours entrepris.

Je signale enfin le taux anormalement bas de réponses reçues aux questionnaires budgétaires, qui s’établit cette année à 45 %. Je reçois tous les jours des compléments partiels, et je m’interroge sur la qualité du travail parlementaire qu’il est ainsi possible de conduire, car les trop rares éléments dont nous disposons nous sont toujours remis dans des délais trop courts.

La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Article 38 et État B

La commission est saisie de l’amendement II-CF1023 de la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Cet amendement augmente à 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la dotation allouée à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), portée par l’action 18 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. Il s’agit d’un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de donner à une potentielle expérimentation les moyens financiers indispensables à sa mise en œuvre.

La commission rejette l’amendement II-CF1023.

Puis elle examine l’amendement II-CF1025 de la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement symbolique, afin de rétablir les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes à leur niveau de 2019.

La commission adopte l’amendement II-CF1025 (II-900).

Mme Sabine Rubin. Avant de me prononcer sur les crédits, je me fais porte-parole de notre collègue Caroline Fiat, obligée de siéger dans l’hémicycle pour y débattre du PLFSS pendant que nous examinons ici la mission Santé. Notre commission est saisie de cette mission pendant que le PLFSS est débattu dans l’hémicycle, et la commission saisie pour avis, dont les travaux pourraient nous éclairer, se réunira après la nôtre. Nous travaillons dans le désordre, et je souhaitais le signaler.

S’agissant de cette mission, nous sommes tout à fait satisfaits de l’augmentation du budget des programmes dédiés aux personnes les plus fragilisées, à l’inclusion sociale, au handicap et à la dépendance, mais la baisse du programme dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes suscite évidemment beaucoup de commentaires, d’autant qu’il existe un hiatus entre le discours du Président de la République et les moyens consacrés à cette mission.

M. le président Éric Woerth. S’agissant de l’examen des crédits, nous sommes confrontés à des choix impossibles, car l’examen du PLFSS démarre dès que nous avons terminé la première partie du PLF.

Je me suis efforcé de construire un ordre du jour de la commission permettant d’éviter que n’aient lieu au même moment l’examen de crédits en commission et l’examen d’autres crédits en séance publique. Si nous déplacions l’examen de cette mission à la semaine prochaine, pour permettre aux députés de débattre du PLFSS dans l’hémicycle cette semaine, alors les crédits de certaines missions devraient être examinés en commission la semaine prochaine, au moment où nous siégerions dans l’hémicycle pour examiner les crédits d’autres missions.

Tâchons d’être cohérents pour les textes dont nous sommes saisis au fond avant de nous préoccuper de ceux pour lesquels nous sommes saisis pour avis.

Mme Sabine Rubin. Mais pourquoi la commission pour avis, qui doit nous apporter son expertise, se tient-elle après l’examen au fond par notre commission ? Quelle expertise peut-elle apporter dans ces conditions ?

M. le président Éric Woerth. Chaque commission est maîtresse de son agenda, nous n’organisons pas le nôtre en fonction des avis ; ce sont les commissions saisies pour avis qui devraient se caler sur le nôtre, qui est d’ailleurs beaucoup plus chargé.

Mme Sabine Rubin. Je ne critique pas notre commission, mais la cohérence et l’organisation de l’ensemble.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes contraints par des délais d’examen impératifs, et la commission des affaires sociales l’est également en ce qui concerne l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Émilie Cariou. Le groupe La République en marche se félicite du montant des crédits alloués à la prime d’activité et à l’allocation aux adultes handicapés. Notre majorité tient compte des difficultés de ceux qui ne peuvent avoir une vie décente aujourd’hui en augmentant ces allocations et les minima sociaux. Le plan pauvreté en offre un autre exemple.

L’adoption de l’amendement de réajustement présenté par la rapporteure spéciale a remis à niveau le budget du programme 137 Égalité entre les hommes et les femmes, et je tiens à souligner qu’un grand nombre des autres mesures prévues pour aider les femmes ne figurent pas dans ce budget, qu’il s’agisse de l’accès au logement social, de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ou des éléments prévus dans les budgets de la justice ou de la police pour venir en aide aux femmes victimes de violences. Nous voterons donc les crédits budgétaires de cette mission.

M. Jean-Paul Dufrègne. Sans jouer les rabat-joie, nous pensons que les réformes économiques et fiscales du Gouvernement creusent les inégalités et accroissent la pauvreté. Les chiffres de l’INSEE viennent confirmer ces éléments : en 2018, le taux de pauvreté augmenterait de 0,6 % pour atteindre 14,7 % de la population, soit 9,3 millions de personnes. Rappelons qu’une personne est considérée comme pauvre si ses revenus sont inférieurs à 1 041 euros par mois. Cette augmentation représente 400 000 personnes de plus en situation de pauvreté monétaire, un taux que la France n’a pas connu depuis des années. Toujours selon l’INSEE, cette progression s’expliquerait en partie par la diminution des allocations logement dans le parc HLM.

Si l’on doit saluer la revalorisation de l’AAH, elle reste insuffisante puisque son montant est inférieur au seuil de pauvreté. Et près de 100 000 personnes sont partiellement ou totalement exclues du bénéfice de cette timide revalorisation. Les premières victimes, nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, sont les allocataires de l’AAH vivant en couple. Le Gouvernement a décidé de geler le plafond de ressources appliqué aux couples sans répercuter la hausse annoncée, ces couples n’en bénéficieront donc pas et nous le regrettons.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ainsi modifiés.

Après l’article 78

La commission est saisie de l’amendement II-CF1024 de la rapporteure spéciale.

Mme Stella Dupont. Cet amendement d’appel propose une expérimentation pour que le dispositif d’aide sociale à la réinsertion des migrants trouve enfin son public. C’est un dispositif très peu sollicité alors que le public auquel il s’adresse a besoin de cet accompagnement social.

La commission rejette l’amendement II-CF1024.

Elle est saisie de l’amendement II-CF492 de M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement vise à demander la création d’un jaune budgétaire consacrée à la politique de prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. À l’heure où s’ouvrent les débats sur ces sujets qui feront bientôt l’objet d’un projet de loi, il apparaît nécessaire de disposer d’une réelle lisibilité des dépenses engagées pour lutter contre la perte d’autonomie et prendre en charge la dépendance, afin de piloter efficacement ce sujet stratégique.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Cet amendement sollicite la création d’une nouvelle annexe au PLF portant sur la prise en charge de la perte d’autonomie et la dépendance. À titre personnel, j’estime cette proposition intéressante, car nous avons besoin d’améliorer la lisibilité des politiques conduites. Cependant, ces politiques sont partagées entre de nombreuses collectivités et, au sein de l’État, réparties entre le PLF et le PLFSS. L’essentiel figure d’ailleurs dans le PLFSS, le PLF ne contient que peu de mesures.

Il serait intéressant que vous exposiez cet amendement au ministre présent en séance pour qu’il vous dise quelles évolutions il est possible d’engager, mais votre proposition est techniquement complexe, car PLF et PLFSS sont indépendants.

Mme Christine Pires Beaune. Une annexe budgétaire sur la dépendance serait beaucoup plus justifiée au PLFSS qu’au PLF.

La commission rejette l’amendement II-CF492.

Elle passe à l’amendement II-CF876 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement tend à instaurer une nouvelle annexe au PLF pour évaluer ex ante l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population.

Ce jaune budgétaire, complétant celui récemment consacré à la transition écologique, éclairerait les parlementaires et la société civile quant aux effets des choix budgétaires sur le pouvoir d’achat – et plus globalement le pouvoir de vivre – des ménages. Comportant une analyse par centile et un gros plan sur les 10 % de citoyens les plus pauvres, il détaillerait l’influence des mesures budgétaires sur leur accès aux droits fondamentaux.

Un tel document serait essentiel dans un contexte où la transition écologique implique le bouleversement de certains équilibres socio-économiques – tout le monde a en tête la crise des gilets jaunes – dont les conséquences doivent être anticipées au mieux au moment de l’examen du texte par le Parlement.

Cette mesure a été travaillée avec plusieurs organisations du pacte du pouvoir de vivre, notamment Oxfam, ATD quart-monde, Réseau action climat et le Secours catholique. Elle marquerait une avancée vers la transition écologique et solidaire.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Il s’agit d’un amendement intéressant, très ambitieux, peut-être trop exigeant, qui interroge la distinction entre une mesure de pouvoir d’achat des ménages et une mesure de solidarité. Ainsi, les augmentations de l’allocation pour adulte handicapé et de la prime d’activité sont-elles des mesures de solidarité ou de pouvoir d’achat ?

En l’état, la rédaction de cet amendement me semble manquer de précision, il faudrait creuser la question, étudier les données, car je crains qu’il ne permette pas d’aboutir à un rendu utile.

Mme Christine Pires Beaune. Je soutiens cet amendement. Je pense justement que son intérêt est de porter un regard sur les effets du PLF et du PLFSS dans leur globalité.

Il serait intéressant de l’adopter pour que le Gouvernement donne sa position en séance à un amendement de la commission des finances. Tous les ans, au moment du débat budgétaire, nous attendons la sortie des statistiques de l’INSEE, des rapports de l’Institut des politiques publiques et de différents think tanks. Il serait intéressant de disposer d’un rapport remis par le Gouvernement.

M. Matthieu Orphelin. La proposition est effectivement de mesurer l’ensemble de l’impact du PLF et du PLFSS sur le pouvoir de vivre des citoyens, sans s’en tenir aux mesures définies comme mesures de pouvoir d’achat, mais en analysant toutes les mesures importantes dont l’impact sur le budget de l’État est supérieur à 50 millions d’euros.

Pourrions-nous travailler ensemble à une meilleure rédaction en vue de la séance ? Nous avons besoin de ces outils méthodologiques statistiques et de l’analyse au centile, et d’un vrai outil de pilotage de la globalité des politiques publiques.

Mme Émilie Cariou. Je partage l’avis de la rapporteure spéciale, cet amendement est intéressant, mais trop ambitieux. Nous disposons déjà de l’expertise apportée par les missions d’évaluation et de contrôle, et des rapports de la Cour des comptes, dont les analyses pourraient être enrichies d’un regard sociologique.

Par ailleurs, sous la législature précédente, il a été décidé d’ouvrir les données publiques aux chercheurs. Il peut être intéressant d’associer les chercheurs aux travaux du Gouvernement, comme le fait l’Institut des politiques publiques, auquel la commission des finances a déjà commandé des études. À ce stade, cet amendement est trop ambitieux, nous devrions d’abord renforcer les outils dont nous disposons en apportant une vision sociologique de l’effet des mesures.

M. le président Éric Woerth. De nombreuses données sont disponibles aujourd’hui, comme l’a rappelé madame Pires Beaune. Traditionnellement, l’Institut des politiques publiques fait ce travail, de même que l’INSEE, dont le directeur général a déjà eu l’occasion de nous présenter certaines analyses.

Mais le retraitement de ces données peut exiger un travail de recherche approfondi.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Je comprends l’intérêt d’une vision transversale englobant le PLF et le PLFSS, nous l’évoquions à propos de la dépendance, bien que dans ce cas, l’essentiel des mesures se trouve dans le PLFSS. Mais la rédaction de votre amendement va très loin. Il est certainement intéressant d’enrichir ce qui existe déjà, comme le propose madame Cariou. Je veux bien en discuter avec vous, sans garantir que nous aboutirons à une rédaction finalisée pour la séance, car il faut que la proposition soit concrètement faisable. Aujourd’hui, la définition même des mesures de pouvoir d’achat requiert un important travail, beaucoup doit encore être fait avant d’aboutir.

M. Matthieu Orphelin. Je vous remercie, et je retire l’amendement dans l’espoir d’aboutir à une rédaction satisfaisante en séance.

L’amendement II—CF876 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement II-CF774 de M. Gaël Le Bohec.

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales, décidée dans la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

J’ai cosigné cet amendement, intéressant, mais il me semble que l’échéance au 1er septembre 2020 est très rapprochée.

Mme Nadia Hai. C’est trop tôt !

M. le président Éric Woerth. Dans quel budget trouve-t-on les 2 euros que verse l’État pour cette mesure ?

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale. Dans cette mission budgétaire, au programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes. C’est d’ailleurs intéressant en termes de lisibilité : la totalité des crédits consacrés à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté sont regroupés dans cette mission.

M. Christophe Jerretie. Très peu de communes bénéficient de cette mesure, nous connaissons la liste.

Mme Stella Dupont. En effet, peu de communes sont concernées, puisque la mesure ne s’applique qu’aux communes DSR-cible, donc les communes rurales les plus pauvres. Mais cette mesure est récente, il est encore tôt pour évaluer son application. C’est pourquoi je ne suis pas sûre que l’échéance du 1er septembre 2020 soit pertinente.

La commission rejette l’amendement II-CF774.

La commission examine ensuite, sur le rapport spécial de M. Olivier Damaisin, les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d’affectation spéciale Pensions.

M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial. La mission que j’ai le plaisir de vous présenter aujourd’hui est composée, d’une part, du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, qui retrace les contributions de l’État au financement des pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires et des militaires, d’autre part, de la mission Régimes sociaux et de retraite, qui porte les financements des régimes spéciaux de retraite. Si ce dernier ensemble est loin d’être un bloc monolithique, les régimes qui le composent présentent en général un déséquilibre démographique qui, cumulé à l’existence de droits spécifiques plus ou moins coûteux selon les régimes, nécessite l’intervention de l’État au nom de la solidarité nationale.

Les deux missions présentent des dynamiques très différentes.

Les recettes et dépenses du CAS Pensions sont orientées à la hausse : en progression de 1,01 % par rapport à 2019, ses dépenses seront en 2020 de 59,61 milliards d’euros. Elles sont tirées par les pensions des fonctionnaires, dont le coût augmente sous l’effet des mesures de revalorisation et de la croissance de la pension moyenne. Les recettes mises en regard augmentent également, du fait de réformes dont je salue l’efficacité et la nécessité pour les comptes publics, et notamment le relèvement du taux des retenues pour pension. Cet équilibre du CAS Pensions lui permettra de dégager à nouveau en 2020 un excédent de 1,42 milliard d’euros, venant abonder un solde cumulé qui permettra de faire face à de potentiels déficits du CAS pour les années à venir.

En contrepoint du dynamisme du CAS, les crédits alloués aux régimes sociaux de retraite diminuent de 0,9 % en 2020, pour atteindre 6,23 milliards d’euros. Cette diminution globale masque toutefois plusieurs dynamiques. Naturellement, les régimes fermés, ne comptant plus aucun cotisant et seulement quelques pensionnés, tirent les dépenses de la mission à la baisse. À l’inverse, les dépenses des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, ainsi que de celui des marins, restent importantes, voire en hausse de 1,38 % pour ce qui est du régime de la RATP, qui subit une nouvelle dégradation de son ratio démographique. Ce tableau des capacités et des besoins de financement doit nous permettre de préparer les bouleversements importants qui toucheront les régimes spéciaux et le système de pensions publiques. Ce PLF, mais également les échanges que j’ai eus avec les administrations et les caisses de retraite permettent de disposer d’une programmation budgétaire fiable et solide pour ce faire.

Pour ce qui est des mutations déjà enclenchées, la loi pour un nouveau pacte ferroviaire que nous avons votée en 2018 entérine la fermeture du régime spécial de la SNCF : à partir de 2020, plus aucune embauche ne se fera sous statut, ce qui réduira fortement les cotisations et contribuera à porter la subvention d’équilibre à 3,43 milliards d’euros en 2022. Cette évolution législative accompagne un mouvement déjà enclenché au sein de la RATP également, où les embauches sous statut général sont de plus en plus fréquentes.

Cependant, les évolutions les plus importantes restent à venir. Il nous est évidemment impossible, à ce stade, de déterminer quelles seront les implications budgétaires de la réforme des retraites qui sera mise en œuvre, les concertations à son sujet étant actuellement menées par le Gouvernement. En outre, les garanties apportées quant au maintien des droits acquis sont de nature à préserver un haut niveau de prestations et de confiance pour nos concitoyens.

D’un point de vue budgétaire toutefois, l’instauration d’un régime universel à points est de nature à remettre profondément en question l’équilibre et les règles de fonctionnement des régimes spéciaux et des pensions publiques. L’évolution de la maquette budgétaire qui pourrait résulter de la mise en œuvre d’un système universel et les modalités de financement des droits acquis, dans un contexte de modification des taux de cotisations, sont deux défis auxquels nous devrons faire face dans les années à venir.

En conclusion, le PLF pour 2020 est de nature à répondre de manière adaptée aux besoins et aux spécificités des régimes spéciaux et du régime des pensions de retraite publiques. Il permet, en ce sens, de préparer des réformes ambitieuses et nécessaires, sur lesquelles nous nous pencherons collectivement en temps voulu. Pour cette raison, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits alloués au CAS Pensions et à la mission Régimes sociaux et de retraite.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (mission Régimes sociaux et de retraite). Je commencerai par dire mon regret de ne pouvoir consacrer autant de temps que les années passées à la mission Régimes sociaux et de retraites au sein de la commission des finances, alors que les sujets relevant de la mission qui m’est confiée sont extrêmement transversaux.

Je veux également appeler à la vigilance sur un point. À chaque automne, nous pouvons constater la complexité et l’enchevêtrement des circuits financiers, à l’image de notre système de retraite, avec une dispersion des dépenses de retraite entre le PLFSS et le PLF. Toutefois, l’examen de cette année intervient dans un contexte singulier, à mi-chemin entre la remise du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites et la présentation du projet de loi relatif au régime universel.

Au-delà de l’analyse des crédits que vient de livrer monsieur Damaisin, j’ai choisi de concentrer mes observations sur l’un des domaines les plus lourds financièrement, puisqu’il est évalué à un peu plus de 200 milliards d’euros, mais paradoxalement le moins documenté, n’ayant pas fait l’objet de travaux parlementaires : les réserves financières de notre système de retraite.

Je veux surtout mettre l’accent sur le grand flou qui entoure les conditions d’utilisation de ces réserves financières et leurs conséquences comptables. Les échanges menés avec les différentes administrations financières ont mis en lumière l’absence de doctrine claire sur l’impact qu’aurait l’utilisation de ces réserves sur notre solde au sens de Maastricht. Il apparaît que toute mobilisation des réserves pour le financement de nouveaux droits – je dis bien de nouveaux droits – au sein des professions concernées serait considérée comme une dépense supplémentaire, donc comme une aggravation du déficit. Nous devons donc être particulièrement vigilants sur ces conséquences financières dans le respect de nos engagements européens.

M. le président Éric Woerth. En fait, les commissions élargies qui se tenaient autrefois en période budgétaire ont été supprimées, l’année dernière, pour être remplacées par celles qui constituent ce qu’on appelle le printemps de l’évaluation et qui, comme leur nom l’indique, sont fondées sur des problématiques d’évaluation des politiques publiques plutôt que sur une simple analyse des crédits.

Je vous invite donc chaleureusement à définir, en liaison avec le rapporteur spécial, des travaux d’évaluation sur les sujets relevant de vos attributions, que vous présenterez dans le cadre du printemps de l’évaluation.

M. Belkhir Belhaddad, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour l’accueil que vous m’avez réservé, monsieur le président, et pour avoir apporté cette précision sur un sujet hautement important.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est particulièrement important de s’arrêter sur cette mission dans le contexte de la réforme qui est annoncée pour 2020, dont l’objectif est de fusionner les quarante-deux régimes de retraite existants pour les remplacer par un régime unique par points. Je redis notre opposition au fait que la fusion prévue se traduise par une baisse des droits, un risque qui ne peut être écarté quand on constate que, sous prétexte de simplification, la réforme s’oriente vers un alignement par le bas des conditions de départ à la retraite, ce qui suscite des inquiétudes dans notre pays.

Nos concitoyens ont bien compris ce qui se prépare, et s’y montrent majoritairement opposés. De nombreuses professions qui participent aux missions de service public – pompiers, enseignants, cheminots, soignants, policiers – et qui subiront une perte de droits du fait de la réforme sont mobilisées afin d’y faire obstacle.

Nous dénonçons également la mesure prévoyant la désindexation des prestations sociales, notamment des pensions de retraites, pour les années 2019 et 2020. Cette mesure votée dans le cadre du PLFSS 2019 a permis de faire une économie de 2,8 milliards d’euros en 2019, qu’il est prévu de compléter par 400 millions d’euros supplémentaires en 2020. Ces économies réalisées sur le dos des retraités sont d’autant plus regrettables que ceux-ci ont déjà subi de plein fouet l’augmentation de la CSG qui a amputé leur pouvoir d’achat en 2018.

En conclusion, nous voterons contre cette mission, dont les crédits traduisent l’obsession de maîtrise des dépenses publiques aux dépens des droits des retraités, que ceux-ci relèvent de la fonction publique ou d’un régime spécial de retraite. Tout est aligné en fonction de l’espérance de vie, alors que ce chiffre moyen cache bien des disparités entre les différentes catégories socio-professionnelles : nous constatons que la retraite prolonge en fait les inégalités de la vie professionnelle, et que ce sont encore ceux qui ont le moins qui vont pâtir de la réforme à venir.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Damaisin a cité un élément de recettes du CAS passé un peu inaperçu, à savoir le fait qu’à partir de 2010, nous avons progressivement augmenté les taux de cotisation des fonctionnaires. Il y avait au départ une importante différence entre les salariés du privé et les salariés du public en termes de taux de cotisations – ce qui constituait alors la véritable injustice, bien plus que le fait que les revenus servant de base au calcul de la pension étaient calculés sur les six derniers mois dans le public, et sur vingt-cinq meilleures années dans le privé. C’est un point très important.

On peut par ailleurs relever que les dispositifs d’extinction de régimes spéciaux figurant dans la mission sont prévus pour durer extrêmement longtemps.

M. Olivier Damaisin, rapporteur spécial. Je veux dire à monsieur Dufrègne que nous sommes actuellement en pleine concertation, et qu’il est donc sans doute un peu tôt pour affirmer que les Français sont massivement opposés à une réforme des retraites.

Quoi qu’il en soit, je suis, pour ma part, enclin à penser que les Français sont plutôt favorables à une réforme du système de retraite actuel.

Article 38 et état B

La commission adopte les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite, non modifiés.

Article 40 et état D

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Pensions, non modifiés.

Elle examine ensuite, sur le rapport spécial de Mme Nadia Hai et de M. Bruno Duvergé, les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale (Police, gendarmerie, sécurité routière et Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Je vais d’abord vous prier d’excuser l’absence de Romain Grau, qui a été retenu dans sa circonscription de Perpignan.

En introduction, je veux saluer l’engagement sans faille des forces de l’ordre, policiers et gendarmes, durant cette année particulièrement éprouvante. Un nombre malheureusement très élevé de suicides a endeuillé la profession et, comme si cela n’était pas suffisant, le drame qui s’est produit ce mois-ci à la préfecture de police nous a rappelé que, si les forces de sécurité intérieure nous protègent chaque jour, il est également de notre devoir de leur garantir le droit d’exercer leurs fonctions en sécurité.

Dans le cadre des travaux menés cet automne, plusieurs fils rouges nous ont guidés, notamment celui du moral des troupes. Le PLF 2020 traduit l’attention et le soutien apportés par notre majorité aux forces de sécurité intérieure, dont le renforcement est l’une de nos priorités. Les crédits de paiement alloués à la police et à la gendarmerie augmentent, en effet, de près de 2 % en 2020, portant à 10,97 milliards d’euros le budget de la police et à 8,96 milliards le budget de la gendarmerie.

La croissance des dépenses de personnel explique la majeure partie de cette hausse : elles augmentent de 3,61 % dans la police et de 2,51 % dans la gendarmerie, ce qui traduit le déploiement du plan quinquennal ayant pour objectif le recrutement de 7 500 policiers et de 2 500 gendarmes durant le quinquennat. Ces effectifs supplémentaires seront fléchés prioritairement vers le renforcement du lien police-population, par le biais de la police de sécurité du quotidien, ainsi que vers le renseignement, qui est un acteur majeur des politiques de sécurité dans le contexte de persistance de la menace terroriste à un niveau très élevé.

On m’opposera peut-être le caractère déséquilibré de cette mission, dont le titre 2 représente une partie très conséquente. Tout d’abord, le renforcement des effectifs ne nous conduit pas à négliger les autres priorités. En 2019, les dépenses d’équipement des fonctionnaires de police passent ainsi de 93,39 millions d’euros à 112,07 millions d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, je pense que nous pouvons nous accorder à considérer que les forces de sécurité intérieure ne fonctionnent que grâce à l’engagement quotidien des milliers de femmes et d’hommes répartis sur le territoire. La reconstitution d’une force de sécurité intérieure composée de fonctionnaires et de militaires en nombre suffisant est un préalable nécessaire à toute réforme ambitieuse, dont ce PLF n’est pas démuni.

Parmi les réformes majeures et attendues par les professionnels que contient ce PLF, trois attirent particulièrement notre attention. La première est l’ambitieuse expérimentation menée en Guyane, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, permettant l’installation d’un directeur territorial de la police nationale, chargé d’y coordonner l’action des forces en lieu et place des différentes directions locales actuelles.

La deuxième réforme importante est la création d’une direction numérique unifiée et du service ministériel des achats, dans le prolongement du mouvement de mutualisation engagé par la police et la gendarmerie nationale. Cette création devrait permettre à chaque force d’économiser environ 20 millions d’euros, tout en renforçant leur synergie.

Enfin la troisième réforme ambitieuse concerne la lutte contre les trafics de stupéfiants, qui sera profondément renouvelée en 2020 par la création de l’office anti‑stupéfiants (OFAST), une nouvelle structure de coordination qui bénéficiera de nouvelles technologies de pointe, financées par ce budget à hauteur de 5 millions d’euros. L’OFAST est, en fait, une organisation territoriale répartie en seize antennes et regroupant magistrats et forces de l’ordre.

Enfin, notre portefeuille comporte les politiques de sécurité routière. Nous devons, tout d’abord, saluer les bons résultats de l’année 2018, la moins meurtrière jamais enregistrée sur la route. Pourtant, nous ne pouvons nous contenter de ce nombre de tués sur les routes de France. Pour faire face au défi consistant à faire encore mieux, les crédits affectés à la sécurité routière par le biais du programme 207 de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers sont en augmentation, respectivement de 2,30 % et de 21,30 %. À ce sujet, je salue la remise en état rapide du parc de radars après les actes de vandalisme qu’il a subis lors du mouvement social dit des gilets jaunes.

En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à voter les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, qui s’inscrivent dans une double dynamique de continuité et d’évolution, ce qui répond aux aspirations des forces de sécurité intérieure et des Français.

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial (Sécurité civile). En guise de préambule, je souhaite remettre les crédits du programme 161, consacré à la sécurité civile, dans leur contexte. Pour 2020, 492 millions d’euros en autorisations d’engagement et 519 millions d’euros en crédits de paiement sont demandés pour ce programme, ce qui est une somme quasiment identique à celle accordée en 2019.

Avec ces crédits, l’État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Par ailleurs, il en définit la doctrine et il en coordonne les moyens. À ce titre, le budget du programme finance en majorité la préparation et la mobilisation des moyens nationaux de la sécurité civile, soit les flottes d’avions, d’hélicoptères, les centres de déminage, ainsi que les formations militaires de la sécurité civile.

Il convient également de rappeler que les collectivités locales – département, EPCI, communes – jouent un rôle prépondérant dans le financement de la sécurité civile, en portant 90 % des 5 milliards d’euros dédiés annuellement à cette politique, pour le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). De surcroît, le programme 161 représente 2,5 % de l’ensemble de la mission Sécurités, qui permet le financement de la police, de la gendarmerie et de la sécurité routière.

La sécurité civile est marquée par de grandes lames de fond. De nouvelles menaces apparaissent sous la forme du terrorisme et du changement climatique – nous avons plus de feux de forêt, qui se déclenchent de plus en plus au nord de notre pays, plus de tempêtes, d’inondations et de coulées de boue. Les transformations de notre société affectent également les sapeurs-pompiers, qui sont de plus en plus sollicités sur des secours à personnes qui tendent à les éloigner de leur mission principale. Enfin, j’ai à cœur de souligner que la sécurité civile se modernise et s’adapte à l’ère du numérique.

Le budget de 2020 connaît une mesure de périmètre de taille : près de 15 millions d’euros sont transférés vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Ce transfert intervient à l’occasion de la mutualisation de l’ensemble des projets informatiques de l’intérieur, désormais placée sous l’égide de la nouvelle direction du numérique du ministère. En 2020, les priorités du budget du programme concernent avant tout le maintien en condition opérationnelle des flottes aériennes : 102 millions d’euros en autorisations d’engagement et 72 millions d’euros en crédits de paiement y sont consacrés, notamment pour financer le renouvellement du marché de la maintenance des hélicoptères. Toutefois, cet effort doit être mis en regard de la dégradation du taux de disponibilité des avions et des hélicoptères de la sécurité civile durant l’année 2019. Marquées par la perte d’un de leurs pilotes au cours de l’été dernier, nos forces doivent pouvoir compter sur l’État en vue de garantir l’entretien de leurs outils de travail.

En lien avec ces éléments, le budget de la sécurité civile est également marqué par le renouvellement de la flotte d’avions mobilisée chaque été dans la lutte contre les feux de forêt. En 2020, ce sont 66 millions d’euros qui seront décaissés avec l’arrivée de deux nouveaux appareils. Par ailleurs, le programme participe au soutien et à la coordination des acteurs de la sécurité civile. Dans ce cadre, l’État consacre 86 millions d’euros en 2020 au financement du budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Je tiens à souligner l’évolution de la participation de l’État à l’investissement réalisé par les services départementaux d’incendie et de secours. Le programme 161 comporte, depuis 2017, une dotation de soutien qui a constamment diminué – cette dernière est encore en baisse de 3 millions d’euros en 2020. En conséquence, les transferts financiers directement opérés par l’État au profit des SDIS sont réduits à la portion congrue.

Au-delà de cette alerte que je tenais à émettre, il convient de rappeler que les 7 millions d’euros de cette dotation financent désormais un vaste projet de modernisation mené par l’Agence du numérique et de la sécurité civile (ANSC). Ce nouvel opérateur est chargé de développer le projet NexSIS 18-112, une plateforme numérique qui permettra d’harmoniser les systèmes de gestion des alertes et des crises de nos forces de sécurité. À terme, des outils tels que la géolocalisation pourront être mis en place par le biais de cette plateforme. Encore une fois, les événements de l’été dernier en Italie nous rappellent que nous ne pouvons faire l’économie de tels progrès.

Enfin, je veux consacrer un dernier mot à nos sapeurs-pompiers. La grève lancée par les organisations syndicales le 26 juin dernier est un appel à résoudre les dysfonctionnements affectant l’organisation des secours. Les sapeurs-pompiers sont aujourd’hui sur-sollicités et leur sécurité n’est plus suffisamment garantie. Les travaux menés par le Gouvernement concernant le numéro unique et les dernières annonces de la ministre des solidarités et de la santé en matière d’accès aux soins pourront, je l’espère, favoriser une baisse de la pression opérationnelle. Pour ce qui est de la sécurité des sapeurs-pompiers, l’expérimentation des caméras individuelles est une première mesure dont il conviendra d’évaluer l’efficacité.

La commission en vient à l’examen des amendements à la mission Sécurités.

Article 38 et état B

La commission est saisie de l’amendement II-CF709 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement d’appel, nous dénonçons l’incurie du Gouvernement, qui refuse d’augmenter le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises, alors même que les risques augmentent avec le dérèglement climatique, comme en témoignent les dégâts causés par l’ouragan Irma, qui a touché les Antilles en 2017.

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial. En réalité, le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises ne diminue pas. Comme je l’ai expliqué, 15 millions d’euros sont transférés vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à l’occasion de la mutualisation de l’ensemble des projets informatiques du ministère de l’intérieur, ce qui permet une consolidation des budgets informatiques. Par ailleurs, les équipements se modernisent, puisqu’on est en train de remplacer les vieux avions Tracker par des Dash – un exemplaire est arrivé cette année et deux autres seront livrés en 2020 –, des appareils très efficaces pour lutter contre les incendies, grâce à une vitesse d’intervention et une autonomie supérieures.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF709.

Mme Christine Pires Beaune. Au sujet des effectifs, j’ai bien noté que ce PLF prévoyait 2 500 créations de postes pour la gendarmerie et 7 500 pour la police, mais j’aimerais savoir, madame la rapporteure, si vous avez une carte des affectations de ces créations de postes.

Si l’effectif théorique du commissariat de Riom, une sous-préfecture de 20 000 habitants, est de cinquante-quatre agents, son effectif réel n’est que de cinquante agents depuis des mois, voire des années : en dépit de quelques recrutements effectués il y a quatre ans, nous sommes toujours en deçà de l’effectif attribué, alors même que, durant la même période, le commissariat s’est vu attribuer des missions supplémentaires liées au nouveau centre pénitentiaire. Je suppose que cet exemple n’est pas une exception, c’est pourquoi je souhaite avoir des précisions sur l’affectation des postes créés.

Mme Sabine Rubin. Le budget pour 2020 fait apparaître une baisse du plafond des ETP, que ce soit pour la police ou pour la gendarmerie. Ces ETPT sont à la fois moins nombreux et redéployés : au lieu de recruter, le ministère de l’intérieur redéploie ses effectifs en envoyant plus d’agents sur le terrain. En réalité, les forces de police et de gendarmerie sont mises à la diète pour la deuxième année consécutive, puisque le total du programme 176 Police nationale et du programme 152 Gendarmerie nationale stagnent tous deux à plus 0,1 % si l’on tient compte de l’inflation et de la hausse de la population.

On note également d’importantes diminutions des dépenses d’investissement et de fonctionnement affectées à la rénovation des commissariats et à l’achat de véhicules, alors que les parcs immobilier et automobile sont très vétustes.

Enfin, j’insiste sur notre incompréhension face à la diminution du programme Sécurité civile et notamment de celui du budget de prévention et de gestion des crises : l’action 11 subit une baisse de 17 %, soit 61 millions d’euros.

M. Jean-Paul Dufrègne. Si le ministère de l’intérieur a bien prévu l’indemnisation d’une partie des heures supplémentaires effectuées en 2020, les organisations syndicales s’inquiètent au sujet du règlement du stock constitué par les 24 millions d’heures supplémentaires, qui n’est pas budgété.

Pour ce qui est de la sécurité civile, je veux simplement signaler que les questions portées actuellement par les pompiers ne doivent pas être ignorées. Dans les départements, on peut regretter que les SDIS ne soient pas soutenus financièrement par l’État : il ne suffit pas de commander, il faut aussi parfois mettre la main au portefeuille, surtout dans un contexte climatique qui nécessite souvent des moyens supplémentaires et, pour l’avenir, la mise au point de nouvelles stratégies de lutte contre les épisodes de canicule.

Mme Émilie Cariou. Sans méconnaître les tensions et les réelles difficultés qui peuvent exister dans les conditions de travail des personnels qui assurent la sécurité des Français, on ne peut que se réjouir d’une augmentation des moyens de cette mission, conformément aux engagements présidentiels. Le plan de création de 10 000 postes d’ici à 2022 se poursuit, se traduisant par 2 000 emplois en 2020.

Au-delà des recrutements, nous renforçons les moyens consacrés aux équipements de protection et d’intervention de la gendarmerie et de la police nationale, à la rénovation des infrastructures immobilières, à l’engagement des investissements technologiques nécessaires pour rénover certaines procédures ou faire face aux défis de demain en matière de sécurité.

J’admets qu’en certains points du territoire, on peut parfois encore se trouver en tension – comme madame Pires Beaune, je le constate dans les effectifs de police au sein de ma propre circonscription. Cependant, on ne peut que saluer l’effort accompli depuis le début du quinquennat et qui va se poursuivre jusqu’en 2022.

Mme George Pau-Langevin. Comme l’a dit Christine Pires Beaune, nous saluons ce qui a été fait pour l’augmentation des effectifs, mais nous nous interrogeons sur la façon dont cela va se traduire dans la réalité. Comme l’a signalé la Cour des comptes, il y a une grande différence entre le plafond d’emploi qui a été déterminé et les effectifs réels, et on ne voit pas comment vous comptez combler le retard existant avec ce budget.

Par ailleurs, on constate qu’il y a beaucoup moins de recrutements d’agents de sécurité, alors que c’était une bonne façon d’entrer dans la fonction publique. Les mesures bas salaires sont aussi extrêmement modiques, ce qui est étonnant si l’on considère que nous avons besoin de renforcer les forces de sécurité, car on sait que les personnels qui les composent commencent avec des rémunérations peu élevées : ce n’est pas ainsi que nous rendrons plus attractifs ces emplois par ailleurs très difficiles.

Enfin, pour ce qui est des moyens matériels alloués aux forces de sécurité, notamment aux gendarmes, nous pensons que les chiffres tels qu’ils sont présentés ne mettent pas en évidence un effort qui soit de nature à leur permettre de travailler dignement.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Madame Pau-Langevin, s’agissant du recrutement des services de sécurité et des gardiens de la paix, les postes sont créés prioritairement là où existe une urgence, notamment dans les services de renseignement. Des postes ont ainsi été créés à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en renforcement des effectifs existants, car la menace terroriste demeure très forte. Nous en avons eu un triste exemple dernièrement.

Quant aux postes réellement occupés, nous avons un problème dans les filières d’investigation, en particulier au sein de la police judiciaire. Nous y connaissons un déficit de recrutements, car, si l’on en croit les organisations syndicales et les directions, ces filières sont très peu attractives. Dans le cadre du livre blanc, une concertation est menée pour réfléchir à la manière dont ces postes pourraient devenir beaucoup plus attractifs et répondre à la demande de plus en plus pressante de recrutements.

Le stock d’heures supplémentaires s’élève à 23 millions environ. Le Gouvernement s’est engagé à payer ces heures en trois ans : le premier paiement sera réalisé d’ici la fin de l’année. Néanmoins, ce point est particulièrement délicat : tous les membres des forces de l’ordre ne souhaitent pas nécessairement que ces heures supplémentaires leur soient payées. En effet, celles-ci leur permettent de prendre leur retraite plus tôt. Il ne s’agit donc pas d’élaborer un plan de paiement massif des heures supplémentaires, mais d’éviter des situations problématiques. Il ne faudrait pas que certains fonctionnaires, partis plus tôt à la retraite, soient rappelés en activité suite au paiement de ces heures. Quoi qu’il en soit, les moyens nécessaires sont mis à disposition par le Gouvernement pour commencer leur apurement. Un travail est également mené en concertation avec les organisations syndicales et les deux directions des forces de l’ordre, afin d’éviter de reconstituer ce stock après l’apurement. Cette question fait l’objet d’une très grande attention, tant de la part du Gouvernement et des forces de l’ordre que de celle des rapporteurs.

L’esprit des forces de l’ordre est également occupé par les cycles horaires. Actuellement, les policiers ne bénéficient que d’un week-end sur six, ce qui rend la vie de famille très compliquée. Un nouveau cycle horaire est en cours d’expérimentation, qui permettrait à ces derniers de bénéficier d’un week-end de trois jours – vendredi, samedi et dimanche – une semaine sur deux. Nous espérons qu’il pourra constituer une réponse.

Dans le cadre du livre blanc, d’importants travaux de concertation ont été lancés par le ministère de l’intérieur avec les organisations syndicales et les deux directions des forces de l’ordre. Ils ont pour but d’apporter des réponses concernant la mutualisation de différents services entre les deux forces et le renforcement de l’action sociale, entre autres sujets. Le Parlement suivra ces travaux de très près.

Enfin, nous n’avons pas de réponse immédiate à vous transmettre concernant la territorialisation des effectifs. Pour autant, cet élément devra être pris en compte, en particulier dans certains services tels que l’office anti stupéfiants. Par ailleurs, les renforts sont d’ores et déjà arrivés dans les quartiers de reconquête républicaine. Nous attendons la fin des formations des nouvelles recrues pour que les dispositifs soient pleinement complétés.

M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial. La diminution de budget de la sécurité civile qui a été mentionnée correspond, en réalité, au transfert de 15 millions d’euros du budget de la sécurité civile vers le programme Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, afin de concentrer ces moyens vers la refonte de l’ensemble des systèmes informatiques. Parmi ces 15 millions d’euros, 6 millions ont été consacrés à des interventions auprès des SDIS. Le nombre d’interventions liées aux incendies et aux accidents de la route est stable. En revanche, les interventions auprès des personnes, parfois non urgentes, sont en augmentation. Ainsi, des pompiers sont parfois sollicités en tant qu’ambulanciers, pour conduire des personnes à l’hôpital. Ce problème doit être résolu, car il a un impact sur la coordination des différents acteurs.

Les investissements dans les systèmes informatiques portent sur les programmes d’interconnexion entre SDIS eux-mêmes, mais aussi avec la police, la gendarmerie et les services de santé, ainsi que les systèmes étrangers. Les autres priorités en matière de développement informatique sont la numérisation et la prise en compte des systèmes de détection GPS (géo-positionnement par satellite). À cet égard, nous avons vu l’été dernier, en Italie, les problèmes que pose l’absence de prise en compte de ces systèmes.

Un autre axe de progrès réside dans la disponibilité des ambulances. Dans certains secteurs, le manque d’ambulances privées disponibles donne lieu à une forte sollicitation des pompiers. La question se pose donc de rémunérer à leur juste prix ces interventions.

Enfin, afin de compenser la diminution des interventions auprès des SDIS, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peut intervenir en tant que complément de financement, notamment pour les investissements immobiliers.

Mme Christine Pires Beaune. Une fois de plus, il est demandé aux collectivités locales d’investir dans des missions régaliennes. La construction de casernes de gendarmerie ou de police relève bien de la compétence de l’État ; recourir à la DETR pour ce faire, c’est autant de DETR qui ne sera pas investie ailleurs.

M. Jean-Paul Dufrègne. Ce n’est pas une solution.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités, non modifiés.

La commission en vient à l’examen des amendements au compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Article 40 et état D

La commission est saisie de l’examen de l’amendement II-CF707 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Par cet amendement, nous proposons que la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État aille à la promotion de la planification écologique, la seule dette véritable, selon nous. Il y serait procédé par le transfert de 293 millions d’euros de l’action 01 du programme Désendettement de l’État vers l’action 01 du programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, afin de financer l’équipement des collectivités territoriales en transports en communs « verts ».

Mme Nadia Hai, rapporteure. Je donnerai un avis sur cet amendement et les deux suivants, dont la philosophie est très proche.

Je suis la première à reconnaître le rôle central des collectivités territoriales dans la lutte contre l’insécurité routière. Néanmoins, mon avis est défavorable. D’un point de vue strictement juridique, la difficulté touche au montant de cette contribution, qui n’est pas déterminé de manière arbitraire chaque année, mais est encadré par l’article 49 de la loi de finances 2006, qui fixe les règles de répartition du produit des amendes issues de la police de circulation. Depuis le 1er janvier 2016, les dépenses affectées à cette contribution résultent de deux sources : l’une est issue d’une part de 53 % du produit des amendes et de leur majoration, minorée d’une contribution au budget général des dépenses nécessaires au développement des équipements relatifs au procès-verbal électronique, l’autre, d’un montant égal à la différence entre 170 millions d’euros et les dépenses correspondant à la compensation de la perte des recettes de l’État. Vous comprendrez donc que cet amendement porte en réalité sur les recettes de l’État et doit, à ce titre, être examiné en première partie du PLF.

D’un point de vue budgétaire ensuite, je tiens à rappeler que la contribution aux collectivités territoriales augmente de presque 30 % dans le cadre de la mission que nous vous demandons de voter. Cette hausse me semble être de nature à satisfaire en grande partie aux besoins des collectivités.

La commission rejette l’amendement II-CF707.

Elle passe ensuite à l’amendement II-CF708 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’amendement propose de transférer la moitié des fonds dédiés au désendettement de l’État au soutien des collectivités territoriales souhaitant rendre les transports collectifs urbains, ou tous les transports publics, gratuits. En France comme à l’étranger, de nombreuses collectivités territoriales ont entamé une démarche en ce sens.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II-CF708.

Suivant l’avis également défavorable de la rapporteure spéciale, elle rejette ensuite l’amendement II-CF321 de M. Dino Cinieri.

M. Daniel Labaronne. Dans le cadre de mon rapport sur la mission Conseil et contrôle de l’État, je me suis intéressé au fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Je souhaite appeler l’attention de madame la rapporteure sur un léger dysfonctionnement entre l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) et les directions départementales des finances publiques, chargées de recouvrer le montant des amendes. Lorsque la commission du contentieux du stationnement payant donne raison à un automobiliste qui conteste un procès-verbal, l’information est transmise à l’ANTAI qui ne la fait pas nécessairement suivre à la direction des finances publiques. Par conséquent, cette dernière continue à réclamer le montant dû à l’automobiliste, alors même que celui-ci a pu faire valoir son bon droit. Il est donc nécessaire d’améliorer la transmission des informations entre l’ANTAI et la direction des finances publiques.

Il faudrait sans doute également améliorer le cadre législatif du stationnement payant à l’attention des personnes qui se sont fait voler leur voiture ou ont subi une usurpation de leur immatriculation, des personnes en situation de handicap et des victimes d’un mauvais ajustement du système d’enregistrement des changements de propriétaires de véhicules. Il conviendrait que ces personnes ne soient pas dans l’obligation de payer leur contravention avant de pouvoir contester leur bon droit devant la commission nationale du stationnement payant.

Mme Christine Pires Beaune. Je souscris à ces propos et je voudrais vous suggérer, monsieur le président, de consacrer une mission à cette question, compte tenu du nombre des dysfonctionnements, qui ne concernent d’ailleurs pas seulement les amendes de stationnement, mais l’ensemble des amendes. Nous sommes nombreux à recevoir, dans nos permanences, des concitoyens qui vivent un calvaire depuis de longs mois, en raison de ces dysfonctionnements. Personnellement, j’attends un remboursement depuis plus d’un an.

M. le président Éric Woerth. La commission des finances du Sénat a rendu cet été un rapport sur ce sujet.

M. Daniel Labaronne. La mission du Sénat a étudié les dysfonctionnements liés aux recours effectués auprès de la commission du contentieux du stationnement payant, mais son périmètre ne couvre pas l’ensemble des amendes.

M. le président Éric Woerth. Nous pourrions examiner plus attentivement ce que le Sénat a étudié et ce qui ne l’a pas été.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je souscris à la suggestion de madame Pires Beaune ; une mission serait susceptible de nous éclairer sur ces dysfonctionnements dont on ne connaît pas l’origine.

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, non modifiés.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 25 octobre 2019 à 9 heures 30

Présents. – Mme Émilie Cariou, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, Mme Véronique Louwagie, Mme Cendra Motin, Mme Christine Pires Beaune, M. Robin Reda, Mme Sabine Rubin, M. Laurent Saint‑Martin, M. Éric Woerth

Excusés. – M. François André, M. Joël Giraud, M. David Habib, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. – M. Belkhir Belhaddad, M. Matthieu Orphelin, Mme George Pau-Langevin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

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