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La commission examine la proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 (n° 3005) (Mme Brigitte Kuster, rapporteure).

Mme Brigitte Kuster, rapporteure. Ma collègue Émilie Bonnivard, cosignataire de cette proposition de loi avec Vincent Rolland, aurait souhaité en être la rapporteure et vous prie de l’excuser de ne pouvoir être parmi nous aujourd’hui. Pour sauver le secteur de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration, nous proposons d’instaurer un taux réduit de TVA à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.

Après avoir subi les effets des manifestations et des grèves à la fin de l’année 2019, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est brutalement frappé par la pandémie de covid-19. C’est le secteur le plus touché de notre économie, puisque 90 % de l’activité est à l’arrêt. Je rappelle que le tourisme emploie près de 3 % de la population active à des postes qui ne peuvent en outre être délocalisés. Au premier semestre 2020, ses recettes ont déjà diminué de 45 milliards d’euros.

L’hébergement touristique et la restauration, premiers secteurs mis à l’arrêt, seront parmi les derniers à reprendre. La réduction des capacités d’accueil due à la mise en œuvre des mesures sanitaires et la baisse de la demande, notamment dans les territoires dépendants de la clientèle internationale, annoncent des temps difficiles.

Pour pallier ces difficultés exceptionnelles, nous proposons de diminuer le taux de TVA à 5,5 % pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration jusqu’à la fin de l’année 2020. Cette mesure sauverait un grand nombre d’entreprises, donc d’emplois, en permettant de reconstituer la trésorerie qui leur fait actuellement défaut.

La réduction du taux de TVA est un mécanisme de soutien déjà éprouvé : en 2009, le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place a été aligné sur celui de la vente à emporter. Il avait alors été décidé de ne pas attendre le projet de loi de finances de l’automne, mais de voter un projet de loi spécifique afin d’appliquer la mesure pendant la saison touristique estivale. Notre logique est identique.

Ce taux réduit est rendu possible dans l’Union européenne (UE) par la directive TVA. Les États membres peuvent déterminer un taux normal supérieur ou égal à 15 %, et un ou deux taux réduits fixés au minimum à 5 %. Cette faculté est largement utilisée par les États membres pour l’hôtellerie et la restauration, qui sont admissibles à un taux réduit; notre proposition est donc parfaitement conforme au droit européen.

Le taux de TVA réduit dans la restauration sert des objectifs ambitieux. Il améliorerait la rentabilité des restaurants et hôtels alors que la distanciation physique réduit le nombre de couverts et que l’État impose de coûteuses mises aux normes sanitaires. Il permettrait de soutenir un tissu de très petites entreprises (TPE) dense, fondamental pour l’économie française, mais qui aborde la crise fragilisé.

En termes d’emploi, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est l’un des plus dynamiques de l’économie française – il pourvoit plus d’un million d’emplois d’autant plus précieux qu’ils sont non délocalisables –, mais aussi l’un des plus fragiles puisque ses performances demeurent étroitement liées à la conjoncture. Les effectifs y sont assez jeunes : 40 % ont moins de 30 ans, et l’âge moyen est de 35,7 ans.

En 2019, les performances du secteur ont été inférieures en France à celles constatées dans les autres pays de l’Union européenne. Le mouvement des gilets jaunes et les grèves contre la réforme des retraites ont réduit la fréquentation des hôtels et campings. Avec 31 % de clientèle étrangère, le secteur est très sensible aux évolutions de la conjoncture internationale.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont désastreuses. La fermeture de tous les restaurants a été décrétée le 14 mars 2020, et toute la population française a été confinée le 17 mars. Avec 600 000 salariés et 120 000 non-salariés, le secteur de la restauration traditionnelle, hors restauration rapide, est le plus touché par les fermetures administratives. Parmi les 18,5 millions d’emplois qui ne peuvent fonctionner en télétravail figurent évidemment ceux de l’hôtellerie et de la restauration. Dans sa note de conjoncture du 7 mai 2020, l’INSEE évalue la perte d’activité du secteur à 90 %. Les assurances pour perte d’exploitation ne semblent pas couvrir les risques pandémiques, de nature à entraîner un dommage non matériel et systémique.

Face à la gravité de la situation, le Gouvernement a apporté des réponses inédites par leur structure et leur ampleur, mais il s’agit de mesures d’urgence économique, insuffisantes pour préserver la survie de nombreuses entreprises de ce secteur.

Pour soutenir les trésoreries, il a annoncé le report des échéances de paiement des cotisations sociales et des prélèvements fiscaux des entreprises au titre des mois de mars et avril. Ce report concerne principalement l’impôt sur les sociétés, plus marginalement la taxe sur les salaires, mais pas la TVA.

La couverture de l’activité partielle a connu de nombreux retards de versement. Bien que les services de l’État aient été mobilisés pour servir ce dispositif dans les plus brefs délais, ils ont été engorgés par la demande, considérable. Au 19 mai, plus de 1 315 000 demandes d’autorisation préalable d’activité partielle ont été déposées, concernant plus de 1 030 000 entreprises et 12 700 000 salariés. Cette saturation des services a retardé le remboursement des salaires versés en l’absence d’activité. Des efforts de trésorerie ont donc été consentis par les entreprises alors qu’elles ne généraient plus de profits.

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif intéressant, mais il a régulièrement été refusé aux plus petites entreprises. Le Gouvernement a maintenu les canaux de financement par des prêts de trésorerie à court terme permettant d’éponger les pertes subies. Néanmoins, de nombreuses petites entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont subi des refus de prêts, même garantis par l’État à 90 %. Ainsi, 3 700 dossiers ont été jugés éligibles par le médiateur du crédit pour le seul mois d’avril 2020, trois fois plus que pour toute l’année 2019. Comme le souligne la Banque de France, les entreprises concernées demeurent très majoritairement des TPE à la situation dégradée confrontées à des refus de PGE. Si le bien-fondé d’une telle mesure d’urgence n’est pas en question, le risque du surendettement de ces sociétés se posera inévitablement l’an prochain.

Le fonds de solidarité temporaire, permettant de verser des aides directes, n’est pas d’une ampleur suffisante pour le secteur touristique. Il est destiné aux TPE, aux travailleurs indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales. En présentant le plan de relance pour le secteur du tourisme, le 14 mai, le Premier ministre a annoncé que ce fonds resterait ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 et que son bénéfice serait élargi aux entreprises de moins de 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour un montant maximum de 10 000 euros. Si ces mesures vont dans le bon sens, le fonds de solidarité ne permettra de compenser qu’une part minime de la perte d’exploitation subie par les petits entrepreneurs du secteur de l’hôtellerie-restauration, surtout jusqu’au 20 mai 2020, puisque le montant maximum de l’aide est de 1 500 euros.

L’ensemble de ces dispositifs ne suffira pas pour répondre à la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. C’est pourquoi nous proposons une baisse de 4,5 points du taux de TVA, permettant aux acteurs du secteur de reconstituer leur trésorerie sans augmenter leurs prix, pour ne pas pénaliser leur fréquentation et le pouvoir d’achat de leur clientèle.

M. le président Éric Woerth. Cette proposition permettrait de reconstituer les marges et de gommer en partie les effets de trois mois de fermeture. Par ailleurs, la TVA des restaurateurs a déjà été réduite.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre proposition nous permet de poursuivre le débat sur les mesures propres à soutenir la trésorerie des entreprises, particulièrement dans le domaine de la restauration. En portant le taux de TVA à 5,5 % jusqu’à la fin de l’année, votre objectif n’est pas de faire baisser les prix mais de permettre à ce secteur de restaurer des marges.

La baisse du taux ou l’exonération de TVA est un choix que n’ont pas fait le Gouvernement et la majorité pour le plan de soutien à l’économie. De fait, agir sur la valeur ajoutée est un geste d’accompagnement de l’activité. Or, lors de cette crise, nous avons volontairement empêché des entreprises de fonctionner, par fermeture administrative. Pour un professionnel de la restauration et l’hôtellerie, pendant cette fermeture, la priorité doit être de minimiser les charges – si rien ne rentre, rien ne sort. C’est le sens des mesures prises auprès des bailleurs, et de l’annulation des charges patronales et salariales ainsi que fiscales. Le soutien de la trésorerie des entreprises a été assuré par le fonds de solidarité ou les prêts garantis par l’État, ou par transfert des salaires avec le mécanisme d’activité partielle. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a bénéficié à plein de ces dispositifs, et il continuera d’en bénéficier plus longtemps, car la fermeture administrative qui lui est imposée sera plus longue.

Le plan de relance pour l’hôtellerie et la restauration de 18 milliards d’euros permettra de prolonger l’activité partielle pour la durée de la fermeture administrative, sans reste à charge pour les entreprises. Le fonds de solidarité est également prolongé et sera rechargé. Les prêts garantis par l’État seront calibrés sur des bases saisonnières pour les professionnels de l’hôtellerie-restauration. Jusqu’au prochain projet de loi de finances, nous devons avoir pour obsession de renflouer la trésorerie de ces structures.

Il est toujours bon de redonner des marges à des professionnels qui ont subi une crise, certes. Mais il faut aider ces entreprises, à ce stade, à traverser une période sans activité ou marquée par une reprise très lente. Cet été, même dans les zones vertes, les mesures de distanciation réduiront les revenus des restaurants. Passer le taux de TVA de 10 % à 5,5 % ne suffirait donc pas pour rétablir les marges. Il est plus pertinent de prolonger le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État et le soutien à l’activité partielle afin d’adapter les effectifs à la fréquentation. L’État doit prolonger les mesures qui fonctionnent ; la baisse de la TVA n’est pas le bon outil aujourd’hui.

Dernier point de détail : il convient de vérifier la possibilité de réduire la TVA sur les boissons alcoolisées au regard du droit de l’Union européenne.

M. le président Éric Woerth. D’une certaine façon, les marges, c’est de la trésorerie.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Les conséquences de la crise du covid-19 sont telles que certains syndicats professionnels considèrent que, pour les cafés, hôtels et restaurants, 2020 sera une année perdue. Selon le Premier ministre, le tourisme fait face à la pire épreuve de son histoire moderne.

Réduire de 4,5 points le taux de TVA sur le prix d’un café me semble timide au regard des enjeux de trésorerie, des besoins d’investissements en matière sanitaire et des problèmes de gestion de ressources humaines dans ce secteur.

L’ampleur historique de la tâche appelle une réponse massive. C’est le fil conducteur du Gouvernement, dont le plan de relance de 18 milliards d’euros pour le secteur du tourisme s’ajoute à toutes les mesures décidées depuis le début du confinement : prolongation jusqu’à la fin 2020 et élargissement de l’éligibilité au fonds de solidarité pour les entreprises du secteur touristique ; report des charges locatives, d’eau et d’énergie ; exonération de cotisations sociales et patronales pour les TPE-PME ; possibilité laissée aux collectivités territoriales d’alléger la taxe de séjour sur les hébergements touristiques et de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du secteur touristique ; maintien de l’indemnisation exceptionnelle du chômage partiel ; ouverture de l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité pour les entreprises qui ont bénéficié de PGE.

La cohérence doit nous guider au sein de cette commission. L’adoption de mesures disparates peut conduire à des dispositifs redondants ou à des omissions.

Nous n’avons pas à rougir de notre action, et nous ne croyons pas en l’efficacité d’une baisse de TVA. Le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi.

M. le président Éric Woerth. Personne ne prétend que l’aide à apporter à ce secteur se résume à une baisse de la TVA.

Mme Véronique Louwagie. Notre pays a connu une récession de 5,6 % au premier trimestre, la pire de tous les États européens, et le nombre de chômeurs a augmenté de 850 000 en avril. Le plan de relance doit être à la hauteur.

Nous saluons les dispositifs déjà décidés : chômage partiel, PGE, fonds de solidarité, report puis annulation des charges. Mais les entreprises sont sous perfusion : le PGE est un emprunt pour financer un déficit, et il faudra le rembourser. Les entreprises ont des mois et des années difficiles devant elles. La reprise se fera dans des conditions compliquées pour celles de la restauration et du tourisme : les règles de distanciation et les mesures sanitaires auront un coût. La réduction de 4,5 points du taux de TVA augmenterait d’autant les marges et permettrait de faire face aux surcoûts de façon proportionnelle à l’activité.

Cette mesure aiderait les entreprises à redémarrer, et limiter sa durée au 31 décembre 2020 est sage.

Mme Sarah El Haïry. Pour le groupe MODEM, la TVA n’est pas le bon levier. Le vrai problème pour les entreprises du secteur du tourisme, c’est la consolidation des fonds propres, et nous appelons à une mobilisation plus forte des régions et des collectivités territoriales à ce sujet.

De plus, les prix à la carte n’étant pas encadrés en France, la baisse de TVA sera principalement supportée par les consommateurs. La réponse tient au plan de relance globale. Ce sont des actions de haut de bilan qui sont requises.

Mme Claudia Rouaux. Les restaurateurs ont envie de rouvrir. Un restaurant qui fonctionne en servant beaucoup de couverts devra reconstituer ses marges. Les prêts ne sont pas une solution idéale dans la mesure où ils devront être remboursés. La baisse de TVA est un moyen d’améliorer les marges.

Le chômage partiel est un pis-aller dans le secteur de la restauration, car tous ceux qui complètent leurs revenus avec les pourboires doivent supporter une baisse de revenus. Je soutiens donc cette proposition.

M. François Pupponi. Je m’étonne de la position de la majorité. Il faut un plan stratégique pour sauver le secteur de l’hôtellerie-restauration où les situations sont multiples. Le PGE ne convient pas à tous : ce n’est pas une solution pour ceux qui ont déjà des difficultés à rembourser leurs emprunts en cours. La TVA peut être un bon moyen, mais ce n’est pas le seul ; il doit s’insérer dans un arsenal juridique et budgétaire complet s’appuyant sur une analyse des situations, surtout dans les territoires très touristiques où la saison sera très courte – de juillet à septembre, contre avril à octobre en temps normal – et la fréquentation des touristes étrangers nulle.

Toutes les bonnes propositions sont à retenir. Face à la gravité de la situation, nous devons être capables d’entendre les propositions des uns et des autres afin de sauver ce secteur important de l’économie française.

Mme Émilie Cariou. Le chômage partiel a tout de même étatisé une partie des salaires en France. La TVA, qui est supportée par le consommateur, doit entrer à un moment donné dans les caisses de l’État.

Nous n’avons aucune certitude que la marge dégagée par la baisse de la TVA viendra augmenter les salaires. Si on entre dans ce genre de logique, il faut fixer des conditions.

Cette proposition de loi procède certes d’une bonne intention, mais, à ce stade, nous ne la voterons pas. Laissons l’activité redémarrer et appliquons d’abord tous les autres dispositifs que mes collègues ont rappelés. Nous aurons d’autres occasions d’adaptation, à travers un troisième projet de loi de finances rectificative et d’autres textes qui arriveront en fin d’année.

M. Jean-Paul Dufrègne. On peut s’interroger sur la pertinence d’une baisse uniforme du taux de TVA dans l’ensemble du secteur de l’hébergement et de la restauration. L’hôtellerie de luxe, par exemple, pourrait être exclue de ce dispositif.

À l’évidence, une mesure de baisse de la TVA ne suffira pas à sauver ce secteur, qui a besoin d’aides financières directes et surtout d’un redémarrage de l’activité, donc d’une fréquentation en hausse.

Le Gouvernement a avancé l’idée de réformer l’Agence nationale pour les chèques-vacances afin d’en ouvrir l’accès à davantage de salariés que les 4 millions actuels, notamment dans les petites et moyennes entreprises. À nos yeux, c’est une piste prometteuse. Permettre à davantage de Français de partir en vacances est une manière de jouer sur les deux tableaux : progrès social et redressement du secteur.

Cette proposition de loi, bien qu’elle comporte des insuffisances, permettrait d’agir rapidement sur les marges des entreprises concernées. Nous la voterons.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure. J’avais moi-même bien pris soin de mentionner les mesures gouvernementales et de les saluer. Je crois les avoir présentées de façon assez objective, en soulignant leurs apports mais aussi leurs insuffisances. Mme Louwagie et M. Pupponi l’ont fait observer, il s’agit, non pas d’opposer une mesure à une autre, mais de s’inscrire dans un plan d’ensemble, dans une complémentarité de gestes en faveur d’un secteur dont l’activité a été touchée de manière tout à fait hors norme, à 90 %.

Avez-vous rencontré les hôteliers et les restaurateurs pour dire, sur le ton du chipotage, que ce n’est pas en abaissant la TVA sur le café que l’on réglera les choses ? Ces professionnels sont exsangues, et certains vont mettre la clé sous la porte. Ils nous demandent un accompagnement complémentaire. Ils n’ont pas à faire de marges, dites-vous, comme s’ils demandaient le beurre et l’argent du beurre : ce ne serait, pour eux, qu’un moyen de refaire de la trésorerie et d’avoir un peu d’oxygène supplémentaire. Alors que tous n’ont pas accès aux dispositions prises par le Gouvernement, que certains n’ont pas pu obtenir un PGE, cette mesure-là aurait le mérite de tous les concerner. Quant à exclure du dispositif l’hôtellerie de luxe, monsieur Dufrègne, on ne le pourrait pas pour une raison constitutionnelle.

Ce secteur est au bord du gouffre, et ce sont des milliers d’emplois qui risquent de passer à la trappe. On ne sait pas si la clientèle, et notamment la clientèle internationale qui représente 31 % du chiffre d’affaires, sera au rendez-vous cet été. On ne peut pas dire que ce secteur va redémarrer comme avant, car il va devoir supporter des frais supplémentaires liés aux contraintes sanitaires. Face à toutes ces difficultés, comment ne pas accepter de leur donner un peu d’oxygène supplémentaire, objectif de cette proposition ?

L’argent a certes un coût pour tout le monde, mais si vous n’aidez pas maintenant ces entreprises, c’est l’État qui, in fine, devra récupérer les chômeurs, les pertes d’exploitation ; c’est l’État qui sera appelé à la rescousse pour sauver les milliers d’entreprises qui vont faire faillite. Celles-ci ont besoin d’un geste fort et, dans un plan de relance que j’ai salué et que je trouve important, nous proposons un outil supplémentaire pour répondre aux inquiétudes de ce secteur particulièrement touché.

La commission en vient à la discussion des articles de la proposition de loi.

Article 1er (Articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts) : Instauration d’un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration jusqu’au 31 décembre 2020

Mme Brigitte Kuster, rapporteure. L’article 1er instaure un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration jusqu’en décembre 2020. Ce taux remontera à partir du 1er janvier 2021 – c’est l’objet de l’article 2.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF1 de la rapporteure.

Elle rejette l’article 1er ainsi modifié.

Article 2 (Articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts) : Rétablissement du taux intermédiaire de TVA pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration au 1er janvier 2021

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne me suis prononcé tout à l’heure ni par dogmatisme ni par principe. Il ne s’agit pas de dire que le Gouvernement a raison et que vous avez tort, et nous admettons que d’autres outils d’aide et d’accompagnement des entreprises peuvent être pertinents dans cette bataille que nous menons tous.

En revanche, je maintiens que la baisse de la TVA n’est pas un bon outil alors que le secteur est encore soumis, soit à des fermetures administratives, soit à un redémarrage lent et contraint. Dans le cas présent, je préfère le subventionnement direct.

Mme Brigitte Kuster, rapporteure. L’un n’empêche pas l’autre !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’aurais été favorable à la baisse de TVA si le fonds de solidarité n’avait pas existé. Au 1er juin, il représentait 500 millions d’euros pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, soit le même ordre de grandeur qu’aurait entraîné la baisse de la TVA à 5,5 %. Plutôt que d’attendre une reprise de l’activité, et la création de valeur ajoutée, pour voir les effets de cette dernière, il est plus simple de procéder par subsides directs.

M. le président Éric Woerth. En général, vous votez un mois plus tard ce que nous vous proposons. Et puis, une relance se fait avec une panoplie d’instruments.

M. Charles de Courson. Il y a quarante ans, alors que j’étais jeune auditeur à la Cour des comptes et rapporteur au conseil des impôts, j’ai eu à examiner toutes les mesures de baisse ou de hausse de TVA, et leur incidence économique. L’amusant, c’est que personne n’avait jamais fait cette étude alors que des mesures de baisse ou de hausse sur divers secteurs d’activité étaient prises depuis vingt ans. L’intéressant, c’est que cette étude concluait que les incidences économiques sont très variables : une baisse de la TVA n’entraîne pas nécessairement une baisse du prix du produit toutes taxes comprises, cela dépend des situations de marché du moment. Bref, il n’y a pas de règle.

M. le président Éric Woerth. En tout cas, si vous baissez la TVA sans modifier le prix du produit, vous avez un peu plus d’argent : c’est le principe de cette proposition de loi.

La commission rejette l’article 2.

Article 3 : Gage

La commission rejette l’article 3.

L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, le texte est considéré comme rejeté.

La commission examine la proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 (n° 3002) (M. Daniel Fasquelle, rapporteur).

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Depuis le début de la crise sanitaire, des bouleversements majeurs frappent durement les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les TPE. Chacun connaît, dans son territoire, des commerçants, des artisans, des hôteliers qui ont été touchés.

À mon tour, je salue les mesures d’accompagnement des entreprises prises dans l’urgence par le Gouvernement : prêt garanti par l’État (PGE), financement du chômage partiel, report des échéances sociales et fiscales, fonds de solidarité. Semaine après semaine, les dispositifs ont été modifiés pour mieux répondre aux attentes du tissu économique. Au 15 mai, les reports de cotisations sociales depuis le 15 mars atteignaient 22,2 milliards d’euros, ceux des charges fiscales, au 20 mai, 2,3 milliards d’euros. L’effort est là, le nier serait de la mauvaise foi.

Le 24 mai dernier, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une exonération de charges pour 500 000 entreprises – celles de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative et celles de moins de 250 salariés travaillant dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la culture, du sport et de l’événementiel. Tous les acteurs économiques que j’ai auditionnés reconnaissent que le geste est significatif, mais ils le jugent encore insuffisant.

Le Gouvernement en a lui-même tellement conscience qu’hier, devant les commissions des finances et des affaires sociales, Gérald Darmanin a présenté une extension du périmètre des exonérations en distinguant trois catégories.

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs très touchés par la crise, qui ont été dans l’impossibilité de fonctionner par décision administrative ou par conséquence d’une décision administrative – hôtellerie, restauration, sports, culture, tourisme, arts et spectacles – seront exonérées de cotisations patronales pour les mois de mars à juin, qu’elles aient ou non demandé un report de charges, et bénéficieront d’un crédit d’impôt de cotisations pour les cotisations salariales – celles-ci ne seront pas annulées, car elles ouvrent des droits, mais le chef d’entreprise pourra les utiliser pour payer des cotisations futures.

Bénéficieront aussi de la mesure les entreprises de moins de 10 salariés ayant été frappées par une fermeture administrative.

La dernière catégorie est constituée des entreprises dont le ministre a dit que « le chiffre d’affaires n’a pas été formidable » – reste à préciser ce qu’est un tel chiffre d’affaires. Pour celles-ci, « Les décisions d’annulation des charges patronales seront prises au cas par cas […] par les URSSAF, sans condition de nombre de salariés ou de type d’entreprise ».

Le montant annoncé des exonérations est de 3,5 milliards d’euros, ces nouvelles dispositions devant être introduites dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Je vous propose de gagner du temps en adoptant la présente proposition de loi.

Cette extension est la bienvenue. Les annonces précédentes, en n’incluant pas un critère de baisse de chiffre d’affaires et en ne ciblant que les entreprises ayant subi une fermeture administrative, laissaient de côté trop d’entreprises très fragilisées par la crise, dont le chiffre d’affaires a considérablement chuté : des professionnels libéraux qui n’ont pas pu exercer leur activité pendant des semaines sans pour autant avoir fait l’objet d’une décision de fermeture administrative, des petites entreprises qui, travaillant avec celles qui ont été fermées, ont vu disparaître leurs principaux débouchés. C’est le cas des prothésistes dentaires, mais je pourrais vous citer beaucoup d’autres exemples. Toutefois, le spectre des entreprises concernées par l’exonération n’est pas suffisamment précis, le ministre n’ayant pas indiqué la baisse de chiffre d’affaires subie pour en bénéficier.

Au regard des annonces d’hier, la proposition de loi que je présente ici est donc tout à fait pertinente. Je me félicite d’avoir devancé les désirs du ministre et de pouvoir les traduire avec vous dans le cadre de cette proposition de loi qui, je n’en doute pas, sera adoptée par notre commission.

Ce texte tend à annuler les charges sociales et fiscales qui ont fait l’objet de reports du 15 mars au 15 juillet pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Il propose aussi d’annuler la contribution à l’audiovisuel public pour ces mêmes entreprises, car elles n’ont pas pu utiliser le matériel visé par cette redevance.

Par amendement, je proposerai également d’aller plus loin que la proposition du Gouvernement, en adoptant une exonération de charges sociales, mais aussi fiscales, pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs déjà cités – tourisme, événementiel, hôtellerie, restauration, sports et culture.

L’article 1er cible les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Au 12 mai dernier près de 1,4 million en avaient bénéficié. Pour être certain de n’en oublier aucune, j’ai préféré viser les entreprises éligibles plutôt que bénéficiaires, un critère qui permet de toucher les entreprises de moins de 10 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Une exonération qui s’appliquerait à ces entreprises serait déjà satisfaisante. Je souhaiterais cependant que les critères pour bénéficier du fonds de solidarité puissent être élargis aux entreprises de moins de 20 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros. Cette disposition ne figure pas dans la proposition de loi, mais je pense que le Gouvernement devrait avancer sur ce point. La barre des 10 salariés et du million d’euros de chiffre d’affaires est trop basse : elle a été relevée pour certains secteurs, mais elle devrait l’être pour leur ensemble si l’on veut vraiment que le fonds de solidarité soit efficace et accompagne les petites entreprises dans cette période particulièrement difficile pour elles.

Le critère d’éligibilité au fonds de solidarité a le mérite de la clarté et l’avantage de sélectionner les entreprises les plus fragiles. L’ensemble des cotisations sociales, salariales comme patronales, et les impôts directs reportés – impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – sont concernés par l’exonération proposée.

Enfin, l’amendement proposé reprend les annonces de Gérald Darmanin, en ajoutant une exonération d’impôts directs pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs déjà cités.

Pourquoi ces exonérations ?

En cette deuxième étape de la crise, il faut à tout prix accompagner les entreprises qui sont dans un état de fragilité extrême. On aurait dépensé beaucoup d’argent pour rien à les sauver pendant le confinement pour les laisser disparaître lors du déconfinement. La reprise est une période particulièrement difficile pour certaines de ces entreprises, dont le chiffre d’affaires baisse du fait des dépenses supplémentaires liées aux contraintes sanitaires qu’on leur impose. Par ailleurs, elles vont devoir rembourser les loyers qui ont été reportés ainsi que les prêts qu’elles auront contractés. Si à cela s’ajoute le paiement des cotisations sociales et fiscales, elles vont se retrouver face à un mur : beaucoup mettront la clé sous la porte et de nombreux emplois seront perdus.

Le sens de cette proposition de loi est donc de tout faire pour accompagner ces entreprises dans la période de reprise, en attendant la relance, et de faire en sorte que celles qui ont été sauvées pendant le confinement ne disparaissent pas au cours du déconfinement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre proposition de loi nous permet de prolonger des débats absolument nécessaires sur la façon dont la puissance publique doit continuer à accompagner les entreprises touchées par la crise, et notamment les plus petites d’entre elles.

La bonne question, vous l’avez posée à la fin de votre intervention : que faire lorsque, dans l’étape du déconfinement, l’État doit se retirer par endroits, rester très présent dans d’autres, tout en préparant la relance ? La séquence qui débute est très risquée. Sachant que certains secteurs vont connaître des pertes d’emplois, il va falloir installer autant que faire se peut des amortisseurs, tout en préparant la suite en investissant dans les bons endroits et en actionnant les leviers publics pour aider les filières à redémarrer demain avec de nouvelles stratégies.

L’idée d’annuler les charges sociales, et dans certains cas les charges fiscales, n’est pas mauvaise, mais il faut la cibler. Les entreprises qui ont utilisé le report de charges proposé par le Gouvernement dès le début pour tout le monde, qui ont pu faire payer une partie importante des salaires de leurs employés par l’État et qui ont bénéficié du fonds de solidarité, ont « bien » traversé la crise. En général, ce sont celles qui ont pu réduire leurs charges facilement, qui avaient une réserve de trésorerie et qui ont utilisé l’activité partielle. Pour ces entreprises-là, compte tenu de la responsabilité du législateur de veiller aux comptes publics, il n’est pas nécessaire d’annuler les charges.

Vous ciblez les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Or ce ne sont pas nécessairement celles qui sont les plus fragilisées. Certaines, très petites, ont pu connaître une forte baisse de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, par exemple, mais absorber largement leurs charges simplement grâce au fonds de solidarité. En revanche, dans les secteurs où la fermeture administrative a été totale et a trop duré, par exemple dans l’hôtellerie-restauration, il est nécessaire de faire un geste supplémentaire et d’annuler des charges, ce qu’a proposé le Gouvernement. Pour ces secteurs-là, vous proposez d’aller plus loin en exonérant de charges sociales et fiscales toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Il faut faire attention à cibler les bons secteurs. À cet égard, votre critère d’éligibilité au fonds de solidarité m’interpelle. Certes, il a le mérite d’être objectif et binaire ; en revanche, les modalités d’obtention ont beaucoup varié dans le temps, notamment grâce au travail parlementaire ; les critères d’éligibilité ont été – heureusement – élargis, et les régions s’y sont également impliquées : cela justifie que votre proposition soit précisée.

Quoi qu’il en soit, vous excluez de fait toutes les entreprises qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, c’est-à-dire toutes les PME. Or j’ai l’intuition – je peux me tromper – que ce sont les petites PME, et non les grosses TPE, qui sont les plus fragilisées, et il me semble que, si annulation il y a, cela devrait surtout concerner les entreprises d’une quinzaine ou d’une vingtaine de salariés, qui ont certes bénéficié de reports de charges mais n’ont pas bénéficié du fonds.

Comme je l’ai dit précédemment à Brigitte Kuster, je ne me permettrais pas de dire que les annonces du Gouvernement sont, par définition, bonnes et que vos propositions sont mauvaises ; ce n’est d’ailleurs pas ce que je pense. Permettez-moi, en revanche, de rappeler toutes les mesures mises en place dans les secteurs les plus fragilisés, dans le cadre notamment du plan de relance pour l’hôtellerie, la restauration et le tourisme : au-delà des exonérations de cotisations sociales que vous avez mentionnées, il y a le crédit de cotisation égal à 20 % des salaires versés depuis février, l’étalement du paiement des charges sur trois ans pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’allègement de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la taxe de séjour, la prolongation et le renforcement significatif du fonds de solidarité autant que de besoin, ou encore l’adaptation du prêt garanti par l’État avec le PGE saisonnier.

En définitive, l’exonération totale de charges pour les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité laisse les PME hors du dispositif mais, lorsque vous proposez d’élargir ce dernier par amendement aux PME de moins de 250 salariés, il devient redondant par rapport à tout ce qui a déjà été fait, sans être plus efficace. Cela étant, un certain nombre de vos propositions vont dans le bon sens.

M. le président Éric Woerth. C’est une problématique qui ne date pas d’hier. Lors de l’examen du premier collectif budgétaire, nous vous disions déjà que le report des charges et des échéances impliquerait des annulations, et nous avions également déposé des amendements en ce sens au deuxième collectif budgétaire.

Les acteurs économiques ont besoin de visibilité, et on ne peut exiger d’un entrepreneur qu’il paie à la fois les charges qu’il doit pour le présent et celles pour lesquelles il a obtenu un report par le passé.

Je suis en tout cas d’accord avec le fait que c’est la perte de chiffre d’affaires et non la fermeture administrative qui doit justifier les aides.

Mme Cendra Motin. Comme vous, monsieur Fasquelle, nous souhaitons sauver les entreprises que nous avons aidées depuis le mois de mars. Plus de 50 % des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité ont entre zéro et deux salariés, ce qui signifie que les charges sont pour elles assez réduites – elles ont par ailleurs pu bénéficier du dispositif d’activité partielle. Ce que le Gouvernement envisage donc, en étalant le remboursement de ces charges sur une durée exceptionnelle de trente-six mois, c’est en quelque sorte d’offrir aux entreprises un prêt de trésorerie.

En ce qui concerne la contribution à l’audiovisuel public, la crise n’a pas épargné l’audiovisuel, public comme privé, chacun ayant vu ses recettes publicitaires s’effondrer. Dans ces conditions, priver l’audiovisuel public des recettes de la redevance reviendrait à déshabiller Paul pour habiller Pierre, et annuler cette taxe mettrait en difficulté un secteur qui n’en a pas besoin.

M. le président Éric Woerth. La publicité est un problème pour les groupes privés ; les difficultés des groupes publics sont liées au budget.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’état d’urgence sanitaire a signifié l’arrêt complet de l’activité pour des pans entiers de l’économie. On a évoqué les bars, les restaurants et les hôtels, mais il faudrait également penser aux grossistes qui travaillent en amont et n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires pendant la période – 22 milliards d’euros de reports de charges sociales montrent bien que les pertes subies n’ont rien d’anecdotique.

Vous dites vouloir mettre en œuvre un plan de relance ambitieux : cette proposition s’inscrit totalement dans cette ambition, avec un unique objectif : sauver le maximum d’emplois pour éviter un désastre social. Cibler les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité est une bonne initiative, car, même si elles n’ont qu’un ou deux salariés, elles ont d’autres charges, notamment des loyers à acquitter.

Enfin, je voudrais exhorter la majorité à ne pas rejeter ce dispositif aujourd’hui pour mieux l’adopter dans quinze jours, lorsqu’il émanera du Gouvernement. Il a au moins le mérite de l’anticipation.

M. Bruno Duvergé. Le fonds de solidarité, comme d’autres dispositifs, au nombre desquels le prêt garanti par l’État, est une des réussites de la réponse gouvernementale au covid‑19. Il a permis d’aider de nombreux indépendants, libéraux, micro-entrepreneurs, associations et TPE, à hauteur de 1 500 euros mensuels ; un second volet de ce fonds de solidarité ouvre droit à une aide gérée par les régions et pouvant aller jusqu’à 5 000 euros.

De plus, le dispositif a évolué au cours de la crise sanitaire. Il a été étendu aux agriculteurs, membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), aux artistes-auteurs, ainsi qu’aux entreprises nouvellement créées. En trois mois, ces entreprises et associations ont ainsi bénéficié de plus de 3,4 milliards d’euros.

Ce fonds de solidarité est un si bon outil que nous allons le prolonger jusqu’à fin 2020 pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration, de l’événementiel, de la culture et du sport, pour lesquelles la reprise pourrait être plus lente. Les conditions pour en bénéficier seront également élargies : les entreprises employant jusqu’à 20 salariés ou réalisant 2 millions d’euros de chiffre d’affaires pourront recevoir jusqu’à 10 000 euros d’aide.

Le Gouvernement a annoncé vouloir une annulation des charges sociales pour les TPE ayant fermé administrativement en mars, avril et mai, ce qui recoupe très largement le champ de la présente proposition.

Pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel, ainsi que pour les secteurs liés, comme la blanchisserie, cette annulation des charges sociales patronales pourrait être applicable sur quatre mois. Dans ces secteurs, les exonérations de charges bénéficieront aux entreprises employant jusqu’à 250 salariés ; elles seront en outre accompagnées, en juillet, d’un crédit de cotisations pour aider à la reprise. Enfin, les URSSAF seront autorisées à reporter jusqu’à trente-six mois, voire à annuler les charges sociales patronales pour les entreprises le nécessitant.

Dans ce contexte, nous considérons que voter cette exonération aujourd’hui est prématuré. De plus, par bien des aspects, la présente proposition est trop large : l’état d’urgence sanitaire n’est pas fini, même si l’activité reprend, et l’annulation des charges directes pourrait peser de manière injustifiée sur les recettes publiques. Peut-être serait-il préférable d’adopter une approche beaucoup plus individualisée. C’est la raison pour laquelle le groupe MODEM ne soutiendra pas cette proposition, même si nous en comprenons les objectifs. Nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau, lors de l’examen, dans les semaines à venir, du projet de loi de finances rectificative.

M. Michel Castellani. La proposition de nos collègues va dans le bon sens. Le groupe Libertés et Territoires avait d’ailleurs demandé que les reports de charges aboutissent à des annulations dans les secteurs les plus touchés, tant il est nécessaire de soulager autant que possible les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous la soutiendrons, même si nous regrettons qu’elle ne concerne que les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, alors que d’autres ont tout autant souffert de la crise.

Dans le prolongement des efforts massifs qu’a consentis l’État en faveur des entreprises, nous sommes désormais dans une logique qui consiste à soutenir la reprise et qui exige de nouveaux efforts, à moyen terme : couper les réacteurs aboutirait à un désastre.

J’attire également votre attention sur la situation spécifique des entreprises de Corse. Il ne s’agit pas de quémander, mais nous souhaitons que soient notamment pris en compte les surcoûts objectifs qu’elles assument par rapport à leurs homologues – qui sont aussi souvent des concurrentes – du continent.

Mme Émilie Cariou. Nous suivrons la position du groupe majoritaire sur cette proposition de loi, bien qu’elle corresponde à la réalité économique du moment.

Beaucoup d’aides ont été versées ou sont en cours ; un nouveau PLFR doit prochainement être examiné, et le ministre a d’ores et déjà annoncé plusieurs mesures.

Je ne suis, par ailleurs, pas nécessairement favorable à un traitement trop global des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises, qui, individuellement, peuvent se rapprocher de la DGFiP pour ce qui regarde leur situation spécifique.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il est essentiel qu’une partie des charges et cotisations reportées soient annulées, car, même si le remboursement en est échelonné sur plusieurs années, la crise et le confinement vont produire leurs effets pendant longtemps encore.

Si les critères retenus pour le fonds de solidarité avaient le mérite d’être simples et de répondre rapidement à l’urgence, pour autant, ils laissaient en dehors du dispositif, un certain nombre d’entreprises ; puisque le remboursement des charges et cotisations ne doit s’opérer qu’à partir de 2021, il serait bon de revoir les critères d’éligibilité pour que les petites entreprises qui n’y avaient pas droit puissent en bénéficier.

Il convient également de subordonner les annulations de charges à certaines conditions, comme le maintien de l’emploi et des contrats de travail dans l’entreprise – ce qui ne signifie pas que l’entreprise ne puisse bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Cela étant, en ciblant les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la crise, à savoir les petites entreprises, cette proposition va dans le bon sens et devrait contribuer à amortir le choc du confinement.

Quant à la remarque de Cendra Motin sur l’audiovisuel public, je me permets de lui faire remarquer que la majorité n’aurait pas dû intégrer dans le projet de loi de finances une baisse démagogique de un euro de la redevance : elle ne peut déplorer ensuite un manque de moyens auquel elle a largement contribué.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous mettre en doute la pertinence de ce que je propose, alors que le ministre a reconnu lui-même, hier, que les mesures mises en place jusqu’à présent n’étaient pas suffisantes et que les entreprises les plus fragiles risquaient de disparaître si l’on ne les aidait pas davantage ? Ce n’est pas uniquement une question de ciblage. Au Touquet Paris-Plage, par exemple, il y a 400 commerçants, hôteliers et restaurateurs : ils ne pourront pas, tout à la fois, rembourser le PGE, payer les loyers et acquitter les charges sociales et fiscales !

Gérald Darmanin en est tellement conscient qu’il a fait, hier soir, des annonces fortes qui ne font que conforter cette proposition de loi. Il a également reconnu que le périmètre retenu – à savoir celui des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative – n’était pas le bon. C’est un point d’accord que j’ai avec lui, car il faut également cibler les entreprises qui n’ont pas nécessairement fermé mais travaillaient pour des entreprises ayant fermé, ce qui nous ramène au fonds de solidarité.

En ce qui concerne ensuite les PME, Gérald Darmanin a certes mentionné les entreprises de moins de 250 salariés mais, de façon plus générale, il a évoqué l’ensemble des entreprises dont le chiffre d’affaires n’avait pas été « formidable », pour lesquelles il y aurait un traitement au cas par cas. Vous conviendrez que c’est assez flou, et je vous propose donc de préciser les choses, voire de les amender d’ici à la séance. Puisque nous sommes tous d’accord sur la direction à emprunter, pourquoi ne pas travailler sur ce texte au lieu d’attendre une loi future ? Les acteurs économiques sont inquiets et il leur faut des réponses rapides ; ne prenons pas de retard.

J’entends ensuite ce que vous dites au sujet de l’audiovisuel public, mais si nous n’aidons pas les entreprises par tous les moyens qui sont à notre disposition et, si demain les hôtels ne peuvent pas rouvrir, le problème sera réglé : il n’y aura plus de contribution versée à l’audiovisuel public.

J’en termine par la méthode : ne vous obstinez pas à avoir toujours un coup de retard ! Nous vous avions demandé de revoir l’éligibilité au fonds de solidarité des entreprises n’ayant pas de salarié : il vous a fallu trois semaines pour vous décider, de même qu’il vous a fallu du temps pour admettre que les entreprises ne devaient pas nécessairement s’être vu refuser un PGE pour avoir accès au deuxième étage du fonds.

Nous n’avons pas manqué de saluer le travail que vous aviez fait ; montrons donc que nous sommes capables de travailler ensemble pour élaborer un texte intelligent.

La commission passe à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Annulation de cotisations sociales et d’impôts directs pour les entreprises éligibles au fond de solidarité

La commission est saisie de l’amendement CF3 du rapporteur.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle : les impôts et cotisations concernés sont ceux dus du 15 mars au 15 juillet, et non jusqu’au 10 juillet.

La commission rejette l’amendement CF3.

Elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Exonération de la contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité

M. Marc Le Fur. Les bars, les cafés et surtout les hôtels étaient censés acquitter la redevance audiovisuelle en avril. Le Gouvernement a bien réagi et a reporté ce paiement en septembre. Mais septembre, c’est demain, et certains établissements vont être obligés de payer une somme qui, pour un hôtel de taille moyenne, s’élève à 5 000 euros. Or, la redevance étant la contrepartie d’un service et ce service n’ayant pu être dispensé puisque les chambres d’hôtel étaient vides, il serait logique de la supprimer ou, à tout le moins, de diminuer son montant. Sans cela, les hôteliers vont se révolter, et ils auront raison !

M. le président Éric Woerth. La redevance sera de toute façon supprimée, maintenant ou plus tard.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous remercie pour ce plaidoyer contre l’affectation de la fiscalité et en faveur de l’universalité budgétaire, qui rejoint mes convictions. En effet, le problème, lorsque vous supprimez une ressource comme la redevance, c’est que, derrière, il y a l’audiovisuel public français, qui en dépend… même si je n’ignore pas qu’on peut toujours colmater les brèches par des mesures budgétaires.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Je partage les propos de Marc Le Fur, qui valent également pour certains bars qui proposent à leur clientèle des retransmissions sportives.

On peut en effet amender cet article en proposant une mesure prorata temporis, si vous le jugez utile.

La commission rejette l’article 2.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement CF1 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il s’agit de conditionner l’annulation des charges au fait qu’aucun contrat de travail ne soit rompu à l’initiative de l’employeur dans la période du 25 mars au 31 décembre 2020.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Cet amendement part d’un bon sentiment mais je n’y suis pas favorable, car les entreprises sont extrêmement fragiles et devront peut-être, malheureusement, se séparer d’une partie de leurs collaborateurs tout en ayant besoin du soutien de l’État pour survivre. Mieux vaut une entreprise qui parvient à surmonter la crise au prix de quelques licenciements, plutôt qu’une entreprise qui met la clé sous la porte et licencie l’ensemble de son personnel. On souhaite évidemment qu’il y ait le moins de licenciements possible, mais il faut laisser cette souplesse à certaines entreprises qui ne pourront pas faire autrement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous devons avoir un débat clair sur la conditionnalité des aides par rapport au maintien de l’emploi – nous en aurons sûrement l’occasion lors de la discussion du prochain collectif budgétaire. Je ne partage pas l’opinion de Jean-Paul Dufrègne, mais l’important est que les positions de chacun soient claires.

Subordonner les aides à l’emploi signifie, en d’autres termes, qu’une entreprise, pour obtenir une aide publique, doit maintenir un certain niveau d’emploi, quels que soient son chiffre d’affaires et sa rentabilité. Je pense, à titre personnel, que c’est contreproductif. Tout ce que nous avons mis en œuvre depuis le début de la législature – et qui a produit des résultats – visait à donner aux entreprises une plus grande flexibilité en la matière. Vous vous y opposez, mais cette flexibilité leur permettra également, si elles ont dû licencier du fait de la baisse de conjoncture, de réembaucher plus vite demain, pour redémarrer leur activité.

M. le président Éric Woerth. Je suis, moi aussi, totalement opposé à un tel amendement. Maintenir artificiellement de l’emploi, au détriment de l’entreprise, n’a jamais marché… sauf pour augmenter le chômage !

M. Jean-Paul Dufrègne. Je n’ai pas dit que les aides devaient être conditionnées au maintien de l’emploi mais simplement précisé qu’il ne devait pas y avoir de rupture de contrat de travail entre le 25 mars et le 31 décembre 2020. Et si je n’ai pas parlé de maintien de l’emploi, c’est parce que le dispositif du chômage partiel permet aujourd’hui aux entreprises de moduler l’emploi en fonction de leur niveau d’activité. Je suis donc d’accord avec le rapporteur et le président pour ce qui concerne cette proposition de loi. En revanche, pour certains autres dispositifs, il me semble qu’il y aurait matière à discuter.

La commission rejette l’amendement CF1.

Elle examine l’amendement CF2 du rapporteur.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Cet amendement fait suite aux annonces de Gérald Darmanin, le 1er juin, et propose d’exonérer de toutes cotisations salariales et de toutes charges fiscales les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des arts et spectacles, du sport, de l’événementiel et de la culture, sur la période du 15 mars au 15 juillet.

Puisqu’il s’agit de traduire dans la loi les desiderata du ministre, je suis certain que la majorité votera cet amendement avec enthousiasme.

M. le président Éric Woerth. Il faudrait m’aider à décrypter le ministre : je ne comprends pas la pertinence du crédit d’impôt, qui ressortit plutôt à une logique de soutien au pouvoir d’achat.

Mme Cendra Motin. C’est un nouveau dispositif assez exceptionnel qui s’apparente à une sorte de crédit d’impôt pour les charges sociales. Il permet à l’entrepreneur soit d’alléger le poids des charges sociales sur les salaires, soit d’alléger ses propres charges, en particulier lorsqu’il n’emploie aucun salarié. Ce dispositif innovant destiné à donner de la souplesse aux entreprises va au-delà de ce que propose M. Fasquelle, même si nous nous accordons sur le fait que nous devons trouver les moyens d’accompagner la reprise économique.

Gérald Darmanin comme Agnès Pannier-Runacher plaident pour une approche pragmatique de ce dossier : la reprise sera sans doute lente, et l’accompagnement pourrait se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. Il me semble donc préférable de ne pas établir de dates fixes.

M. Charles de Courson. J’aimerais appeler votre attention sur le nouveau concept de crédit d’impôt sur les cotisations sociales salariales, qui doit être traité avec prudence.

Même si de beaux esprits confondent cotisations sociales patronales et cotisations sociales salariales, et que la distinction n’est pas évidente économiquement, ces deux catégories n’obéissent pas au même régime juridique. En particulier, un employeur qui ne reverse pas les cotisations salariales aux organismes concernés est passible de sanctions pénales, car cela revient à voler le salarié desdites cotisations.

Il faudra examiner avec attention le dispositif proposé avant le débat du 10 juin, car le Conseil constitutionnel pourrait décider de censurer cette disposition au motif qu’elle s’apparente à une expropriation.

M. le président Éric Woerth. La mise au chômage partiel permet déjà de ne pas payer de cotisations. Consentir un crédit d’impôt sur des charges salariales revient à considérer qu’il ne fallait pas les payer. Cela n’a rien de novateur. Si votre objectif est de préserver la trésorerie des entreprises, laissez à celles-ci la possibilité de conserver la part de TVA qu’elles sont censées verser.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le rapporteur présente son amendement comme étant le reflet des propos du ministre, ce qui n’est pas tout à fait exact.

Tout d’abord, plusieurs orateurs ont renvoyé aux propos tenus par le ministre de l’action et des comptes publics lors de son audition par notre commission hier, mais l’annulation de charges sociales a été annoncée dès le 14 mai ; ce n’est donc pas une découverte.

Ensuite, concernant les aspects techniques, je n’ai pas encore vu l’article du prochain projet de loi de finances rectificative y afférent, mais je crois avoir compris que le dispositif s’appuierait sur une décomposition par codes de la nomenclature d’activités française (NAF), dont l’intérêt est de bien circonscrire les secteurs visés, mais dont le risque serait d’exclure certaines activités. J’ai, par exemple, dans ma circonscription une blanchisserie : cette entreprise dont l’activité n’est pas rattachée au secteur de l’hôtellerie et de la restauration en est cependant largement tributaire. Nous aurons donc un travail de précision à effectuer avant l’examen en séance.

Quant aux termes de charges fiscales, il importe de les préciser, car ils renvoient à plusieurs codes différents – impôts, sécurité sociale, douanes.

Enfin, sur le fond, je m’interroge sur la pertinence d’exonérer de charges fiscales un secteur dont les entreprises ont cessé temporairement leur activité. Par définition, et dans l’idéal, car il y a malheureusement des impôts mal ciblés, la fiscalité porte sur les bénéfices. Qu’une réflexion soit engagée sur les moyens de mieux équilibrer le poids des impôts dans le compte de résultat, je m’y associerai volontiers. En revanche, exonérer de charges fiscales des entreprises à l’arrêt ne me paraît pas approprié. Sur ce périmètre, mieux vaut s’en tenir à l’exonération de charges sociales.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur. Sans doute n’ai-je pas été assez clair : l’objet de ma proposition de loi, déposée bien avant l’audition d’hier, était de réviser le périmètre initialement retenu par le Gouvernement pour l’exonération de charges, à savoir les entreprises ayant subi une fermeture administrative. Le ministre ayant affirmé son souhait de rectifier le tir, nous allons bien dans la même direction.

Concernant les charges fiscales, certaines entreprises ont poursuivi leur activité mais dans des conditions très dégradées. Elles seront demain face au mur que j’évoquais et doivent être accompagnées. Toutes ces charges ne sont malheureusement pas liées au bénéfice. Les exonérations ne seront pas suffisantes à elles seules : c’est bien l’addition de toutes les mesures proposées qui permettront aux entreprises de passer ce cap difficile.

La commission rejette l’amendement CF2.

Article 3 : Gage

La commission rejette l’article 3.

L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, le texte est considéré comme rejeté.

La commission examine la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro‑alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 (n° 3006) (M. Éric Straumann, rapporteur).

M. le président Éric Woerth. L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des masques de protection et des gels hydroalcooliques a déjà été prise dans plusieurs États européens, et la Commission européenne a estimé qu’elle était conforme au droit européen dès lors que son application était limitée dans le temps.

M. Éric Straumann, rapporteur. Dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, la première consacrée au coronavirus, le Président de la République avait énoncé : « Je compte sur vous pour respecter les consignes qui sont et seront données par les autorités, et en particulier ces fameux gestes barrières contre le virus. Elles sont, aujourd’hui encore, trop peu appliquées. Cela veut dire se laver les mains suffisamment longtemps avec du savon ou avec des gels hydroalcooliques. Cela veut dire saluer sans embrasser ou serrer la main pour ne pas transmettre le virus. Cela veut dire se tenir à distance d’un mètre. Ces gestes peuvent vous paraître anodins. Ils sauvent des vies. C’est pourquoi, mes chers compatriotes, je vous appelle solennellement à les adopter. »

Ces gestes sont, depuis lors, entrés dans notre quotidien. Pour limiter la propagation d’une épidémie, il faut que toute la population les adopte, ce qui suppose qu’elle soit en mesure de le faire, et c’est précisément ce à quoi les auteurs de cette proposition de loi entendent contribuer.

Le nouveau coronavirus a été identifié en janvier 2020 en Chine et la maladie qu’il provoque a été nommée covid-19 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a qualifié la situation de pandémie dès le 11 mars.

Le virus n’a pas encore révélé tous ses secrets. Face à l’absence de vaccin et de traitement, s’en protéger c’est l’éviter. Les mesures d’hygiène et de distanciation sociale sont donc littéralement vitales. Dès lors, comment expliquer que des éléments indispensables pour assurer cette hygiène soient taxés auprès de consommateurs captifs ? La partie la plus fragile de notre population doit être à même d’assumer ce coût supplémentaire.

C’est pour ces raisons qu’il nous paraît légitime de supprimer temporairement la TVA sur les masques et les solutions hydroalcooliques et désinfectantes jusqu’à la fin de l’année 2021.

Une disposition de la loi de finances rectificative d’avril dernier a fait passer le taux de TVA de 20 % à 5,5 %, ce qui était un bon début. Le groupe Les Républicains avait néanmoins déposé plusieurs amendements tendant à une suppression de la taxe. Il n’est pas acceptable que nos concitoyens aient à supporter un impôt sur ces biens indispensables. L’État ne doit pas monétiser la santé de nos concitoyens.

La liberté de circulation retrouvée rend les masques et les gels encore plus nécessaires. La commission spécialisée sur les maladies transmissibles du Haut Conseil de la santé publique énonçait dès 2011 : « Dans le contexte d’un risque élevé tel que le SRAS, la revue systématique d’études observationnelles suggère une efficacité préventive élevée des masques anti-projection et des appareils de protection respiratoire. » Ce sont en effet ces masques respiratoires ou chirurgicaux qui nous protègent et protègent les autres contre les projections de gouttelettes, quoi qu’ait pu dire le Gouvernement à ce sujet au début de l’épidémie.

Or le prix de ces masques a explosé depuis le début de la crise sanitaire. Le plafond du prix des seuls masques chirurgicaux a été fixé à 95 centimes, soit un niveau dix fois supérieur à celui constaté avant la crise. Quant aux gels, ils tuent les bactéries des mains, autre vecteur important du virus.

Le texte vise donc à la fois à défendre le pouvoir d’achat et à répondre à un enjeu de santé publique.

Certains d’entre vous m’opposeront probablement que la disposition n’est pas conforme au droit européen, qui encadre strictement le taux de TVA. Il est des situations où, heureusement, la politique retrouve son empire sur le juridisme. Plusieurs de nos voisins ont déjà fait le choix de supprimer temporairement la TVA sur ces équipements de protection – le Royaume-Uni, l’Autriche et les Pays-Bas. La Commission européenne serait mal avisée politiquement de s’opposer à cette entorse temporaire visant à protéger la santé des citoyens de l’Union européenne. Cette analyse m’a été confirmée hier par notre représentant permanent auprès de l’Union européenne, M. Léglise-Costa. L’argument juridique n’est donc pas recevable, et les Français ne comprendraient pas que vous vous opposiez au vote de cette proposition.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative en avril. Le taux de 5,5 % que j’avais proposé et que Mme Pires Beaune avait également défendu pour les équipements de protection individuelle et les solutions hydroalcooliques n’a pas été choisi par hasard. Il représentait déjà une baisse significative – 14,5 points –, une réelle avancée, et c’était, aux yeux de la plupart d’entre nous, un compromis acceptable au regard de l’exigence de sécurité juridique.

Un taux inférieur à 5,5 % eût été non conforme au droit européen. Il est possible, comme vous l’affirmez, que la Commission européenne ne sanctionne pas la France pour avoir fixé un taux nul, puisque vous avez mentionné des pays qui l’ont fait sans être rappelés à l’ordre, sans doute parce qu’il s’agit d’une mesure très temporaire. Il ne me semble toutefois pas nécessaire d’aller jusque-là. Le taux de 2,1 % appliqué à certains médicaments remboursés par la sécurité sociale avait également été proposé, mais celui de 5,5 % me paraît satisfaisant, même si je comprends bien l’enjeu de votre proposition.

M. Daniel Labaronne. Cette question importante du prix des masques et des gels hydroalcooliques, le Gouvernement et la majorité parlementaire s’en sont saisis dès le début de la crise afin de permettre aux Français d’obtenir ces produits à un prix convenable. Je rappelle que le prix de vente du gel hydroalcoolique et celui des masques chirurgicaux ont été plafonnés presque immédiatement, qu’un prix de référence a été communiqué s’agissant des masques réutilisables, et que le taux de TVA sur ces produits a été porté à 5,5 % entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2021 grâce à des amendements parlementaires adoptés lors de l’examen du deuxième collectif budgétaire.

En outre, depuis le 13 avril dernier l’État prend à sa charge, à hauteur de 50 %, les masques que les collectivités territoriales distribuent à leurs habitants ; actuellement, un masque sur deux est distribué gratuitement.

Le Gouvernement a donc agi en responsabilité, et nos concitoyens sont désormais en mesure de se procurer des masques et du gel en quantité suffisante et à un prix très raisonnable.

Le principal enjeu autour des matériels de protection est non plus de baisser encore le taux de TVA qui leur est appliqué, mais de détecter et de sanctionner les fraudes et arnaques sur ces produits. Face à ces comportements, l’action des pouvoirs publics a permis un accroissement des contrôles tout à fait significatif.

Si l’objectif de votre proposition de loi est louable, nous estimons qu’elle n’apporte pas les réponses adéquates. Une baisse de la TVA sur les masques et les gels aurait un impact très faible sur leur prix. La méthode utilisée par le Gouvernement est la bonne, elle a donné des résultats satisfaisants : les prix constatés en Autriche, par exemple, où la TVA a été supprimée, se situent dans la même moyenne que ceux constatés en France. Enfin, cette mesure ne répondrait pas au problème majeur, qui est celui de la fraude et des arnaques. C’est pourquoi nous appelons à voter contre ce texte.

M. Marc Le Fur. Chers collègues de la majorité, votre gouvernement a totalement échoué sur la gestion des masques au début de la crise : il n’y avait pas de stocks stratégiques ; on nous a assuré que leur port n’était pas nécessaire avant d’affirmer le contraire.

Dans un premier temps, vous n’avez pas accepté la baisse de la TVA : le combat a été difficile, rythmé par des suspensions de séance, monsieur le rapporteur général, rappelez-vous ! Plusieurs d’entre nous avaient d’ailleurs déjà proposé un taux de TVA nul, et un taux de 2,1 % dans un amendement de repli. Votre seul argument a été de nous opposer l’obstacle du droit européen. Or les exemples donnés par notre rapporteur montrent que cette contrainte est fictive : l’Europe, heureusement, a évolué, tant sur les fonds budgétaires – et je sais gré au Président de la République d’y avoir grandement contribué – qu’au plan réglementaire. Saisissons donc cette opportunité en portant la TVA à 0 %.

Le taux de TVA est le reflet du caractère indispensable d’un produit ; il est donc moins élevé sur l’alimentation que sur l’automobile. Les masques étant plus qu’essentiels, il est justifié de leur appliquer un taux nul, d’autant plus que, prudents et raisonnables, nous proposons une application d’une durée limitée.

Chers collègues de la majorité, je constate avec regret que vous refusez toutes les propositions de loi que le groupe Les Républicains a présentées ce matin, alors que nous avons su faire preuve d’un esprit de responsabilité en votant plusieurs de vos textes.

M. Bruno Duvergé. La proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains n’est plus tout à fait appropriée à la situation sanitaire, qui a évolué ces dernières semaines.

Tout le monde ici sait quel délai sépare le dépôt d’un texte de son examen. La présente proposition de loi a été rédigée à un moment critique de la pandémie de covid-19 où il était bien plus difficile qu’aujourd’hui de se procurer masques et solutions hydroalcooliques. L’évolution favorable de la situation, sans rendre ce texte caduc, fait apparaître plusieurs éléments de l’exposé des motifs comme inactuels. Si au début de la période de confinement la pénurie de masques et de gel a donné lieu à quelques flambées de prix tout aussi sporadiques que scandaleuses, ceux-ci ont ensuite connu une harmonisation, puis une baisse.

Depuis plusieurs semaines, le prix des masques chirurgicaux s’est stabilisé pour ensuite diminuer, du fait de la concurrence et d’une offre bien plus importante. La secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher avait annoncé, il y a un mois, le plafonnement de ce prix à 95 centimes ; le prix moyen constaté est à présent de 65 centimes l’unité. Je prends l’exemple du masque chirurgical parce que c’est le matériel de protection qui a suscité la plus forte demande et qui, parce qu’il était réservé en priorité aux personnels de santé, était le moins accessible à nos concitoyens au début de la pandémie.

L’expérience nous a montré que la baisse du taux de TVA n’est jamais intégralement répercutée sur les prix. Le plus souvent, le premier bénéficiaire est donc, non pas le consommateur, mais le vendeur. Il ne me semble pas que la situation des pharmaciens et de la grande distribution justifie une telle disposition. En outre, une exonération totale de TVA constituerait un manque à gagner pour les finances publiques, déjà cruellement mises à mal par la crise.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas ce texte.

Mme Claudia Rouaux. Pour le groupe Socialistes et apparentés, qui avait demandé que les familles les plus démunies puissent se procurer gratuitement les matériels de protection contre le virus, cette proposition de loi va dans le bon sens.

L’évitement constaté dans les transports en commun parisiens est sans doute dû en partie au manque de moyens des personnes aux revenus les plus modestes, et nous regrettons qu’une réflexion n’ait pas été menée sur ce sujet.

Parce que ce texte aura pour effet une baisse des tarifs, même si celle-ci ne sera que marginale, nous le voterons.

M. Michel Castellani. Le groupe Libertés et territoires s’était mobilisé lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative afin que le taux de TVA soit réduit à 5,5 % pour les équipements de protection, devenus des produits de première nécessité. Cette baisse devait se traduire par une diminution des prix de près de 15 %.

La proposition de nos collègues Les Républicains va plus loin. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’étendre cette disposition à l’ensemble des masques, et nous nous inquiétons du risque d’effet d’aubaine, car la suppression complète de la TVA pourrait ne pas avoir de répercussion sur le prix de vente. Il conviendrait donc de compléter le texte par une mesure de plafonnement des prix. Néanmoins, sur le fond, nous partageons l’objectif des auteurs de cette proposition.

Mme Jennifer de Temmerman. Parce qu’elle répond à une préoccupation de nos concitoyens, cette proposition de loi est louable. Il ne faut toutefois pas en sous-estimer le coût et l’impact sur les finances publiques, qui ont peut-être été insuffisamment évalués, alors même que la crise pèse déjà très lourdement sur celles-ci.

Retenir un taux de 2,1 % nous semble un meilleur compromis entre la volonté d’aider les citoyens à se protéger et la nécessité de renflouer les caisses publiques.

La durée d’application proposée ne nous semble pas non plus justifiée : tout indique que la situation évoluera positivement d’ici au 1er mars 2022, et il serait par conséquent inutile de grever anormalement les finances publiques en adoptant ce texte en l’état.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie Démocratie Solidarité ne votera pas cette proposition de loi.

M. Jean-Paul Dufrègne. Compte tenu de la position qu’il avait prise au moment des débats sur le deuxième projet de loi de finances rectificative et de l’allégement non négligeable que représenterait l’exonération proposée pour le budget de nos concitoyens les plus fragiles, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera évidemment en faveur de ce texte.

Pour autant, cette mesure reste bien moins efficace que la gratuité, défendue par notre groupe : d’une part, il n’est pas évident que la suppression de la TVA se répercutera directement sur le prix, et, d’autre part, l’acheteur devra malgré tout s’acquitter d’un reste à charge.

À l’instar de notre collègue Michel Castellani, je plaide pour un meilleur encadrement des prix : même si nous sommes passés de 95 à 65 centimes le masque, ce tarif reste sept fois plus élevé que celui pratiqué avant la crise, ce qui est véritablement scandaleux. Il faudrait avoir le courage de baisser le plafond existant.

M. Éric Straumann, rapporteur. Si le contexte a effectivement évolué, je constate néanmoins, ici et à l’extérieur, que peu de personnes portent des masques lavables. Tout le monde achète des masques chirurgicaux, parce qu’on a moins chaud en les portant. Or cet achat représente pour une famille de quatre personnes un coût de 100 euros par mois. Notre disposition permettrait donc une économie de 5 euros.

Inspirons-nous de ce qui fonctionne ailleurs : dans le département frontalier du Haut-Rhin, malheureusement très touché par la crise, 1 400 personnes sont décédées du virus, tandis qu’en Autriche, à 250 kilomètres, il n’y a eu que 600 décès pour une population de 8 millions d’habitants. Or nos voisins ont, entre autres mesures, appliqué un taux nul de TVA sur les masques.

Cinq euros d’économies par mois, ce n’est pas rien ; souvenez-vous donc du débat suscité par la baisse des aides personnalisées au logement (APL) au début de la législature ! Je vous encourage vraiment à accepter notre proposition et à consentir aux familles ce gain de pouvoir d’achat aussi longtemps que les masques seront indispensables, sachant que la plupart des pharmacies et des grandes surfaces les vendent à prix coûtant.

La commission passe à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er (article 261 du code général des impôts) : Suppression de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les opérations d’achat et de vente de masques de protection, de gels hydro-alcooliques et de solutions désinfectantes destinés à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

La commission rejette l’article 1er.

Article 2 (article 261 du code général des impôts) : Rétablissement, au 1er mars 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les opérations d’achat et de vente de masques de protection, de gels hydro-alcooliques et de solutions désinfectantes destinés à la lutte contre l’épidémie de Covid-19

La commission rejette l’article 2.

Article 3 : Gage

La commission rejette l’article 3.

L’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejeté, le texte est considéré comme rejeté.

* *

Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

– Mme Brigitte Kuster rapporteure sur la proposition de loi visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020 (n° 3005) ;

– M. Daniel Fasquelle rapporteur sur la proposition de loi visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 (n° 3002) ;

– M. Éric Straumann rapporteur sur la proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les masques de protection, ainsi que les gels hydro‑alcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid‑19 (n° 3006).

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 juin à 10 heures 30

Présents. - Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, M. Philippe Chassaing, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Errante, M. Daniel Fasquelle, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Brigitte Kuster, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoit Potterie, M. François Pupponi, Mme Claudia Rouaux, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Straumann, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Lénaïck Adam, M. Julien Aubert, M. David Habib, Mme Lise Magnier, Mme Valérie Rabault, M. Olivier Serva