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La réunion débute à 21 heures 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission poursuit l’examen des articles du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n° 2902) (Mme Marie Guévenoux, rapporteure).

Après l’article 2

La Commission est saisie de l’amendement CL65 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 rabote les délais relatifs à la consultation du comité social et économique et au déroulement des expertises réalisées à sa demande. Il porte ainsi atteinte aux droits des travailleurs alors qu’il faudrait, au contraire, que ces derniers puissent se réunir sur leur lieu de travail pour déterminer les conditions sanitaires nécessaires à un retour en toute sécurité dans leur entreprise.

Les règles de sécurité n’étaient déjà pas respectées dans certains secteurs, y compris ceux dits non essentiels, durant le confinement, et nous craignons que ces manquements ne se multiplient avec le déconfinement. C’est pourquoi nous demandons l’abrogation de ces dispositions.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avec le déconfinement le retour au droit commun du travail est une aspiration légitime, mais l’urgence dans laquelle nous examinons ce texte ne nous a pas permis d’évaluer les effets d’une telle abrogation.

Je vous invite donc à retirer votre amendement et à le déposer en séance demain pour interroger le ministre.

Mme Danièle Obono. Ma préoccupation est, non pas d’avoir l’avis du ministre, mais de garantir la sécurité sanitaire des travailleurs. Il est de notre responsabilité en tant que parlementaires d’agir dès maintenant à cette fin, car des millions de personnes s’apprêtent à retourner sur leur lieu de travail et ont besoin des outils pour assurer leur sécurité.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL28 de Mme Pascale Fontenel-Personne.

M. Jean-Michel Mis. Afin que la réouverture des cafés, hôtels, restaurants et discothèques se déploie dans un cadre concerté et progressif, il est proposé de créer par décret, dans un délai de quinze jours suivant la publication de la loi, des îlots tests pour définir les mesures sanitaires indispensables à la reprise des activités du secteur.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. L’attention que vous portez à ce secteur est légitime mais vous aurez compris lors du débat de cet après-midi que j’étais défavorable à de telles mesures. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL334 de M. Michel Castellani.

M. Paul Molac. La Corse est un territoire aux nombreuses spécificités : son économie est fortement dépendante de l’activité touristique ; elle dispose d’un petit nombre de places en réanimation et 30 % de sa population est âgée de plus de 60 ans.

L’amendement vise à ce que la collectivité de Corse élabore, en lien avec le représentant de l’État et l’agence régionale de santé (ARS), un plan de déconfinement qui lui soit adapté.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. L’amendement inverse la répartition des compétences : ordonner un confinement ou un déconfinement n’est pas du ressort des collectivités territoriales puisque la garantie des libertés publiques est une prérogative essentielle de l’État, qui l’exerce en lien avec les élus locaux et les forces vives du territoire.

La disposition vaudrait décentralisation de ces compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. L’avis est donc défavorable.

M. Paul Molac. Il faudrait tout de même se départir de ce dogme de la centralisation absolue et tenir compte des spécificités de chaque territoire. Dans les pays où la prise de décision est décentralisée, les choses fonctionnent beaucoup mieux. Comme je l’indiquais tout à l’heure, la règle des 100 kilomètres est inapplicable en Corse !

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL333 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Paul Molac. Ainsi que l’autorise l’article 37-1 de la Constitution, une stratégie spécifique concertée de sortie progressive du confinement, accompagnée de mesures économiques et sociales fortes, est nécessaire pour la Corse, et ce, dans le cadre général défini par le Gouvernement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Article 2 bis (art. L. 3131‑16 du code de la santé publique) : Coordination

La Commission adopte l’article 2 bis sans modification.

Article 3 (art. L. 3131‑17 du code de la santé publique) : Régimes juridiques de la quarantaine et de l’isolement

La Commission examine l’amendement CL205 de M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Suivant le considérant 14 de l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi, l’amendement vise à élargir les garanties prévues à l’article L. 3131-17 du code de la santé publique à l’ensemble des mesures individuelles prises dans le cadre de l’état d’urgence. Il s’agit de la capacité de saisir pour toute mesure d’ordre individuel le juge des libertés et de la détention, lequel peut également se saisir à tout moment ; le procureur doit en être avisé.

Bien qu’il soit justifié par l’objectif d’intérêt général poursuivi, l’état d’urgence porte gravement atteinte aux libertés fondamentales. Il est donc essentiel que le droit d’accès au juge soit garanti, et que le contrôle judiciaire s’ajoute au contrôle parlementaire.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le projet de loi modifié par le Sénat prévoit déjà la compétence du juge des libertés et de la détention pour toutes les mesures de quarantaine et d’isolement, c’est-à-dire pour toutes les mesures de l’état d’urgence sanitaire attentatoires à la liberté individuelle.

Je ne trouve pas, à l’article L. 3131-15, d’autres mesures individuelles de privation ou de restriction de liberté que celles-ci, à moins d’interpréter la restriction de circulation comme une série de mesures individuelles et non comme une seule mesure collective.

Il me semble que la ligne retenue par le Sénat est satisfaisante : les mesures qui impliquent un enfermement, même partiel, sont du ressort du juge judiciaire, les autres – sur les biens, les prix, les transports, les réunions – relèvent du juge administratif, tout à fait compétent et rapide à statuer lorsqu’il est saisi par référé-liberté. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Sacha Houlié. Je vais retirer mon amendement, car il a été rédigé avant l’examen du texte par le Sénat ; il est en effet satisfait par l’alinéa 5 de l’article 3 tel que modifié sur l’initiative du sénateur Philippe Bas.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL349 de M. M’Jid El Guerrab.

M. Paul Molac. Il ne paraît pas souhaitable de permettre au préfet d’ordonner des mesures aussi attentatoires aux libertés fondamentales. On en revient toujours à la même opposition entre ceux qui défendent une justice administrative et ceux qui préfèrent s’appuyer sur la justice judiciaire. Je reprendrai à mon compte la comparaison d’un autre : la justice administrative est à la justice ce que la musique militaire est à la musique.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le préfet peut déjà adresser à la population toutes les recommandations qu’il juge utile. Nous n’inscrivons dans la loi que ce qui régit les décisions, c’est-à-dire les actes susceptibles de faire naître une contrainte sur la vie des personnes. L’avis est défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL337 de M. Charles de Courson.

Elle est saisie de l’amendement CL13 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il nous semble nécessaire de préciser que la décision du préfet doit faire mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Votre préoccupation me paraît déjà satisfaite par le droit en vigueur, mais accepter votre proposition ne peut pas faire de mal : il suffira à l’administration d’ajouter une ligne à son modèle de formulaire. L’avis est favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL104 de M. Jean-François Mbaye.

Elle examine l’amendement CL14 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Marietta Karamanli. Afin de renforcer les garanties encadrant les mesures d’isolement et de quarantaine, nous souhaitons que celles-ci soient prises sur le fondement d’un test virologique et que les personnes concernées aient la possibilité de solliciter une contre-expertise.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Inscrire dans le texte l’expression « au minimum un test virologique » me paraît aventureux, car la façon dont le Covid-19 peut être diagnostiqué dépasse la compétence de la plupart d’entre nous.

Je propose de faire confiance aux médecins : si l’un d’eux atteste qu’une personne est infectée, il est très probable que ce soit le cas, quelle que soit la méthode employée pour parvenir à ce diagnostic. L’isolement, je le rappelle, est bien subordonné à un avis médical. L’avis est défavorable.

Mme Marietta Karamanli. Ce qui nous importe avant tout, c’est qu’un test soit effectué. Nous pouvons donc modifier l’amendement en ce sens. Sur tous les bancs, d’ailleurs, il est demandé qu’il y ait plus de tests.

M. Jean-François Eliaou. L’amendement me paraît satisfait par l’alinéa 6, où il est précisé que le placement et le maintien en isolement sont prononcés au vu d’un certificat médical. Or celui-ci, établi par un médecin, s’appuiera nécessairement sur des tests cliniques mais également sérologiques ou virologiques.

Mme Cécile Untermaier. La précision n’apparaît pas dans le texte : le diagnostic n’exige pas de test. La constatation médicale doit être davantage encadrée par le législateur dès lors qu’elle appuie une décision de mise en quarantaine ou à l’isolement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je vous renvoie également à l’alinéa 6 de l’article 3 : « Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. »

Ce que vous demandez risque de poser des problèmes, et un simple test est moins valable qu’une constatation médicale. Prenons l’exemple d’une personne de retour de l’étranger et ayant été en contact avec un passager infecté : elle sera placée en quarantaine sur la base de cette information, bien que n’étant pas nécessairement atteinte par le Covid-19.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL66 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir systématiquement et statuer en quarante-huit heures sur la mise en quarantaine et sa prolongation au lieu des soixante-douze heures prévues.

Comme l’a souligné le Défenseur des droits, le maintien dans le texte de l’obligation de mise en quarantaine pour les personnes entrant sur le territoire national ou arrivant dans un territoire d’outre-mer « constitue une importante atteinte à la liberté d’aller et venir ». Il estime donc nécessaire d’introduire le contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures de la mise en quarantaine, totale ou partielle. À tout le moins, celui-ci devrait automatiquement être saisi pour toute prolongation.

Les garde-fous introduits par le Sénat nous paraissent à cet égard insuffisants.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je suis très défavorable : l’examen systématique dans un délai de quarante-huit heures risque de multiplier à l’infini les dossiers soumis au juge, ce qui nuirait aux justiciables eux-mêmes. L’isolement médical n’équivaut pas à une mise en détention ou à un placement en rétention : on peut supposer que, contrairement aux personnes détenues, la personne infectée n’aura pas pour objectif de sortir au plus vite ou de faire juger son dossier.

Le dispositif retenu me paraît équilibré : l’accès au juge est ouvert sans délai à ceux qui le souhaitent, et le jugement doit être rendu dans un délai restreint de soixante-douze heures, ce qui laisse le temps de recueillir un avis médical.

Mme Danièle Obono. Nous proposons simplement de raccourcir le délai d’examen, et non pas de rendre celui-ci systématique. Au vu des restrictions apportées aux libertés fondamentales par ce régime d’exception, ce serait un minimum. L’argument de l’encombrement du système judiciaire ne me paraît donc pas recevable. Il faudra de toute façon que le juge statue si ces décisions venaient à se multiplier. Quant au manque de magistrats, c’est un autre argument, et il ne me paraît pas plus acceptable d’adapter la législation à la pénurie de juges.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il est bien écrit dans l’amendement qu’il s’agit d’un contrôle systématique, madame Obono ; je n’invente rien !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL15 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Nous demandons que le contrôle du juge des libertés et de la détention soit automatique pour chaque décision d’isolement ou de quarantaine, conformément à l’avis du Défenseur des droits.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CL16 de Mme Cécile Untermaier et CL75 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Comme je l’ai expliqué précédemment, je ne suis pas favorable à une réduction de soixante-douze à quarante-huit heures du délai dans lequel le juge statue sur les mesures de quarantaine et d’isolement.

Mme Danièle Obono. Pour en revenir à l’amendement précédent, le caractère systématique du contrôle des décisions de mise en quarantaine ou en isolement découle de ce que celles-ci valent obligation.

En outre, je constate que vous n’avez pas réfuté adapter votre stratégie à la pénurie de juges pour éviter l’encombrement des tribunaux. De notre point de vue, les moyens humains alloués à la justice sont largement insuffisants pour répondre aux besoins.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL316 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Nous nous réjouissons que les amendements adoptés par nos collègues sénateurs aient renforcé le contrôle du juge des libertés et de la détention, mais il convient que la décision de ce dernier soit immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu’il met fin à la mesure de quarantaine ou d’isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute discussion sur un éventuel effet suspensif de l’appel.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL38 de Mme Marie-France Lorho.

La Commission est saisie de l’amendement CL318 de M. M’jid El Guerrab.

M. Paul Molac. Les personnes visées par une prolongation des mesures d’isolement doivent pouvoir saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je vous propose de nous en tenir au droit commun selon lequel les personnes concernées peuvent faire appel de la décision du juge devant le premier président de la Cour d’appel.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL326 de M. M’jid El Guerrab.

M. Paul Molac. Aucune prolongation des mesures de placement en quarantaine ou à l’isolement ne peut avoir lieu au-delà d’un délai de vingt-huit jours.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Cet amendement est satisfait, la seule prolongation possible étant fixée au quatorzième jour. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon, avis défavorable.

M. Paul Molac. Je le retire et nous verrons ce qu’il en sera lors de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL76 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Je propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 9 pour fonder juridiquement et médicalement la reconduction de la mise en isolement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le juge demandera forcément un avis médical avant de prononcer sa décision. Demande de retrait ou avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL239 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Il s’agit de limiter la durée de prolongation de mise en quarantaine ou de maintien en isolement à un mois, quelles que soient les conditions, et pas seulement lorsque la personne ne peut pas sortir de chez elle.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Votre première préoccupation est satisfaite, l’article 2 du projet de loi limitant la durée de la quarantaine à un mois, mais votre amendement aurait également pour effet de soustraire au contrôle du juge la prolongation des quarantaines, ce qui n’est pas une bonne idée. Si vous ne pouvez pas sortir de chez vous, hormis pour faire les courses, votre liberté est obérée et il est donc légitime que le juge en soit saisi.

M. Jean-François Eliaou. Sauf erreur de ma part, le texte vise les seules personnes qui ne peuvent pas sortir de chez elles, et je propose que la limitation de la durée de prolongation les vise toutes. L’interdiction de sortir de chez soi ne doit pas être seule déterminante pour recourir au juge des libertés et de la détention.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement et que nous en reparlions en vue de la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL264 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il s’agit de respecter le parallélisme des formes avec l’alinéa 6 en ce qui concerne la « constatation médicale » de l’infection et la prise de décision du représentant de l’État « au vu d’un certificat médical ». Puisqu’à l’alinéa 8, la prolongation s’effectue « après avis médical », l’alinéa 9 doit prévoir qu’un certificat médical est fourni à l’appui de la demande du préfet, ce qui permettra au juge des libertés et de la détention d’apprécier la situation médicale réelle de la personne.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je comprends votre intention mais elle n’aurait pas l’effet escompté.

La préfecture soumet au juge la demande de prolongation de la quarantaine. C’est à elle d’apporter des éléments à l’appui de sa demande. Le juge, quant à lui, n’ordonnera pas de prolongation sans un avis médical. Il est donc cohérent d’exiger un certificat médical pour la décision préfectorale de placement, qui ne fait pas l’objet d’un débat contradictoire – comme le prévoit le projet de loi –, mais il n’est pas utile de l’imposer par la loi pour la prolongation, car le juge n’y manquera pas. Demande de retrait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL317 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Laurence Vichnievsky. Il s’agit de remplacer les mots « statué sur » par le mot « autorisé ».

À l’issue de la période de quatorze jours, la prolongation de la détention, initialement décidée par le préfet, n’est pas seulement contrôlée par le juge de l’ordre judiciaire mais autorisée par celui-ci, et ce pour une bonne pratique de la séparation des pouvoirs.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL244 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Isabelle Florennes. Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que j’ai défendu à l’article 2.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL2 de Mme Danielle Brulebois.

Article 3 bis (art. L.1226–9–1 [nouveau], L.3314–5 et L.3324–6 du code du travail) : Garanties dont bénéficient les personnes placées en quarantaine au regard du droit du travail

La Commission adopte l’article 3 bis sans modification.

Article 4 (art. L.3131–18 du code de la santé publique) : Compétence du juge des libertés et de la détention dans le contentieux relatif à la mise en quarantaine et au placement à l’isolement

La Commission examine les amendements de suppression CL53 de Mme Emmanuelle Ménard et CL265 de M. Pascal Brindeau.

Mme Emmanuelle Ménard. Le II de l’article L. 3131-17 mentionne l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui dispose dans son alinéa 3 que : « Le représentant de l’État dans le département et les personnes placées sous son autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à l’égard des tiers ».

Si la confidentialité des données a été violée, des recours doivent pouvoir être portés devant le juge administratif.

M. Pascal Brindeau. Cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement.

Si le juge des libertés et de la détention apprécie la décision du préfet, cela ne justifie pas de supprimer le juge administratif, qui peut statuer plus vite, en quarante-huit heures pour les référés, et pas sur les mêmes questions de droit.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable.

L’article 4 ne vise pas à supprimer le droit au recours au juge administratif mais à ouvrir celui au juge des libertés et de la détention s’agissant des mesures de quarantaine et d’isolement.

En l’état du droit, l’article L. 3131-18 du code de la santé publique définit un bloc de compétence de la juridiction administrative pour les recours à l’encontre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire.

L’article 3 du présent projet de loi ayant confié au juge des libertés et de la détention le contentieux relatif aux mesures de mise en quarantaine et de placement, et de maintien à l’isolement, cet article prévoit, par voie de conséquence, que le juge administratif n’est plus compétent en la matière.

M. Pascal Brindeau. Mme la rapporteure vient de démontrer que cet article exclut la possibilité de saisir le juge administratif. Or c’est précisément ce que nous contestons.

La Commission rejette les amendements.

Elle adopte l’article 4 sans modification.

Après l’article 4

La Commission examine l’amendement CL19 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés contre la propagation du virus Covid-19. Toutefois, afin de garantir sa recevabilité financière, il instaure cette gratuité à travers la création d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses effectués par les Français pour leur achat.

Dans son avis du 20 avril portant sur la sortie progressive de confinement, le conseil scientifique a établi un certain nombre de prérequis et de mesures phares, soulignant la nécessité de disposer de stocks de protections matérielles pour l’ensemble de la population, jugeant par ailleurs que l’efficacité des masques alternatifs n’est pour le moment pas démontrée.

Plus loin, le conseil considère que les personnels soignants doivent disposer de gels hydroalcooliques et de masques.

Le port du masque n’exonère certes pas la population de la poursuite du respect des gestes barrière, la distanciation étant le moyen le plus efficace pour endiguer la contagiosité du virus, mais il importe que chacun puisse en avoir gratuitement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Vous soulevez un vrai problème, en particulier pour les familles les moins aisées.

Je rappelle que la TVA sur les masques a diminué de 15 points, que les prix ont été baissés afin de s’assurer que les répercussions soient effectives pour le consommateur, qu’ils ont été garantis pour les masques au détail et en gros – peut-être un décret pourrait-il être pris afin qu’il en aille de même pour les masques réutilisables –, et que le Gouvernement a annoncé que les commandes des collectivités territoriales passées à partir du 13 avril seraient remboursées à hauteur de 50 %.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli. Vous semblez en effet sensible à cette question et peut-être pourriez-vous aller un peu plus loin. En tant que parlementaires, nous pouvons aussi donner la possibilité au Gouvernement de se positionner en ce sens en séance publique.

Mme Danièle Obono. Nous avons, quant à nous, déposé une proposition de loi visant à assurer la gratuité des masques.

La réponse de la rapporteure montre combien il est nécessaire de prendre des mesures plus fortes que celles du Gouvernement. Les masques sont dix fois plus chers qu’en janvier, ce qui pénalise non seulement les familles dont la situation est précaire, mais aussi la classe moyenne. Ce scandale est d’autant plus grave qu’il concerne la sécurité sanitaire.

Vous créez des obligations sans donner aux gens les moyens d’y satisfaire. Le Gouvernement et la majorité devront accepter des formes de gratuité sans quoi nous ne parviendrons pas à réduire la contamination.

La Commission rejette l’amendement.

Article 4 bis (art. L.3115–1 et L.3131–1 du code de la santé publique) : Harmonisation des procédures relatives à la quarantaine et au placement à l’isolement

La Commission adopte l’article 4 bis sans modification.

Après l’article 4 bis

La Commission examine l’amendement CL294 de M. Patrick Hetzel.

M. Raphaël Schellenberger. Infirmières et infirmiers doivent pouvoir déclencher et effectuer des tests et des prélèvements afin d’augmenter massivement le nombre de ces derniers.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait puisque les infirmiers sont partie prenante de la stratégie globale de dépistage et peuvent effectuer le prélèvement naso-pharyngé.

La prescription, quant à elle, doit rester médicale, car elle s’inscrit dans l’ensemble du dispositif de contact-tracing dont nous parlerons à l’article 6.

M. Raphaël Schellenberger. Précisément, ce dispositif permettra un accès très large à la base de données, notamment à des personnels administratifs qui ne sont pas soumis au secret médical, alors que les infirmiers en sont exclus. Cet amendement me semble donc particulièrement pertinent.

La Commission rejette l’amendement.

Article 5 (art. L. 3136 1 du code de la santé publique) : Catégories d’agents habilités à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire

La Commission examine l’amendement de suppression CL64 de M. Alexis Corbière.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons témoigner de notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Le ministre de l’intérieur s’est récemment félicité du nombre de verbalisations. Des mesures particulières ont été prises pour certains territoires sans qu’on trouve à les justifier. Des verbalisations ont été considérées comme abusives et ont engendré des tensions.

Les agents habilités connaissent déjà des difficultés de discernement ; étendre la possibilité de faire des contrôles à des personnes qui n’ont pas la formation de ces derniers nous semble problématique, qui plus est dans un contexte de pénurie de masques.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je comprends votre opposition de principe aux sanctions, mais j’ai aussi une opposition de principe à votre amendement. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Il ne s’agit pas d’une opposition de principe aux sanctions. Encore faut-il pouvoir discuter de leur nature et, surtout, de leur efficacité. Depuis plusieurs années, le bilan en matière de sanctions pénales témoigne que ce n’est pas nécessairement la meilleure façon de faire.

De surcroît, des contrôles disproportionnés et discriminatoires dans des territoires où les populations sont économiquement et socialement désavantagées sont encore plus contradictoires avec une sanction censée permettre aux personnes concernées d’adopter de meilleures façons de faire.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL62 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. À l’heure où il conviendrait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont débouché sur des peines de prison ferme, sur le fondement du délit de non-respect du confinement. Cela va à l’encontre des objectifs d’éradication du virus puisque les conditions de détention ne permettent pas de garantir la protection des détenus et des fonctionnaires.

De notre point de vue, les sanctions envisagées sont disproportionnées. Le dispositif que vous proposez semble, en effet, méconnaître le droit à un recours effectif, les droits de la défense, le principe de légalité des délits et des peines ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 4 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL343 de M. François Michel-Lambert.

M. Paul Molac. En tant qu’agents chargés de certaines fonctions de police judicaire exerçant des missions de service public et œuvrant pour la protection de diverses propriétés, les gardes particuliers assermentés représentent une ressource humaine essentielle et non négligeable dans la stratégie sécuritaire de notre pays. Leur réquisition, dans certains départements, dans le cadre des missions de contrôle du respect du confinement en vigueur en milieu naturel et rural illustre leur valeur ajoutée et démontre qu’ils peuvent apporter une aide précieuse dans pareilles circonstances. Visiblement, il s’agit de leur permettre de verbaliser !

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Si un garde aperçoit un rassemblement sur la propriété qu’il surveille, soit il s’agit d’intrus – il constatera alors une violation de propriété –, soit il s’agit d’invités et il lui appartiendrait donc de verbaliser son propre employeur !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CL166 de M. Stéphane Peu et CL372 de M. M’Jid El Guerrab.

M. Stéphane Peu. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2, qui étend les pouvoirs de police aux agents des transports publics. Ceux-ci sont loin d’être demandeurs, et cette attribution ne nous semble pas relever de leurs responsabilités.

M. Paul Molac. La SNCF et la RATP doivent rester dans leur rôle et ne pas se transformer en autorités de police.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Le déconfinement réussira si chaque Français adhère au respect des gestes barrière. Les transports publics représenteront à cet égard un enjeu considérable – peut-être le principal en Île-de-France. Le non-respect des consignes de prudence pourrait avoir des conséquences considérables.

Les agents de contrôle des transports publics ont déjà des compétences judiciaires. Ils ont un pouvoir d’éviction des passagers qui troublent l’ordre public, même si ceux-ci ont payé leur billet et n’ont commis aucun délit. Qu’ils puissent constater les manquements aux obligations posées par l’état d’urgence sanitaire, qui mettent en danger les autres passagers, est tout à fait cohérent.

La Commission rejette les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL266 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il s’agit de supprimer, à l’alinéa 2, la référence à l’article L. 2241-6 du code des transports, qui autorise les fouilles de bagage et les palpations. Outre, que cela prête à confusion sur les prérogatives des agents, il ne serait pas cohérent d’autoriser ce type de pratiques dans un contexte de distanciation sociale.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La référence à l’article L. 2241-6 est destinée à permettre l’éviction du contrevenant, et non à autoriser la fouille des bagages et les palpations. Demande de retrait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL59 de M. Alexis Corbière.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons interdire l’utilisation de drones pour contrôler le respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, ainsi que la verbalisation des individus. Depuis le début du confinement, police et gendarmerie utilisent les drones – de manière exagérée, selon nous et d’autres – dans un très grand nombre de communes pour surveiller massivement la population, diffuser les consignes par haut-parleurs, filmer les personnes, repérer les contrevenants ainsi que pour guider les agents et les agentes.

Il n’existe aucun encadrement légal de l’utilisation des drones, la préfecture de police de Paris l’a reconnu. L’urgence sanitaire, à laquelle le Gouvernement n’a apporté qu’une réponse sécuritaire, risque de servir de laboratoire de police technologique. Nous le rejetons, à l’instar d’associations de défense des droits et libertés.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je suis circonspecte à l’idée de nous priver de la possibilité de recourir à certaines techniques par ailleurs déjà utilisées pour relever d’autres infractions que celles liées à l’état d’urgence sanitaire. De surcroît, le moyen tiré de l’absence de cadre juridique n’a pas été retenu par la justice. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Circonspects, nous devrions tous et toutes l’être, et avoir un débat politique, idéologique et philosophique sur le recours à ces outils, qui se développe hors du contrôle des pouvoirs publics. Une fois ce fonctionnement intégré, il sera très difficile de l’arrêter. Nous ne devrions pas céder à cette technophilie sans garde-fous qui est employée à des fins essentiellement sécuritaires et répressives. En tant que législateurs, garants des droits et libertés, nous devrions voter cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL321 de M. Jean-Michel Fauvergue.

M. Jean-Michel Mis. Cet amendement est proposé par Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot dans le cadre de leurs travaux sur le continuum de sécurité. Il s’inscrit dans la logique de sécurité globale à laquelle chaque maillon professionnel, public ou privé, prend sa part.

Le projet de loi prévoit d’associer à cette mission, outre les réservistes de la gendarmerie et de la police nationale, des agents de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF et du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la RATP. Nous souhaitons combler une zone grise.

Certaines propriétés de grande taille sont protégées par des gardes particuliers, assermentés, dont la mission est définie à l’article 29 du code de procédure pénale. Notre amendement a pour objet de les inclure dans les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbal la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire, sur les propriétés dont ils ont la garde.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. J’ai déjà exprimé mon avis, à propos d’un amendement précédent. Demande de retrait.

M. Jean-Michel Mis. Considérez-le comme un amendement d’appel en faveur d’une évolution du continuum de sécurité et de l’association plus durable de la sécurité publique et privée. La mesure proposée ne diffère pas beaucoup de celles définissant les missions de sécurité intérieure, s’agissant, par exemple, du contrôle des passagers dans les aéroports.

M. Stéphane Mazars. Madame la rapporteure, vous avez indiqué qu’on pourrait sanctionner l’intrusion dans une propriété privée sur le fondement des dispositions réprimant la violation de domicile ou l’atteinte à la propriété privée. L’argument ne me paraît pas très opérant, car un même fait peut recevoir différentes qualifications pénales. L’irrespect des mesures imposées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pourrait parfaitement être sanctionné par des gardes particuliers, dans le cadre d’un continuum de sécurité associant le public et le privé.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL60 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous souhaitons nous opposer au détournement d’un fichier de police relatif aux infractions routières aux fins de sanctionner la « réitération, à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de la violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré ». Nous rappelons ainsi notre attachement au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.

Le fichier Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) n’est pas conçu pour les contraventions de quatrième catégorie. Son utilisation détournée a conduit la justice à annuler une procédure, à Rennes, et toutes les condamnations prononcées sur la même base, depuis l’adoption de la loi du 23 mars, pourraient également être frappées de nullité. Le ministère de l’intérieur s’est empressé de corriger le tir par un arrêté du 16 avril, prévoyant que les données recueillies au moyen de l’appareil de verbalisation électronique peuvent être enregistrées dans le fichier ADOC. Toutefois, cette erreur fait courir des risques de divergences d’interprétation de l’arrêté par les magistrats. Nous souhaitons l’arrêt de ce type de pratiques, ce qui implique l’abrogation de l’arrêté.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Au début de l’état d’urgence, le fichier ADOC a été contesté. Ce n’est plus le cas depuis qu’un acte réglementaire a explicité cette pratique. Il n’y a aucune raison de considérer que ce fichier – pourquoi celui-ci plutôt qu’un autre ? – ne devrait pas être employé pour sanctionner les violations réitérées des règles liées à l’état d’urgence, comme l’a souhaité le Parlement dans la loi du 23 mars.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL61 de M. Alexis Corbière.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous contestons une disposition d’exception très problématique. Le ministère de l’intérieur se targue que des millions de contrôles et des centaines de milliers de verbalisations ont été effectués depuis l’instauration du confinement. Pour notre part, nous souhaitons que soient supprimées les mentions au casier judiciaire des contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, de même que celles de délit de mise en danger de la vie d’autrui, lorsque les faits sont intervenus avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l’infraction n’était pas caractérisée et que le non-respect du confinement, à l’origine de gardes à vue irrégulières, ne tombait sous le coup d’aucun texte pénal.

Face à l’incertitude entourant de nombreux contrôles, dans une période où la police a fait la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements de personnes, et compte tenu du caractère potentiellement inconstitutionnel du délit de non-respect du confinement, nous ne pouvons accepter que les contraventions de cinquième classe et ce délit restent inscrits au casier judiciaire de ces personnes.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La non-inscription au casier judiciaire et l’effacement des mentions qu’il comporte peuvent déjà être demandés au juge. Rien ne justifie que les condamnations pour violation de l’état d’urgence sanitaire soient exclues du droit commun. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL63 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à renforcer le contrôle des actes discriminants commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique. Le ministre de l’intérieur s’est vanté qu’en Seine-Saint-Denis, le nombre de contrôles et de verbalisations sont, respectivement, deux et trois fois plus élevés qu’ailleurs, alors que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale assuraient que le confinement était respecté de la même manière sur l’ensemble du territoire. La liste des violences et discriminations est longue, des verbalisations pour non-présentation de ticket de caisse à l’application de décharges de Taser sur une jeune femme devant son petit frère après avoir fait ses courses. Il nous semble plus urgent que jamais d’adopter des mesures afin d’éviter que ces actes disproportionnés, pratiqués sans discernement, ne se reproduisent.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Prévoir l’interdiction explicite pour la police de se lancer à la poursuite de personnes ayant commis des actes contraires à la loi reviendrait à permettre aux personnes interpellées de se mettre à courir pour ne pas avoir à se justifier. C’est évidemment inenvisageable.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’action publique en matière de discrimination est déjà facilitée par rapport à la procédure pénale classique. Je propose que nous nous en tenions là. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La Commission examine l’amendement CL33 de Mme Liliana Tanguy, qui fait l’objet des sous-amendements CL393 et CL394 de M. Joël Giraud.

Mme Coralie Dubost. Nous arrivons au moment clé du texte et à une disposition qu’attendent nombre de nos concitoyens ! Les signataires de l’amendement sont principalement des élus de territoires littoraux, particulièrement sensibles au souhait des habitants de retrouver, dans le cadre des activités de pleine nature, un accès aux plages, à la mer.

Cet accès ne pourrait se faire sous sa forme traditionnelle : nous avons entendu les mises en garde du Gouvernement et avons tenu le plus grand compte des principes de précaution et de protection qu’il nous a invités à respecter. Il s’agit d’éviter les déplacements intrarégionaux, les rassemblements et les mouvements de foule. Nous avons travaillé avec les élus locaux afin de proposer des solutions alternatives qui garantiraient un cadre protecteur. Ainsi en serait-il de la plage dynamique ou « mobile », concept inventé récemment et désignant une plage située près de son domicile, où l’on viendrait marcher, courir, éventuellement se baigner, mais où l’on ne saurait s’allonger sur le sable, demeurer statique au côté d’autres personnes. Cette faculté pourrait être encadrée par les préfets.

Après de longs débats, les sénateurs ont choisi de conférer au maire le pouvoir de décider de la réouverture des plages. Pour notre part, nous proposons de confier cette prérogative au binôme constitué du maire et du préfet, l’échelon préfectoral nous paraissant le bon niveau de décision. « La mer est un espace de rigueur et de liberté », disait Victor Hugo ; nous souhaitons retrouver de la liberté sur nos plages tout en respectant la rigueur que le cadre sanitaire nous impose.

Les sous-amendements ont pour objet d’accorder le même accès aux espaces d’activités de pleine nature sur les rivages des lacs.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le projet de loi n’est pas la transcription législative du plan de déconfinement et ne saurait dresser la liste des sites qui pourraient rouvrir. Le Premier ministre déterminera des règles générales par décret, que les représentants de l’État pourront adapter à un territoire donné, en fonction du niveau de circulation du virus. J’ajoute que les députés des circonscriptions concernées ne sont pas les seuls à apprécier les côtes françaises : c’est le cas aussi, par exemple, des élus d’Île-de-France, dont je fais partie. Je vous demande de retirer l’amendement. Si vous souhaitiez le redéposer, il faudrait viser l’article 5 bis, introduit par le Sénat.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement souffre d’un vice de forme, puisqu’il vise à introduire dans le code général des collectivités territoriales des dispositions transitoires. Je doute de la pertinence de cette stratégie légistique.

Surtout, la mesure irait à l’encontre de l’exigence de clarté du discours public. Si on peut être seul sur la plage sans faire courir de risques à d’autres, il n’y a pas de raison d’en interdire la simple présence. Cet amendement l’autorise, à condition qu’on se livre à des activités physiques ; il exclut qu’on se retrouve avec soi-même, qu’on profite du cadre naturel. Cette proposition, qui est mauvaise sur la forme et incohérente quant au fond, est particulièrement contre-productive. Il aurait mieux valu adopter nos propositions.

M. Philippe Gosselin. Cette proposition semble aller dans le bon sens mais elle est, en réalité, extrêmement réductrice. L’activité physique et sportive individuelle n’est pas définie précisément. Par ailleurs, la mesure ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que nous visons, à savoir la possibilité de se rendre plus largement sur le domaine public maritime. La définition et la validation conjointe d’un protocole par le maire et le préfet risquent d’allonger les délais, alors que nous appelons de nos vœux des mesures rapides. N’oublions pas que le couple maire-préfet peut fonctionner sur le mode aussi bien du duo que du duel. Laissons les maires décider en fonction des circonstances locales, s’agissant du bord de mer comme des plans d’eau intérieurs, sans faire intervenir les préfets. L’adoption de cette disposition serait un pis-aller.

M. Stéphane Peu. Vous exagérez ! Les amendements déposés par les groupes d’opposition étaient mieux rédigés et comportaient moins de failles juridiques que celui-ci : ils ont été rejetés. Et vous nous proposez un amendement « footing » beaucoup plus restrictif ! Celui de Delphine Batho que j’ai présenté tout à l’heure visait à autoriser l’accès, dans le respect des gestes barrière, aux espaces naturels – campagne, montagne, forêts, plages, littoral : il a été rejeté, alors que son champ d’application était beaucoup plus large.

M. Pascal Brindeau. Cet amendement, effectivement moins bien rédigé que les précédents, a au moins le mérite de montrer que le groupe LaRem est conscient de l’incohérence du plan du Gouvernement, qui autorise la réouverture des écoles sur tout le territoire, y compris dans les départements classés en rouge, tout en continuant d’interdire l’accès aux plages. Je ne dis pas qu’on ne doit pas réfléchir aux activités qui peuvent y être pratiquées, auxquelles, en tout état de cause, on doit s’adonner dans le respect des règles de distanciation sociale. Mais ce que vous proposez, c’est un protocole sanitaire qui s’apparente à celui retenu pour la réouverture des écoles, à valider par le maire et le préfet. Je ne vois pas comment on pourrait l’appliquer à plusieurs centaines de kilomètres de plages, à des zones de montagne sans délimitations précises.

M. Paul Molac. Je voterai cet amendement, qui vise à instaurer un protocole comparable à celui applicable aux marchés : proposé par le maire et validé par le préfet. Les activités prévues sont sans doute plus limitées que ce que certains souhaiteraient, mais l’amendement de M. Falorni est quasiment identique. Cette proposition va dans le bon sens : vous avez relevé une incohérence dans le plan du Gouvernement, vous proposez d’y remédier.

M. Erwan Balanant. J’ai soutenu l’amendement de Mme Batho et m’inscris dans la même logique. L’amendement proposé me paraît bancal. Sur les plages, les sentiers côtiers, les plans d’eau, dans les forêts et les territoires ruraux, il faut desserrer l’interdiction. Les maires connaissent leurs territoires, les sentiers côtiers, les chemins de randonnée ; ils doivent se voir reconnaître la faculté d’autoriser les accès progressivement.

Cela étant, je comprends les craintes du Gouvernement. Je voterai cet amendement, même si ceux que nous avons examinés sur le même sujet étaient plus cohérents.

Mme Coralie Dubost. J’ai pris bonne note des observations de la rapporteure et de tous les groupes politiques. Après en avoir informé les cosignataires, je retire cet amendement, que nous réécrirons en vue de la séance.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission, rejette l’amendement CL17 de Mme Cécile Untermaier.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL312 de M. Hervé Saulignac, CL342 de Mme Stella Dupont et CL351 de Mme Jeanine Dubié.

M. Paul Molac. La loi du 23 mars 2020 a prolongé pour quatre-vingt-dix puis cent quatre-vingts jours divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Les préfectures devront traiter en urgence la situation de nombreuses personnes non concernées par ces mesures : celles dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expirera après le 15 mai, ou sans aucun document. L’amendement CL351 a pour objet de leur permettre d’obtenir ces documents.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Les ordonnances autorisées par la loi du 23 mars 2020 ont d’ores et déjà pris en compte les difficultés que pouvaient rencontrer les étrangers présents en France pour assurer la régularité de leur séjour. Ces amendements poursuivent cet objectif avec une portée maximaliste et une durée excessive. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL340 de Mme Stella Dupont et CL352 de Mme Jeanine Dubié.

M. Florent Boudié. Nous retirons l’amendement CL340, qui vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous allons le réécrire en vue de son examen en séance.

L’amendement CL340 est retiré.

M. Paul Molac. Nous proposons, par l’amendement CL352, de prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL346 de Mme Stella Dupont.

Elle est saisie de l’amendement CL368 de M. Olivier Falorni.

M. Paul Molac. Je défendrai en même temps l’amendement CL353 de M. Falorni à l’article 5 bis. Il est bien dommage que Mme Dubost ait retiré son amendement, car nous aurions pu l’améliorer s’il avait été voté. Les amendements de M. Falorni sont dans la même veine : je vous les conseille !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Article 5 bis : Ouverture au public des plages et des forêts

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL225 de Mme Emmanuelle Ménard et CL353 de M. Olivier Falorni.

Mme Emmanuelle Ménard. À l’alinéa premier de l’article 5 bis, je souhaite remplacer : « un décret définit » par : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidée localement, au cas par cas, par les maires et les préfets. Il y va de la liberté des collectivités locales et d’une définition pragmatique de ces activités.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CL164 de Mme Delphine Batho.

Elle adopte l’article 5 bis sans modification.

Article 5 ter : Ordre de priorité dans le dépistage du Covid-19

La Commission examine l’amendement de suppression CL236 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. L’article 5 ter créé par le Sénat imposerait une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du Covid-19. L’ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités sanitaires et les professionnels de santé compétents. Cet article est d’autant plus dangereux qu’il ne prend pas en compte l’évolution de l’épidémie et des personnes à tester. L’amendement propose en conséquence sa suppression.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement, car cette priorisation relève, non pas du domaine de la loi, mais de la bonne organisation des campagnes de dépistage.

Mme Cécile Untermaier. Mon groupe soutiendra cet amendement bienvenu, car ce dispositif nous rend également perplexes. Nous souhaitons introduire le caractère massif des tests, et certainement pas un ordre de priorité : que deviendrait la personne ayant été en contact avec une personne contaminée qui se verrait refuser un test parce qu’elle ne serait pas considérée comme prioritaire par le législateur ?

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 ter est supprimé et les amendements CL313, CL226, CL216 et CL218 n’ont plus d’objet.

Après l’article 5 ter

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission, rejette successivement les amendements CL150 de M. Patrick Hetzel, CL282 de M. Sébastien Huyghe, CL199 de M. Damien Pichereau et CL344 de Mme Stella Dupont.

La réunion, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.

Article 6 : Création d’un système d’information visant à lutter contre l’épidémie de covid-19

La Commission examine les amendements de suppression CL49 de Mme Marie-France Lorho, CL58 de M. Éric Coquerel, CL143 de M. Éric Ciotti et CL365 de M. Paul Molac.

Mme Danièle Obono. L’article 6 prévoit la création d’un fichier contenant des données de santé et d’identification pour déterminer les personnes susceptibles d’avoir été infectées et les cas contacts, orienter leur suivi médical et assurer la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d’atteinte au secret médical. Le ministère de la santé, l’Agence nationale de santé publique, les organismes d’assurance maladie pourront aux mêmes fins adapter les systèmes d’information existants et prévoir le partage des mêmes données. Par ailleurs, bien que le Gouvernement assure qu’il n’y a pas de lien avec l’application StopCovid, nous en doutons fortement, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. Éric Ciotti. Le dispositif créé par l’article 6 présente des risques pour la confidentialité des données médicales et pour les libertés publiques. Il est sans doute prématuré au regard des failles globales qui ont marqué notre stratégie de lutte contre le virus : absence cruelle de masques et de tests, pas de stratégie d’isolement. On nous annonce 700 000 tests par semaine ; je crois malheureusement que nous en sommes très loin et que beaucoup de régions connaissent un déficit important. Créer un dispositif fortement attentatoire aux libertés individuelles dans ce contexte me paraît dangereux.

M. Paul Molac. Cet article, en prévoyant une dérogation au secret médical, pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée. Un nouveau dispositif de plus permettra de collecter des données sur les Français et de les suivre, sans compter l’application StopCovid que, d’après la presse, le Gouvernement n’aurait pas renoncé à mettre en œuvre à compter du 2 juin. Je trouve inquiétant pour nos libertés de développer autant de fichiers qui peuvent recouper la vie des Français. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement de suppression.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Ces amendements visent à supprimer l’article 6 principalement au motif qu’il présenterait un risque pour le respect de la vie privée et pour la protection des données.

Cet article a pour objet de permettre de déroger au secret médical pour que les personnels de santé puissent assurer le mieux possible l’identification et le suivi des personnes atteintes de la maladie du Covid-19. La seule finalité poursuivie est la lutte contre l’épidémie par des moyens ciblés plutôt que par un confinement généralisé, qui produit d’autres dommages collatéraux. La présidente de la CNIL et le Conseil d’État dans son avis sur le présent article ont été très clairs : le dispositif final, qui relève en grande partie d’un décret à venir, devra être rigoureusement nécessaire et proportionnel. C’est la raison pour laquelle des garanties supplémentaires ont été introduites par le Sénat, qui a fait un très bon travail sur cet article, à quelques réserves près.

Le fichier SIDEP (service intégré de dépistage et de prévention) recensera les résultats des tests, tandis que le portail Contact Covid permettra de suivre les patients ainsi que leurs cas contacts. Ces systèmes d’information ne seront accessibles que par des personnes habilitées, et ce pour des interventions et des durées précises. La CNIL nous a indiqué qu’elle serait extrêmement vigilante au respect des règles encadrant l’accès et le traitement de ces données lors de la phase de déploiement de ces systèmes d’information, pendant leur phase opérationnelle et au terme de leur utilisation. Le juge pénal pourra également être saisis en cas de manquement à ces règles. Enfin, le Sénat a introduit un comité de contrôle et de liaison Covid-19, qui évaluera la nécessité des traitements des données personnelles au regard de l’évolution de la situation épidémiologique et le respect des garanties prévues par la loi.

Cet article est utile ; les garanties et protections prévues à ce stade sont suffisantes et seront détaillées par un décret. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Marietta Karamanli. L’article 6 est très important, car il introduit deux fichiers : l’un qui rassemblera toutes les informations en provenance des laboratoires de biologie médicale lorsqu’un patient aura été positif, et le fichier Contact Covid contenant les coordonnées des personnes à contacter. En dépit des améliorations apportées par le Sénat, l’inquiétude demeure concernant, d’une part, la conformité à la réglementation de la protection des données à caractère personnel et, d’autre part, la multiplication de systèmes gérant des données à caractère médical et des utilisateurs qui y auront accès.

M. Arnaud Viala. Certains de vos amendements encadrent le dispositif dans sa durée d’existence ; en revanche, je n’ai pas vu de précision concernant l’effacement des données. Quand on constitue un fichier informatique, il en reste une trace : combien de temps les données seront-elles conservées et à quel moment leur effacement total sera-t-il garanti aux Français ?

M. Stéphane Peu. Notre groupe soutiendra ces amendements de suppression. On inversera durablement la courbe de la pandémie quand la courbe de la confiance des Français dans le Gouvernement cessera de baisser. Ce n’est pas avec des mesures de ce type que la confiance reviendra, surtout avec la rupture du secret médical, pilier de la République. Vous pouvez imaginer les conséquences en cascade que cela aura dans les territoires, avec le déploiement de « brigades sanitaires » – terme aussi peu heureux et opportun que tout le langage guerrier qu’on associe à la lutte contre le Covid-19. Tout cela me paraît extrêmement dangereux.

M. Philippe Gosselin. Il serait plus cohérent d’examiner l’article 6 en ayant connaissance de l’avis de la CNIL, donc d’attendre vendredi après-midi.

Si le Sénat a nettement amélioré l’article 6, il faut avoir en tête que, au-delà du système d’information ainsi créé, tous les systèmes d’information existants peuvent être adaptés pour les mêmes finalités. Avec la mise à disposition, le 2 juin, de l’application StopCovid, on crée un système très impressionnant, avec des brigades sanitaires composées de plusieurs dizaines de milliers de personnes, qui interviendront de façon assez intrusive.

M. Sacha Houlié. Cet article doit faire l’objet de modifications supplémentaires, pour s’assurer que les fichiers créés sont bien analogues aux fichiers existants et n’incluent pas le développement de StopCovid, qui doit faire l’objet d’un débat – si tant est que l’application puisse voir le jour, ce dont je doute à titre personnel. La rémunération au nombre de contacts renseignés doit également être interdite ; l’obligation du secret professionnel doit être étendue à toutes les personnes qui auront accès à ce fichier ; la sous-traitance doit être autrement plus encadrée qu’elle ne l’est aujourd’hui ; le contrôle parlementaire doit être accru. Sous ces conditions, nous pourrions voter l’article 6 du projet de loi.

M. Aurélien Pradié. On ne peut pas contingenter les grands principes auxquels la République est attachée, ni les aménager en période de crise – c’est leur force. Si, à chaque crise aussi brutale que celle que nous connaissons aujourd’hui, le législateur et les exécutifs successifs avaient aménagé les principes, il n’en resterait plus rien !

Jamais la République n’a organisé des fichiers de traçage, de traque de nos concitoyens de cette manière. Quant au secret médical, notre commission en a débattu il y a quelques mois, à propos des violences conjugales : nous nous sommes montrés si vigilants sur le sujet que nous avons décidé de ne pas le lever, considérant que même dans le cas où une femme était en danger de mort, on ne pouvait pas déroger à ce principe. Je n’imagine pas qu’on puisse le faire aujourd’hui pour des questions de crise sanitaire.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La présidente de la CNIL nous a rappelé, lors de son audition, que celle-ci exercera la plus grande vigilance sur tous les dispositifs relatifs aux données de santé. Son avis sur le décret sera donc déterminant. Le décret précisera la durée de conservation des différentes données, en fonction de leur sensibilité et de la nécessité de les conserver, et la CNIL vérifiera que la destruction totale a bien été effectuée.

La Commission rejette les amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL29 de M. Jean-Louis Touraine.

Elle examine l’amendement CL8 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Nous considérons que l’on ne peut déroger au secret médical dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Nous proposons donc de remplacer les mots « par dérogation » par les mots « dans le respect des principes énoncés », car la sphère médicale est tout à fait en capacité de travailler sur les chaînes de transmission du Covid-19. Nous devons privilégier la voie médicale plutôt que de recourir à des personnes, sans doute compétentes, mais qui n’ont pas l’intelligence du secret médical.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le maintien des obligations liées au secret médical ne fonctionne pas dès lors que pourront accéder aux systèmes d’information créés des professionnels de santé et des personnels non médicaux qui ne sont pas directement chargés du suivi des personnes concernées.

Toutefois, les personnels non médicaux sont soumis au secret professionnel, et des sanctions pénales sont prévues en cas d’atteinte aux droits de la personne résultant de l’usage de ses données personnelles. L’article 226-16 du code pénal dispose ainsi que le fait de procéder à des traitements sans respecter les garanties prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Il en va de même pour la conservation des données au-delà de la durée autorisée et du détournement des finalités prévues par la loi.

Par conséquent, toutes les personnes qui auront accès à ces données devront se conformer au cadre légal très strict que nous établissons, qui sera soumis à l’avis puis au contrôle de la CNIL, ou s’exposer, dans le cas contraire, à des sanctions pénales. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Mme Cécile Untermaier. Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la rapporteure. Je sais que vous avez travaillé sur ce dossier avec beaucoup d’honnêteté et que vous avez consulté la CNIL. Le rôle de la CNIL est de donner un avis, et celui du législateur est de prendre des décisions.

Ma conviction, c’est que le secret médical ne se négocie pas. Pour que nous acceptions de déroger à ce principe essentiel, il faudrait que vous nous donniez la preuve que ces brigades sont absolument nécessaires pour identifier les chaînes de transmission du virus. Or je n’en suis pas convaincue : il me semble que les médecins de ville, les infirmiers et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), qui ont le secret médical chevillé au corps, pourraient obtenir les mêmes résultats sans avoir besoin d’un fichier aussi problématique.

M. Stéphane Peu. Il est extrêmement dangereux de toucher au secret médical. Imaginons qu’un malade du Covid-19 souffrant d’une forme grave de diabète soit signalé par un agent appartenant à l’une de ces brigades, et que le conjoint ou la conjointe de cet agent dirige une agence bancaire : si la personne atteinte du Covid-19 négocie un prêt auprès de cette banque, on le lui refusera. Vous êtes en train de toucher à un pilier du pacte républicain !

M. Éric Diard. Madame la rapporteure, je pensais qu’un décret allait assujettir tous les membres des brigades au secret médical. Est-ce bien prévu ?

M. Philippe Gosselin. Il faut effectivement clarifier ce point. L’article 6 risque de battre en brèche le secret médical, puisque des milliers de personnes extérieures au monde de la santé – par exemple, des personnels communaux et des membres des centres communaux d’action sociale (CCAS) – vont avoir accès à des données médicales personnelles. Non seulement elles ne sont pas soumises au secret médical, mais toutes ne le sont pas non plus au secret professionnel.

M. Aurélien Pradié. Je souscris aux propos de Stéphane Peu et j’espère que chacun d’entre vous est conscient que nous sommes sur le point de mettre un grand coup de canif – le premier ! – dans le secret médical. Au cours des dernières décennies, on a souvent tenté de le mettre à mal, dans des circonstances parfois plus graves que celles que nous connaissons aujourd’hui, mais le législateur ne l’a jamais fait. Et ce soir, nous allons le faire –avec une certaine facilité, je trouve ! Cette décision aura des conséquences considérables et irréversibles. Le plus désolant, c’est que si nous en arrivons aujourd’hui à créer des brigades qui bafouent le secret médical, c’est parce que l’État a été incapable d’organiser la sécurité sanitaire en fournissant des masques et des tests aux Français.

M. Jean-François Eliaou. Il existe déjà des bases de données et des systèmes d’information qui sont construits et consultés par des personnels non médicaux, comme le registre du diabète ou celui des pathologies de longue durée, par exemple. Ces personnels ne sont pas soumis au secret médical, mais au secret professionnel.

Certaines maladies à déclaration obligatoire, comme la tuberculose, la rougeole ou la rubéole, font déjà l’objet d’enquêtes épidémiologiques réalisées par des personnels non médicaux, qui connaissent le nom des personnes malades et de leur entourage. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que ces cas de dérogation au secret médical doivent être « expressément prévus par la loi ». Tel est l’objet de l’article 6.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL397 de la rapporteure et CL323 de Mme Laurence Vichnievsky.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. L’amendement CL397 tend à rétablir la rédaction initiale de l’article, en autorisant le partage de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie, pour une durée strictement nécessaire à cet objectif et dans la limite d’un an à compter de la publication de la loi. Le suivi de l’épidémie et le recensement des cas de contamination pourraient être nécessaires au-delà de la période couverte par l’état d’urgence sanitaire, si l’épidémie perdurait dans certaines régions.

Mme Laurence Vichnievsky. La collecte et le partage des données sensibles telles que les données personnelles constituent des actes particulièrement intrusifs au regard de la vie privée. En se fondant sur les données du ministère des solidarités et de la santé relatives aux délais d’incubation, de contagion et de guérison ainsi que sur l’avis de la CNIL selon lequel la durée de conservation des données devra être strictement proportionnelle aux objectifs poursuivis, notre groupe propose de limiter à six mois le délai de conservation de ces données, quitte à le prolonger dans un second temps si cela était nécessaire.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement de la rapporteure est incohérent au regard du texte. Depuis le début, nous nous attachons, dans nos débats, à distinguer entre confinement, déconfinement et état d’urgence, qui sont trois réalités autonomes, même si leurs temporalités peuvent se chevaucher, et qui répondent à des logiques juridiques distinctes. Ce projet de loi concerne l’état d’urgence, or l’amendement propose de prolonger un dispositif qui le dépasserait. Le principe d’un fichage massif des Français est déjà difficilement acceptable, mais s’il est déconnecté de l’état d’urgence et peut durer au-delà de celui-ci, cela devient très préoccupant.

M. Sacha Houlié. Je suis, moi aussi, un peu gêné par cet amendement. Je préférerais que le dispositif introduit par l’article 6 soit limité à la durée de l’état d’urgence. Si nous décidons de ne pas proroger l’état d’urgence au-delà du 10 juillet, nous devrons nous interroger en même temps sur l’opportunité de prolonger l’existence de ce fichier. Je crains qu’en allongeant la durée de vie du fichier, on n’ait plus une approche « proportionnée » des moyens nécessaires à la lutte contre l’épidémie.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement introduit effectivement un biais puisque, l’air de rien, il prolonge de fait l’état d’urgence sanitaire, en donnant une durée de vie d’un an au système d’information introduit par l’article 6. Je rappelle, en outre, que ce même article permet d’« adapter les systèmes d’information existants » et de « prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions ». Avec cet amendement, on ratisse très large !

M. Florent Boudié. Où voyez-vous un biais ? La pandémie n’a pas besoin, pour perdurer, d’une autorisation du Parlement. Si elle doit se poursuivre, elle se poursuivra, et nul ne sait pour combien de temps. L’état d’urgence donne au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour une durée qui est parfaitement bornée par le texte. La pandémie, elle, n’est pas bornée et il se peut que dans six, sept ou huit mois, nous ayons besoin de ce système d’information pour faire face à une nouvelle vague. Il ne s’agit pas de prolonger indirectement l’état d’urgence, mais d’avoir des données solides pour lutter contre la pandémie si elle ressurgit violemment dans quelques mois.

M. Aurélien Pradié. L’amendement de la rapporteure me stupéfie. Il y a quelques minutes, nous avons fait sauter le verrou du secret médical – rien de moins ! Et à présent, on nous demande de prolonger cette disposition au-delà de l’état d’urgence sanitaire. C’est invraisemblable ! Ce projet de loi a vocation à définir des mesures hors normes, des mesures extraordinaires, dans le cadre strict de l’état d’urgence sanitaire. Et vous voulez transformer ce qui devrait rester extraordinaire en quelque chose de tout à fait banal.

L’état d’urgence est strictement borné dans le temps et vous, vous voulez étendre ce dispositif jusqu’à la « fin de l’épidémie », mais cette expression n’a aucun sens. Les dispositions dont nous parlons soulèvent des questions d’une extrême gravité : la moindre des choses est de les circonscrire à la période de l’état d’urgence sanitaire.

M. Jean-François Eliaou. L’état d’urgence sanitaire est une chose et la possibilité de mener des enquêtes épidémiologiques en est une autre : pourquoi lier les deux questions ? Nous menons un grand nombre d’enquêtes épidémiologiques en France, sur les césariennes, les appendicectomies, le diabète, pour n’en citer que quelques-unes, et elles sont d’une grande utilité pour améliorer nos services de santé. Or, pour mener de telles enquêtes, nous avons besoin de collecter des données dans des systèmes d’information.

Mme Laetitia Avia. Ce système d’information a d’autres finalités que l’identification des personnes infectées et le traçage des personnes contact. Il permettra aussi d’assurer une surveillance épidémiologique, au niveau national et local, et il sera utile à la recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation. Grâce à ce nouveau système d’information, nous disposerons de données solides pour lutter contre le virus à long terme. Pourquoi se priver de ces données à partir du mois de juillet, alors qu’elles pourraient nous permettre de trouver un vaccin ?

M. Pascal Brindeau. Le virus n’a certes pas besoin d’une autorisation du Parlement pour continuer à circuler ou pour reparaître, mais j’avais cru comprendre que l’outil créé par l’article 6 avait précisément pour but de lutter contre sa propagation et même de le faire disparaître. Si le virus continue de circuler ou s’il reparaît, ce sera la preuve que ce système d’information n’est pas efficace. Il est tellement attentatoire aux libertés publiques et au secret médical que nous devons impérativement le borner dans le temps.

Mme Laurence Vichnievsky. Je conçois la nécessité de distinguer l’état d’urgence sanitaire de la durée de conservation des données recueillies en vue de réaliser des enquêtes épidémiologiques. Je suis favorable à ce que les données puissent être conservées au-delà du 10 juillet, toutefois pour une durée strictement limitée : six mois me semblent être un bon compromis. Au-delà, le Parlement doit pouvoir exercer son contrôle, examiner la situation et, le cas échéant, autoriser la prolongation de la conservation de ces données.

M. Stéphane Peu. La manière dont notre débat évolue ne me rassure absolument pas. J’avais compris, en écoutant les « sachants », que ce système d’information visait exclusivement à tester, isoler et casser les chaînes de transmission. S’il s’agit à présent de faire des enquêtes épidémiologiques, voire de constituer une base de données en vue d’un futur vaccin, c’est une dérive absolue !

M. Raphaël Gauvain. La théorie des circonstances exceptionnelles permet, pour faire face à un risque grave, de prendre des mesures dérogatoires : l’aménagement du secret médical introduit par l’article 6 est justifié par ces circonstances exceptionnelles. Mais ces dernières ne se confondent pas nécessairement avec l’état d’urgence, comme notre collègue Florent Boudié l’a bien rappelé.

Mme Danièle Obono. Les réponses qui nous sont faites ne font qu’apporter de l’eau à notre moulin. La majorité nous dit que cet outil a vocation à être pérennisé et qu’il sera utile en tout temps et en tout lieu, pour faire face à d’autres pandémies. Nous sommes en train de glisser vers la normalisation de mesures qui devraient rester exceptionnelles. Votre projet apparaît clairement désormais, et il est plus que problématique pour les droits et les libertés de nos concitoyens.

M. Philippe Gosselin. Nous avons besoin de clarté : ce dispositif vise-t-il à lutter contre la propagation du virus, comme on nous l’avait indiqué, et est-ce sa seule finalité ? S’il en a d’autres – la recherche, par exemple –, il faut les inscrire dans la loi, sans quoi elles seront illégales.

Nous avons bien conscience que la pandémie peut se prolonger après la fin de l’état d’urgence, mais nous demandons une clause de revoyure. Il faut que le Parlement soit consulté au sujet de la conservation de ces données, comme il l’est sur la prorogation de l’état d’urgence.

M. Arnaud Viala. Si la lutte contre l’épidémie peut justifier la création d’un tel fichier, en revanche, on ne peut pas cautionner le principe d’une utilisation tous azimuts et sans limite dans le temps.

Trois dates sont importantes : celle de la prolongation de l’état d’urgence, qui a été validée, celle de la création du fichier et celle de la conservation des données. Madame la rapporteure, vous avez dit que cette dernière date serait fixée par décret, mais j’aimerais connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

M. Florent Boudié. S’il y a une résurgence violente du virus au mois de janvier prochain, par exemple, il sera très difficile de justifier auprès des Français notre incapacité à suivre les chaînes de contamination, pour n’avoir pas prolongé la durée d’utilisation des systèmes d’information. Mais j’entends bien vos remarques. C’est pourquoi je vous suggère de travailler, en vue de la séance, à deux objectifs : adapter la durée du dispositif et fixer une clause de revoyure, de sorte que le Parlement puisse se prononcer.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je suis navrée de ne pas avoir réussi à vous convaincre, chers collègues ! L’épidémie risquant de se prolonger au‑delà du 10 juillet, il n’est pas souhaitable de conditionner la continuité du système d’information à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Le bornage d’un an que je vous propose est celui prévu par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi informatique et libertés pour tous les régimes dérogatoires que le législateur pourrait être amené à prendre pour répondre à des circonstances exceptionnelles, ce qui me semble plus adapté que les six mois que vous suggérez, madame Vichnievsky. Attentive, toutefois, à l’expression de l’ensemble des sensibilités, je retravaillerai mon amendement pour la séance publique.

S’agissant des finalités de recherche et de suivi, les personnes concernées pourront s’opposer au traitement de leurs données. Il n’y a pas de finalité cachée ou de manipulation quelconque des données. En outre, leur destruction sera effective au terme de la durée prévue pour leur conservation, sous contrôle de la CNIL, et leur utilité conditionnée à leur stricte nécessité.

Les amendements sont successivement retirés.

La Commission examine l’amendement CL296 de Mme Christine Hennion.

M. Jean-Michel Mis. Pour que nos concitoyens aient confiance dans ce système, il doit être le plus transparent, clair et sûr possible. L’amendement CL296, qui vise à préciser qu’il s’agit de données de santé à caractère personnel et non de données à caractère personnel concernant la santé, n’a rien d’une coquetterie rédactionnelle. Aussi souhaitons‑nous que l’hébergement de cette catégorie particulière de données soit conditionné par l’article L.1111‑8 du code de la santé publique, qui impose notamment la certification des hébergeurs.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement, ainsi que le CL297 à venir. Je souhaiterais que nous puissions en rediscuter avec le ministre en séance. La rédaction choisie par le Gouvernement, à laquelle a souscrit le Sénat, permet bien, à mon sens, de viser des données de santé qui bénéficieront, en tant que telles, de garanties spécifiques, notamment en termes d’hébergement.

M. Jean-Michel Mis. Les mots ont un sens, et les deux expressions diffèrent. Il me semble essentiel, dans cette matière, que les hébergeurs soient clairement certifiés. Je ne retirerai mes amendements que si vous clarifiez votre engagement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je m’engage à regarder précisément la différence entre les deux définitions avant la séance, mais non à vous donner raison.

L’amendement est retiré, de même que l’amendement CL297 de Mme Christine Hennion.

La Commission est saisie de l’amendement CL187 de M. Cyrille Isaac‑Sibille.

M. Erwan Balanant. Il s’agit de retenir le code postal du lieu de résidence de la personne diagnostiquée positive au Covid‑19 parmi les données d’identification recensées dans le futur système d’information. Anonymisée, cette information pourrait être communiquée par les ARS aux maires des communes concernées, lesquels pourront agir en conséquence.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Cette précision ne me semble pas relever du domaine de la loi. Il est d’ailleurs prévu par l’assurance maladie qu’au niveau 1 de la collecte d’informations, le professionnel de santé renseigne les nom, prénom, numéro d’inscription au répertoire (NIR), date de naissance, adresse et coordonnées du patient. Par ailleurs, votre formulation me semble trop imprécise. Les maires n’ont pas de missions d’identification ni de suivi sanitaire des personnes concernées. Par conséquent, il faudrait prévoir une nouvelle finalité pour le traitement des données, dont les débats précédents ont suffisamment montré le caractère non prioritaire. Je vous suggère de retirer cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL54 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’amendement vise à garantir l’anonymisation des données. Les Français n’ayant pas le choix de participer ou non au fichier, il faut leur laisser la liberté de garder l’anonymat. Des informations inquiétantes circulent dans la presse. Selon des agences de cybersécurité américaines et britanniques, des pirates sont déjà à l’œuvre pour attaquer des entreprises et des instituts de recherche travaillant sur le Covid‑19.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Les personnes sont suivies par leur médecin généraliste, un professionnel de santé ou les brigades sanitaires pendant et après leur contamination. Il est donc nécessaire de pouvoir disposer de leur identité et de leurs coordonnées.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL268 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Il s’agit de circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé.

Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnels habilités. En outre, il faut éviter que des informations ne soient révélées aux cas contacts des personnes infectées, qui ne doivent pas savoir qui les a potentiellement contaminées.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Le décret en Conseil d’État, qui permettra le partage des données par le biais des fichiers SIDEP et Contact Covid, sera soumis à l’avis de la CNIL. Votre intention est satisfaite. Quant au caractère contraignant de l’avis, il ne me semble pas indispensable de le prévoir, puisque sa publicité impose implicitement au Gouvernement de le respecter.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL155 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Beaucoup de questions restent en suspens. Comment les données seront‑elles protégées ? Quelles sont les garanties ? Un assuré peut‑il consulter les données le concernant ?

L’amendement vise à conditionner l’utilisation des données personnelles à l’avis conforme de la CNIL, afin de nous prémunir contre tout abus.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je me réfère à mon argumentation précédente pour demander le retrait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL168 de M. Stéphane Peu, CL77 de Mme Emmanuelle Ménard, CL354 de M. Paul Molac et CL40 de Mme Marie‑France Lorho.

M. Stéphane Peu. Le dispositif proposé est particulièrement invasif en matière de prélèvement des données médicales et personnelles. Nous estimons qu’une telle collecte de données ne peut être réalisée sans consentement, d’où l’amendement CL168.

Mme Emmanuelle Ménard. Nous comprenons la volonté du Gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie. Mais ce fichier pose beaucoup de questions en matière de droits et de libertés fondamentaux. Envisager que des données soient collectées sans le consentement des personnes me semble particulièrement dangereux au regard du respect de la vie privée, de la liberté d’aller et venir et de celle de réunion, garanties par la Constitution. L’amendement CL77 tend à garantir ce consentement.

M. Paul Molac. Madame la rapporteure, lors du débat sur votre amendement CL397, vous nous avez dit que les personnes pourront donner leur consentement. Or la rédaction issue du Sénat mentionne très clairement l’absence de consentement des personnes intéressées ! C’est inadmissible, et c’est ce qui motive l’amendement CL354. Ce point conditionnera d’ailleurs mon vote sur le texte.

Mme Emmanuelle Ménard. Il semble particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles, sans qu’elles en soient averties. L’amendement CL40 vise à susciter l’adhésion des personnes, au lieu de les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Vous souhaitez revenir sur l’absence de consentement des personnes concernées, alors que c’est le fondement même du dispositif.

M. Paul Molac. C’est choquant ! Si je suis atteint du Covid‑19, je n’aurai rencontré personne…

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle examine l’amendement CL247 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il s’agit de préciser que, faute d’être sollicitées pour leur consentement, les personnes doivent au moins être informées.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Une première garantie a été apportée par le Sénat : une application tout à fait différente, comme StopCovid, ne pourra être mise en œuvre sur le fondement de cet article. Par ailleurs, SIDEP constituera un fichier central assez simple dans son architecture, si j’ai bien compris la présentation qui nous en a été faite mardi matin en audition, et Contact Covid sera accessible depuis le site ameli.pro de l’assurance maladie. Enfin, ces systèmes d’information seront prévus par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, et par conséquent toute utilisation détournée me semble improbable à ce stade.

Mme Emmanuelle Ménard. Madame la rapporteure, il me semble que votre réponse ne concernait pas mon amendement de repli.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Au temps pour moi, madame Ménard ! Ma demande de retrait demeure néanmoins pertinente, puisque, à l’alinéa 5 de l’article, il est prévu de garantir et de préciser les modalités d’exercice du droit d’information notamment.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL206 de M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. La rapporteure vient de répondre à mon amendement, qui vise à préciser que le nouveau système d’information sera analogue à ceux utilisés par les organismes d’assurance maladie.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL32 de M. Denis Masséglia.

Mme Laetitia Avia. L’ouverture du fichier à un très grand nombre de personnes interroge sur sa sécurisation et celle des données qu’il contiendra. L’amendement vise à préciser que son accès sera sécurisé et que les risques de détournement seront limités.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Il me semble que votre amendement est satisfait par le décret en conseil d’État, pris après avis de la CNIL, qui devra déterminer, pour chaque organisme ou autorité, les personnes ou les services qui pourront accéder aux données collectées ; la durée de cet accès ; les conditions dans lesquelles il sera possible de recourir à des sous-traitants. Par ailleurs, le décret devra également prévoir, comme nous l’a indiqué la présidente de la CNIL, les conditions de conservation et de destruction des données, ainsi que de sécurisation de l’accès à ces dernières.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL207 de M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. L’amendement CL207 vise à interdire le complément de rémunération pour la collecte d’informations par les personnels soignants – 2 euros pour un nom et 4 euros si les coordonnées sont précisées. Cela ne me semble pas très éthique, et imposerait une course aux noms contreproductive. L’amendement CL208 à venir, de repli, vise à interdire la rémunération au rendement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Je comprends votre préoccupation, monsieur Houlié, même si j’ai, pour ma part, été convaincue par les réponses du directeur de la CNAM, qui a justifié ce double mode de rémunération par le temps que prendra le suivi en plusieurs étapes et l’impossibilité de prévoir un forfait, quand certaines personnes auront eu très peu de contacts et d’autres plusieurs dizaines. Par ailleurs, cette rémunération est justifiée par la recherche d’exhaustivité du médecin qui permettra de faire gagner du temps aux brigades sanitaires. Demande de retrait.

M. Sacha Houlié. Pour un malade du Covid‑19 en EHPAD, le médecin n’aura pas beaucoup de cas à recenser. En revanche, celui qui verra Sacha Houlié, qui s’est promené dans toute sa circonscription, aura beaucoup de travail… Le forfait de 55 euros assure, à mon sens, une manière de péréquation entre ces deux extrêmes. La rémunération au contact supplémentaire ne me satisfait pas.

M. Philippe Gosselin. Chaque patient contaminé ayant été en contact avec entre vingt et vingt‑cinq personnes, qui auront été en contact chacune avec tout autant de personnes, il y aura rapidement des centaines de milliers de personnes à contacter, à diagnostiquer et à tester. Au‑delà des réserves de principe, les réserves sont aussi pratiques, puisque nous risquons d’emboliser les cabinets de médecine de ville, malgré le travail des brigades. On constate déjà qu’un certain nombre d’AVC ne sont pas traités comme il le faudrait, tout comme des problèmes cardiaques. Le temps passé au traçage ne se fera‑t‑il pas au détriment du reste ? On ne mourra pas du Covid‑19, mais de beaucoup d’autres choses…

La Commission adopte l’amendement CL207.

En conséquence, l’amendement CL208 de M. Sacha Houlié tombe.

La Commission examine l’amendement CL267 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Cet amendement vise à s’assurer que les données recueillies dans le système d’information sont strictement nécessaires à la lutte contre la pandémie. En vertu du principe de minimisation posé par le RGPD, elles doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Comme l’a indiqué la présidente de la CNIL lors de son audition, le respect de ce principe s’impose au législateur sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi puisqu’il est prévu par le règlement européen de protection des données. Demande de retrait.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL156 de M. Éric Diard.

M. Éric Diard. L’article 6 a introduit une dérogation à l’article L.1110-4 mais il importe de préciser que les personnes susceptibles de traiter et de consulter les données personnelles utilisées par le système d’information ne peuvent être que celles qui sont soumises au secret médical, afin de limiter les risques de divulgation d’informations personnelles.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Le Conseil d’État, dans son avis sur le présent article, a souligné « l’impossibilité pour les seuls professionnels médicaux de réaliser l’ensemble des enquêtes nécessaires au dépistage et à l’identification des chaînes de transmission et cas groupés, qui implique la mobilisation de moyens humains très importants. ».

La commission des affaires sociales du Sénat a étendu la liste initialement proposée par le Gouvernement aux agents des services de santé au travail, des établissements sociaux et médico-sociaux et aux équipes de soins primaires constituées autour des médecins généralistes de premier recours.

Enfin, toutes les personnes qui pourront accéder aux données seront soumises au secret professionnel et aux articles 226-13 et 226-16 du code pénal. Avis défavorable.

M. Éric Diard. Parmi les personnes assujetties au respect du secret médical, il y a aussi les infirmiers et les personnels de l’assurance maladie. J’accepte cependant de retirer mon amendement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il ne faut pas confondre secret médical et secret professionnel. La différence est importante.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL41 de Mme Marie-France Lorho.

Mme Emmanuelle Ménard. L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical. Cet amendement conditionne la collecte des données à l’accord du médecin.

Sur l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL68 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ce fichier, il convient que ce soit après un avis contraignant et conforme de la CNIL. Notre intention est toujours la même : protéger les données des Français et leurs libertés.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Votre amendement est satisfait : aux termes de l’article 36 du RGPD, les États membres doivent consulter l’autorité de contrôle dans le cadre de l’élaboration d’une proposition de mesure législative ou réglementaire portant sur la protection des données personnelles. Demande de retrait.

M. Philippe Gosselin. Oui, mais notre collègue évoque un avis conforme et non une simple consultation.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La nécessité d’un avis conforme de la CNIL a été introduite par le Sénat, à l’alinéa 13, même si, selon moi, la publicité de cet avis est suffisante pour assurer son respect par le Gouvernement.

M. Philippe Gosselin. L’alinéa 13 prévoit un avis conforme pour le premier système d’information, mais des ambiguïtés subsistent au sujet des données visées à l’alinéa 2.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Cela relève du même décret mais je comprends vos interrogations.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL355 de M. Yannick Favennec Becot.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL78 de Mme Emmanuelle Ménard et CL356 de M. Paul Molac.

Mme Emmanuelle Ménard. Par la destruction des données dans un délai de quarante jours après leur collecte, l’intention de l’amendement CL78 est d’assurer la protection maximale des données médicales personnelles tout en permettant de conserver les informations essentielles pour continuer à lutter efficacement contre le Covid-19.

M. Paul Molac. Selon une recommandation de la présidente de la CNIL, certaines données correspondant à des enquêtes sanitaires achevées devraient être supprimées dans un délai assez bref, et bien avant la fin de l’épidémie. Par l’amendement CL356, nous proposons que leur conservation ne puisse excéder un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique aux personnes atteintes par le virus et à celles ayant été en contact avec elles, et a fortiori qu’elle ne soit plus possible une fois le système d’information rendu inopérant.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Ces éléments relèvent du décret en Conseil d’État et devront faire l’objet d’un avis de la CNIL.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL359 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Toujours selon les recommandations de la présidente de la CNIL, le système d’information ne devrait contenir, sous réserve du recueil du consentement du patient, que des données relatives à son identification et des données strictement limitées à son statut virologique ou sérologique au titre du Covid-19 ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique. En vertu de ce principe de minimisation, aucune autre donnée relevant par exemple de la vie sociale de l’individu ou du reste de son dossier médical n’a à figurer dans le système d’information.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL357 de M. Philippe Vigier.

M. Paul Molac. Les médecins sont légitimement attachés au secret médical. Même si des dérogations sont déjà prévues dans la loi, l’Ordre des médecins préconise de sécuriser leur participation au dispositif d’intérêt public, en explicitant dans la loi les modalités des échanges de données à caractère personnel concernant la santé et en indiquant les catégories d’informations qui pourraient être communiquées sans le consentement des personnes intéressées. Nous proposons une limitation aux coordonnées de la personne et à la positivité du test de dépistage.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement

Elle est saisie de l’amendement CL234 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Cet amendement vise à ajouter l’imagerie médicale aux éléments de santé collectés dans le système d’information.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. On voit que vous avez été médecin dans une autre vie : avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CL42 et CL43 de Mme Marie-France Lorho.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL152 de M. Thomas Rudigoz et CL324 de Mme Laurence Vichnievsky.

M. Thomas Rudigoz. Le code de santé publique prévoit déjà que les personnes concernées peuvent avoir accès aux données dont elles font l’objet. L’amendement CL152 tend à préciser qu’elles ont aussi droit de les rectifier, le cas échéant.

Mme Laurence Vichnievsky. Quand bien même le consentement n’aurait pas à être recueilli, il nous semble utile que, pour les personnes atteintes par le virus, le décret en Conseil d’État précise les modalités du recueil du consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque », au sens du RGPD. Cela favoriserait leur acceptation de participer au dispositif de traçage des personnes contacts, pour lesquelles le Sénat a apporté des garanties.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Monsieur Rudigoz, votre amendement est en partie satisfait par l’ajout du Sénat qui renvoie ces garanties au décret en Conseil d’État, comme l’a également souligné la présidente de la CNIL lors de son audition par notre commission.

Madame Vichnievsky, ce que vous proposez va à l’encontre de la logique même du dispositif. Demande de retrait.

Mme Laurence Vichnievsky. Je n’ai pas voulu toucher à l’alinéa 1er mais j’estime utile d’introduire cette précision dans le décret en Conseil d’État pour faire en sorte que la personne atteinte participe en connaissance de cause au traçage. Je maintiendrai donc mon amendement.

M. Raphaël Schellenberger. De l’analyse des dispositifs de traçage étrangers est ressorti que nous devrions reprendre certaines de leurs caractéristiques, comme la décentralisation du stockage des données, condition sine qua non de l’acceptabilité du système. Et que constate-t-on ? Ce projet de loi crée un système spécifique, reposant sur un fichier centralisé qui met à mal des notions structurantes de notre droit, telle la liberté du contrôle de ses propres données. Un choix technique donne ainsi lieu à des justifications politiques qui reviennent sur toute l’histoire de notre droit. Ce dont nous discutons aujourd’hui est l’exact inverse de ce que nous avions prévu de faire. Cela me déçoit.

La Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL298 de Mme Christine Hennion.

M. Jean-Michel Mis. Le décret prévu en Conseil d’État doit pouvoir préciser les modalités d’accès aux données. Il s’agit d’assurer la transparence du système, préalable essentiel aux droits d’opposition et de rectification des personnes concernées.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL69 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. Il convient de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. La précision est inutile, le recours juridictionnel étant de droit. Demande de retrait.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL390 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Elle est saisie de l’amendement CL169 de M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu. Vous pouvez considérer cet amendement comme défendu au même titre que mes amendements à venir, madame la présidente.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL240 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Amendement de coordination avec mon amendement précédent relatif à l’imagerie médicale.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CL113 de M. Guillaume Chiche et CL44 de Mme Marie-France Lorho.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CL361 de M. Yannick Favennec Becot, CL360 de M. Philippe Vigier et CL157 de M. Éric Diard.

M. Paul Molac. L’amendement CL361 précise qu’un suivi médical peut être proposé aux personnes qui le souhaitent après la période d’isolement.

Quant à l’amendement CL360, suivant une préconisation de l’Ordre des médecins, il retire le suivi médical des finalités du système d’information. Les systèmes d’information ont pour objet de lutter contre la pandémie en général, pas d’accompagner chaque malade.

M. Raphaël Schellenberger. L’amendement CL157 est proche du CL360. Il s’agit d’éviter tout biais dans le traitement médical personnalisé.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable, car l’action même des brigades sanitaires pourrait être remise en question.

La Commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette successivement l’amendement CL158 de M. Éric Diard, les amendements CL45 de Mme Marie-France Lorho et CL159 de M. Éric Diard ainsi que l’amendement CL46 de Mme Marie-France Lorho.

La Commission est saisie de l’amendement CL371 de M. Thomas Mesnier.

Mme Laetitia Avia. Lorsque les données recueillies par le système d’information sont agrégées dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques, à une échelle nationale comme locale, nous estimons qu’elles doivent faire l’objet d’une anonymisation afin de protéger les personnes concernées. Cet amendement du groupe La République en marche fait suite aux recommandations de la présidente de la CNIL lors de son audition.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL305 de Mme Sabine Thillaye.

La Commission est saisie de l’amendement CL369 de M. Thomas Mesnier.

Mme Laetitia Avia. Il s’agit d’ajouter une nécessaire précision : « Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. »

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Ajout pertinent au regard des recommandations de la présidente de la CNIL.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CL242 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Nous souhaitons supprimer l’alinéa 11 introduit par le Sénat, qui précise que le développement de l’application StopCovid est exclu des finalités des systèmes d’information. Cela est source de confusion : il n’en a jamais été question.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il me semble que votre amendement irait à l’inverse du but que vous recherchez.

M. Sacha Houlié. La précision introduite par le Sénat est tout à fait salutaire. Elle permet de distinguer les systèmes d’information de l’application StopCovid, qui fera peut-être l’objet d’un débat au Parlement.

M. Jean-François Eliaou. La mention de cette application vient comme « un cheveu sur la soupe ». En aucun cas, les informations collectées ne pourraient être utiles à StopCovid.

M. Raphaël Schellenberger. « Cousu deux fois, ça tient mieux » a-t-on coutume de dire en Alsace. Spécifier que ce texte ne concerne pas StopCovid, application autour de laquelle tournent toutes les discussions, ça ne fait pas de mal. Rappelons que nous avons discuté pendant des semaines de ce projet de recueil décentralisé des données pour aboutir à un fichage général centralisé.

M. Jean-François Eliaou. Introduire dans la loi des mentions destinées à apaiser les angoisses des uns et des autres m’avait simplement paru inutile. Je retire mon amendement.

L’amendement CL242 est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CL47 de Mme Marie-France Lorho, CL10 de Mme Cécile Untermaier et CL170 de M. Stéphane Peu.

Elle examine l’amendement CL245 de M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou. Par cohérence avec les dispositions adoptées plus tôt, nous proposons de remplacer, à l’alinéa 12, le mot : « dépistage » par les mots : « cohérents et les services d’imagerie médicale ».

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis favorable.

M. Raphaël Schellenberger. Nous faisons une loi bavarde ! Certes, il ne faut oublier aucune des techniques de dépistage, mais si l’on est amené à en dresser la liste, c’est probablement que le texte d’origine est mal écrit. De fait, nous ne pouvons pas exclure que soit découverte, demain, une autre technique de dépistage du Covid-19 que celles qui sont mentionnées à cet article.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL9 de Mme Cécile Untermaier.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL209 de M. Sacha Houlié et CL160 de M. Éric Diard.

M. Sacha Houlié. La violation du secret médical par les professionnels de santé est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 226-13 du code pénal. Il ne serait pas compréhensible que les personnes habilitées exceptionnellement à accéder aux données médicales – je pense aux personnels de l’assurance maladie qui auront accès au fichier ou aux membres des brigades – puissent échapper à une telle sanction, applicable aux médecins libéraux susceptibles de collecter des données dans le cadre de la constitution du fichier. Il est donc proposé d’imposer le secret professionnel aux personnes habilitées par le présent projet de loi à avoir accès à ces données et de les assujettir aux mêmes sanctions que les professionnels de santé en cas de violation de celui-ci. Ainsi nous pourrons dissuader les personnes malveillantes de communiquer lesdites données.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il est proposé, à l’article 6, de déroger au secret médical, mais d’autres garanties lui sont substituées. Le secret professionnel devra être respecté et les sanctions pénales que vous mentionnez s’appliqueront. Par ailleurs, les traitements ne pourront poursuivre d’autres finalités que celles prévues par le présent article et, en cas de manquement, les personnes concernées s’exposeront à des sanctions pénales : cinq ans de prison et 300 000 euros d’amende. Demande de retrait.

M. Sacha Houlié. Je vais maintenir l’amendement, car je ne vois pas à quelle disposition de l’article 6 vous faites référence.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Ces sanctions sont prévues par le droit en vigueur ; il n’est pas besoin de les inscrire dans le texte.

La Commission rejette successivement les amendements.

L’amendement CL70 de Mme Emmanuelle Ménard est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL299 de Mme Christine Hennion.

M. Jean-Michel Mis. La question de la sous-traitance mériterait d’être examinée, mais nous retirons l’amendement, car sa rédaction doit être améliorée d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission en vient à l’examen de l’amendement CL300 de Mme Christine Hennion.

M. Jean-Michel Mis. Il s’agit de décorréler la durée du système d’information de la durée de conservation des données, laquelle doit être déterminée en fonction des objectifs de la collecte. Il appartiendra au Conseil d’État de définir plus précisément ces règles de conservation.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Vous souhaitez préciser que le décret devra traiter notamment des modalités de conservation des données. Or cela va sans dire. Qui plus est, vous proposez, ce faisant, de supprimer la mention de la durée de l’accès aux données, qui est également un élément très important de l’encadrement de cet accès, comme l’a rappelé la présidente de la CNIL. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La Commission examine l’amendement CL210 de M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié. Je vais retirer l’amendement CL210, qui vise à interdire purement et simplement la sous-traitance, au profit du CL211 à venir, qui tend à soumettre les sous-traitants aux obligations de protection des données et aux sanctions prévues en cas de violation desdites obligations.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. J’en demanderai le retrait. Comme l’a indiqué la présidente de la CNIL, les obligations liées à la protection des données et les sanctions prévues en cas de violation de ces obligations seront applicables aux sous-traitants ; c’est en effet la logique même du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Demande de retrait.

L’amendement CL210 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL362 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement reprend une recommandation de la présidente de la CNIL, qui préconise que les sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations que les organismes mandataires. Il me semble préférable de prévoir ceinture et bretelles…

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Même avis que sur l’amendement CL210.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL263 de M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau. Par cet amendement, nous proposons que le décret précise les modalités des enquêtes sanitaires ainsi que les critères retenus pour estimer qu’une personne est un « cas-contact » afin, d’une part, que le protocole soit connu et, d’autre part qu’il soit uniforme sur le territoire.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Il n’est pas besoin d’inscrire cette précision dans la loi, puisque ces aspects opérationnels découlent des finalités présentées au présent article et feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Demande de retrait.

La Commission rejette l’amendement.

Sur la demande de la rapporteure, l’amendement CL211 de M. Sacha Houlié est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement CL287 de Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard. L’alinéa 15 prévoit l’instauration d’un comité de contrôle et de liaison associant la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie. Si ce dernier représente le peuple français et tire sa légitimité d’une élection, la « société civile » est un concept bien trop général et bien trop flou, et la légitimité de tel ou tel de ses représentants sera malheureusement sujette à discussion.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Avis défavorable. Supprimer la mention de la société civile priverait ce comité de son intérêt, puisque le Parlement contrôle et évalue déjà l’action du Gouvernement.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL301 de Mme Christine Hennion.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL171 de M. Stéphane Peu et CL302 de Mme Christine Hennion.

M. Jean-Michel Mis. Il s’agit de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités de mise en œuvre des missions ainsi que la composition du comité de contrôle.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Favorable à l’amendement CL302.

La Commission rejette l’amendement CL171 puis adopte l’amendement CL302.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL364 de M. Yannick Favennec Becot.

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL212 de M. Sacha Houlié et CL11 de Mme Cécile Untermaier.

M. Sacha Houlié. Je ne suis pas étonné que Mme Untermaier ait déposé un amendement analogue au mien, puisque je me suis inspiré du dispositif élaboré par Olivier Dussopt dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT).

Il s’agit en effet de renforcer le contrôle du Parlement sur la question spécifique du traitement des données à caractère personnel, en proposant que celui-ci soit informé sans délai des mesures prises par les autorités compétentes, qu’il ait la possibilité de demander communication de toute information utile. Surtout, nous proposons que le Gouvernement adresse au Parlement, chaque trimestre – puisque la durée du système d’information serait d’un an –, un rapport sur l’utilisation de ce système. Qu’une partie du Parlement soit informée dans le cadre du comité de contrôle, c’est bien ; qu’il puisse l’être dans son ensemble, y compris la commission des Lois, qui veille à la protection des libertés fondamentales, c’est mieux.

Mme Cécile Untermaier. Le CL11 a le même objet. La rapporteure pourrait donner un avis favorable à nos deux amendements. Ainsi, nous pourrions proposer un dispositif commun en séance publique.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Demande de retrait. Non seulement le Sénat a introduit dans le texte un comité de contrôle et de liaison, mais une mission de suivi a été créée à l’Assemblée nationale et au Sénat, et la CNIL exerce un contrôle de son côté. Il me semble que cela est suffisant.

M. Sacha Houlié. Je vais maintenir mon amendement. Le périmètre de la mission d’information n’est pas le même que celui de la commission des Lois, qui est spécifiquement compétente en matière de protection des libertés.

M. Raphaël Schellenberger. Je m’inquiète un peu, car plusieurs des amendements de M. Houlié me paraissent intéressants… Celui-là l’est d’autant plus que nous venons d’adopter l’amendement CL302, qui déstabilise la composition du comité de contrôle puisqu’il renvoie la fixation de sa composition au Conseil d’État en se contentant de préciser qu’il doit comprendre au moins deux députés et deux sénateurs. Ainsi, les parlementaires pourraient se trouver en minorité au sein de ce comité qui, dès lors, ne permettrait pas un véritable contrôle parlementaire. Organiser des rendez-vous entre le Gouvernement et le Parlement, qui est tout de même le garant de la protection des libertés, me semble indispensable.

La Commission adopte l’amendement CL212.

En conséquence, l’amendement CL11 tombe

La Commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements CL328 et CL329 de M. François Pupponi, l’amendement CL366 de M. Jean-Michel Clément, et les amendements CL241 et CL273 de M. François Pupponi.

Article 6 bis : Critères d’élaboration de la carte de classification des départements selon leur état sanitaire

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL327 de M. Yannick Favennec Becot.

Elle adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 6 ter : Exonération de frais bancaires des personnes fragiles pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL322 de M. Aurélien Taché.

Elle adopte l’article 6 ter sans modification.

Chapitre III
Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 7 (art. L. 3821-11, L. 3841-2 et L. 3841-3 du code de la santé publique) : Application outre-mer

La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL56 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Danièle Obono. Il s’agit d’un amendement d’appel. L’épidémie a aggravé la situation sociale et sanitaire de certains territoires d’outre-mer, au point que les conditions d’accès à l’eau et au logement deviennent préoccupantes. Ces territoires sont, en outre, exposés au risque de voir se développer d’autres épidémies, telles que celle de la dengue, ou au cycle saisonnier d’invasion des sargasses. Or cette situation n’est pas suffisamment prise en compte par le Gouvernement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Adopter votre amendement reviendrait à abandonner l’outre-mer face à l’épidémie. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL27 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Danièle Obono. Par cet amendement, nous réitérons notre proposition d’autoriser le préfet à prendre sans attendre des mesures exceptionnelles pour une durée maximale de quarante-huit heures, le Gouvernement devant se prononcer sur l’opportunité des mesures prises avant l’expiration de ce délai. Nous estimons que les réponses locales pourront ainsi être plus adaptées qu’elles ne le sont actuellement.

Mme Marie Guévenoux, rapporteure. Mon avis n’a pas changé depuis nos débats sur la loi du 23 mars dernier : il ne faut pas faire des préfets ultramarins des superpréfets nantis de pouvoirs gouvernementaux. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL376 de Mme Ericka Bareigts.

Elle adopte l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La Commission examine l’amendement CL88 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Il faudrait envisager de larges réquisitions de logements pour prévenir et faire cesser les violences intrafamiliales, qui ont considérablement augmenté depuis le début du confinement. Cela permettrait aux victimes d’avoir des lieux où elles seraient mises hors de danger.

Mme Marie Guévenoux, rapporteur. Votre amendement demande la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de deux semaines, ce qui est extrêmement court. Par ailleurs, vous savez que la commission des Lois a une jurisprudence hostile aux demandes de rapport. J’émettrai donc un avis défavorable à cet amendement et à tous les autres de même nature.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL117 de M. Patrick Hetzel.

M. Raphaël Schellenberger. Afin de tirer les conclusions de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire sur les travaux parlementaires, nous proposons de prolonger jusqu’au 30 novembre prochain le délai dont disposent les commissions d’enquête en cours pour déposer leur rapport. Ce serait de bon aloi pour la qualité du contrôle parlementaire, qui est suspendu d’une façon assez invraisemblable pendant l’état d’urgence.

Mme Marie Guévenoux, rapporteur. Je vous suggère de retirer votre amendement. L’interruption du travail des commissions d’enquête a été prise en compte lorsque nous avons adopté la loi du 23 mars dernier. Son article 22 prolonge les délais de huit mois, au maximum jusqu’au 30 septembre prochain. Cela me paraît suffisant, le déconfinement étant en train d’être engagé au Parlement. Nous verrons au mois de juillet si une seconde prolongation de l’état d’urgence sanitaire est nécessaire et s’il faut aller plus loin en matière de délai.

M. Raphaël Schellenberger. Une vraie question se pose : malgré le déconfinement des assemblées, que nous souhaitons ardemment, le travail parlementaire sera ralenti pendant encore de longues semaines et il faudra rattraper du temps, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’action du Gouvernement. J’espère bien que nous n’aurons pas à adopter une nouvelle prolongation de l’état d’urgence en juillet : par conséquent, nous n’aurons pas nécessairement à notre disposition le vecteur législatif que vous avez évoqué.

La Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL23 de M. Vincent Ledoux.

Elle examine en discussion commune les amendements CL144 et CL145 de M. Éric Ciotti et CL198 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Philippe Gosselin. Ces amendements demandent la remise au Parlement d’un rapport sur la gestion du stock et l’acquisition de masques avant le 31 décembre prochain.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de l’amendement CL95 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. La gratuité des masques est un enjeu sanitaire mais aussi de justice sociale – des élus et des associations de professionnels de santé l’ont souligné. Il y a une pénurie de masques dits grand public : lorsqu’ils arrivent dans la grande distribution, ils sont aussitôt vendus, dans des circonstances assez problématiques, et on se heurte à un problème d’accessibilité économique pour un certain nombre de concitoyens et concitoyennes. Après l’échec de l’encadrement des prix, sous un plafond dix fois supérieur à ce qu’ils étaient avant la crise, la gratuité serait la solution la plus simple et la plus juste d’un point de vue sanitaire et social.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CL116 de M. Julien Dive.

Elle est saisie de l’amendement CL146 de M. Éric Ciotti.

M. Philippe Gosselin. Cet amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement avant la fin de l’année sur le nombre de soignants contaminés et sur le nombre d’entre eux qui ont fait l’objet d’un test, afin d’avoir des éléments précis et fiables en la matière.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL96 de M. Alexis Corbière.

Mme Danièle Obono. Cette demande de rapport porte sur la mise à disposition à titre gratuit de tests virologiques ou sérologiques aux personnes qui le souhaiteraient, notamment celles qui poursuivent leur activité professionnelle en « première ligne ». Il y a, en effet, un coût pour celles et ceux qui ne disposent pas d’une mutuelle ou ne sont pas couverts par la sécurité sociale. La gratuité constitue un enjeu sanitaire – il s’agit d’éviter des stratégies de contournement qui pourraient exister si les tests ont un coût pour les personnes – mais aussi de justice sociale.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL86 de M. Alexis Corbière.

Mme Danièle Obono. Nous continuons à proposer, comme nous l’avons déjà fait lors de débats précédents, la prise en charge totale par l’État des frais d’obsèques des personnes décédées du fait du Covid-19. C’est une nécessité malheureusement urgente pour certaines familles. Outre la douleur causée par les décès, les obsèques peuvent représenter des charges financières insupportables. Si cet amendement était rejeté, nous aimerions avoir une justification, et nous le représenterions en séance publique.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL82 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Un encadrement des prix agricoles et alimentaires est nécessaire. Alors que nous sommes une des premières puissances mondiales, de plus en plus de gens qui arrivaient jusque-là à s’en sortir malgré leurs revenus modestes sont en passe de basculer dans la pauvreté et se tournent vers des distributions alimentaires. C’est la conséquence directe de l’augmentation des prix, le Gouvernement se refusant à les encadrer suffisamment. Nous ne comprenons pas pourquoi, alors qu’il existe une urgence sociale évidente, le Gouvernement ne veut pas utiliser des leviers qui sont nécessaires.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL105 de M. Éric Coquerel.

Mme Danièle Obono. Cet amendement concerne la réquisition du secteur textile, qui serait un moyen de répondre, en partie, aux pénuries actuelles, notamment en matière de masques. Nous trouvons que cet outil n’est pas suffisamment utilisé, et nous n’avons toujours pas obtenu d’explications sur ce point. L’État est à l’origine d’un certain nombre de manquements en ce qui concerne les approvisionnements.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL106 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Cette nouvelle demande de rapport est relative à la nationalisation de plusieurs entreprises essentielles pour répondre aux nécessités actuelles en matière d’équipement sanitaire – Luxfer, qui fabrique des bouteilles d’oxygène, Famar, qui produit des médicaments, et Peters Surgical, qui construit des respirateurs. Il n’y a eu aucune explication du refus de nationaliser ces entreprises, alors que c’est nécessaire et que les salariés, qui ont un savoir-faire important, sont prêts à se mettre au travail.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL110 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous redéposerons nos amendements, car ces questions mériteraient des réponses du Gouvernement. Ce dernier souhaite que nous lui octroyions des pouvoirs exorbitants mais il n’explique pas, malgré son bilan assez catastrophique jusqu’à présent, pourquoi il n’adopte pas des mesures qui permettraient de répondre à la situation d’urgence que nous vivons.

L’amendement CL110 porte sur la question de la gratuité des transports pour les personnes dont les déplacements entre leur domicile et le lieu d’exercice de leur activité professionnelle sont indispensables pour des activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail. Des inégalités sont apparues dans ce domaine : ce sont essentiellement les catégories B et C et les travailleurs et travailleuses manuels qui sont concernés.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CL147 de M. Éric Ciotti.

M. Philippe Gosselin. Comme Mme Obono, nous ne nous laissons pas décourager par la jurisprudence de la commission des Lois au sujet des demandes de rapport. Nous souhaitons en avoir un, avant le 31 décembre, sur la gestion des centres de rétention administrative.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette successivement les amendements CL311 de M. Hervé Saulignac, CL154 de M. Éric Diard et CL336 de M. François Pupponi.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La réunion se termine à 1 heures 50

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Bérangère Abba, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, M. Pascal Brindeau, Mme Émilie Chalas, M. Éric Ciotti, M. Éric Diard, Mme Coralie Dubost, M. Jean-François Eliaou, Mme Isabelle Florennes, M. Raphaël Gauvain, M. Sacha Houlié, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Mazars, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Mendes, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vichnievsky, M. Guillaume Vuilletet