COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Jeudi 1er octobre 2020

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 11 h 05.

I. Audition de M. Janusz Wojciechowski, Commissaire européen chargé de l’agriculture

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Mes chers collègues, nous avons l’honneur d’auditionner aujourd’hui M. Janusz Wojciechowski, Commissaire européen chargé de l’agriculture. Je vous remercie, M. le Commissaire, d’avoir accepté cette audition.

Cette audition intervient à un moment crucial des négociations relatives à la prochaine politique agricole commune (PAC). En effet, lors de leur réunion du 21 septembre dernier, les ministres de l’Agriculture se sont accordés pour qu’une orientation générale de la prochaine PAC soit définie lors du Conseil qui aura lieu le 19 octobre prochain, après des mois de négociations.

Le Conseil européen du 21 juillet avait permis de stabiliser le budget de la PAC, satisfaisant ainsi une demande ancienne et continue de la France et de notre Assemblée. En effet, à plusieurs reprises, notre commission a unanimement considéré qu’il n’était pas possible de demander toujours plus à nos agriculteurs en leur diminuant leur financement. Nous serons dorénavant attentifs à ce que cette proposition du Conseil européen soit suivie d’effet.

Toutefois, les réformes attendues concernent également d’autres sujets, notamment l’adaptation des outils de la PAC aux situations de crise, à l’instar de celle que nous venons de traverser. Au mois de juillet dernier, nos collègues, M. Jean-Baptiste Moreau et M. André Chassaigne, avaient formulé neuf propositions à ce sujet. Ils recommandaient notamment que les États s’accordent sur une définition objective d’une situation de crise agricole et que des dispositifs puissent ainsi être automatiquement déclenchés. Par ailleurs, ils suggéraient également une refonte de la réserve de crise agricole, qui a montré toutes ses limites lors de la crise sanitaire puisqu’elle n’a jamais pu être déclenchée. Nous apprécierions que vous nous donniez votre avis quant à ces propositions.

Cette adaptation passe également par de nouvelles ambitions climatiques et environnementales. À l’avenir, 40 % du budget de la PAC devront être consacrés à des actions en faveur du climat. La conditionnalité des aides, les interventions en faveur de l’environnement, dans le cadre du deuxième pilier, et la création d’écorégimes constituent autant de suggestions qui nous permettront d’atteindre des objectifs nécessaires.

Enfin, nous savons, M. le Commissaire, que vous êtes personnellement attaché à la question du bien-être animal puisque, dans vos précédentes fonctions, vous aviez collaboré à la rédaction du rapport de la Cour des comptes européenne dédié à cette cause. Notre collègue, Mme Typhanie Degois, a également présenté un rapport sur cette thématique et formulé de nombreuses propositions. Il s’agit notamment de faire en sorte que la PAC puisse soutenir les agriculteurs engagés dans des pratiques respectueuses du bien-être animal.

M. Janusz Wojciechowski, Commissaire européen chargé de l’agriculture. Je vous remercie, Mme la présidente, notamment d’avoir fait en sorte que je puisse m’exprimer en polonais, ce qui sera plus aisé pour moi et nous permettra de communiquer dans de meilleures conditions.

En effet, ce moment est très particulier. C’est la deuxième occasion qui m’est offerte de rencontrer des membres du Parlement français puisque je me suis rendu il y a quelques semaines au Sénat afin de rencontrer les membres de sa commission des affaires européennes. Je me réjouis de constater que nos institutions nourrissent un véritable dialogue.

La France est évidemment un État membre extrêmement important, notamment pour ce qui concerne le domaine de l’agriculture. Il s’agit du pays qui détient le plus important potentiel agricole de l’ensemble de l’Union européenne. Bien qu’elle compte uniquement 5 % des agriculteurs européens, la France produit près d’un cinquième des produits agricoles et elle est leader dans la plupart des produits agricoles. De plus, l’agriculture française recouvre presque toutes les filières, à savoir la culture, l’élevage, les fruits, les légumes, le vin, etc. In fine, les problèmes que rencontre l’agriculture française recouvrent l’ensemble des difficultés de l’agriculture européenne. C’est pourquoi je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour avoir organisé cette réunion.

Cette reconnaissance, je l’adresse également à nos agriculteurs puisque nous traversons une période de crise. Comme la France, nous avons tous été frappés par la pandémie de Covid-19. Nos agriculteurs se sont montrés à la hauteur de la situation de crise et ils ont permis de garantir la sécurité alimentaire de l’ensemble de l’Europe. À aucun moment, nous n’avons été confrontés à des difficultés d’approvisionnement en denrées alimentaires. Nous avons rencontré des difficultés, certes, mais nous n’avons jamais déploré de pénuries. D’ailleurs, malgré la crise et grâce au travail de nos agriculteurs, les exportations des produits alimentaires depuis l’Union européenne ont augmenté. Cela constitue un véritable succès de notre agriculture. Il nous appartient dorénavant de garantir ce niveau d’exportation à l’avenir.

Dans ce cadre, je tiens à adresser nos remerciements au Parlement français, et notamment à votre commission, Mme la présidente, parce que vous nous rappelez sans cesse à quel point vous soutenez la PAC. Vous êtes une source d’inspiration qui nous permet de toujours redoubler d’efforts de sorte à définir les budgets les plus précis possible.

Au mois de mai dernier, la Commission européenne avait avancé des propositions afin d’augmenter largement le budget de la PAC. Cette augmentation a été confirmée lors du Conseil européen du 21 juillet, qui a néanmoins apporté quelques modifications. Lorsque j’ai pris mes fonctions, j’étais quelque peu préoccupé. En effet, la Commission précédente avait proposé pour la PAC un budget de 365 milliards d’euros, accusant ainsi une très forte diminution par rapport au budget alloué lors de l’exercice précédent. Je m’étais engagé à faire en sorte que ce budget ne soit pas revu à la baisse, mais au contraire augmenté. C’est effectivement ce qui a fini par advenir, puisque le budget dépasse les 390 milliards d’euros et je pense que la France en bénéficiera largement. En effet, les négociations qui se sont déroulées au sein du Conseil européen ont conduit à une augmentation de 4 milliards d’euros du budget destiné à la France par rapport à la première proposition, en date de 2018 (66,223 milliards d’euros contre 62 milliards d’euros). Les agriculteurs français pourront donc s’appuyer sur un budget largement revu à la hausse et relever des défis importants liés aux questions de la politique agricole commune, notamment dans le cadre du « Pacte vert » européen.

Nous affrontons donc une situation de crise. La Commission a redoublé d’efforts afin de trouver des solutions rapides, notamment pour ce qui concerne les travailleurs saisonniers. Ces derniers ont été confrontés à des difficultés lorsque les conditions de circulation ont été restreintes en raison de la fermeture des frontières. Pourtant, la demande était prégnante. La Commission a réagi très rapidement afin de s’assurer qu’une réponse serait apportée à cette demande et les saisonniers ont finalement été considérés comme des travailleurs essentiels puisqu’il s’agit d’un secteur extrêmement sensible pour nos économies.

La fermeture des frontières a également engendré des difficultés de circulation des marchandises. La Commission s’est assurée de la mise en place de « corridors verts » qui permettaient la circulation des marchandises agricoles et des denrées alimentaires.

Nous sommes également intervenus sur les différents marchés de la viande, des fruits et légumes, etc., et nous nous sommes attachés à préserver au maximum le secteur viticole. Ces secteurs sont primordiaux pour la France, en particulier celui du vin. La Commission a mis en place un certain nombre de mesures qui, certes, n’ont pas contenté tout le monde, mais il me semble tout de même que les agriculteurs en ont été satisfaits, car elles ont largement contribué à améliorer la situation de nombreuses filières agricoles.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Des réflexions relatives à l’avenir de la PAC sont en cours. Nous travaillerons sur les plans nationaux. Nous réfléchirons aux éléments concrets de la réforme. Nous travaillons en totale collaboration avec les présidences de l’Union européenne.

En outre, le « Pacte vert » européen joue un rôle essentiel dans la garantie que l’agriculture européenne résistera à l’épreuve du temps, répondra aux défis environnementaux et protégera les sols. L’agriculture européenne doit s’assurer un développement plus durable. Je suis persuadé que seule une agriculture durable nous permettra de garantir la sécurité alimentaire des générations à venir. Certains tentent de nous convaincre que le « Pacte vert » va à l’encontre des intérêts des agriculteurs. Ce n’est absolument pas le cas car, à long terme, ce dispositif renforcera le secteur agricole.

Il est essentiel d’observer l’évolution de la situation. Je pense que les deux stratégies liées au « Pacte vert », la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie sur la biodiversité contiennent des éléments de garantie d’un véritable suivi de l’incidence des mesures prises non seulement sur la sécurité alimentaire, notre priorité absolue, mais également sur les revenus des exploitants. La garantie de ces revenus est capitale, car si les exploitants ne peuvent plus suivre, l’agriculture mourra. Il est essentiel que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail. Ils exercent un métier qui est une véritable mission pour le reste de la société et ils doivent pouvoir l’assumer dignement.

Je suis optimiste quant à l’émergence d’un accord relatif au nouveau format de la PAC. Des questions demeurent, notamment liées aux programmes environnementaux et aux paiements directs. Est-ce qu’ils seront contraignants ? Est-il nécessaire de prévoir des provisions ou bien les décisions reviennent-elles aux États membres ? Nous réfléchissons aux décisions à prendre et à des programmes écologiques spécifiques. Le Parlement européen n’est pas tout à fait favorable à laisser toute liberté aux États membres et il préférerait que la Commission élabore et déploie des programmes écologiques types.

S’agissant du bien-être animal, je me suis en effet déjà engagé dans ce domaine. Je me suis intéressé à ces questions dans les fonctions que j’ai occupées à la Cour des comptes européenne et au Parlement européen. Je me réjouis d’avoir la possibilité de les faire évoluer dans ma fonction à la Commission européenne. Il me semble essentiel d’inciter les agriculteurs à respecter des normes plus strictes en matière de bien-être animal, grâce à des aides financières. La PAC préconise déjà certaines mesures, mais elles sont encore limitées. Dans le cadre de la coopération avec les États membres, je m’attacherai à les inciter à promouvoir ces questions et à se saisir des instruments mis à leur disposition que certains n’utilisent pas encore. Il est essentiel que chaque pays s’engage sur la question du bien-être animal et récompense les agriculteurs qui œuvrent en ce sens, sur la base du volontariat. Il est possible, par exemple, de limiter le nombre de têtes de bétail afin de garantir suffisamment d’espace à chaque animal ou encore d’avoir recours à une plus grande quantité de foin pour nourrir les élevages. Le bien-être animal ne constitue pas toujours une préoccupation majeure, notamment dans le domaine de l’élevage industriel. Je pense qu’il est essentiel de promouvoir les agriculteurs qui travaillent dans ce sens. Je suis favorable à l’ensemble de ces idées qui apparaissent d’ailleurs dans la stratégie « de la ferme à la table ». Il serait peut-être nécessaire de créer un label qui garantirait que les animaux auraient été élevés, transportés et abattus dans des conditions favorables à un maximum de bien-être. Ce label constituerait un message positif adressé aux consommateurs dont nous constatons qu’ils sont de plus en plus nombreux à être sensibles à ces questions. Certes, les consommateurs souhaitent se nourrir, mais ils désirent également connaître la provenance des aliments qu’ils consomment, les conditions dans lesquelles ils ont été produits, etc. Ce constat est encore plus prégnant pour ce qui concerne la viande. Il est essentiel de faire progresser la situation afin de promouvoir notre élevage et de le rendre plus compétitif davantage en raison de sa qualité que de sa quantité. D’ailleurs, je pense que si nous souhaitions miser sur une production de masse ou sur une production intensive, nous ne serions pas compétitifs. En revanche, le respect de normes sanitaires, environnementales et climatiques plus drastiques que dans d’autres pays constituerait un véritable atout.

Ce sont donc les actions que la Commission souhaite mener et l’action que je souhaite personnellement mener en son sein.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le bien-être animal constitue un sujet majeur. Notre commission a adopté une résolution dans laquelle elle s’exprime en faveur de la création d’un label spécifique. Aujourd’hui même, la commission des affaires économiques a initié un débat relatif au bien-être animal. Il est vrai qu’actuellement, nous subissons tous une forme de pression nous incitant à traiter ce sujet qui a pris un véritable caractère sociétal, tant les consommateurs se montrent de plus en plus sensibles à cette question.

Mme Nicole Le Peih. Nous notons que les désaccords sont moins nombreux que par le passé. Nous pourrions résumer les négociations européennes par deux adjectifs : difficiles mais volontaires. Nous nous réjouissons de vous recevoir aujourd’hui au sein de notre commission, car l’actualité agricole est d’autant plus dense que, dans le cadre de la nouvelle PAC, il nous appartient de relever plusieurs grands défis, notamment celui de la transition environnementale. Il s’agit d’un objectif englobant dont la ligne de mire réside dans la neutralité carbone souhaitée pour 2050.

L’urgence nous presse ; la réalité nous oblige ; la pression populaire nous encourage. Cependant, en ma qualité d’agricultrice, je sais mieux que quiconque que la réalité nous tempère. Chacun dans son territoire connaît la complexité de cette transformation qui constitue néanmoins une dynamique irréversible.

J’ai identifié trois grandes orientations collectives : la concurrence, le traçage et les revenus des agriculteurs. D’abord, actons qu’il est inacceptable d’importer ce que nous refusons de produire. Soyons exigeants dans nos fermes, mais stricts à nos frontières. Ensuite, actons que si le citoyen est attentif, le consommateur doit l’être également. Dans ce cadre, donnons-lui les outils qui lui permettent de choisir – et de payer – la qualité qu’il attend. Enfin, actons que si la transition est urgente, nous donnerons aux agriculteurs les moyens de financer ce que le processus normal d’amortissement d’une entreprise agricole ne permet pas d’atteindre.

Monsieur le Commissaire, pourriez-vous revenir sur les grandes orientations structurantes de la nouvelle PAC visant à, selon vos propres mots, une « mission durable » ?

M. Didier Quentin. Je tiens à vous remercier, monsieur le Commissaire, pour les informations très précises que vous nous avez livrées. Nous vous félicitons pour l’augmentation du budget, et nous avons bien enregistré que vous prévoyiez de doter l’agriculture française de 4 milliards d’euros supplémentaires.

Lors d’un conseil des ministres de l’Agriculture, le 21 septembre, les États membres ont exprimé leurs doutes quant au respect par les pays du Mercosur du chapitre « Développement durable », inscrit dans l’accord de libre-échange signé en juillet 2019. Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la mise en œuvre de cet accord de libre-échange avec les pays du Mercosur ?

Par ailleurs, l’Union européenne importe près de 90 % de ses besoins en protéines végétales (maïs, soja), essentiellement en vue de nourrir le bétail. Non seulement ces importations rendent l’Europe dépendante de pays tiers tels que le Brésil, les États-Unis, l’Argentine, mais elles produisent également un impact sur l’environnement (déforestations et pollution due aux transports, notamment). Quelle stratégie l’Union européenne envisage-t-elle de mettre en œuvre afin de retrouver sa souveraineté dans ce domaine ?

Enfin, nos territoires d’outre-mer, et plus précisément les régions ultrapériphériques de l’Union européenne, pourraient pâtir de la négociation la PAC post-2020 si elle aboutissait à une diminution significative (environ 71 millions d’euros pour les départements d’outre-mer français) du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI). Pouvez-vous nous indiquer où en sont les négociations dans ce domaine de la PAC ?

M. Jean-Louis Bourlanges. Je m’associe pleinement aux questions posées par mes collègues et j’en attends des réponses.

S’agissant du bien-être animal, je pense qu’il est nécessaire d’élaborer une stratégie qui s’attache à l’essentiel. De nombreuses mesures spectaculaires sont annoncées. Cependant, le véritable problème réside dans les conditions d’élevage, les conditions de transport et les conditions d’abattage. Concernant l’abattage, nous avons récemment débattu dans cette commission de la question de la dérogation consentie par les règlements européens en matière de normes de protection des animaux et de préservation des animaux d’une souffrance excessive. Ces dérogations sont notamment appliquées sur la base de pratiques cultuelles qui s’affranchissent par là même des règles de protection des animaux. La Commission dresse-t-elle un bilan de ces dérogations ? Envisage-t-elle d’agir en vue d’améliorer cette situation ?

Je suis frappé par la contradiction que nous vivons dans notre civilisation entre notre attachement croissant et légitime à une agriculture biologique et une explosion de la démographie mondiale qui induira une croissance significative des besoins quantitatifs en denrées alimentaires. Comment la Commission anticipe-t-elle cette contradiction ? Quel modèle de suffisance agricole mondiale estime-t-elle possible de mettre en œuvre à la lumière des impératifs que nous ressentons tous d’une protection accrue de l’environnement et du développement d’une agriculture biologique ? Il appartient à la Commission de prendre en compte ce phénomène de ciseaux et de lui apporter une réponse à long terme.

Mme Marietta Karamanli. Quelle place le plan de relance européen réserve-t-il à l’investissement dans le domaine agricole ? Ce plan dédie 390 milliards d’euros de subventions contre les 500 milliards initialement prévus et 360 milliards d’euros de prêts. S’agissant de l’agriculture, les dépenses prévues initialement ne figurent plus dans ce plan et le fonds de relance rural a été diminué de 50 % (7,5 milliards d’euros contre 15 milliards d’euros). Les nombreux enjeux (eau, sols, produits sains et de qualité, souveraineté alimentaire en France et en Europe) nécessitent des investissements importants. Quelles sont les perspectives d’accompagnement de ces évolutions au niveau de l’Union européenne ?

Par ailleurs, un plan européen vise à stocker davantage de carbone dans les terres agricoles et les forêts européennes. Jusqu’à présent, les agriculteurs ne participent pas au marché de carbone qui leur permettrait d’être rémunérés pour ce stockage de carbone dans leurs terres agricoles. Quels sont, selon vous, les enjeux et les risques liés à la mise en place d’un tel marché ?

M. André Chassaigne. Je souhaite revenir sur la question du budget. Il convient tout de même de rappeler qu’actuellement la part de la PAC représente 35,4 % du budget européen et qu’il est prévu de la ramener à 31 %. Il convient de ne pas annoncer des chiffres bruts sans tenir compte qu’ils représentent des euros courants, hors inflation. Contrairement à ce qu’a annoncé le ministre français de l’Agriculture, la hausse par rapport à 2014 n’atteint pas 6 milliards d’euros. En réalité, le budget accuse une diminution et il manque encore 50 milliards d’euros, en euros de 2018, pour se hisser à la hauteur du budget actuel de la PAC, hors Royaume-Uni. Une diminution du budget aura obligatoirement des conséquences.

Certains groupes politiques, notamment Les Verts, affirment qu’il faut supprimer l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Qu’en pensez-vous ?

Les Verts pensent également qu’il importe de supprimer les aides aux investissements. Or ces aides sont très importantes, notamment dans le domaine de la préservation du bien-être animal. Quel est votre sentiment à ce sujet ?

Par ailleurs, des plans stratégiques seront élaborés dans chaque État en vue d’assurer le caractère durable de l’agriculture. Il s’agit là d’une forme de repli national. Lorsqu’ils seront validés par la Commission européenne, ces plans présenteront-ils un caractère contraignant ? Je sais que cette question n’est pas encore tranchée, mais je souhaiterais votre avis. En effet, cette flexibilité comporte des risques énormes de distorsions de concurrence qui sont susceptibles de pénaliser les plus vertueux dans le domaine environnemental.

Nous avons compris que vous êtes très attaché à la stratégie de « La ferme à la table ». Or il semblerait qu’elle implique une diminution de 15 % de la production. N’est-il pas possible, comme je le pense, d’envisager une notion « d’écologie productive » ? Le respect des normes environnementales interdit-il la productivité de haut niveau ?

Je sais que vous êtes également attaché aux signes d’identification, d’origine et de qualité qui permettent une montée en gamme. Cependant, ces aspects nécessitent une définition plus précise.

Enfin, plusieurs rapports ont démontré que la question du revenu paysan est extrêmement liée à l’évolution du droit de la concurrence. Il est envisagé de faire évoluer ce droit au niveau européen. À défaut, si l’on n’identifie pas des prix minimum pour les producteurs, on ne résoudra pas, dans la durée, la problématique du revenu des agriculteurs alors qu’il est inscrit dans les fondamentaux de l’Union européenne qu’un revenu correct doit être garanti aux producteurs agricoles.

M. Janusz Wojciechowski. S’agissant d’une définition objective de la crise, la Commission rédige actuellement un document relatif à la reprise. Chaque année, nous constituions une réserve de crise s’élevant à 400 millions d’euros. En général, nous ne l’utilisions pas parce que les conditions de son utilisation n’étaient pas suffisamment clairement définies et parce qu’elle avait une incidence sur les paiements directs. Dès lors, certains membres n’étaient pas très enclins à y avoir recours. Cette année, la situation sera différente. L’absence de lien avec le versement de paiements de directs facilitera probablement l’utilisation de cette réserve. En toute honnêteté, je souhaiterais disposer d’un plus grand nombre d’outils nous permettant de faire face à ce type de crise. La PAC démontre sa valeur ajoutée lorsqu’elle est en mesure de réagir rapidement en situation de crise pour aider les agriculteurs.

La problématique des importations de denrées que nous refusons de produire pose la question de la mission de nos agriculteurs. Certaines filières dépendent beaucoup des exportations. Certains pays produisent dix fois plus que ce qu’ils sont capables d’écouler sur leur marché national, voire vingt fois plus. Cette réalité rend ces pays dépendants des exportations soit vers d’autres États membres de l’Union européenne, soit vers des pays tiers. N’oublions pas que notre marché intérieur est important. À ce jour, l’Union européenne est le premier exportateur de produits alimentaires.

En réalité, nous importons des produits agricoles bruts pour plus de 30 millions d’euros et nous exportons essentiellement des produits agricoles transformés. Nous importons des produits bruts, nous les transformons et nous les exportons. Nous ne déplorons pas de surplus de production de produits agricoles en Europe. Dès lors, nous nous attachons à soutenir davantage le secteur de la transformation. C’est le sens de la stratégie « Du champ à l’assiette » dans laquelle nous privilégions des chaînes d’approvisionnement courtes ou raccourcies. En effet, nous transportons plus de trois milliards de tonnes de produits agricoles et de denrées alimentaires par an, qui traversent l’Europe d’est en ouest, d’ouest en est, dans tous les sens. Compte tenu du prix de la tonne au kilomètre, l’impact est lourd. Dès lors, nous sommes encore très éloignés de la stratégie « de la ferme à la table » puisque chaque produit parcourt en moyenne 180 kilomètres. Cela génère non seulement de la pollution, mais également des coûts, puisque l’agriculteur reçoit une moindre rémunération pour ses produits et qu’à l’autre bout de la chaîne, le consommateur paie ces mêmes produits plus cher. Nous souhaitons raccourcir ces chaînes d’approvisionnement et soutenir les agriculteurs qui identifient des solutions locales de transformation de leurs produits. Cela constitue une de nos priorités. Certes, les exportations sont importantes et nous désirons les développer en promouvant nos normes de production exigeantes, le respect du bien-être animal, la qualité de nos produits, etc. Pour autant, il convient de ne pas ignorer les marchés locaux. Mon ambition consiste à réduire la distance parcourue par chacun de nos produits et par là même, les besoins en transport. Dans ce cadre, la tâche est vaste.

S’agissant de votre question relative aux pays du Mercosur, nous sommes en phase de ratification. Un accord avait été signé préalablement à ma prise de fonction. La Commission diligente systématiquement une étude d’impact sur l’agriculture avant de ratifier quelque accord international que ce soit. Les négociations commerciales peuvent représenter une menace pour certains secteurs agricoles et je comprends que des agriculteurs soulèvent ces questions. Si nous soutenons la stratégie des marchés locaux, nous réduirons les besoins en importations. Personne ne contraint qui que ce soit. Les contingents tarifaires existeront, mais il ne sera pas imposé de les épuiser. Il convient d’étudier ce qu’il est intéressant d’importer et s’il est nécessaire de traverser l’océan ou de parcourir des milliers de kilomètres pour importer sur le marché européen dès lors qu’il est possible de faire appel à des marchés locaux. Si ces marchés locaux sont soutenus, les importations ne seront tout simplement plus intéressantes.

Cela vaut également d’ailleurs pour les protéagineux. En effet, nous importons 36 millions de tonnes chaque année. Elles concernent notamment le soja qui entre dans la composition des aliments pour les animaux. Il est essentiel de soutenir une production locale de ces protéagineux, soit par le biais d’un soutien direct à la production, soit dans le cadre de programmes écologiques. Nous gardons l’esprit ouvert sur les différentes modalités envisageables afin de garantir le développement de ce type de cultures en Europe et de réduire les importations en provenance du continent américain qui engendrent des frais de transport considérables, assumés par les agriculteurs, et des coûts environnementaux et climatiques. Nous considérons que faire en sorte que notre élevage puisse s’appuyer sur des approvisionnements locaux en aliments pour animaux constitue une priorité majeure.

Le bien-être animal soulève en effet des questions relatives à la situation des animaux sur les exploitations, au transport et à l’abattage. Nous pouvons inciter les exploitations agricoles à procurer davantage de bien-être à leurs animaux en les soutenant lorsqu’elles respectent des normes exigeantes en ce sens.

Pour ce qui concerne le transport, il s’agit là encore de réduire la nécessité de transporter. Les plans de reprise pourraient nous permettre de cibler plus efficacement le secteur de la transformation de sorte à garantir davantage de proximité à nos éleveurs. En France, je crois que le secteur de la transformation est bien réparti sur le territoire. Dans de nombreux pays de l’Union européenne, nous constatons une concentration des usines de transformation qui oblige à transporter les animaux, parfois sur de très longues distances, voire en traversant des frontières si les petits producteurs n’ont pas accès aux usines locales. Il arrive notamment que nous transportions des porcelets en provenance d’autres pays, que nous les nourrissions avec du soja américain et que nous fassions appel à des travailleurs saisonniers étrangers, pour des débouchés qui se situent essentiellement en Chine. Ce mode de fonctionnement ne garantit pas la sécurité alimentaire parce qu’il nous soumet aux aléas de la moindre crise. Il s’avère essentiel d’identifier des alternatives.

J’en viens à la question de M. Chassaigne relative au budget. En effet, je vous ai fourni des chiffres en prix courants parce qu’ils sont comparables. Bien sûr, si nous les comparons aux prix constants de 2018, le budget serait moins favorable. N’oubliez pas que l’Union européenne bénéficie d’un budget considérable auquel s’ajoutera le budget de 750 milliards d’euros alloué à la reprise, ce qui nous garantit une certaine marge de manœuvre. Le soutien à l’agriculture ne se limite pas uniquement à la PAC. Elle est concernée par les fonds de cohésion qui offrent la possibilité de soutenir les zones rurales. En outre, les plans de relance devraient nous permettre de soutenir l’ensemble des secteurs « satellites » de l’agriculture (transformation, marchés locaux, etc.). Le plan de relance ne dépend pas directement de mes compétences, mais il s’agit bien néanmoins de faire en sorte que les agriculteurs puissent bénéficier de l’ensemble de ces aides.

Vous m’avez interpellé sur la diminution de production qu’induirait la stratégie « de la ferme à la table ». Nous suivrons sa mise en œuvre de très près, notamment pour ce qui regarde la production, de sorte à ne pas ébranler la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne. Toutefois, je suis assez optimiste en regard des stratégies mises en œuvre. Plusieurs stratégies ciblent les petites et moyennes exploitations. Nous constatons que les exploitations agricoles tendent à disparaître au sein de l’Union européenne. En dix ans, quatre millions d’exploitations ont disparu (dix millions en 2020 contre quatorze millions en 2010). Des exploitations agricoles ferment chaque jour. La situation est un peu comparable à cette discipline cycliste qui, à chaque tour de piste, éliminait le dernier du peloton ; à la fin il n’en restait plus qu’un. De la même manière, chaque fois qu’une exploitation disparaît, il est de plus en plus complexe de se maintenir sur le marché. Les plus faibles sont malheureusement contraints d’abandonner. L’objectif du « Pacte vert » consiste à faire en sorte que les plus vulnérables puissent se maintenir sur le marché et continuer à exister dans le secteur agricole. Les statistiques montrent que les grandes exploitations ne sont pas obligatoirement les plus productives. Au Royaume-Uni, les exploitations agricoles couvrent en moyenne quatre-vingt-dix hectares et produisent 1 800 euros par hectare. À Chypre, les exploitations agricoles couvrent en moyenne trois hectares et affichent un taux de productivité de 7 000 euros par hectare. Il convient de s’éloigner de l’idée selon laquelle la concentration garantit la sécurité alimentaire et de s’appuyer sur les petites exploitations, les exploitations familiales.

S’agissant de POSEI, les conclusions du Conseil ne font rien apparaître au sujet de ces fonds, qui auraient pu être maintenus en l’état. Pour ma part, je suis ouvert à cette question, mais les décisions relèvent du domaine politique. En effet, la Commission émet des propositions, mais il appartient au Conseil de prendre les décisions. Si l’on propose de maintenir les fonds en l’état, vous pouvez compter sur mon soutien pour défendre cette idée. Je pense en effet que ces régions ultrapériphériques occupent des situations très particulières, éloignées des marchés. Elles rencontreraient de grandes difficultés si les aides n’étaient pas maintenues.

Mme Liliana Tanguy. Vous avez évoqué la nécessité d’aider les petites exploitations, y compris les exploitations familiales, puisque vous constatez qu’elles sont productives. Parallèlement, vous nous indiquez qu’une des ambitions de la nouvelle PAC est basée sur la protection de l’environnement et la transition vers un modèle agricole plus vertueux du point de vue de l’écologie et plus actif contre le changement climatique. Je pense que ces petites exploitations peuvent y contribuer. Vous avez également insisté sur la nécessité de réduire les distances entre le champ et l’assiette et de favoriser des circuits courts. L’ensemble de ces dispositions relève de bonnes intentions, mais quelles seraient les modalités à appliquer afin d’atteindre ces objectifs ? Comment envisagez-vous d’accompagner les agriculteurs de sorte que cette nouvelle agriculture et l’agriculture biologique puissent se développer ?

Par ailleurs, le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prive la PAC de 75 milliards d’euros sur sept ans. En outre, l’Union européenne exporte 40 milliards d’euros vers le Royaume-Uni. Le Brexit n’est donc pas sans conséquence sur nos équilibres commerciaux. De quelle manière ces effets sur la future PAC sont-ils anticipés dans la mesure où un accord doit être signé dans le courant du mois d’octobre ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Le plan de relance français, qui définit nos priorités à l’échelle locale, a attribué 1,2 milliard d’euros au volet agricole. Je souhaite donc vous interroger sur les actuelles négociations qui se déroulent dans le cadre de la future politique agricole commune. La France joue un rôle majeur dans les négociations financières qui font suite à la proposition, inacceptable en l’état, avancée par la Commission européenne en 2018. La France avait réaffirmé le maintien et la consolidation du budget de la PAC, ce qui semble confirmé. Il reste désormais à définir le « fléchage » des deux piliers et la contribution de la PAC à la transition agricole.

La PAC 2014-2020 avait été unanimement validée, notamment la double convergence des aides, la distribution plus conséquente et plus équitable entre les exploitants agricoles des États membres, le maintien à hauteur de 15 % du total des paiements directs couplés ou à l’obligation pour les États membres de « verdir » au moins de 30 % leurs aides directes, etc. En revanche, la récente discussion entre les ministres de l’Agriculture des États membres du 21 septembre dernier à Bruxelles a montré de nombreuses divergences relatives au futur de la PAC. L’architecture écologique de la nouvelle PAC étant tout à fait essentielle, j’attire votre attention sur l’appel réitéré au soutien au développement de la production de protéines végétales dans l’agriculture européenne, contenu dans la déclaration commune de quinze États membres rédigée à l’initiative de la France.

Nos éleveurs sont très dépendants des aléas de la paille, fourrage incontournable, et subissent des crises fourragères dues à la sécheresse. Les États membres sont très dépendants du soja, produit en dehors de l’Union européenne et notamment au Brésil. Dès lors, pourriez-vous nous indiquer où en sont vos réflexions quant à la possibilité d’aboutir à un compromis entre les quinze pays concernés, parmi lesquels se trouvent la France et la Pologne, qui réclament des soutiens couplés volontaires, essentiels au développement des cultures légumineuses, et donc de protéines végétales, et ceux qui s’y opposent, à savoir le Danemark ?

Mme Aude Bono-Vandorme. La subsidiarité accrue laissée aux États membres signifie que la Commission souhaite élargir la marge de manœuvre des États non seulement dans l’allocation des ressources, mais également dans la mise en place des politiques environnementale, économique et sociale, notamment par le biais des plans stratégiques. Par ailleurs, il semblerait que l’allocation de l’enveloppe de paiements directs ne serait plus réalisée à l’échelle communautaire, mais au niveau national. Dès lors, chaque État membre ou région serait libre de concentrer son enveloppe sur quelques filières prioritaires afin de tenter de fragiliser les filières des autres États membres et prendre ainsi l’ascendant en jouant sur des prix subventionnés et créant ainsi des distorsions de concurrence. Par quels moyens la Commission entend-elle assurer l’harmonisation des plans stratégiques afin d’éviter qu’il n’y ait autant de plans stratégiques que d’États, ce qui reviendrait à renationaliser la PAC ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert. La France est le second producteur mondial de sucre de betterave, grâce à sa production de 38,17 millions de tonnes de betteraves sucrières. Au-delà du sucre et de l’alcool, utilisé notamment dans la fabrication de l’indispensable gel hydro alcoolique, la mélasse de betterave, associée à de la paille, trouvera bientôt ses débouchés dans l’alimentation pour le bétail. Des projets sont bien avancés et permettront de réduire nos importations de protéagineux. La filière française, traditionnellement très exportatrice, fait face à une crise sans précédent, accrue par une jaunisse qui affaiblit les plantes. Hélas, à ce jour, la solution la plus efficace pour lutter contre la jaunisse réside dans l’utilisation de néonicotinoïdes, molécules officiellement interdites au sein de l’Union européenne, et effectivement en France depuis 2018. Quelle est votre position face à la volonté française de déroger à son tour, certes provisoirement, à l’interdiction de ces molécules et, par là même, de rejoindre ses voisins ? Pensez-vous qu’au niveau européen des produits de substitution efficaces seront trouvés d’ici trois ans ? Comment pensez-vous sortir de cette crise qui impacte les producteurs afin de garantir notre sécurité alimentaire ?

Par ailleurs, la directive « Énergie renouvelable » fixe un objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports d’ici 2030 qui s’élève à 14 % pour chaque État membre, dont un maxima de 7 % pour les biocarburants dits « de première génération », c’est-à-dire des produits élaborés à partir de matières premières agricoles. En 2019, la Commission a publié un acte délégué mettant en évidence que les biocarburants produits à partir de ces matières premières agricoles européennes génèrent un impact très faible sur le changement d’affectation des sols, voire nul en ce qui concerne la betterave. Pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 mentionnée dans le « Pacte vert », l’objectif d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports – secteur responsable de 25 % du total des émissions de l’Union européenne – devra être revu à la hausse. Comment la Commission européenne compte-t-elle accélérer la décarbonation des transports en maintenant le plafond de 7 % pour les biocarburants européens de première génération sachant d’une part, qu’ils représentent à ce jour l’alternative locale et durable la plus abordable pour décarboner le parc de véhicules actuel et d’autre part, que certains pays, dont la France, ont déjà atteint leur plafond de 7 % ?

M. Philippe Naillet. La diminution du POSEI constitue une véritable inquiétude pour l’ensemble des régions ultrapériphériques. Je rappelle que le 21 septembre, lors du Conseil des ministres de l’Agriculture de l’Union européenne, les ministres français, espagnol, portugais et grec se sont exprimés en faveur du maintien du budget du POSEI à la suite de l’adoption par le Parlement européen d’un amendement rétablissant ce budget à son niveau actuel. Tout comme votre prédécesseur l’a fait à plusieurs reprises, vous avez vous-même pris l’engagement, le 14 novembre 2019 devant une délégation réunionnaise, de soutenir le maintien du budget du POSEI pour la prochaine période de programmation 2021-2027. La diminution du POSEI représente 0,023 % du budget global de la PAC. Pour autant, ce chiffre représente l’enjeu de la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins, ce que vous appelez de vos vœux et que nous partageons.

Par ailleurs, les filières agricoles des territoires ultramarins sollicitent le soutien de la Commission à la requête du Parlement européen relative à l’augmentation du plafond du régime spécifique d’approvisionnement (RSA), dans le cadre du programme POSEI. En effet, ce plafond ayant été atteint depuis 2016, son augmentation permettrait de répondre au nombre croissant de demandes des consommateurs locaux, et donc aux besoins croissants des éleveurs, sans pour autant imposer une augmentation du budget global du POSEI. Compte tenu des risques encourus par la production locale dans les RUP, pouvez-vous nous confirmer que la Commission soutiendra cette requête, attendu qu’elle n’aura strictement aucune incidence sur le budget de l’Union européenne ?

Mme Nicole Le Peih. La stratégie « De la ferme à la table » propose une transition vers un système alimentaire plus sain, plus durable et plus vert. Pour autant, elle suppose que nos agriculteurs opèrent de véritables transformations. En effet, cette stratégie prévoit de réduire de 50 % l’usage et les risques liés aux pesticides d’ici 2030. Cette trajectoire est ambitieuse, mais contradictoire et dangereuse pour notre agriculture quand elle ambitionne la signature de nouveaux accords avec des pays dont les productions ne sont pas soumises aux mêmes normes. Ne serait-il pas raisonnable d’envisager d’initier une étude relative aux impacts potentiels de cette stratégie ?

Le développement d’une « compensation carbone » aux frontières constitue un des moyens affichés dans le Green deal afin de réussir la transition environnementale. Cette compensation permettrait de protéger nos agriculteurs d’un dumping environnemental. En effet, un renforcement de nos normes sans compensation extérieure se traduirait inéluctablement par une diminution de la production européenne. D’ailleurs, les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) autorisent la mise en œuvre d’un tel dispositif sous réserve qu’il soit justifié et proportionné. Cependant, sur ce point, la Direction générale de la Commission européenne chargée de l’agriculture maintient un avis négatif. Comment interprétez-vous cette réticence ? Quelle alternative à la « compensation carbone » envisagez-vous ?

Mme la Présidente Sabine Thillaye. En parallèle du budget de la PAC, le Conseil a adopté certains paramètres, notamment le plafonnement des aides directes qui devrait être réalisées sur une base volontaire. Ce plafonnement des aides directes constitue depuis vingt ans une sorte de « serpent de mer » dans les discussions relatives à la politique agricole commune. Je crois que la Commission a toujours souhaité que ce plafonnement soit obligatoire. Comment parvenir à mettre en œuvre ce plafonnement sur une base volontaire nationale sans créer des distorsions de concurrence entre les États membres ?

M. Janusz Wojciechowski. Je pense que je n’ai pas répondu précisément à la question relative à l’abattage - avec ou sans étourdissement - et je souhaite y revenir, car il s’agit d’un sujet important. Un débat politique houleux se déroule actuellement à ce sujet en Pologne. L’abattage sans étourdissement a fait l’objet de mesures d’interdiction qui exemptent certaines communautés religieuses particulières. Le règlement européen de 1999 révisé en 2009 prévoit un recours systématique à l’étourdissement, sauf exceptions prévues dans le cadre de pratiques religieuses et qui font l’objet de dérogations délimitées. Aucune dérogation n’est justifiée dans le cadre d’exportations par exemple. Pour autant, les pratiques sont variables en fonction des États ; un rapport de la Cour des comptes en atteste. Il serait souhaitable d’approfondir et de régulariser cette question. Par ailleurs, ce sujet concerne également des aspects sanitaires. La stratégie « de la ferme à la table », prévoit de revoir la législation relative au bien-être animal et je suis convaincu que ce sujet sera abordé dans le cadre de la révision de la PAC.

Comment faire en sorte que les petites exploitations atteignent les objectifs ? De nombreuses actions peuvent être entreprises, mais elles sont subordonnées à la situation dans chaque État membre. Quels problèmes peuvent éventuellement être rencontrés ? Par exemple, un élevage de porcs pourrait être frappé par la peste porcine africaine. Ce serait une véritable épreuve pour une exploitation familiale et il conviendrait de la soutenir de sorte que l’exploitant ne renonce pas à son élevage. L’idée reçue selon laquelle les grandes exploitations résistent mieux aux épidémies est erronée et les statistiques le démontrent. En effet, les risques sont beaucoup plus élevés dans les exploitations de taille considérable. La bonne stratégie consiste donc à soutenir les petites exploitations de sorte qu’elles puissent se protéger de la propagation des maladies et maintenir leurs élevages.

Je conviens que la perspective européenne a tendance à généraliser les situations alors que, souvent, les pratiques sont très différentes d’un État à un autre. Les exploitations sont structurées différemment. Les États n’accusent pas tous le même niveau d’émissions et la question sera d’ailleurs soulevée dans le cadre du « Pacte vert » européen. Le recours aux intrants, l’utilisation de produits de protection des plantes, etc. sont autant de variables d’un État membre à l’autre. C’est pourquoi il me semble essentiel de bien connaître l’objectif que l’on veut atteindre. L’objectif de la Commission consiste à suivre l’évolution de la situation individuelle des différents États membres afin de prévoir des mesures ciblées. Nous initierons des échanges avec les États membres au cours desquels nous exposerons les problématiques identifiées au niveau européen et nous vérifierons si elles se posent dans chaque État membre (problèmes de densité, de pollution, de recours excessif aux antibiotiques ou aux produits phytosanitaires, etc.). Nous souhaitons mettre en œuvre une approche beaucoup plus individualisée. S’agissant de la France, les indicateurs se situent toujours dans la moyenne. Les agriculteurs français sont rarement en tête ou queue de file pour ce qui concerne les différentes problématiques que j’ai évoquées. Je ne m’attends pas à des discussions particulièrement difficiles avec la France.

Nous sommes favorables à la production de protéagineux en Europe, mais notre soutien dépendra de la situation dans les différents États membres. Comme je l’ai évoqué précédemment, certains pays membres produisent dix fois plus de porcs qu’en demande le marché national. Si l’on souhaite maintenir ce type d’exploitations, les échanges commerciaux avec l’extérieur sont indispensables. Au-delà, selon chaque situation individuelle, il sera possible par exemple d’accorder des subventions supplémentaires aux éleveurs qui ont recours à leurs propres aliments, ne les importent pas de pays lointains, n’ont pas de coûts de transports, ne génèrent pas d’empreinte environnementale et climatique et réduisent la distance entre le champ et l’assiette.

S’agissant de l’agriculture biologique, notre objectif consiste à atteindre les 25 % des surfaces agricoles utilisées pour cette forme d’agriculture d’ici 2030. Cet objectif est ambitieux puisque la part réservée à l’agriculture biologique s’élève actuellement à 8 % des terres, voire 2 ou 3 % dans certains pays. Il sera nécessaire de redoubler d’efforts et j’y travaille ardemment avec mes équipes. Nous pourrions éventuellement proposer d’intégrer au premier pilier une aide aux exploitations biologiques qui prendrait en compte un élément qui pourrait s’intituler « traitement biologique de la terre » ou « pratiques biologiques ». On s’inscrirait alors dans un programme écologique. Les terres ainsi traitées ne produiraient pas obligatoirement des produits biologiques, mais leur traitement s’inscrirait dans des pratiques plus vertes. Ces agriculteurs auraient accès à davantage de subventions et bénéficieraient d’une ligne budgétaire supplémentaire.

Vous m’avez interpellé quant à un risque de renationalisation. Il est nécessaire que les plans soient élaborés au niveau national, car comme je vous l’ai indiqué, les situations diffèrent énormément d’un pays à l’autre. Il n’est pas possible de construire un plan européen centralisé lorsque dans certains pays, la surface moyenne des exploitations atteint 130 hectares et que dans d’autres, la surface moyenne est de 3 hectares. Nous devons également tenir compte des questions socioéconomiques. L’Union européenne présente une grande diversité et il nous appartient de nous adapter à la situation de chaque pays. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas inquiet, car je ne pense pas qu’il faille craindre une renationalisation ou une entrave à la concurrence. En effet, je suis convaincu que les mesures que nous mettrons en place – stratégie « de la ferme à la table », « Pacte vert », etc. - garantiront l’équité. J’y serai particulièrement attentif parce que je ne souhaite pas que les conditions diffèrent au sein de l’Union européenne. Il importe que les pays se situent sur un pied d’égalité en matière de concurrence.

S’agissant de POSEI, les décisions relèvent du Conseil. Pour autant, à titre personnel, je m’efforce de rappeler la nécessité de soutenir ces régions dès que l’occasion m’en est offerte.

La problématique des néonicotinoïdes relève de la responsabilité du commissaire chargé des questions de santé et je ne souhaite pas empiéter sur son domaine. Il s’agit d’un sujet sanitaire qui nécessite de s’appuyer sur des éléments scientifiques probants, issus de la recherche. Chaque décision doit être étayée scientifiquement. Certes, l’incidence sur le domaine agricole est prégnante, mais nous ne pouvons pas pour autant partir du principe que l’intérêt économique des agriculteurs est supérieur à celui de la santé des consommateurs. La santé est prioritaire.

La question du plafonnement ou de la diminution des paiements directs s’avère extrêmement complexe. La Commission souhaiterait prévoir des réductions à partir de 60 000 euros et 100 000 euros au maximum. Les paiements seraient donc limités à 100 000 euros par exploitation et il faudrait ensuite tenir compte du coût lié au travail qui augmenterait la valeur absolue de ces chiffres. Cependant, nous rencontrons des oppositions claires d’États membres qui estiment que, dans ces conditions, certaines de leurs exploitations seraient lésées. Le Conseil a tranché la question et décidé de maintenir une base volontaire. La Commission et moi-même aurions préféré une harmonisation européenne afin que les plafonds ne soient pas dépassés.

Le Brexit et ses conséquences sur les agriculteurs constituent un sujet de préoccupation. Le Royaume-Uni représente un marché important et si nous rencontrons des difficultés pour y accéder, les agriculteurs européens en pâtiront. M. Michel Barnier, votre compatriote, est chargé des négociations qui se déroulent dans ce cadre. Je lui accorde toute ma confiance. Nous maintenons des contacts réguliers afin de nous assurer que les droits de nos agriculteurs seront garantis. L’issue dépend des deux parties en présence dans ces négociations. Pour ma part, j’espère que le Brexit n’entraînera pas de secousses trop importantes pour le secteur agricole.

Cependant, je pense que la situation liée au Brexit et les risques qu’elle induit doivent nous conduire à tirer des enseignements et à favoriser encore davantage les marchés locaux. Des produits alimentaires de bonne qualité, qui respectent les meilleures normes, nous garantissent une sécurité sanitaire et nous détenons en la matière le leadership mondial. Les études le démontrent. Il importe donc de faire en sorte que nos produits, qui affichent la meilleure qualité mondiale, arrivent dans les assiettes des consommateurs européens et que nous exportions uniquement les excédents. Le consommateur européen doit constituer notre priorité. Ainsi, nous ouvrions la voie vers l’avenir et le Brexit le démontre très bien. Ce constat doit se traduire dans les différents plans stratégiques. Les discussions s’annoncent longues, mais nous avons le temps de construire correctement l’avenir et de nous assurer que les instruments adoptés nous permettent de répondre non seulement aux attentes des agriculteurs des États membres, mais également de leurs consommateurs.

Les plans stratégiques constitueront l’élément clé de la nouvelle réforme de la PAC. Il importe de les préparer correctement et de veiller à leur bonne mise en œuvre. Nous élaborons des recommandations à l’attention des États membres. La Commission émettra des suggestions, donnera son point de vue, de sorte à conseiller les États membres dans la construction de leurs plans stratégiques, mais elle n’exercera aucune contrainte. Lorsque les plans stratégiques auront été adoptés, ils constitueront une base pour l’octroi de fonds en fonction des objectifs fixés. Cette étape sera juridiquement plus contraignante.

L’inscription des biocarburants dans les plans stratégiques agricoles constitue un des objectifs climatiques majeurs. Il s’agit également d’un enjeu pour nos économies afin de limiter les émissions nocives.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Nous poursuivrons ces échanges, car ces questions agricoles sont prioritaires non seulement pour nous, au sein de cette commission, mais également pour la France.

Nous n’avons pas réellement abordé la question de la responsabilité du consommateur final. La commission aura probablement des suggestions à soumettre, notamment pour ce qui concerne l’étiquetage qui s’avère complexe. En effet, lorsque nous nous trouvons dans les rayons d’un supermarché, il n’est pas aisé de connaître la teneur d’un produit ou sa provenance simplement en lisant son étiquette. Si je devais parler familièrement, je dirais que nous avons souvent l’impression « de nous faire avoir ». La promotion des circuits courts, la limitation des transports, etc. imposent d’aiguiller clairement le choix du consommateur. Il nous appartient également de nous en préoccuper.

M. Janusz Wojciechowski. L’étiquetage constitue une question essentielle. Je m’engage à faire en sorte d’améliorer ce système. Nous disposons de nouveaux éléments géographiques, notamment grâce à un accord conclu avec la Chine. Cent indications géographiques européennes seront dorénavant protégées sur le marché chinois. Cent soixante-quinze autres appellations sont en cours d’étude et j’espère que le processus de protection aboutira, car il s’agit de nos produits locaux, de notre patrimoine et nous y tenons beaucoup.

Il importe que le consommateur puisse avoir accès aux éléments relatifs à la provenance des produits, via l’étiquetage. Nos consommateurs sont désormais sensibilisés à ces questions ; ils sont demandeurs et opèrent des choix sur la base de ces informations. Il nous appartient d’autant plus de garantir ces éléments de choix aux consommateurs européens que nous voulons promouvoir les circuits courts afin de réduire les distances entre le champ et l’assiette.

Je me tiens à l’entière disposition de votre commission. Les échanges que nous avons eus aujourd’hui me semblent envoyer un message important. Ils m’ont permis d’entendre des représentants des agriculteurs français, certains membres du Parlement étant eux-mêmes agriculteurs. Ce sont des voix que j’aime entendre et je suis tout à fait ouvert à ce type de contacts.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Mme Sabine Thillaye, Présidente, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Budget de l'union européenne

- Décision du conseil en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (10339 20 - E 15097).

- Proposition de virement de crédits n° DEC 14/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020 (DEC 14/2020 - E 15123).

 Institutions

- Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (9886 20 - E 15096).

- Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 (10463/20 - E 15099).

- Décision du conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République fédérale d'Allemagne (10662/20 - E 15100).

- Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (10664/20 - E 15101).

- Décision du conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par le Royaume des Pays-Bas (10666/20 - E 15102).

- Décision du conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Estonie (10668/20 - E 15103).

- Décision du conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (10697/20 - E 15104).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (10343/20 - E 15098).

- Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de l’Espagne (EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors) (COM(2020) 485 final - E 15118).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM(2020) 497 final - E 15145).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM(2020) 498 final - E 15146).

Textes actés de manière tacite

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Politique agricole commune

- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et Cuba concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2020) 486 final LIMITE - E 15119).

- Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et Cuba concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2020) 487 final LIMITE - E 15120).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de décision d'exécution du Conseil octroyant à la Belgique un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 du Conseil pour l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 (COM(2020) 471 final - E 15064).

 Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision d'exécution du conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (10655/20 LIMITE - E 15124).

- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (10657/20 LIMITE - E 15125).

- Décision du Conseil autorisant le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Pérou établissant un cadre pour la participation de ce pays à des opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accordcadre de participation") (9875/20 LIMITE - E 15126).

- Décision du Conseil autorisant le haut représentant à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République du Pérou établissant un cadre pour la participation de ce pays aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne ("accord sur un cadre de participation") (10449/20 LIMITE - E 15127).

 Transports, politique spatiale

- Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, concernant les amendements apportés aux annexes de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (COM(2020) 472 final - E 15028).

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application des articles 88-6 de la Constitution

Enfin, sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les texte suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

 Culture et audiovisuel

- Proposition de Décision du parlement européen et du conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 (COM(2020) 384 final - E 15008).

 Numérique, télécommunications, protection des données

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de technologies par des fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres données aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne (COM(2020) 568 final - E 15128).

La séance est levée à 12 heures 30.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Didier Quentin, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Vincent Bru, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Jerretie, M. Patrick Loiseau, M. Thierry Michels

Assistaient également à la réunion. – Mme Anne Blanc, M. Philippe Naillet