Commission
des affaires européennes
I. Audition SEM Hans Dieter Lucas Ambassadeur d'Allemagne en France 3
II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88.6 de la Constitution 6
IV. Nomination de rapporteurs d’information................7
mercredi
25 novembre 2020
17 h 30
Compte rendu n° 161
Présidence de Mme Sabine Thillaye
Présidente
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 25 novembre 2020
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 35.
Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
Sur le rapport de la Mme Sabine Thillaye, Présidente, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Mme la Présidente Sabine Thillaye a proposé de réserver la proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020) 593 final - E 15303). A la demande des Etats membres, en particulier la France et l’Allemagne, la Commission propose de fixer un cadre global pour les crypto-actifs ne relevant pas de la législation sur les services financiers, ainsi que pour les services qui y sont liés. Cette proposition poursuit quatre objectifs : sécurité juridique, soutien de l’innovation, protection des investisseurs et des consommateurs et stabilité financière. A partir d’un socle de règles communes, un régime plus contraignant est prévu pour les crypto-actifs stables, comme Libra, qui sont susceptibles de faire l’objet d’une large utilisation, et donc de poser des défis pour la stabilité financière. La réserve pourrait être maintenue jusqu’à la prochaine réunion de Bureau qui pourrait décider de lancer un rapport d’information sur ce sujet.
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris ensuite acte des autres textes suivants :
Institutions
- Décision du conseil portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (11746/20 - E 15266).
- Décision du conseil portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l'Union par la pandémie de COVID-19 (12437/20 – E 15285).
- Décision du conseil portant nomination de deux membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2020 au 20 septembre 2025 (12288/20 - E 15294).
- Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Finlande (12533/20 - E 15295).
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Autriche (12823/20- E 15309).
Marché intérieur, biens et services
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32016R1719 — Ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme] (COM(2020) 706 final- E 15313).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [32017R2195 - Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique] (COM(2020) 707 final- E 15314).
Pêche
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (UE) n° 640/2010 du Conseil (COM(2020) 670 final - E 15269).
Politique agricole commune
- Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision exemptant certains achats de denrées alimentaires de l’application de prohibitions ou de restrictions à l’exportation (COM(2020) 729 final- E 15305).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (COM(2020) 594 final- E 15304).
- Lettre rectificative Nº 1 au projet de budget général pour l’exercice 2021 Ajustements résultant du récent accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil concernant le cadre financier pluriannuel 2021-2027 Actualisation de l'estimation des besoins pour les dépenses agricoles Autres ajustements et actualisations techniques (COM(2020) 748 final - E 15316).
La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Proposition de virement de crédits n° DEC 26/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020 (DEC 26/2020- E 15307).
- Proposition de virement de crédits n° DEC 27/2020 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2020 (DEC 27/2020- E 15308).
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Commerce extérieur
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne les amendements des appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C sur les véhicules à moteur et pièces détachées (COM(2020) 678 final- E 15261).
Institutions
- Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République d'Estonie (12826/20- E 15310).
Politique agricole commune
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international du sucre, en ce qui concerne l'adhésion du Royaume-Uni à l'accord international de 1992 sur le sucre (COM(2020) 671 final- E 15270).
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision du conseil modifiant et mettant à jour la décision (PESC) 2018/340 établissant la liste des projets à mettre sur pied dans le cadre de la CSP (12401/20 LIMITE – E 15318).
- Mesures restrictives - Tunisie: notifications préalables (12726/20 LIMITE – E 15319).
- Mesures restrictives à l'encontre de l'Ukraine : notifications préalables (12733/20 LIMITE - E 15320).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :
Espace de liberté de sécurité et de justice
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la gestion de l’asile et de la migration et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et la proposition de règlement [établissant le Fonds "Asile et migration"] (COM(2020) 610 final - E 15267).
- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE (COM(2020) 611 final- E 15268).
- Proposition modifiée de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la création d'"Eurodac" pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace du règlement (UE) [règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration] et du règlement (UE) [règlement relatif à la réinstallation], pour l'identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 (COM(2020) 614 final - E 15290).
Politique économique, budgétaire et monétaire
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (COM(2020) 593 final - E 15303).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (COM(2020) 594 final- E 15304).
La Commission a nommé, sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye :
– MM. Pieyre-Alexandre Anglade et Pierre-Henri Dumont rapporteurs d’information sur le pacte sur la migration et l’asile ;
– MM. Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne rapporteurs d’information sur les méthodes de transposition de directives ;
– MM. Damien Pichereau et Pierre-Henri Dumont pour une mission flash sur la question du « duty free » ferroviaire au regard du droit de l’Union.
La séance est levée à 19 h 05.
Membres présents ou excusés
Présents. – M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. André Chassaigne, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Christine Hennion, M. Michel Herbillon, M. Christophe Jerretie, Mme Chantal Jourdan, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Christophe Naegelen
Assistaient également à la réunion. – M. Christophe Arend, Mme Anne-France Brunet, M. Brahim Hammouche, M. Sylvain Maillard, M. Frédéric Petit, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Victory, M. Sylvain Waserman