COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 13 janvier 2021

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 10.

I. Examen du rapport d’information : « Comment l’Union européenne peut-elle parvenir à la neutralité climatique en 2050 ? » (M. Bernard Deflesselles et Mme Nicole Le Peih, rapporteurs)

Mme la Présidente, Sabine Thillaye. Nous allons procéder à l’examen du rapport d’information sur la neutralité climatique en 2050. Il s’agit, tout particulièrement, d’identifier les moyens qui peuvent permettre à l’Union européenne de parvenir à cette neutralité climatique. Nos deux rapporteurs, Bernard Deflesselles et Nicole Le Peih ont fait un rapport très exhaustif, très précis, avec des propositions. Je rappelle que nous avons déjà adopté une résolution à ce sujet. Celle-ci est devenue, suite à son passage devant la Commission du développement durable, l’expression de notre assemblée. Elle a ainsi été communiquée aux instances européennes.

Ce rapport s’inscrit dans une actualité très riche puisque, comme vous le savez, le Conseil européen a consacré, en décembre dernier, l’objectif contraignant d’une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Nous-mêmes, nous allons devoir examiner le projet de loi climat. Il va être présenté en Conseil des ministres pour être examiné vraisemblablement en séance au mois de mars.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le 7 octobre dernier, nous vous présentions une proposition de résolution européenne relative à la loi européenne sur le climat. Ensemble nous l’avions discutée, débattue et enrichie de plusieurs amendements, puis transmise à la Commission du développement durable. Cette résolution est devenue position de l’Assemblée nationale depuis le 25 novembre dernier.

Nous nous situons aujourd’hui à un tournant. Il y a urgence à agir. La transformation de nos modes de vies est inévitable. Notre rapport traite de cette accélération. Désormais tous les sujets sont climatiques. Et nous vous proposons de faire de ce tournant une opportunité.

M. Bernard Deflesselles, rapporteur. L’objet de notre rapport est de vérifier si l’objectif de l’Union européenne est crédible : pourrons-nous parvenir à la neutralité carbone en 2050 ?

L’horizon 2050, c’est dans trente ans. Pour répondre à cette question, il convient auparavant de faire un panorama du contexte international.

L’Europe n’est pas une île. Elle représente à peine 10 % des émissions mondiales. En 2021, la COP 26 se réunira au mois de novembre à Glasgow en Écosse : cette réunion cristallisera les ambitions qui doivent être renouvelées des Nations Unies et des 180 pays ayant participé à la COP 21 à Paris en 2015. Cette année 2021 est donc cruciale.

Dans les accords de Paris de 2015, il y avait un paragraphe très important énonçant que tous les 5 ans, les pays devaient réviser leurs engagements. Toutefois, la COP n’a pu se tenir en 2020, et c’est donc en 2021, en novembre, à Glasgow, que les ambitions vont devoir être mises à jour.

Par ailleurs, les pays ne se situent pas sur la trajectoire de l’Accord de Paris. Ce dernier prévoyait une limitation de l’augmentation de la température à 1,5 °C, voir 2 °C d’ici la fin du siècle. C’est en lien avec cet engagement que l’Union européenne souhaite atteindre la neutralité carbone en 2050. L’un ne va pas sans l’autre.

Or, tous les rapports du GIEC démontrent que nous sommes plutôt sur une trajectoire de 3,2 °C à 3,5 °C. On constate tous les jours les désagréments occasionnés que ce soit les inondations, la diminution des glaciers, le recul de la banquise qui s’accélère, ou encore les cyclones qui touchent un nombre important de pays.

Avec une augmentation de 3,5 °C, la trajectoire serait aggravée et cela deviendrait très problématique. D’où la nécessité de respecter l’Accord de Paris et d’aboutir à la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Si l’on consulte les chiffres d’émissions de CO2 par tête d’habitant, la France est à 5,2 tonnes par habitant et l’Allemagne à 9,5 tonnes. Lorsque la Chancelière Merkel a pris la décision de promouvoir les énergies renouvelables et d’abandonner progressivement le nucléaire, elle a finalement été conduite à ouvrir des centrales à charbon. Les émissions de gaz à effet de serre sont ainsi le double de celles de la France.

Si l’on s’intéresse aux États-Unis, c’est près de 16 tonnes, d’où l’importance des déclarations du nouveau Président Biden selon lequel ce pays devrait revenir immédiatement dans l’Accord de Paris. C’est un signe important dans la lutte contre le réchauffement climatique.

La Chine se situe à 7,8 tonnes par habitant. Quand vous multipliez ce chiffre par ceux de sa population, on aboutit à un total d’émissions considérable. La Chine et les Etats-Unis constituent à eux deux près de 45 % des émissions mondiales.

L’Europe, qui représente à peine 10 % des émissions mondiales, est ainsi contrainte par les 90 % d’émissions de gaz à effet de serre qui viennent d’autres pays. L’Europe a toujours été en tête de pont pour expliquer que la lutte contre le réchauffement climatique était une lutte de première importance. Le premier paquet climat, où était inscrite la fameuse règle des 3×20, remonte à 2008. Cela fait une douzaine d’années que l’Europe a gravé dans le marbre ses ambitions. Il s’agissait alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 %, de faire en sorte que le mix énergétique européen comporte 20 % d’énergies renouvelables et d’augmenter de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020.

Le niveau de ces ambitions a ensuite été révisé à la hausse. Dans le dernier paquet datant de 2018, l’ambition affichée est de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre pour 2020, d’améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 32 %, et d’obtenir une part d’au moins 32 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Concernant la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous sommes sur une trajectoire de baisse de l’ordre de 19 à 20 %. Le même constat peut être fait concernant le mix énergétique. Là où nous sommes un peu faibles, c’est sur l’efficacité énergétique. Et l’on comprend bien pourquoi : c’était un objectif qui n’était pas vraiment contraignant.

Les ambitions de la Commission ont été portées par sa présidente qui a mentionné la lutte contre le changement climatique comme une de ses priorités.

L’idée était de rehausser le niveau des ambitions européennes. La proposition de passer à une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% représentait un saut important par rapport à l’objectif de 40 %.

Le Parlement européen s’est saisi de cette affaire et sa commission de l’environnement a décidé de mettre la barre à 60 %. La rapporteure, Mme Jytte Guteland, avait même proposé une réduction de 65 %. Le résultat est un objectif de 55 % que le Conseil européen a cristallisé au cours de sa réunion de décembre 2021 et qui sera déjà très difficile à obtenir.

Les premiers résultats ne sont en effet pas à la hauteur de nos ambitions. Quand nous étudions les différentes auditions qui ont été menées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen et le Haut Conseil pour le climat, nous observons que les résultats oscillent entre 36 et 40 %, c’est-à-dire un niveau de réduction qui est en ligne avec l’objectif initial de 40% mais pas celui de 55 %. Ceci nous pose un problème et nous conduit à penser que nous ne sommes plus sur la trajectoire.

La France se trouve, de ce point de vue, à l’unisson de l’Union européenne. Pour réussir l’objectif de 2030 et celui de 2050, il faudrait que nous diminuions les émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % tous les ans. Or, depuis quelques années, nos émissions augmentent en général de 1 à 2 %. Les seules exceptions sont l’année 2019 qui a vu une petite baisse de 0,1 % et l’année 2020 à cause de la COVID (diminution de 6,7 %). Certains en concluent que pour atteindre nos objectifs, il faudrait ralentir le rythme de croissance !

Concernant des deux autres objectifs relatif à l’efficacité énergétique et au mix énergétique, nous ne sommes pas tout à fait non plus sur la trajectoire nécessaire même si c’est moins défavorable que pour les émissions de gaz à effet de serre.

Mme. Nicole Le Peih, rapporteure. Nos objectifs de réduction des émissions sont en effet à la fois très ambitieux et totalement impératifs.

Le 7 octobre dernier, le Parlement européen avait proposé un objectif de 60 % de nos émissions à horizon 2030. Le 11 décembre 2020, à la suite d’une réunion longue et difficile, le Conseil européen s’est prononcé en faveur d’une réduction nette de 55 %. Pour être définitivement adopté, le Conseil et le Parlement européen devront parvenir à un accord politique sur la proposition. Le 17 décembre, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale conformément aux lignes directrices données par le Conseil européen.

L’unanimité requise au Conseil européen pour trouver un accord a nécessité de fournir des garanties importantes. En particulier, les États membres demeureront libres de choisir les moyens technologiques de parvenir, collectivement, à la neutralité. Ce « collectivement » est important car, contrairement à nos préconisations, c’est une trajectoire européenne qui a été retenue. Pas de trajectoire individuelle par État ! Le 15 décembre, en commission des affaires européennes, le secrétaire d’État Clément Beaune a cependant laissé entendre que l’objectif par État serait l’étape suivante. Par ailleurs, le texte adopté par le Conseil européen retient la notion d’une neutralité des émissions « nette » - ce qui revient à déduire des émissions l’ensemble des captations par les puits de carbone naturels. Les outils de captation font donc partie intégrante de la stratégie.

Dans ce contexte, le rapport examine les différents instruments mobilisés pour atteindre l’objectif de réduction de nos émissions.

Le premier d’entre eux est le Pacte vert qui engage l’Union à inscrire l’ensemble de ses politiques sous l’angle de la transition climatique (transports, bâtiment, logement, politique de l’énergie, stratégie « de la ferme à la table »…). Le Pacte vert comporte plusieurs grands chantiers transversaux : le marché des quotas d’émission, la taxonomie financière, le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières… La taxation des importations en fonction de leur bilan carbone aurait un effet désincitatif envers les consommateurs, qui seraient amenés à reporter leur choix sur des biens moins carbonés et incitatif pour les partenaires commerciaux de l’Union qui seront encouragés, eux, à mieux respecter les enjeux climatiques. Nous ne pouvons plus demander des efforts à nos entreprises sans réguler nos importations. C’est une question de juste concurrence. Selon les estimations de la Commission, le mécanisme pourrait rapporter de 5 à 14 milliards d’euros par an au budget européen.

Par ailleurs, le plan de relance européen prévoit que 37 % des crédits seront fléchés vers des objectifs environnementaux. Nous considérons que cette obligation doit faire l’objet d’une évaluation stricte. Ensuite, il nous paraît essentiel de réduire drastiquement les financements des technologies polluantes. Nous estimons enfin que le soutien solidaire aux États membres les plus éloignés des objectifs doit être une priorité. Le débat se poursuit quant aux montants attribués au fonds de transition juste et aux différents mécanismes de soutien. Ce débat devra être mené en lien avec la mise en œuvre d’un objectif par État. Les financements doivent être équitables par rapport aux efforts à fournir mais il convient également que le non-respect de la trajectoire soit sanctionné.

Pour avoir une évaluation précise et scientifiquement appuyée, nous suggérons la création d’un Conseil européen du changement climatique. Sur le modèle du Haut Conseil pour le climat, cette instance non politique, donc indépendante, permettrait de mettre sous tension les stratégies nationales et de contribuer à une meilleure répartition des fonds européens.

Il nous apparaît nécessaire d’inscrire l’ensemble de nos stratégies dans une logique de performance. Il convient d’être clairs sur les indicateurs à suivre et d’organiser une évaluation régulière. Il est également nécessaire d’individualiser la prise de responsabilité. Par exemple, l’application française Greenly qui permet de connaître son bilan carbone individuel doit être soutenue. Enfin, pour créer de la valeur durable, il faut promouvoir l’économie circulaire. Les ressources naturelles peuvent produire en effet de la valeur plusieurs fois. Cette stratégie permettrait de créer 580 000 nouveaux emplois et d’ajouter 0,5 point au PIB européen d’ici 2030.

Le rôle de catalyseur joué par l’Union européenne avec la neutralité à l’horizon 2050, l’effet de signal envoyé aux investisseurs et l’opportunité historique du plan de relance peuvent avoir un effet cumulatif « révolutionnaire ».

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Il est important de comprendre que l’Union européenne s’insère dans un ensemble beaucoup plus large et que beaucoup de paramètres doivent être pris en compte. Un sujet essentiel est celui de la déforestation que nous n’arrivons pas à enrayer et qui a même tendance à s’aggraver en Amérique du Sud mais également en Asie. Ma question est la suivante : comment peut-on réagir pour stopper cette tendance très négative ?

Mme Aude Bono-Vandorme. Lorsque l’on parle d’émissions « zéro », il faut distinguer entre les émissions « nettes » et les émissions « brutes ». La première consiste en de faibles émissions en partie compensées par des technologies à émissions négatives. Les deuxièmes correspondent à une absence stricte de rejets de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. De votre point de vue, pourquoi le choix est-il fait de préférer un objectif de neutralité carbone nette alors même que cela représente un moindre effort qu’une baisse d’émissions calculées « brutes » ? Ma deuxième question porte sur le fonds de transition juste. Doit-on envisager qu’il soit revu à la hausse pour prendre en compte les conséquences de la crise ?

Mme Chantal Jourdan. Le constat scientifique dont vous vous faites le relais est inquiétant. Au-delà des discours et objectifs, seules les actions concrètes comptent. Or, les engagements pris par les États ne permettent actuellement pas d’atteindre la limitation du réchauffement de deux degrés d’ici 2100. Les engagements ne sont pas tenus, mais ils sont aussi insuffisants. Le chemin à parcourir est long. Nous devrions réduire nos émissions de 7,6 % par an alors que la réduction exceptionnelle projetée pour 2020 à la suite de la pandémie devrait être de 6,7 %.

695 pays ont adopté l’Accord de Paris ; la quasi-totalité l’a ratifié. Il repose sur la bonne volonté des États et sur les objectifs et stratégies qu’ils se fixent au niveau national. Malgré la coordination européenne et mondiale, la réussite dépend donc en dernier ressort des volontés nationales. Il nous faut concilier la mise en place d’actions concrètes et efficaces contre le dérèglement climatique et le respect des décisions démocratiques souveraines.

Vous soulignez la nécessité de dépasser le seul engagement collectif au niveau de l’Union pour que chaque pays prenne sa part sous la forme d’un objectif national contraignant, éventuellement assorti de sanctions pour non-respect. Un tel propos s’opposera à un autre élément fondamental qui est l’acceptation démocratique. La légitimité sera d’autant plus forte qu’elle émanera de citoyens et sera acceptée par eux.

L’acceptabilité dépend des alternatives proposées, de la capacité, surtout, à prendre en compte les inégalités sociales et économiques pour construire un avenir désirable et plus juste. Tant face à la crise écologique que dans les choix politiques, les premiers touchés sont souvent les plus modestes et les plus exposés.

Il convient donc de mener deux objectifs concomitants : la réduction des inégalités sociales et l’amélioration écologique. La construction d’une vision incluante, globale et juste est indispensable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Nous pesons peu dans cette affaire par rapport aux Chinois et aux Américains. Je souhaiterais savoir comment nous articulons nos efforts afin qu’ils ne soient pas unilatéraux, sans quoi ils seront inutiles. Il faut mettre l’ensemble de la planète en mouvement.

Le dispositif de la taxe carbone est très intéressant, bien qu’il ne soit pas aisé à mettre en œuvre. Indirectement, cela influe sur les autres États qui veulent exporter vers le marché européen. Comment garantir que nos efforts ne seront pas isolés ? Il nous faut absolument une stratégie sur ce point.

Je suis très réservé sur la Convention citoyenne pour le climat. Je ne crois pas qu’on puisse mener, sur un dossier aussi important, une politique spécialisée. Quand on mène une politique de cet ordre, elle a une incidence sociale et économique fondamentale ; on ne peut absolument pas séparer les enjeux. Je ne crois pas que l’écologie doive être traitée à part, c’est pourquoi je ne suis pas très sensible au thème du référendum.

Mme Danièle Obono. Les constats posés dans ce rapport sont très clairs et objectifs sur l’urgence de la situation, le retard et la responsabilité même si, remise dans un cadre international, on peut considérer que la part des pays européens est minime. Cependant, il faut aussi considérer la dette écologique : au-delà des émissions actuelles, les émissions passées comptent aussi et expliquent la situation.

Il y a un enjeu d’initiative européenne : les choix faits par l’Union ont un impact sur le reste du monde. De ce point de vue, tout ce qui est fait au niveau européen et qui va dans le sens de la neutralité climatique est important. En revanche, je pense que nous sommes pris au piège du fonctionnement du système économique. Tous les efforts qui seraient faits dans ce cadre, même avec les ambitions présentées, ne permettront pas d’atteindre les objectifs si on ne remet pas en cause les fondements économiques.

Les débats sur la PAC qui ont eu lieu fin 2020 ont montré des désaccords, notamment lors du vote au Parlement européen, sur le choix de privilégier l’agriculture industrielle, qui va à l’encontre d’une véritable stratégie écologique. Cette critique a été portée fortement par les associations de défense de l’environnement et plusieurs groupes politiques.

Les traités de libre-échange vont également à l’encontre des volontés de bonne pratique. La continuité du libre-échange tel qu’il se construit aujourd’hui va à l’encontre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre. Pour moi, ce rapport confirme la nécessité de ce qu’il faut mettre en œuvre. Je rejoins le propos de M. Bourlanges sur le fait qu’il doit s’agir d’une approche globale. Il faut adapter l’ensemble de la société.

M. André Chassaigne. Je me limiterai à formuler deux remarques, qui devraient selon moi guider l’action politique de la France sur nos objectifs climatiques.

Premièrement, il est essentiel, quand on se fixe des objectifs, que l’on prévoie et que l’on se fixe les moyens permettant de parvenir. Sinon, il s’agit de communication politique. Je vois, dans les annonces de la Commission européenne, comme dans celles de la France, énormément de communication politique et très peu de moyens et d’outils efficaces.

Je ne crois pas plus aux contes de fées climatiques qu’au petit Jésus soviétique. Je ne crois pas non plus à la transsubstantiation magique du dioxyde de carbone en oxygène ou en hydrogène. Pour parvenir à 55 % de baisse de nos émissions en seulement dix ans, et a fortiori à la neutralité carbone en seulement trente ans, il faut mettre en place une vraie planification stratégique européenne, secteur d’émission par secteur d’émission, avec des contraintes réglementaires drastiques applicables aux acteurs privés comme publics. Il faut également des moyens de contrôle adaptés, des sanctions financières et pénales proportionnées à l’enjeu et des moyens financiers publics gigantesques.

Permettez-moi de penser que ce n’est pas la voie qu’emprunte la Commission européenne, puisque sa seule obsession est d’étendre les outils de marché appliqués au carbone. La France porte-t-elle, quant à elle, cette ambition d’une véritable planification, au niveau européen comme national ?

Ma deuxième remarque porte sur le fait qu’en matière climatique comme ailleurs, il ne faut pas manger son pain blanc en délaissant le pain noir qui nous pose problème. C’est précisément ce que font la France et l’Union depuis trente ans.

Une planification en matière d’énergie et de climat honnête implique de prendre en compte toutes les émissions, qu’il s’agisse des émissions intérieures, celles des ménages et activités économiques hors exportations, mais aussi les émissions associées à toutes nos importations, qui correspondent à la consommation sur notre territoire. Cet indicateur s’appelle l’empreinte carbone. Il ne fait manifestement toujours pas partie du logiciel européen, ni réellement du logiciel national. Vous y faites référence à onze reprises dans le rapport et la proposition de résolution, certes sans y consacrer de chapitre spécifique. Les données pour la période de 2015 à 2019 sont disponibles et sont catastrophiques : notre empreinte carbone progresse, faisant de la France une bien mauvaise élève climatique.

Nous le savons, il existe un découplage de plus en plus fort entre la baisse de nos émissions intérieures et la hausse spectaculaire des émissions liées à nos importations, particulièrement dans la dernière décennie. Vous conviendrez donc qu’il s’agit du résultat de quarante années de politiques néolibérales accélérant toutes les délocalisations industrielles.

L’honnêteté politique en matière d’objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre commanderait de faire systématiquement référence à l’empreinte carbone. Les supposés progrès substantiels sur la voie de la transition vers un modèle moins carboné et plus favorable à la lutte contre le changement climatique de l’Union européenne, que vous mentionnez en conclusion, perdent ainsi beaucoup de leur substance si on les passe au crible de l’évaluation par l’empreinte carbone, et encore plus quand on y ajoute la substitution à une part des centrales à charbon de centrales au gaz dans la production électrique européenne.

Je souhaite vous demander pourquoi vous ne faites pas référence au travail du Haut conseil pour le climat dans son rapport d’octobre 2020, intitulé « Maîtriser l’empreinte carbone de la France ». Je ne doute pas qu’il s’agit d’un simple oubli, et non l’illustration de cette belle réplique de Molière : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir. Par de pareils objets, les âmes sont blessées, Et cela fait venir de coupables pensées. »

M. Bernard Deflesselles, rapporteur. Initialement, le budget de la transition juste était évalué à une quarantaine de milliards. Le montant qui est désormais évoqué est d’environ10 milliards. On nous explique qu’on va trouver des crédits dans d’autres chapitres, mais on va être très vigilants sur ce sujet-là parce que la transition juste est indispensable à la réalisation de l’effort climatique.

Jean-Louis Bourlanges nous pose un vrai problème de fond en disant qu’il faut une articulation entre l’Europe et le reste du monde. Quand l’Inde aura accompli sa révolution industrielle, le montant de ses émissions constituera un problème plus important que celui de la Chine.

La réponse doit être trouvée au niveau des Nations Unies et des COP. Alors que les premières COP auxquelles j’ai participé, s’apparentaient à des foires d’empoigne dépourvues d’ambition globale, l’Accord de Paris constitue une véritable avancée. Nous avons obtenu des 195 pays des Nations Unies qu’ils élaborent une feuille de route – ce qu’ils ont fait à l’exception d’une dizaine. Le progrès est considérable.

Malheureusement, quand on additionne les feuilles des routes, nous ne sommes pas sur une trajectoire à 1,5 °C ou 2 °C mais plutôt 3,5 °C. C’est pour cela qu’il faut revisiter les ambitions pays par pays.

Le problème est que l’Accord n’est pas juridiquement contraignant et qu’il manque de dispositif de contrôle robuste. Le protocole de Kyoto était juridiquement contraignant mais pour entrer en vigueur, il était nécessaire d’en passer par les parlements nationaux. Bill Clinton s’était engagé à ratifier le protocole mais le Congrès américain a refusé de le faire. C’est pourquoi les Nations Unies ont renoncé à conclure des accords juridiquement contraignants.

L’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre n’est donc possible que dans le cadre des Nations Unies. L’Europe a toujours été allante. Il est vrai qu’elle porte une responsabilité historique importante. Rappelons que la révolution industrielle depuis 1850 a bénéficié aux pays industrialisés. Notre passif est important par rapport aux autres pays.

Danièle Obono estime qu’il faut remettre en cause le modèle de développement économique qui est à l’œuvre depuis des décennies. Nous ne partageons pas tout à fait cette idée d’un changement de paradigme.

Pour répondre à André Chassaigne, l’Europe n’a pas tous les maux. Elle a toujours été consciente de ses responsabilités. Elle n’est pas parfaite mais elle a quand même pris une part du fardeau.

Mme von der Leyen a indiqué qu’environ 35 % du budget de l’UE et du plan de relance serait destiné à la transition énergétique. Toutefois, selon un chiffre qui a été relayé par l’association Energy Policy Tracker, les financements du plan de relance qui vont aux énergies renouvelables s’élèveraient à 151 milliards d’euros et ceux qui seraient destinés aux énergies fossiles représenteraient 234 milliards. En d’autres termes, l’Europe continuerait à subventionner les énergies fossiles. Ce chiffre est à vérifier mais il est intéressant. Un travail de radioscopie du plan de relance et du budget de l’UE pourrait être entrepris pour vérifier que l’argent va bien à la transition énergétique, et à l’objectif de neutralité carbone en 2050.

Je terminerais par un mot : essayons de remplir l’objectif de 2030 avant de regarder 2050. Trop d’objectifs sont affichés mais ensuite non respectés. Les gens se détourneront de ce beau projet qu’est l’Union européenne, si les objectifs fixés ne sont pas atteints.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Chantal Jourdan a raison de dire que seules les actions concrètes comptent. Il convient de faire prendre conscience à tous les acteurs économiques que chaque effort effectué doit être mesuré, valorisé et rendu public. Je prends l’exemple d’une entreprise de transport routier qui a changé ses modèles de camions et réappris à conduire aux des chauffeurs pour pouvoir optimiser et réduire la consommation d’énergie fossile. Un an après, le bilan carbone de l’entreprise s’était nettement amélioré.

Danièle Obono a évoqué la nécessité de mesurer les efforts. L’agriculture a opéré des changements considérables en matière d’agronomie, de production, de qualité et de sécurité des produits mais ces efforts ont un coût. Il est indispensable de pouvoir mesurer l’impact environnemental des actions entreprises pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Tant que nous ne serons pas capable d’évaluer l’impact de ce que nous faisons, nous n’aurons pas de solution car nous verrons toujours ce qui est négatif. Pour cela, il nous faut des outils et l’Union européenne en propose. Je voudrais que cette trajectoire vers la neutralité carbone nous permette, sans naïveté, de faire un point d’étape tous les dix ans afin de mesurer les efforts et les résultats, État par État. Je me suis rendue à la COP 24 à Katowice. Les efforts fournis par la Pologne pour rejoindre cette trajectoire sont considérables. Katowice, par exemple, se situe dans un bassin minier, donc un travail considérable est à réaliser. Je pense que nous n’irons pas tous à la même vitesse mais il faut en appeler à la responsabilisation de tous, que l’on soit acteurs, consommateurs, chefs d’entreprise par exemple. Il nous faudra construire ensemble la mobilisation européenne sur la neutralité carbone.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Notre collègue Christophe Jerretie, qui doit suivre le plan de relance, pourrait réaliser, selon la proposition de Bernard Deflesselles, une radioscopie du plan de relance en matière de neutralité carbone.

M. Thierry Michels. J’aurai deux questions. En référence à ce qui a été dit par rapport à l’Europe initiatrice de la révolution industrielle, je voudrais vous interroger sur les initiatives à prendre pour être à l’origine de la révolution écologique et parvenir à cette neutralité carbone, en particulier en lien avec l’enjeu central de la captation du carbone. Il s’agit d’immenses opportunités, notamment pour notre jeunesse et pour reconquérir une souveraineté européenne.

Ensuite, l’adhésion des citoyens européens à cette transition écologique ne pourra avoir lieu que si celle-ci est solidaire et si les citoyens sont impliqués. Que pensez-vous de la proposition du président de la République française de créer une Convention citoyenne sur le climat au niveau européen, proposition formulée dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne ?

M. Didier Quentin. L’exposé qui a été fait par les rapporteurs a le mérite d’être d’une grande clarté, avec des chiffres faciles à comprendre dans un domaine où souvent règne une grande confusion. Cela permet de mesurer le poids considérable de certains États. Il a notamment été fait allusion à l’Inde, qui s’oriente vers une démographie qui sera à terme plus importante que celle de la Chine. Le poids cumulé des États-Unis, de la Chine et de l’Inde se rapproche rapidement des 60 % de la population mondiale. Est-ce que vous avez une idée des évolutions qui pourraient se produire dans ces différents pays ? Aux États-Unis, vous avez cité les orientations données par le président élu Joe Biden. En Allemagne, la prochaine coalition pourrait rassembler la CDU et les Verts. Quelles peuvent en être les conséquences ? Enfin, je m’associe à l’idée concernant la nécessité de faire une radioscopie du plan de relance à la lumière de la transition écologique et celle sur la nécessité de construire une coalition européenne dans ce domaine.

Mme Liliana Tanguy. Votre rapport souligne sans détour la responsabilité de chacun dans le changement climatique. Il est urgent d’agir pour réduire ses effets. Ce constat est aussi celui de l’Union européenne qui a pris des mesures inédites dans ce domaine. Ainsi, l’objectif de réduction de 55 % d’émission de gaz à effet de serre a été adopté par le Conseil européen. Est-ce que vous pensez que l’agenda européen permettra d’atteindre le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre ? Vous avez également souligné l’importance de l’application nationale. La France peut-elle se fixer de nouveaux objectifs pour atteindre ses ambitions ?

On constate enfin que les réglementations environnementales ne sont pas nécessairement bien appliquées par les États membres. Les procédures en infraction engagées par la Commission européenne demandent plusieurs mois voire plusieurs années avant d’aboutir. Dans ce contexte, il est nécessaire de doter l’Union d’outils juridiques plus efficaces, rapides et ciblés, notamment l’introduction d’un principe de non-régression dont l’importance avait été soulignée par le Parlement européen dès 2011. À la lumière de vos travaux, dans quelle mesure l’introduction d’un tel principe au niveau européen permettrait-elle d’impliquer davantage les États membres dans la protection de l’environnement ?

M. Bernard Deflesselles, rapporteur. André Chassaigne a estimé que nous n’avions pas assez pris en compte le rapport du Haut Conseil sur le climat. Nous avons bien pris en compte le rapport du Haut Conseil sur le climat, nous en avons auditionné la présidente. Mais nous n’avons pas repris l’intégralité de ce rapport, puisque notre travail concernait l’Union dans son ensemble et non pas seulement la France. Nous lui avons demandé si, d’après les données dont elle disposait, elle considérait que nous étions sur la bonne trajectoire, avec d’abord un point de passage en 2030. Sa réponse a été assez brutale, en disant que nous n’étions pas sur la trajectoire. Nous allons travailler, avec Nicole Le Peih, au sein de la commission des Affaires étrangères, sur la préparation de la COP de Glasgow, et nous pourrons tracer des perspectives également dans ce cadre.

L’outil de la capture et du stockage de carbone a été un peu délaissé par l’Union européenne. Il y a une dizaine d’années, elle avait pris l’engagement de réaliser des démonstrateurs, mais cet engagement n’a pas été tenu. Le sujet revient sur le devant de la scène car, selon les scientifiques, ce procédé peut permettre 15 % d’absorption du CO2. Aujourd’hui, les puits de carbone sont essentiellement les océans et les forêts, or la déforestation s’accroît. Il est donc nécessaire de trouver d’autres idées. La Norvège est désormais dotée d’un site dont le modèle économique est rentable et qui permettrait d’industrialiser la capture et le stockage.

Concernant l’Inde, j’ai eu la chance de m’y rendre il y a quelques années et d’y rencontrer le Ministre de l’environnement. J’avais souligné à cette occasion la nécessité que l’Inde inscrive son mix énergétique dans le cadre posé par les Nations Unies sur la diminution des gaz à effet de serre. Le Ministre m’avait répondu qu’environ 300 millions de personnes n’ont pas l’électricité en Inde. Il ne considérait donc pas que l’on pouvait lui demander de faire des efforts alors que l’occident avait profité de la révolution industrielle et augmenté le niveau de vie de ses habitants. Aujourd’hui, environ 200 millions de personnes n’ont toujours pas l’électricité. L’Inde a un mix énergétique très défavorable car elle n’a pas presque pas d’énergies renouvelables, pas d’énergie nucléaire et un charbon de mauvaise qualité, ce qui les oblige à importer. L’Inde devient un acteur incontournable de la lutte contre le changement climatique, au même titre que la Chine.

M. Didier Quentin. L’espérance de vie, quand il n’y a pas d’électricité, est d’à peine quarante ans.

M. Bernard Deflesselles, rapporteur. L’Allemagne paie l’arrêt du nucléaire décidé par Angel Merkel. Elle a sensiblement augmenté ses émissions, pour atteindre 9,6 tonnes, pratiquement le double de la France. Elle a repris un peu de retard bien que son mix énergétique fasse la part belle aux énergies renouvelables.

L’Europe a la chance extraordinaire de s’être dotée d’un budget pluriannuel de près de 1 100 milliards d’euros et d’un plan de relance de 750 milliards d’euros. Il va falloir regarder très attentivement comment cet argent va être dépensé.

Si l’on reste sur la trajectoire actuelle, l’objectif pour 2030 rehaussé à 55 % n’est pas atteignable. Selon les chiffres des différents organismes, nous serions plutôt sur une trajectoire de 36 ou 40 %. On ne peut pas se projeter à 2050 sans les points de passage. Dans notre résolution, nous avions réclamé un objectif par pays, cela n’a pas été retenu. La loi climat s’est arrêtée à l’objectif collectif.

L’impossibilité de revenir en arrière est un vrai sujet. Il faudrait pouvoir le faire juridiquement, je ne suis pas certain que la Commission se soit posée la question.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je compléterai en mettant en valeur des expériences internationales, même si certaines se situent au-delà de l’Europe, comme la « grande muraille verte » qui se met en place en Afrique. La nouvelle génération croit en l’avenir et le grand continent africain, qui a bien d’autres préoccupations, a mis un point d’honneur à mettre en place cette initiative.

La prochaine COP ayant lien à Glasgow, je donnerai un exemple écossais. Les Écossais ont mis en place très rapidement des parcs nationaux et régionaux et permettent à la population d’acheter une part pour contribuer à la réserve foncière. C’est un exemple d’implication collective.

Des entreprises suédoises ont beaucoup travaillé sur l’allégement de l’acier, afin d’alléger des engins de tractions et réduire leur consommation d’énergie fossile. Nous sommes au début du développement de nouvelles technologies qui vont nous permettre de progresser.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Je suis étonnée des mauvais résultats de l’Allemagne, alors que les énergies renouvelables y occupent une place importante, ayant représenté parfois plus de la moitié de l’énergie consommée. La France, dont les émissions sont moins élevées, est régulièrement épinglée par la Commission pour sa mauvaise qualité de l’air.

Nous serions heureux que vous présentiez devant notre commission le rapport que vous allez préparer pour la commission des affaires étrangères sur la COP 26.

De manière transversale, nos travaux devraient davantage prendre en compte les enjeux démographiques.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Pour répondre à Thierry Michels, l’implication citoyenne est indispensable : elle est un appel à la responsabilité de chacun.

Pour revenir à l’agriculture, il est possible d’arrêter les importations de soja du Brésil et d’Argentine en recourant à des alternatives comme le colza. Dans un autre domaine, il convient de réduire les espaces de construction et d’urbaniser moins. Il faut aussi revoir les « verrues industrielles ». Le foncier est la richesse de demain à la fois parce qu’il est indispensable pour nourrir la population mondiale et parce qu’il constitue des puits de carbone.

J’ai récemment vu des jouets faits entièrement en bois par des jeunes qui s’installent en région : c’est un bon exemple de changement des modes de consommation.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. J’ai d’ailleurs vu dans votre rapport une suggestion intéressante relative au calculateur de l’empreinte carbone à l’usage du consommateur. C’est une idée intéressante susceptible de nous rendre compte de l’impact de notre consommation carbone.

Mme Liliana Tanguy. En France, la convention citoyenne sur le climat a permis de faire des propositions pour atteindre l’objectif de réduction de 40 % des GES. L’objectif ayant été augmenté à 55 %, il sera plus difficile à atteindre. Les citoyens peuvent contribuer par une prise de conscience et des gestes quotidiens.

Les propositions faites par la Convention vont être examinées dans le cadre d’un projet de loi Climat qui sera bientôt mis à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée. Nous sommes plusieurs à analyser les propositions de citoyens et la manière dont elles pourraient être traduites dans la réglementation et la législation. Ce qui manque, ce sont des mesures d’impact de chaque mesure préconisée sur les émissions de GES. Des études d’impacts sont nécessaires.

Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je vais prendre un exemple. Avant la crise pandémique, la consommation de plastique était en diminution. Avec la COVID, elle a été multipliér par deux. Une pandémie peut donc renverser des choix stratégiques. Nous sommes à la fois fragiles et en même temps vecteurs d’efforts dans la logique de mieux faire.

Le secteur agricole a connu une diminution drastique du nombre d’agriculteurs. Mais en même temps, des formations ont été engagées qui ont permis d’améliorer la qualité des eaux et de sortir du contentieux avec l’Europe. Les émissions GES devront connaître la même trajectoire. Nous y arriverons, une rééducation est nécessaire sur la façon dont nous consommons collectivement : une rééducation des enfants mais aussi des cuisiniers, des gestionnaires qui décident des menus et ceux qui les livrent. Chaque jour, nous devons faire des efforts.

Mme la Présidente Sabine Thillaye. L’agriculture est en prise avec énormément des sujets. Nous devrions en tirer davantage d’enseignements.

La commission a ensuite autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution

Mme la Présidente Sabine Thillaye. Le point suivant concerne les textes qui vous ont été soumis en application des articles 88-4 et 88-6 de la Constitution. L’un de ces textes fait l’objet d’un encadré rédigé par le secrétariat qui vous en présente le contenu. J’ai souhaité que sur certains textes, votre attention soit attirée pour que vous vous rendiez compte de leur importance.

Textes actés

Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Énergie

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013 (COM(2020) 824 final - E 15412).

 Environnement dont santé environnementale

- Règlement de la commission modifiant les règlements (UE) 2019/424, (UE) 2019/1781, (UE) 2019/2019, (UE) 2019/2020, (UE) 2019/2021, (UE) 2019/2022, (UE) 2019/2023 et (UE) 2019/2024 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données, aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse, aux appareils de réfrigération, aux sources lumineuses et aux appareillages de commande séparés, aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-vaisselles ménagers, aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers, et aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (D069494/02 - E 15379).

- Proposition de décision du Conseil relative à la présentation, au nom de l'Union européenne, d'une proposition de décision de l'organe exécutif établissant la méthode à appliquer pour procéder aux ajustements nécessaires afin de refléter des changements dans la composition de l'Union européenne, dans la perspective de la 41e session de l'organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et à la position à prendre au nom de l'Union européenne lors de ladite session (COM(2020) 801 final - E 15411).

 Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2019 de l'application, par la Slovénie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (COM(2020) 60 final LIMITE - E 15343).

 Institutions

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Danukas ARLAUSKAS, membre suppléant pour la Lituanie, en remplacement de M. Vaidotas LEVICKIS, démissionnaire (13595/2/20 REV 2 - E 15365).

- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Emília TELO, membre suppléante pour le Portugal, en remplacement de M. Carlos Jorge AFONSO PEREIRA, démissionnaire (13705/20 - E 15366).

 Politique agricole commune

- Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2021 et 2022, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (COM(2020) 666 final - E 15258).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014 (COM(2020) 595 final - E 15409).

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/UE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 (COM(2020) 596 final - E 15410).

 Transports, politique spatiale

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (COM(2020) 828 final - E 15400).

Textes actés de manière tacite

La Commission a pris acte tacitement des documents suivants :

 Institutions

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes (13541/20 - E 15388).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Lituanie (13765/20 - E 15389).

- Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Lettonie (13857/20 - E 15390).

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par l'Irlande (13925/20 - E 15392).

 Politique sociale et travail

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Lettonie (13859/20 - E 15391).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Belgique (13938/20 - E 15393).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Belgique (13942/20 - E 15394).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Institutions

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique en ce qui concerne l'adoption d'une décision dressant une liste de 25 personnes disposées et aptes à siéger comme membres d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord et concernant une liste de réserve de personnes disposées et aptes à siéger comme membres, désignés par l'Union, d'un groupe spécial d'arbitrage au titre de l'accord (COM(2020) 841 final LIMITE - E 15406).

 Pêche

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour le tacaud norvégien en 2020 (COM(2020) 792 final - E 15375).

 Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2018/1789 à l'appui de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre dans les États membres de la Ligue des États arabes (13498/20 LIMITE - E 15380).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (13559/20 LIMITE - E 15381).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (13615/20 LIMITE - E 15382).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo - Annexe (13615/20 ADD1 LIMITE - E 15383).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9 du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (13617/20 LIMITE - E 15384).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (13727/20 LIMITE - E 15386).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (13729/20 LIMITE - E 15387).

III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :

 Institutions

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien après la fin de la période de transition mentionnée dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2020) 827 final - E 15399).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014 et (UE) nº 909/2014 (COM(2020) 595 final - E 15409).

 Transports, politique spatiale

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers après la fin de la période de transition mentionnée dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (COM(2020) 826 final - E 15398).

IV. Nomination d’un rapporteur

Sur proposition de la Présidente, la Commission a nommé rapporteur d’information pour observations :

- M. Christophe Jerretie, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

La séance est levée à 18 h 55.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Louis Bourlanges, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, M. Bernard Deflesselles, Mme Marguerite Deprez‑Audebert, M. Christophe Jerretie, Mme Chantal Jourdan, M. Jean‑Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Patrick Loiseau, M. Thierry Michels, Mme Danièle Obono, M. Jean‑Pierre Pont, M. Didier Quentin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Frédérique Dumas, M. Ludovic Mendes

Assistait également à la réunion. - M. Jean‑Luc Warsmann