Commission
des affaires européennes
II. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution 3
III. Examen de textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution 7
Mercredi
31 mars 2021
17 heures
Compte rendu n° 185
Présidence de Mme Sabine Thillaye
Présidente
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Mercredi 31 mars 2021
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 17 h 05.
Cette table ronde est accessible sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution.
Textes actés
Aucune observation n’ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Environnement dont santé environnementale
- Règlement (Ue) De La Commission modifiant l'annexe XIV du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D 071308/02 - E 15582).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil international des bois tropicaux en ce qui concerne la prorogation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (COM(2021) 112 final - E 15593).
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 103e session du comité de la sécurité maritime et de la 76e session du comité de la protection du milieu marin en ce qui concerne l'adoption d'amendements à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, au recueil international de règles applicables au programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites des vraquiers et des pétroliers, au recueil international de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (COM(2021) 127 final - E 15613).
Institutions
- Décision du conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen (6366/21 - E 15563).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour le Danemark (6729/1/21 REV 1 - E 15564).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Autriche (6731/21 - E 15565).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour l'Autriche (6733/21 - E 15566).
- Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la Belgique (6735/21 - E 15567).
- Projet de décision du conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour la Suède (6888/1/21 REV 1 - E 15577).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la Croatie (6882/21 - E 15587).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Croatie (6886/21 - E 15588).
- Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Žanna ŠOSTAK, membre suppléante pour la Croatie, en remplacement de Mme Ana AKRAP, démissionnaire (6928/21 - E 15589).
- Conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Žanna ŠOSTAK, membre pour la Croatie, en remplacement de Mme Ana AKRAP, démissionnaire (6930/21 - E 15590).
- Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Håkan GUSTAVSSON, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Kristina LOVÉN SELDÉN, démissionnaire (6931/1/21 REV 1 - E 15591).
- Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l'Italie (6949/21 - E 15592).
Numérique, télécommunications, protection des données
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l'Union (refonte) (COM(2021) 85 final - E 15570).
Politique agricole commune
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union et la République argentine concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 106 final LIMITE - E 15573).
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d'origine animale exportés par des pays tiers dans l'Union afin de garantir le respect de l'interdiction de certaines utilisations d'antimicrobiens (COM(2021) 108 final - E 15580).
- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'aclonifène, d'acrinathrine, de Bacillus pumilus QST 2808, de chlorantraniliprole, d'éthirimol, de lufénuron, de penthiopyrade, de piclorame et de Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134, présents dans ou sur certains produits (D070113/03 - E 15597).
- Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de modifier l'accord international sur le cacao de 2010 (COM(2021) 119 final - E 15608).
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 121 final LIMITE - E 15610).
- Proposition de Décision du conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (COM(2021) 122 final LIMITE - E 15611).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (COM(2021) 125 final LIMITE - E 15612).
Pêche
- Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2021 dans les eaux de l'Union et n'appartenant pas à l'Union (COM(2021) 111 final - E 15581).
- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (CE) nº 1984/2003 et (CE) nº 520/2007 du Conseil (COM(2021) 113 final - E 15594).
Santé
- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D071732/01 - E 15583).
- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les acides perfluorocarboxyliques d'une longueur de chaîne comprise entre 9 et 14 atomes de carbone (PFCA en C9-C14), leurs sels et les substances apparentées aux PFCA en C9-C14 (D071310/03 - E 15598).
Transports, politique spatiale
- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards relatifs aux services d'information fluviale harmonisés (COM(2021) 116 final - E 15596).
Textes actés de manière tacite
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)
- Décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (5212/21 LIMITE - E 15599).
- Décision du conseil modifiant la décision 2011/173/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Bosnie-Herzégovine (6637/21 LIMITE - E 15600).
- DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (6789/21 LIMITE - E 15601).
- Règlement du conseil modifiant le règlement (UE) nº 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (6791/21 LIMITE - E 15602).
- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (6812/21 LIMITE - E 15603).
- DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (6933/21 LIMITE - E 15604).
- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits (6935/21 LIMITE - E 15605).
- Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie (6940/21 LIMITE - E 15607).
- Décision du Conseil portant modification de la décision (PESC) 2020/472 relative à une opération militaire de l'Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI) (6524/21 LIMITE - E 15609).
Pêche
- Proposition de décision du conseil relative à la conclusion d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (COM(2021) 72 final - E 15568).
- Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne, d'une part, et le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark, d'autre part, ainsi que de son protocole de mise en œuvre (COM(2021) 73 final - E 15569).
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité le texte suivant transmis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-6 de la Constitution :
Numérique, télécommunications, protection des données
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l'Union (refonte) (COM(2021) 85 final - E 15570).
La séance est levée à 19 h 05.
Membres présents ou excusés
Le relevé des présents est suspendu en raison de la crise sanitaire.