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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, pour avis, la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n° 3360) (M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis).

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Le Bureau de notre commission a décidé que notre avis sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021 porterait sur les articles 12, 14, 15, 25 et 28, ainsi que sur les articles additionnels présentant un lien direct avec le champ de compétence de notre commission.

Pour permettre à chacun de participer au débat en séance publique sur le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, le Bureau de la commission a également décidé que notre réunion se terminerait à 16 heures au plus tard et qu’il n’y aurait pas de discussion générale, afin de tenter d’achever l’examen des amendements. Si ce n’est pas possible, nous poursuivrons l’examen des amendements demain après-midi et, éventuellement, demain soir.

Article additionnel après l’article 3 : Conditionnalité à des engagements environnementaux de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2021

La commission est saisie de l’amendement CD95 de Mme Laurianne Rossi, qui fait l’objet du sous-amendement CD104 du rapporteur pour avis.

Mme Laurianne Rossi. La crise sanitaire que nous traversons implique de soutenir notre économie. C’est l’enjeu du plan de relance de 100 milliards d’euros que nous déployons aux côtés du Gouvernement. Nous avons pris un autre engagement, celui de favoriser la transition écologique et de miser sur la croissance verte.

C’est pourquoi mon amendement vise à conditionner, pour les grandes entreprises, le bénéfice de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à la souscription et la réalisation d’engagements fermes en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre cohérents avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030, elle-même compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs.

S’y ajoute une demande de rapport annuel sur le respect de ces obligations climatiques.

Je remercie le rapporteur pour avis pour son sous-amendement, qui vient préciser le champ des sanctions en cas de non-respect des engagements.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je souscris à votre amendement et propose, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de le sous-amender de sorte à préciser dans la loi le plafond de la sanction applicable.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article additionnel après l’article 11 (article 278-0 bis du code général des impôts) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la réparation de certains produits

La commission est saisie de l’amendement CD96 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement, nous en avons déjà discuté l’année dernière. De manière transpartisane, nous avons à cœur de voir appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux réparations permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 11 (articles 278‑0 bis et 279 du code général des impôts) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux transports publics collectifs de voyageurs

La commission est saisie de l’amendement CD94 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports publics collectifs de personnes – ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux –, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Je dépose cet amendement chaque année depuis 2017, et je me réjouis que la Convention citoyenne pour le climat ait aussi plaidé en ce sens.

Nous avons fait des transports publics du quotidien un engagement extrêmement fort de la législature. J’entends souvent que cette mesure n’aurait pas d’incidence bénéfique sur les prix, mais ce n’est pas le premier effet recherché. L’idée est de redonner du souffle aux acteurs, de les aider à retrouver des marges pour investir dans les réseaux et dans la qualité de service rendu aux usagers. Ainsi les transports publics du quotidien seraient hissés au rang de service public de première nécessité, au même titre que le cinéma ou d’autres produits ou prestations assujettis à ce taux.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je salue l’engagement assidu de Mme Rossi sur ce sujet depuis le début de la législature. Elle m’avait déjà convaincu l’année dernière et la crise actuelle confirme que la capacité de venir en aide aux autorités organisatrices de la mobilité fait partie des enjeux. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 (article 200 quater et 23°ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts et article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 sans modification.

Article additionnel après l’article 12 (article 81 du code général des impôts) : Augmentation à 500 euros de l’avantage fiscal au titre du forfait mobilités durables

La commission est saisie de l’amendement CD98 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Il s’agit de relever le plafond de déductibilité des impôts du forfait mobilités durables instauré par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 400 euros à 500, conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat et aux annonces du Premier ministre, la semaine dernière.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 12 (article 83 du code général des impôts) : Modification des critères de pondération de l’indemnité kilométrique

La commission est saisie de l’amendement CD97 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Nous avions déjà travaillé à cet amendement dans le cadre de la LOM – peut-être bien avec Mme Rossi – et la Convention citoyenne pour le climat a repris l’idée dans une de ses propositions. Il s’agit de réformer le système d’indemnités kilométriques en instituant un barème de remboursement unique, non plus fonction de la puissance des véhicules – ce qui avantage les véhicules les plus lourds et polluants au détriment de l’environnement – mais de la distance parcourue.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 (articles 213, 302 decies, 1007, 1007 bis, 1010, 1010-0 A, 1010 B, 1012 ter et 1012 quater et II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, article 265 septies et articles 284 bis à 284 sexies [abrogés] du code des douanes et article L. 131-8 du code de la sécurité sociale) : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

La commission est saisie de l’amendement CD100 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je regrette que M. Delpon ne soit pas là, nous aurions pu débattre de cette proposition qui vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène. Il s’agit d’avancer à 2021, au lieu de 2022 comme prévu dans le projet de loi de finances pour 2021, l’exonération des véhicules hybrides fonctionnant à l’hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD99 du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement similaire, visant non pas les véhicules hybrides fonctionnant à l’hydrogène, mais les véhicules fonctionnant exclusivement à l’hydrogène.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD103 deuxième rectification du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Le « malus poids » fait couler beaucoup d’encre chaque année, et la Convention citoyenne pour le climat a repris et développé cette proposition. Mon amendement vise à appliquer un malus aux véhicules pesant plus de 2 700 kilos, hors véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Compte tenu de l’augmentation du malus CO2 cette année, je propose une entrée en vigueur dans un an, de manière à laisser le temps à la filière de s’organiser. Mais, à partir de 2022, le malus serait durci de 50 kilos chaque année, de manière à fixer une trajectoire très claire dans chaque projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14

La commission examine l’amendement CD55 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Mon amendement vise à intégrer les camping-cars au dispositif de malus visant les véhicules les plus polluants. Les camping-cars sont les seuls véhicules de loisirs appartenant à la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés qui n’y sont pas soumis. Une telle exception ne semble pas justifiée au regard des émissions de CO2 générées par ces véhicules, et au nom du principe d’égalité. On entend par autocaravane un véhicule à usage spécial de catégorie N1, conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : sièges et table, couchettes obtenues en convertissant les sièges, coin cuisine, espaces de rangement.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je comprends l’objectif de votre amendement et j’aurais bien accepté celui-ci, mais il serait inopérant. Selon la loi de finances pour 2020, l’article 1011 bis du code général des impôts sera abrogé à compter du 1er janvier 2021 et le malus automobile sera désormais codifié à l’article 1012 ter du même code. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à proposer une nouvelle rédaction pour la séance publique. Au besoin, je le retravaillerai avec vous.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 14 (article 1001 du code général des impôts) : Réduction du taux de la taxe sur les contrats d’assurance pour les véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène

La commission est saisie de l’amendement CD102 rectifié du rapporteur pour avis.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Cet amendement, dont nous pouvons être fiers, fait partie des propositions présentées durant les débats sur le projet de loi d’orientation des mobilités, puis retravaillées dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat. Il tend à réduire le taux de la taxe sur les contrats d’assurance de 33 % à 20 % pour les véhicules électriques et fonctionnant à l’hydrogène, afin de créer une incitation financière à l’acquisition de ces véhicules.

La commission adopte l’amendement.

Article 15 (articles 265, 265 A bis, 265 A ter, 265 quinquies, 265 sexies, 266 quater et 266 quindecies du code des douanes, article L. 641-7 du code de l’énergie et article 24 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) : Incitations à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 sans modification.

Article additionnel après l’article 15 (article 39 decies C du code général des impôts) : Suramortissement pour la propulsion vélique lorsqu’elle est la propulsion principale des navires ou bateaux

La commission est saisie de l’amendement CD25 de Mme Sophie Panonacle.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit d’encourager l’émergence chez les armateurs français de la propulsion par le vent en améliorant le dispositif de suramortissement. Un taux de déduction porté à 150 % valoriserait la solution vélique par rapport aux autres modes de propulsion moins décarbonés.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Chacun de nous connaît bien l’engagement de l’autre en faveur de ce type de navigation, monsieur Pahun. Je considère qu’il est l’avenir, notamment en Méditerranée. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 15

La commission est saisie de l’amendement CD26 de Mme Sophie Panonacle.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Puisque nous venons d’adopter l’amendement CD25, qui est beaucoup plus ambitieux que celui-ci, je vous suggère de retirer celui-ci.

L’amendement est retiré.

Article 25 (article L. 561-3 [abrogé] du code de l’environnement, article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et section XXI du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier et article 1635 bis AD [abrogé] du code général des impôts) : Intégration au budget de l’État du Fonds de prévention des risques naturels majeurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.

Article 28 (article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et article 302 bis ZB du code général des impôts) : Suppression du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs » (CAS SNTCV)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 sans modification.

Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 ainsi modifiée.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis. Je tiens à souligner l’excellent travail effectué par l’équipe, dans des délais très courts. Je remercie également les collègues qui ont répondu présents en ce début de semaine.

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Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du lundi 5 octobre 2020 à 13 heures

Présents. - M. Jacques Krabal, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jimmy Pahun, Mme Sophie Panonacle, M. Damien Pichereau, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Silin, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, Mme Bérangère Couillard, Mme Valérie Petit, M. Jean-Luc Poudroux, M. Gabriel Serville

Assistait également à la réunion. - M. Éric Alauzet