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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sur le rapport pour avis de M. Vincent Descoeur « Recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources ».

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souhaite rendre hommage, au nom de notre commission, à M. Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie, assassiné le 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine pour avoir montré des caricatures et enseigné ce qu’était la liberté d’expression en France. C’est notre République qui a été touchée en plein cœur. Les enseignants sont le premier maillon de la chaîne de transmission des valeurs de la République. Ce drame nous rappelle qu’il faut plus que jamais soutenir les enseignants et l’ensemble de la communauté éducative dans ce travail de transmission et qu’il nous faut plus que jamais nous mobiliser toutes et tous dans ce combat pour la laïcité, la tolérance, le vivre-ensemble, contre l’obscurantisme et le fondamentalisme.

Nous en venons maintenant à nos travaux, avec l’examen, pour avis, des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Vincent Descœur, rapporteur pour avis. Il me revient en tant que rapporteur pour avis d’effectuer une présentation synthétique des crédits consacrés à la recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).

Il est inutile de rappeler devant cette commission que la recherche n’est pas un domaine comme les autres. Certains peuvent être tentés de la renvoyer au long terme, mais la crise sanitaire que nous vivons illustre combien les efforts de recherche que nous effectuons aujourd'hui conditionnent notre capacité à répondre aux crises de demain.

Les rapporteurs pour avis se succéderont et invoqueront, en particulier devant cette commission, la prise de conscience que doit constituer l’actuelle pandémie. Ils auront raison. Cette prise de conscience est d’autant plus urgente s’agissant de la recherche, dont les effets se feront sentir sur un temps long et dont les résultats peuvent contribuer à éviter ou à atténuer de futures crises.

Dans le cadre de ce travail, j’ai voulu, en sus de l’analyse budgétaire, m’intéresser tout particulièrement à deux sujets : d’une part, la recherche dans la prévention des zoonoses, et plus particulièrement de la maladie de Lyme ; d’autre part, l’amélioration des performances environnementales de l’aéronautique civile, avec notamment pour objectif le développement de ce que l’on appelle couramment « l’avion vert ».

Globalement, l’analyse est pour le moins mitigée. Je souhaite vous faire part de satisfactions, mais aussi – je le regrette – de nombreuses réserves. Je reviendrai d’abord sur les crédits accordés aux trois programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur » que couvre cet avis.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » est le programme pilote de la recherche française. Il est largement revalorisé dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, ce qui mérite d’être salué. Une grande partie de ces nouveaux moyens sert le projet de montée en puissance de l’Agence nationale de la recherche (ANR), ce qui est une très bonne nouvelle mais introduit un enjeu de fléchage des crédits afin de s’assurer qu’une part conséquente de ceux-ci soit consacrée aux enjeux de développement durable.

Une analyse plus poussée du reste du programme permet toutefois de constater que la hausse des crédits bénéficie essentiellement au renforcement de capacités de financement des infrastructures de recherche et se traduit par une augmentation des dotations aux organismes de recherche – augmentation qui est principalement destinée à couvrir le coût des mesures salariales prévues par le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

C’est ainsi, pour ce qui nous intéresse, que les progressions de crédits des actions 17 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie » et 18 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement » correspondent principalement aux variations que je viens d’évoquer. Il est donc difficile d’affirmer que ces augmentations de moyens se traduiront par une recherche scientifique plus dynamique dans les domaines de l’environnement et de l’énergie.

Bien plus critiquable est l’évolution prévue pour le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » – programme qui est, plus que les autres, au cœur des travaux de notre commission. Si le programme peut paraître revalorisé à première vue, cette progression est malheureusement en trompe-l’œil. Elle est en effet le résultat de l’ouverture de 270 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour financer la recherche dans le domaine de l’aéronautique civile. Cette dotation en autorisations d’engagement, mobilisable sur deux ans, ne fait en réalité aucune différence avec la dotation habituelle de 135 millions d’euros annuels. Par ailleurs, cette dotation relève en réalité du plan de relance. Si l’on compare les crédits demandés dans le cadre du PLF 2021 à ceux ouverts en 2020, par la loi de finances initiale et par la loi de finances rectificative 3, nous constatons que ceux-ci évoluent à la baisse, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.

Il se pose par ailleurs la question de la lisibilité, ou plutôt de la difficulté de lecture des crédits cette année, en raison de la mission spécifique « Plan de relance ». Cette mission porte des crédits tendanciels, habituels – ce qui est absolument incompréhensible, voire insincère. À l’inverse, des crédits présentés comme des crédits de relance sont portés par d’autres programmes.

Si l’on fait abstraction de ces difficultés, je tiens toutefois à alerter notre commission sur le fait que ce programme 190 pourrait devenir une variable d’ajustement de la hausse consentie pour les autres programmes.

Enfin, le programme 193, « Recherche spatiale », sur lequel je me suis moins arrêté, voit ses crédits diminuer, mais pour une bonne raison, puisque conformément à ses engagements, la France aura soldé sa dette de financement de l’Agence spatiale européenne à la fin de l’année 2020, ce qui permet de diminuer les crédits de ce programme tout en revalorisant le financement du Centre national d’études spatiales (CNES).

Je souhaite évoquer rapidement la situation des opérateurs de recherche confrontés à la crise du coronavirus. D’une manière générale, la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) estime que la perte nette pour ces opérateurs s’élèvera à 94 millions d’euros pour la période 2020-2022, avec un très fort impact attendu en 2021. Il pourrait s’agir d’une « bombe à retardement ». En effet, cet impact pourrait venir annuler les améliorations portées par la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche si rien n’est fait en termes de gestion. Nous devrons y être attentifs.

Par ailleurs, comme vous avez pu le lire dans l’avis, j’insiste plus particulièrement sur la situation des établissements dont la part des ressources propres dans le budget global est importante, pour la bonne raison qu’ils sont touchés par la baisse d’activité de leurs partenaires privés. À ce titre, la situation de l’IFP Énergies nouvelles (IFPEN) est critique. Je vous proposerai, par amendement, d’accompagner cet établissement.

J’en viens aux deux sujets sur lesquels j’ai souhaité plus particulièrement m’arrêter. S’agissant de la recherche dans la prévention des zoonoses, il convient en premier lieu de saluer la très grande réactivité aussi bien des autorités que des organismes de recherche, dès le début de la crise du coronavirus. En effet, un fonds d’urgence de 50 millions d’euros, financé par un dégel partiel de la réserve de précaution du programme 172, a été débloqué pour mettre en place des actions de recherche en réponse à cette crise sanitaire.

Toutefois, au-delà de cet « effet flash », tous les acteurs auditionnés ont insisté sur l’insuffisance notoire du suivi spécifique des moyens consacrés aux travaux de recherche relatifs aux zoonoses. Ainsi, il est impossible d’évaluer le niveau d’effort de recherche de notre pays sur ce sujet primordial. Ce manque de suivi et de lisibilité traduit, plus largement, une absence de stratégie globale sur le sujet.

L’exemple de la maladie de Lyme est très symbolique de cette absence de moyens et de suivi. Presque tous les organismes de recherche sont capables de citer des travaux sur le sujet et témoignent d’un engagement que nous savons sincère, mais le caractère disparate et hétérogène des projets apparaît clairement, tout comme l’absence de ligne directrice et la faiblesse des financements. Pourtant, l’enjeu est d’importance et le lien avec le réchauffement climatique manifeste, le nombre de morsures de tiques ne cessant d’augmenter, tout comme le nombre de malades recensés.

Je défends donc une hausse des crédits dédiés à cette recherche et un renforcement du suivi et de la coordination. Je soumettrai tout à l’heure à la commission deux amendements qui proposent d’augmenter les crédits de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : le premier vise à lui donner les moyens spécifiques de financer la recherche sur la maladie de Lyme ; le second à accompagner son projet d’agence chargée de coordonner l’ensemble de la recherche sur les maladies infectieuses émergentes – projet soutenu par le ministère, mais qui à ce stade n’est pas financé par le PLF.

En ce qui concerne la recherche pour le développement d’un « avion vert », je tiens à saluer la stratégie affichée par le Gouvernement, qui dote la recherche aéronautique de moyens nouveaux en annonçant l’octroi de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, même si cet affichage intègre des crédits tendanciels et que le réel effort supplémentaire avoisine 1,1 milliard d’euros.

À mes yeux, cet effort budgétaire relève en grande partie d’un rattrapage au regard de l’écart constaté entre les enjeux auxquels la filière fait face depuis des années sur cette question et la faiblesse des financements qui lui étaient jusqu’alors consacrés.

Je tiens également à vous faire partager mes craintes concernant la durabilité de ce soutien à la recherche et, partant, la visibilité pour les industriels. En effet, le soutien à cette filière ne peut pas et ne doit pas s’arrêter au lendemain du plan de relance. Le respect du calendrier affiché pour disposer d’un avion à « zéro émission » à horizon 2030 en dépend. La question de l’après-plan de relance, donc de l’après-2022, est clairement posée par les industriels. Pour tenir ces objectifs, le Gouvernement doit donc donner des garanties de soutien à moyen terme.

Malgré les efforts que j’ai soulignés, ces crédits dévolus à la recherche dans le domaine du développement durable ne témoignent pas d’une ambition suffisante. La faiblesse du financement public de la recherche sur les zoonoses ainsi que l’absence de coordination et de suivi témoignent du fait que les leçons de la crise n’ont pas été tirées. Pour ces raisons, mais également pour appeler à une prise de conscience, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. Jean-Luc Fugit. Dans leur globalité, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » traduisent un fort réinvestissement dans la recherche. Entre 2020 et 2021, les crédits alloués à la recherche – hors plan de relance et hors PIA 4 (Programme d’investissements d’avenir) – progressent de 400 millions d’euros. Cette somme marque aussi une anticipation de l’application de la future loi de programmation de la recherche, récemment adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » voit ses crédits progresser fortement. Nous nous réjouissons de cet acte de soutien budgétaire car ce programme est un instrument primordial dans le pilotage de notre système de recherche et d’innovation. La lecture du rapport de notre collègue M. Vincent Descoeur nous apprend qu’il n’est pas facile de mesurer avec précision les évolutions du soutien budgétaire aux recherches sur la thématique environnementale, même si je note avec satisfaction, par exemple, que l’action « Recherche dans le domaine de l’énergie » voit ses crédits augmenter de plus de 6 %.

Le programme 190 constitue un levier important de mise en œuvre de la transition écologique et énergétique. Il poursuit plusieurs objectifs visant à développer l’excellence de nos instituts de recherche. Ces crédits sont maintenus en 2021, mais nous devons être exigeants sur les ambitions réelles de ce programme.

S’agissant du programme 193 sur la recherche spatiale, les ajustements proposés sont cohérents avec l’engagement pris en novembre dernier, lors de la conférence européenne sur l’avenir de l’écosystème spatial européen. Notre commission doit être vigilante et s’opposer à toute baisse supplémentaire des crédits de ce programme, car le développement des applications satellitaires est de plus en plus nécessaire pour comprendre les évolutions climatiques, mesurer avec rigueur les émissions de CO2 dans chaque pays, accompagner nos agriculteurs vers la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, ou encore optimiser la régulation de la mobilité ferroviaire et accompagner l’arrivée de véhicules autonomes.

Je voudrais évoquer enfin le cas d’IFP Énergies nouvelles, dont notre rapporteur pour avis a rappelé la fragilité de la situation financière. Je partage cette analyse et pense utile de soutenir l’amendement qu’il propose pour renforcer les crédits de cet institut.

M. Jean-Marie Sermier. Notre groupe est particulièrement sensible aux émissions de gaz à effet de serre et à la capacité que nous aurons de les réduire. Deux philosophies existent : soit nous entrons dans la décroissance, suivant un certain nombre de nos concitoyens, ce qui entraîne une baisse de la qualité de vie et de nos moyens, parce que nous ne croyons pas au progrès technique ; soit – et c’est la solution que nous préconisons – nous sommes dans une croissance « décarbonée », qui permet un maintien de notre niveau de vie.

Pour cela, il faut que la recherche avance ; il faut même mettre un effort significatif sur la recherche. J’entends bien que quelques millions d’euros supplémentaires sont proposés, mais nous ne sommes pas au niveau pour pouvoir assurer demain la qualité de vie des générations qui nous suivent. L’aéronautique civile a été citée. Vous savez qu’il existe des recherches absolument fondamentales sur ce que l’on appelle « l’avion vert », et notamment sur les biocarburants pouvant être utilisés dans les moteurs. Les motoristes mènent des recherches sur la qualité des moteurs. J’ai eu l’occasion de rencontrer les ouvriers de General Electric (GE) à Belfort en début de semaine. Ils attendent des crédits pour avancer plus fortement. Sur les tarmacs, il est possible que tous les roulants soient véhiculés par hydrogène. Tout cela contribue à baisser de façon significative le coût du CO2 dans le transport aéronautique.

De même, dans l’énergie, nous avons besoin de recherches sur le « petit nucléaire », très souvent délaissé, qui permettraient de disposer d’une alternative. L’avenir s’inscrit dès maintenant, à condition que nous soyons capables d’assurer la recherche de nouvelles technologies. C’est pour cela que nous donnerons un signe au Gouvernement en demandant plus de recherches pour un meilleur avenir.

Mme Aude Luquet. Cette citation d’Alexandre Dumas fils sera le fil conducteur de mon intervention : « Voir c’est savoir, et savoir c’est prévoir. » Nous partageons tous le même constat : notre planète est en souffrance. Nous en connaissons la cause principale : l’activité humaine. Vous avez d’ailleurs raison, monsieur le rapporteur pour avis, lorsque vous évoquez les zoonoses qui seraient une manifestation de la nature face à la pression de l’homme sur son environnement. Nous avons fait collectivement le choix de nous engager sur la voie de la transition écologique. La recherche en est un pilier fondamental car c’est elle qui nous permet non seulement de savoir, mais aussi de prévoir.

Ce sont des femmes et des hommes qui font vivre la recherche ; mais ce sont aussi des moyens financiers qui la nourrissent. Elle représente 2,2 % de notre produit intérieur brut (PIB), ce qui nous positionne à la treizième place pour la part allouée aux dépenses intérieures brutes en recherche et développement (R&D). C’est honorable, mais nous pouvons faire mieux. C’est l’ambition de la programmation pluriannuelle de la recherche, que nous avons récemment votée en première lecture, et celle du plan de relance dévoilé par le Gouvernement.

Deux mots doivent guider notre action : ambition et anticipation. Tout au long de votre rapport, vous mettez en avant, monsieur le rapporteur pour avis, la nécessité d’améliorer la lisibilité des financements de la recherche, et surtout de dessiner une vision sur le long terme, car la recherche demande des moyens pérennes. Je ne peux que partager cette volonté de travailler sur une trajectoire qui trace clairement la route que nous souhaitons emprunter.

En tant que rapporteure pour avis sur les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », je suis allée à la rencontre des équipes dirigeantes et enseignantes, ainsi que des étudiants de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE). J’ai pu y constater la passion et le foisonnement des bonnes volontés qui nourrissent l’excellence de la recherche française, mais j’ai aussi pu mesurer les difficultés financières face à une subvention pour charges de service public (SCSP) qui diminue chaque année au profit des ressources propres. Dans votre rapport, vous prenez pour exemple les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). C’est exactement la même chose pour ces deux écoles qui craignent de perdre non seulement de la SCSP mais aussi des ressources propres du fait de la crise que nous vivons, les entreprises réduisant leur participation. Plus que jamais, il nous faut renforcer le soutien à la recherche et s’assurer du maintien des financements.

Mme Chantal Jourdan. Au nom de mon groupe Socialistes et apparentés (SOC), je souhaite réagir sur l’économie générale des fonds alloués à ces programmes. Entre 2020 et 2021, nous constatons une baisse de 160 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui n’est pas négligeable. Il est vrai que des fonds sont prévus dans le cadre du plan de relance, mais le signal envoyé à notre recherche est décevant lorsque les budgets diminuent. Nous sommes tous d’accord pour souligner l’importance centrale de la recherche afin d’affronter le défi climatique et préparer les énergies, les technologies et les techniques de demain. Mais d’autres États se sont déjà positionnés sur des secteurs de cette transition, ce qui fait courir à notre pays le risque d’une dépendance vis-à-vis de l’extérieur.

Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », affiche une hausse globale, mais comme le rapporteur pour avis l’indique lui‑même, il est très difficile d’affirmer que ces hausses se traduiront par une recherche scientifique plus dynamique dans les domaines de l’environnement et de l’énergie, du fait même de la nature organisationnelle de la répartition des fonds.

Le programme 190 « Recherches dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » illustre également ce manque d’ambition, puisque les crédits de paiement baissent très légèrement. Cela envoie un message négatif à la recherche, alors que notre rapporteur pour avis qualifie ce programme de « fer de lance » de la recherche dans les domaines de l’atténuation et de l’adaptation aux changements climatiques. Nous avons donc de réelles craintes sur l’ambition affichée qui devrait être actée maintenant.

Enfin, nous tenons à souligner les risques qui pèsent sur les différents opérateurs, et notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), dont les crédits de fonctionnement restent identiques pour la part qui concerne ce programme. Nous avons pourtant évoqué le travail de fond que produit cette agence, notamment quand nous avons débattu de la réautorisation des néonicotinoïdes. Comme l’a signalé notre rapporteur pour avis, l’ANSES devrait connaître un net recul de ses ressources sous l’effet de la crise sanitaire et de la contraction des recettes fiscales affectées. En résumé, les crédits ne nous semblent pas à la hauteur des besoins et des ambitions affichées.

M. Paul-André Colombani. Je voudrais formuler tout d’abord quelques remarques sur notre système de recherche et sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Force est de constater que l’effort de recherche est largement insuffisant. Avec 2,16 % du PIB consacrés à la recherche, la France est loin d’atteindre l’objectif de 3 % qui a été fixé au niveau communautaire. Si le groupe Libertés et Territoires (LT) salue l’effort budgétaire annoncé dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, il regrette néanmoins que la montée en charge soit insuffisante et surtout étalée sur trois quinquennats. Nous craignons également que l’effort de revalorisation des carrières soit insuffisant pour aligner la rémunération des chercheurs français avec celle de leurs homologues européens.

Enfin, le choix de privilégier le financement par appels à projets ne nous semble pas compatible avec l’objectif que nous devrions viser, à savoir l’investissement dans des temps longs et déconnecté des agendas politiques.

Concernant plus spécifiquement la recherche dans le domaine du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources, les principaux crédits se trouvent dans le programme 190. Le Gouvernement affiche sa volonté de prioriser la transition environnementale dans son plan de relance. Je m’étonne cependant que les crédits alloués à la recherche en la matière restent stables. Je m’étonne également qu’une grande partie de ce programme soit allouée à la recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui joue certes un rôle important dans la neutralité carbone, mais qui n’est pas une énergie renouvelable.

J’en viens enfin au financement de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Alors que nous avions longuement débattu à l’occasion du projet de loi relatif aux conditions de la mise sur le marché de certains produits phytosanitaires et de la nécessité d’accompagner la recherche alternative aux néonicotinoïdes, et plus globalement aux pesticides, il est inquiétant que cette priorité ne se traduise pas dans les crédits de cette mission.

M. Guy Bricout. La crise que nous traversons est directement liée – et c’est d’ailleurs ce que vous rappelez au début de votre rapport, cher collègue et rapporteur pour avis – aux atteintes à notre biodiversité qui ont multiplié les zoonoses. D’ailleurs, les chercheurs nous alertent depuis de nombreuses années sur les liens étroits entre crise environnementale et crise sanitaire.

Nous ne pouvons que nous féliciter de certains points particulièrement positifs de ce budget : l’accent mis sur le développement, pendant la prochaine décennie, de « l’avion vert » ; la part accordée dans le PLF 2021 à la prévention des risques, autre domaine particulièrement sensible ces dernières années ; l’augmentation du budget de l’ANR ; la large part accordée à la filière hydrogène ; et la place accordée à la recherche en matière de mobilité durable et d’amélioration des performances énergétiques de nos bâtiments. Néanmoins, nous devons rester particulièrement prudents par rapport à ce budget et vigilants sur certains points. Tout d’abord, ce budget souffre d’un manque de lisibilité en raison de transferts vers le plan de relance. Ce plan de relance, prévu pour deux ans, ne permet pas de se projeter suffisamment ni d’instaurer une politique de long terme pourtant indispensable. Quid de l’après-2022 ? J’aurais voulu parler des néonicotinoïdes, mais cela a été fait.

Au vu de ces catastrophes climatiques, sanitaires et sociales qui se multiplient, nous devons à nos concitoyens l’information la plus complète et la plus accessible, car quand ils sont inondés d’informations, ils ont du mal à faire la part des choses. L’heure est donc plus que jamais à apporter à nos établissements de recherche des financements à la hauteur des enjeux.

M. Vincent Descœur, rapporteur pour avis. J’ai bien noté avec satisfaction l’augmentation des moyens de l’ANR, dont je précise dans le rapport que l’objectif affiché est d’augmenter le taux de succès à 23 %, contre 16 % actuellement. Ceci dit, force est de constater – et je le regrette – que c’est le programme 190, celui qui est au cœur des missions de notre commission, qui est le parent pauvre de ce projet de loi de finances. La baisse des crédits de paiement a été évoquée. Si l’on compare les crédits proposés pour 2021 à ceux réellement ouverts en 2020 (loi de finances initiale et loi de finances rectificative 3), ce sont les crédits de paiement mais aussi les autorisations d’engagement qui s’affichent à la baisse. C’est d’ailleurs l’un des points de fragilité identifiés par le rapport.

Je remercie M. Jean-Luc Fugit de son soutien visant à remédier à la situation de l’IFPEN, ancien Institut français du pétrole ouvert aujourd'hui aux énergies nouvelles. Cet organisme est confronté à une diminution des recettes extérieures, des partenariats privés, et se trouve de ce fait dans une situation critique, avec une trésorerie qui se dégrade. L’amendement que je propose vise justement à lui redonner des moyens à la hauteur de cette dégradation.

M. Jean-Marie Sermier a rappelé l’intérêt d’une croissance « décarbonée ». Le passage sur le projet de développement d’un avion « zéro émission » éclaire parfaitement cette priorité, le développement des biocarburants constituant un vrai sujet. Nous avons pu mesurer le vrai engagement de la filière, qu’il s’agisse du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) qui fédère les acteurs, mais aussi des industriels que nous avons auditionnés, en l’occurrence Airbus et Safran. Il existe une vraie volonté d’aboutir, un optimisme sur la capacité à aller vers cette aviation « décarbonée ». Le montant de 1,5 milliard d’euros qui s’accompagne de crédits privés émanant des industriels et s’élevant à un montant au moins équivalent, est essentiellement libéré par le plan de relance. La question de l’après-2022 se posera donc très clairement.

Mme Aude Luquet a évoqué à juste titre les zoonoses. La question qui se pose, je le rappelle, est celle de la lisibilité, et de fait, d’une trajectoire bien établie, étant rappelé que c’est le programme 190 qui pâtit le plus puisqu’aucune trajectoire arrêtée ne lui correspond.

Le sujet des subventions pour charges de service public a également été évoqué. J’ai parlé des EPIC, et Mme Aude Luquet a mentionné deux écoles, où les mêmes causes produisent les mêmes effets, c'est-à-dire que la diminution des crédits provenant de partenaires privés pose la question de la capacité à augmenter ces subventions pour passer le temps de la crise. Cela s’inscrit tout à fait dans l’esprit des remarques que je faisais.

M. Paul-André Colombani a évoqué les limites des appels à projets. La question des limites ne se poserait pas si une lisibilité était bien affichée dans un certain nombre de domaines. C’est un point que j’ai noté dans mon rapport : lorsque l’on augmente les crédits de l’ANR – et je le redis de manière très objective et appuyée : c’est une bonne nouvelle –, la question qui se pose à notre commission est de savoir quelle part sera dévolue au développement durable. Si ces objectifs étaient affichés clairement, nous pourrions espérer que l’augmentation des crédits de l’ANR profite à la problématique qui nous intéresse le plus.

Parmi les satisfecit dont il a pris note dans ce budget, M. Guy Bricout a relevé la question de l’hydrogène. Je l’ai abordée dans mon rapport mais pas dans mon propos. L’hydrogène vert est bénéficiaire de crédits de recherche dans le plan de relance (2 milliards d’euros), ce qui pose la question des moyens qui seront dégagés demain pour accompagner durablement cette recherche. L’IFPEN, dont la situation critique a été pointée du doigt, est très engagé dans ces recherches – d’où l’amendement qui sera proposé à l’issue de cet échange.

Mme Danielle Brulebois. Vous avez parlé, monsieur le rapporteur pour avis, de partenariats privés. Quelles sont leurs relations avec le crédit d’impôt recherche (CIR), en particulier dans le secteur aéronautique ? Vous avez parlé de « l’avion vert ». Il y a aussi l’avion solaire, l’avion à hydrogène. Pouvez-vous nous dire quelles entreprises sont concernées par ces partenariats privés ?

Mme Nathalie Porte. Dans votre rapport, l’enjeu que constitue la recherche sur les zoonoses et les maladies transmises par les animaux est bien identifié. Depuis longtemps, de la rage à la maladie de Lyme en passant par l’échinococcose, les animaux peuvent transmettre à l’homme des maladies parfois très graves. Il y a donc un sujet pour approfondir nos connaissances en la matière, afin de mieux appréhender ces maladies. Plusieurs dizaines de conseils départementaux, via leurs laboratoires publics, forment une entente de lutte contre les zoonoses. Le siège en est basé en Meurthe-et-Moselle, et cette entente prend la forme d’un syndicat mixte qui finance de la recherche et vulgarise à travers les départements adhérents des connaissances sur les maladies que nous avons citées. Je m’étonne que ce rapport n’en fasse pas mention. Il y aurait sans doute des synergies à trouver sur ce sujet entre l’État et les départements.

M. Alain Perea. Ces dernières semaines, et même avant, nous avons été très impactés par des textes concernant la condition animale. Or, nous savons que la question de la condition animale est souvent traversée par beaucoup d’émotion et, à mon sens, abordée avec insuffisamment de rationalité. Le rapporteur d’une proposition de loi que je ne citerai pas a mis en avant de nombreuses études qui prétendaient avancer sur la question du bien-être animal. Existe-t-il des crédits pour travailler sur ce sujet dans la recherche, puisque des mesures fortes ont été prises, notamment par le ministère ?

M. Emmanuel Maquet. Ce sont les pays les plus riches qui parviennent le mieux à protéger leur environnement, car ils sont les seuls à pouvoir développer des technologies de pointe permettant d’optimiser l’énergie. Votre rapport, à travers l’exemple de « l’avion vert », confirme qu’il vaut mieux faire confiance à la recherche technologique pour relever les défis environnementaux, plutôt qu’à l’écologie punitive à base de fiscalité et d’anathèmes. Moyennant un investissement important de l’État, il sera bientôt possible de diminuer drastiquement l’empreinte carbone du trafic aérien, sans forcément diminuer son volume. Vous précisez toutefois que l’investissement public n’est pas à la hauteur de nos attentes. La question est donc la suivante : qu’en est-il de l’investissement privé ? Va-t-il augmenter grâce à la baisse des impôts de production des entreprises ?

M. Jean-Marc Zulesi. Nous y reviendrons dans le cadre de l’étude des amendements, mais je ne pense pas qu’il soit pertinent de prendre l’argent dans la recherche spatiale pour la mettre dans les recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. Ces dernières sont essentielles à notre nation, il faut certainement leur attribuer des moyens supplémentaires, mais ne les prenons pas à la recherche spatiale. Dans votre excellent rapport, vous mettez en avant un certain nombre de propositions sur « l’avion vert », mais vous mettez aussi en avant un élément essentiel sur la lisibilité des dispositifs budgétaires et leur lisibilité à moyen terme pour les industriels. Pouvez-vous faire connaître vos propositions permettant d’atteindre une meilleure lisibilité à moyen et long termes ?

Mme Valérie Beauvais. Dans le chapitre intitulé « Certains opérateurs sont durablement fragilisés par la crise » (p. 11), vous notez, monsieur le rapporteur pour avis, un impact global sur les organismes de recherche. Avec la crise actuelle liée à la covid-19 persistent des surcoûts, notamment pour le financement des contrats doctoraux. Le Gouvernement avait décidé la prolongation des contrats des docteurs pour préparer leur thèse et il avait assuré le financement de cette prolongation. Or, à ce jour, il n’existe aucune garantie pour ce financement complémentaire. Ces docteurs en formation sont donc légitimement inquiets pour leur situation actuelle. Savez-vous quelle réponse le Gouvernement pourrait leur apporter ?

M. Jean-Luc Fugit. S’agissant de la recherche dans la prévention des zoonoses, votre état des lieux est clair et précis. Vous soulignez l’absence de suivi spécifique, notamment des moyens consacrés aux travaux de recherche – sujet émergent, comme vous l’avez dit. Nous parlons ici du concept de « One Health », que je préfère pour ma part appeler « santé unique ». Quelle coordination proposeriez-vous ? Sur la base de votre analyse précise, quelles propositions fortes, à mettre en œuvre à court terme, pourriez-vous formuler ? Nous voyons bien que le sujet est émergent et qu’il est peut-être mal coordonné. Que pouvons-nous faire rapidement pour atteindre une meilleure coordination des travaux de recherche ?

M. Jean-Yves Bony. La borréliose de Lyme est une maladie peu connue du grand public. Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur pour avis, qu’il serait important de consacrer des crédits à une meilleure information, voire à une campagne nationale ? Cela permettrait une meilleure prévention et une meilleure prise en charge de cette maladie.

M. Martial Saddier. L’accélération et la violence des événements naturels à la suite de l’évolution du climat ne font plus débat. Nous en avons malheureusement eu de nombreux exemples dernièrement. Je pense notamment aux crues côtières, aux incendies de forêt, aux événements dits « méditerranéens », ou encore aux laves torrentielles dans les pays de montagne. Pensez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, que ce budget donne les moyens à la recherche pour essayer d’anticiper au mieux ces risques naturels demain ?

M. Vincent Descœur, rapporteur pour avis. Le crédit d’impôt recherche n’est pas mentionné dans mon rapport car il ne relève pas de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il s’agit d’une dépense fiscale. Mme Danielle Brulebois a toutefois bien fait de l’évoquer, puisque les entreprises industrielles peuvent en bénéficier, et que les entreprises aéronautiques, qui produiront demain cet avion « décarboné », peuvent évidemment y prétendre, en sus des autres crédits. J’ai noté dans mon rapport la possibilité de bénéficier de financements du PIA. Vous posiez la question des entreprises intéressées. Nous avons auditionné Airbus et Safran. En réalité, le CORAC fédérant tous les acteurs de la filière, toutes les entreprises sont associées à cet objectif d’un avion « décarboné ».

Mme Nathalie Porte a évoqué des travaux de recherche menés par des laboratoires départementaux. Ce point n’est pas apparu dans l’étude que nous avons essayé de mener, mais il illustre bien le souci de coordination de ces travaux. Sur la question très précise des zoonoses, nous avons pointé une faiblesse des crédits, mais surtout une désorganisation complète. S’agissant des crédits consacrés à la borréliose, plusieurs collègues avaient déposé des amendements, à l’occasion des PLF antérieurs ou du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche. À ces demandes de crédits supplémentaires que nous formulons, il nous est répondu que 15 millions d’euros pourraient être consacrés à cette recherche. Nous nous sommes adressés à ceux qui sont censés la conduire, et les chiffres contrastent singulièrement avec ces 15 millions d’euros puisqu’à cette heure, nous avons recensé 6,1 millions d’euros correspondant à 45 projets engagés. La somme est donc moindre, et le chiffre de 45 projets laisse penser qu’il existe des projets de faible ampleur. L’ANR elle-même a identifié 16 projets qui auraient été financés par des appels d’offres, dont seulement 4 depuis 2015, pour 1,5 million d’euros seulement pour ce qui concerne ces derniers. À la question de savoir s’il faut des crédits plus importants, la réponse est oui. C’est ce que je propose au travers d’un amendement. Il faut bien entendu assurer une information du public, puisque cette borréliose, la maladie de Lyme, a une incidence très forte : 67 000 cas ont été diagnostiqués en 2018, contre 45 000 l’année précédente, ce qui correspond quasiment à une augmentation de plus de 50 %. Le lien avec le changement climatique est d’ailleurs évident.

M. Jean-Marc Zulesi a remarqué judicieusement qu’il ne fallait pas affecter les crédits de la recherche spatiale, ce qui était une référence aux amendements que je propose. C’est tout simplement la contrainte des amendements de crédits. Nous nous devons de compenser, par la baisse des crédits d’un programme, les augmentations des crédits d’un autre dans les amendements, sauf à ce qu’ils soient irrecevables et ne puissent pas être abordés en commission. L’idée était d’aller chercher ces crédits sur la recherche spatiale, mais pas de la dépouiller. Si j’en avais l’autorité et le pouvoir, je demanderais bien évidemment des crédits supplémentaires.

Plusieurs personnes se sont interrogées sur « l’avion vert ». La fin du rapport explicite de façon assez claire le calendrier validé par le CORAC et les industriels. Nous sommes entrés dans une phase de recherches technologiques, c'est-à-dire d’études sur les matériaux et le mode d’énergie utilisé. Cela devrait nous amener jusqu’en 2025 ; c’est pourquoi je m’interrogeais sur l’après-2022. Les personnes auditionnées nous ont clairement dit que l’effort de 1,5 milliard d’euros est l’effort justement dimensionné et qu’il faudrait donc le reconduire pour respecter le calendrier. Je vous rappelle qu’avant que cet effort soit validé, nous étions sur une ligne sectorielle de 135 millions d’euros, qui est devenue 300 millions d’euros en 2020 avec les 165 millions ajoutés par la loi de finances rectificative 3 au titre du plan de relance. Pour 2021 et 2022, deux fois 135 millions sont prévus. Il y a là une ambiguïté puisque cet argent provient du plan de relance mais vient couvrir une ligne habituellement abondée. En résumé, une somme de 1,5 milliard d’euros sur deux ans est nécessaire pour tenir le calendrier. Les industriels nourrissent des attentes fortes sur un effort soutenu jusqu’en 2025. En parallèle débutera la phase de pré-industrialisation, c'est-à-dire de modélisation, qui devrait commencer en 2021 pour s’achever en 2028, après quoi viendra l’industrialisation, qui nous permettra d’espérer la mise en service d’un avion « décarboné » à horizon 2035.

La question du bien-être animal, qui déchaîne les passions, pourrait également s’appuyer sur des travaux de recherche. Je suis au regret de dire que je n’ai pas identifié de crédits spécifiques. L’INRAE travaille sur la santé animale. Ma réponse ne signifie pas qu’il n’existe aucune recherche sur la question, mais je n’en ai pas identifié. Je tâcherai d’y voir plus clair sur ce sujet. Je souscris à l’idée qu’une recherche sur la question permettrait l’objectivité des débats.

S’agissant de l’investissement privé, la crainte est qu’il n’augmente pas. Autant nous avons pu mesurer l’engagement des industriels dans l’aéronautique, autant sur de nombreux sujets et de nombreux organismes, la contribution – c'est-à-dire les partenariats développés avec les entreprises privées – évolue sérieusement à la baisse dans la période. C’est ce qui explique la nécessité pour cette commission et pour l’Assemblée nationale de se montrer très vigilantes car s’il n’y a pas d’efforts en gestion s’agissant des subventions pour charges de service public, un certain nombre d’organismes, à l’instar de l’IFPEN, pourraient se retrouver en difficulté.

Mme Valérie Beauvais a évoqué la volonté de prolonger les contrats doctoraux. Il n’existe pas de prise en charge spécifique en face de cette annonce. Le dégel de réserves pourrait être une solution. Ce terme apparaît à plusieurs reprises dans le rapport. Un certain nombre de crédits sont gelés dès lors que le projet de loi de finances est adopté. C’est ce dégel qui a permis de mobiliser les 50 millions d’euros pour un fonds d’urgence sur la covid-19.

Le projet « One Health », qui fédère un certain nombre d’acteurs, a été mentionné par M. Jean-Luc Fugit. Je pense que la coordination des travaux de recherche sur les zoonoses pourrait être confiée à l’INSERM, d’autant plus que cet institut porte le projet de fédérer l’Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales (ANRS) et le consortium REACTing afin de constituer une agence unique. D’après ce que nous ont déclaré nos interlocuteurs, l’État soutient cette proposition. Cette dernière est assortie d’une demande de financement de 42,5 millions d’euros, qui n’apparaît pas dans le projet de loi de finances, ce qui laisse penser que le projet est en panne. Cela explique l’amendement que je propose, dont le coût est assez élevé puisqu’il s’agirait de donner les moyens à l’INSERM de conduire ce projet. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous comptons 45 projets pour 6 millions d’euros sur la maladie de Lyme, et nous constatons que les interlocuteurs s’ignorent. Il est donc nécessaire de remettre cela en ordre de bataille.

M. Martial Saddier a évoqué la question des moyens consacrés à la recherche pour anticiper les risques naturels. Le programme 193, qui concerne la recherche spatiale, comporte des crédits dans ce domaine, puisque la recherche météorologique s’appuie sur les systèmes satellitaires.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je prends note des besoins que nous aurions de données objectivées sur le bien-être animal. Il faut peut-être que nous y travaillions au sein de notre commission, ainsi qu’au sein de la commission des affaires économiques.

La commission en vient à l’examen des amendements.

Article 33 et état B : Crédits du budget général

La commission examine l’amendement II-CD21 du rapporteur pour avis.

M. Vincent Descœur, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à donner à l’INSERM les moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et appliquée sur la maladie de Lyme. Le recensement des projets contraste avec les assurances que l’on nous donne, puisque 6 millions d’euros sont recensés pour 45 projets – non pas pour une année, mais pour toute la durée de vie de ces projets. Cela illustre l’insuffisance des crédits disponibles. C’est pourquoi je propose de doter l’INSERM de 10 millions d’euros pour bénéficier de moyens spécifiques. Je prends ces crédits sur la recherche spatiale, mais sans mauvaise intention.

M. Jean-Marie Sermier. C’est un amendement de bon sens. Dans tous les groupes politiques, nous sentons qu’il existe un vrai problème autour de la maladie de Lyme et un besoin de recherches complémentaires. Au-delà de tout ce qui peut nous différencier – et qui est bien normal dans une démocratie – cet amendement devrait permettre de trouver une solution. Un montant de 10 millions d’euros est important dans un budget aujourd'hui à l’équilibre. Si un amendement doit être pris en compte, c’est bien celui-ci, car il est d’intérêt général envers la population. Nous vivons une crise sanitaire extrêmement importante. Retenir cet amendement donnerait un signe en faveur de la recherche en médecine.

Mme Danielle Brulebois. La maladie de Lyme est un sujet important. Je pense que la prévention porte ses fruits. Différentes associations et le milieu de la médecine effectuent un travail important sur les zoonoses. Dans le département du Jura, par exemple, nous constatons un recul grâce à la sensibilisation et à la prévention. Les traitements progressent également beaucoup. La population est sensibilisée, les traitements se mettent en place rapidement, et des progrès s’observent.

En revanche, au moment où l’on parle de relance, où le secteur de l’aéronautique et leurs sous-traitants sont très touchés et inquiets, et qu’un petit espoir naît avec cet « avion vert », l’avion à hydrogène ou l’avion solaire, en particulier chez Airbus et Safran, je pense que ce n’est pas du tout le moment de baisser les crédits.

M. Jean-Luc Fugit. L’exercice qui nous est demandé est très difficile, car il existe en quelque sorte une concurrence entre les différents programmes. Nous ne pouvons pas ne pas souscrire aux propos de M. Jean-Marie Sermier ou à ceux de M. le rapporteur pour avis sur les recherches médicales. Ce qui me gêne dans cet amendement, c’est le message qu’il adresse à la recherche spatiale. Il en ira de même en ce qui concerne l’amendement II-CD23, alors que je serai favorable au II-CD22.

Entre les amendements II-CD23 et II-CD21, nous avons 42 millions puis 10 millions d’euros de moins pour la recherche spatiale. Or, la recherche spatiale est extrêmement importante s’agissant de l’environnement. L’avion « vert » n’est pas le plus important. Aujourd'hui, tous les pays affirment qu’il faut réduire les émissions de CO2. Savez-vous si nous mesurons ces émissions ? Aujourd'hui, nous ne faisons que de la modélisation, parce que nous ne disposons pas de mesures satellitaires précises. Je vous invite à regarder les travaux réalisés par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) l’année dernière sur la recherche spatiale. Nous avons fait un point avec l’ensemble des chercheurs et les industriels qui travaillent sur ces sujets. Des satellites sont en train d’être mis au point. Ce travail, qui devrait aboutir fin 2021-début 2022, devrait permettre de mesurer année par année les émissions réelles de CO2 anthropique de chaque pays. Nous pourrons alors voir les trajectoires et vérifier que chaque pays atteint ses objectifs.

Par ailleurs, nous sommes tous convaincus qu’il faut accompagner nos agriculteurs dans la transition agro-écologique. Je suis d’accord pour dire qu’il faut les accompagner et non les punir et les montrer du doigt. Cette agriculture de précision a besoin de recherches spatiales pour progresser. Sur les questions environnementales, j’affirme qu’une partie de l’avenir sur terre se joue dans l’espace. Beaucoup de choses se jouent dans l’espace. L’application quotidienne des recherches spatiales est extrêmement importante. Un téléphone portable, par exemple, se connecte en moyenne à 40 satellites par jour. Déshabiller les crédits de la recherche spatiale constitue un signal extrêmement mauvais, même si par ailleurs je comprends les intentions de M. le rapporteur pour avis. Personnellement, j’appelle à ne pas voter les amendements II-CD21 et II-CD23. En revanche, je vous invite à voter en faveur de l’amendement II-CD22 sur les crédits dédiés à l’IFPEN.

M. Vincent Descœur, rapporteur pour avis. La difficulté est toujours de trouver les crédits. Quand on pose la question au ministère des solidarités et de la santé, il répond que c’est le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui s’en charge. C’est un jeu de chaises musicales qui se met en place. Telle est la contrainte de l’exercice. Encore une fois, il s’agit d’une nécessaire compensation. Nous pouvons nous libérer de cette inquiétude pour la recherche spatiale dès lors que vous aurez obtenu de la ministre 10 millions d’euros de crédits supplémentaires, qui mettront un terme à cet échange. Si je veux évoquer des crédits pour la maladie de Lyme, je suis contraint de les trouver quelque part. Je ne peux pas les trouver en intégralité dans le même programme, sinon j’aurais « emprunté » 10 millions d’euros à l’ANR. En ce qui concerne le programme 190, qui porte sur le développement durable, les crédits sont à la baisse. Prendre des crédits sur ce programme ne reviendrait pas à le « déshabiller » mais à le désintégrer. Le seul programme qui autorisait un amendement est celui-ci.

La question n’est pas de choisir entre la maladie de Lyme et l’aérospatiale. Vous avez vu dans mon rapport que 70 % des crédits pour l’aérospatiale financent des projets de recherche européens et sont donc intouchables. La seule action possible serait éventuellement de jouer sur la subvention pour charges de service public du CNES, qui augmente cette année. Nous devons réorienter le débat. La question n’est pas de savoir où trouver les crédits, mais de savoir si nous allons enfin décider de placer des crédits sur la maladie de Lyme.

Par ailleurs, j’ai vu circuler des amendements de même nature qui devraient être discutés lors de la séance publique. Ils sont soutenus par des collègues de la majorité et d’autres groupes, qui appartiennent au groupe d’études sur la maladie de Lyme. Il y a donc là un vrai sujet. Même si le Gouvernement venait à y être défavorable, il serait dommage que notre Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se focalise sur la question de la nécessaire compensation des crédits et ne porte pas dans l’hémicycle la question de l’ajout de crédits supplémentaires pour la recherche sur la maladie de Lyme. J’entends cette discussion technique, mais nous arriverons en séance publique en disant que la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne juge pas utile de mettre 10 millions d’euros sur la maladie de Lyme. La lecture sera complètement faussée. Si mon amendement est adopté, il restera du temps pour résoudre la question de la provenance des 10 millions d’euros. C’est une question de volonté politique.

Mme Souad Zitouni. Où en sommes-nous exactement par rapport à cette maladie ? Qu’en est-il du diagnostic ? Le nombre de cas augmente-t-il beaucoup chaque année ?

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis. Je vous invite à rejoindre le groupe d’études, qui effectue une mise à jour régulière de ses travaux. La prévalence de la maladie explose : 67 000 cas ont été recensés en 2018, contre 45 000 en 2017. Ces données proviennent du Réseau Sentinelles et sont validées par l’INSERM. Cela représente une augmentation de plus de 50 %. Les morsures de tiques augmentent de manière exponentielle, ce qui est très lié à l’objet de notre commission, au dérèglement climatique, et en l’occurrence au réchauffement. Les tiques sont présentes dans de nombreux endroits et désormais actives durant une plus grande période de l’année. Et elles ne se limitent plus aux zones forestières – les personnes travaillant dans les bois étaient les plus exposées – puisque plus de 50 % des cas de morsures peuvent intervenir autour de la piscine, lorsqu’on est assis dans une chaise longue.

Pourquoi des recherches sont-elles nécessaires ? Des organismes sont déjà engagés. L’INRAE mène un gros travail sur l’éthologie de la tique. Plusieurs espèces existent, ainsi que plusieurs contaminants. Il existe aussi de vraies difficultés sur la question du diagnostic, ainsi qu’un débat scientifique sur la question du traitement. Les malades, ou ceux qui pensent l’être, se retrouvent dans une errance et dans un parcours tout sauf balisé, avec beaucoup de cas désespérés. Il ne s’agit pas de se mêler du débat scientifique. La communauté scientifique est divisée ; nous sommes témoins d’une guerre des chapelles et nous avons le droit de demander qu’elle s’arrête. Il me semble qu’au moment où l’on évoque les crédits consacrés à la recherche pour le développement durable, c’est notre devoir de nous demander si nous allons enfin placer des crédits sur ce sujet. Sinon, nous allons revenir vers les associations de malades en leur disant que le budget de la recherche est d’environ 6 millions d’euros sur quinze ans et qu’elles doivent s’estimer heureuses. Je ne tiendrai pas ce discours.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous connaissons votre investissement sur la maladie de Lyme. Dans nos circonscriptions, nous sommes sollicités au sujet des personnes atteintes de cette maladie. C’est pourquoi je proposerai au Bureau de notre commission d’avancer sur le sujet, en lançant une instance de travail que vous pourriez animer. Vous pourriez ainsi partager les informations sur lesquelles vous travaillez dans ce groupe d’études, et avancer très concrètement sur le sujet, car ce qui pose problème n’est pas tant l’objectif proposé dans cet amendement mais ces 10 millions d’euros qui seraient retirés ailleurs. Le Bureau discutera de cette proposition.

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis. Je vous remercie de cette réponse à une demande que nous avions formulée, qu’avait relayée M. Jean-Marie Sermier, et qui porte sur la constitution d’une mission d’information. Ce terme serait le bienvenu. L’idéal serait que cette mission d’information soit commune avec la Commission des affaires sociales. Notre commission pourrait traiter de l’inquiétude des effets du dérèglement climatique sur cette prolifération de tiques, de morsures et de risques potentiels, tandis que la Commission des affaires sociales pourrait aborder la question de la santé. Je suis très satisfait de l’information que vous me donnez. J’espère que nous pourrons aboutir. Au-delà du débat sur la compensation des crédits – que je comprends – cela serait aussi la meilleure manière de poser la question des moyens.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous pourrions poser la question des moyens, mais aussi de la prévention. Nous pourrions établir un diagnostic, un état des lieux, un état de l’art. Je vais proposer au Bureau de s’emparer du sujet et de l’inscrire parmi nos travaux de l’année 2021.

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis. S’agissant de l’amélioration de la situation, un travail important a été mené en matière de prévention, mais force est de constater que le nombre de personnes susceptibles d’avoir contracté la maladie explose tout de même. Un syndrome persistant fait encore l’objet d’un débat, et il reste un nombre important de personnes en errance thérapeutique.

M. Guy Bricout. Je voudrais souligner que l’un de nos collègues, qui ne s’en cache pas, est atteint de cette maladie. Il s’agit de M. Christian Hutin, député du Nord. Il pourrait nous être d’un grand secours, puisqu’il est médecin.

La commission rejette l’amendement II-CD21.

Elle en vient à l’amendement II-CD22 du rapporteur pour avis.

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis. S’agissant de l’amendement précédent, j’ai compris que l’esprit était adopté mais que la compensation des crédits posait problème.

L’amendement II-CD22 traite d’un sujet pointé du doigt par plusieurs collègues, à savoir la possibilité de doter l’IFPEN, qui se trouve dans une situation critique, de moyens complémentaires à hauteur de 7 millions d’euros, via l’augmentation de sa subvention pour charges de service public. En effet, les recettes en provenance du secteur privé diminuent, ce dont pâtit la trésorerie de l’établissement puisqu’elle devrait passer de 31,7 millions d’euros au début de l’année 2020 à 24,5 millions d’euros à la fin de l’exercice. Une baisse a déjà été observée lors de l’exercice précédent, ce qui avait été pointé du doigt par les rapporteurs pour avis des années antérieures. Il est donc proposé de conforter cet établissement. Il faudra le faire quoi qu’il arrive, même si ce n’est pas par le biais de cet amendement, sauf à s’interroger sur sa survie et sa place dans le concert des organismes de recherche.

La commission adopte l’amendement II-CD22.

Elle en vient à l’amendement II-CD23 du rapporteur pour avis.

M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis. L’amendement II-CD23 va lui aussi poser la question de la diminution parallèle des crédits du programme 193, mais à une hauteur supérieure puisqu’il porte sur une somme de 42,5 millions d’euros. J’en fais donc un amendement d’appel. Cet amendement répond à la question posée sur la coordination des travaux.

L’INSERM soutient la création, par fusion de deux agences (l’ANRS et REACTing), d’une nouvelle agence unique, avec des moyens plus conséquents, consacrée à la problématique des zoonoses et des maladies infectieuses émergentes. À titre personnel, j’avais déposé une proposition de loi un peu sur le même principe pour que l’on ait enfin une agence nationale sur ces questions – j’avais parlé plutôt des maladies vectorielles à tiques – car la démonstration a été faite que ces agences servent grandement la recherche. Les travaux de l’ANRS sur le VIH ont été « dopés » et significativement couronnés de succès dès lors que les moyens ont été concentrés dans une même agence.

Cet amendement reprend un engagement de l’État, puisque ce projet porté par l’INSERM semblait avoir obtenu le soutien de l’État. Étant donné que je n’ai pas trouvé trace des 42,5 millions d’euros de crédits qui permettraient de le réaliser, je vous propose cet amendement.

M. Yannick Haury. La recherche spatiale est aujourd'hui un domaine essentiel qui regroupe plusieurs disciplines, dans des sujets qui nous intéressent particulièrement, c'est-à-dire les sujets liés à l’environnement et au climat. Notre connaissance des grands paramètres concernant l’air, les océans et la surface terrestre est liée à la recherche spatiale. J’entends ces préoccupations dans l’absolu, mais elles ne peuvent pas s’entendre quand elles se font aux dépens de la recherche spatiale, qui est essentielle.

La commission rejette l’amendement II-CD23.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous partageons l’objectif, mais la diminution des crédits du programme 193 pour compenser pose évidemment problème.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis, exprimant un avis défavorable.

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Informations relatives à la commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé Mme Nathalie Sarles, rapporteure sur la proposition de résolution n° 3396 relative à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final).

Elle a également nommé Mme Souad Zitouni, rapporteure pour avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731).