Compte rendu
Commission des finances,
de l’économie générale
et du contrôle budgétaire
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise (n° 4850) (M. Patrick Mignola, rapporteur) 2
– Présences en réunion............................3
Jeudi
3 février 2022
Séance de 8 heures 45
Compte rendu n° 40
session ordinaire de 2021-2022
Présidence de
Mme Cendra Motin,
Vice-Présidente
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La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise (n° 4850) (M. Patrick Mignola, rapporteur)
La commission a accepté l’amendement suivant :
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N° Amdt
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Place
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Auteur
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Article 2 |
Gouvernement |
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 3 février 2022 à 8 heures 45
Présents. - M. Jean-Paul Dufrègne, M. Christophe Jerretie, M. Patrick Loiseau, M. Patrick Mignola, Mme Cendra Motin
Excusés. - M. Damien Abad, M. Alain Bruneel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Marc Le Fur, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Muriel Roques-Etienne, Mme Claudia Rouaux, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth