ÉTUDE d’impact
Projet de loi organique
relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique
NOR : MICE1927831L/Bleue-1
6 décembre 2019
Table des matières
Tableau synoptique des consultations
Tableau synoptique des mesures d’application
La présente loi organique est présentée au Parlement de manière complémentaire au projet de loi ordinaire relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique dont elle tire deux conséquences :
- le changement de dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’agissant de la nomination du président de cette autorité ;
- la nomination du président-directeur général de la société France Médias selon la procédure de l’article 13 de la Constitution.
Tableau synoptique des consultations
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Article |
Objet de l’article |
Consultations obligatoires |
Consultations facultatives |
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Unique |
- Nomination du président directeur général de la société France Médias selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution - Changement de la dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Haute autorité pour la protection des droits sur internet Autorité de régulation des postes et des communications électroniques |
Tableau synoptique des mesures d’application
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Article |
Objet de l’article |
Textes d’application |
Administration compétente |
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Unique |
Nomination du président directeur général de la société France Médias selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution
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Décret du Président de la République |
Présidence de la République |
1. État des lieux
Afin d’assurer la transparence dans le choix des personnalités appelées à exercer des responsabilités importantes pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation et d’associer le Parlement à leur désignation, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié l’article 13 de la Constitution pour prévoir que l’exercice du pouvoir de nomination du Président de la République ferait, pour certains emplois ou fonctions, l’objet d’un avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. La Constitution prévoit que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs au sein de chacune des deux commissions représente au moins trois cinquièmes du total des suffrages exprimés.
Ce nouvel alinéa ajouté à l’article 13 de la Constitution renvoie au législateur organique le soin d’arrêter, parmi ceux qui ne relèvent pas de l’autorité hiérarchique directe du Gouvernement et qui ne sont soumis par ailleurs à aucune règle particulière, la liste des emplois et fonctions concernés par cette procédure de contrôle parlementaire, seuls le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature et le Défenseur des droits étant directement visés à ce titre par la Constitution révisée (articles 56, 65 et 71-1).
La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution détermine ainsi la liste des emplois et fonctions dont le Gouvernement, conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République considère qu’ils méritent de relever de la procédure organisée par le dernier alinéa de l’article 13, eu égard à leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
Est ainsi soumise à l’avis des commissions permanentes des deux assemblées, la désignation d’autorités indépendantes dont le rôle est important pour la garantie des droits et libertés, comme le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Relève aussi de cette procédure constitutionnelle la nomination de dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques telles que La Poste ou la SNCF.
2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis
2.1. Nécessité de légiférer
D’une part, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique modifie la dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui devient l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour tenir compte de l’évolution des missions qui lui sont confiées par ce même projet de loi.
Or le CSA est mentionné à la 31ème ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010. Il convient, dès lors, de mettre à jour la dénomination de l’institution, ce qui nécessite un projet de loi organique
D’autre part, le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique crée la société France Médias. La société, dont la totalité du capital est détenue par l’Etat, sera chargée de définir les orientations stratégiques et de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes, de conduire des projets de développement et de gérer les affaires communes des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital.
Compte tenu de l’importance pour la vie économique et sociale de la Nation de la nouvelle entreprise France Médias, qui permettra de regrouper plusieurs organismes audiovisuels au sein d’une seule structure, il est prévu que son président-directeur général soit nommé selon la procédure issue de l’article 13 de la Constitution. Le Président-directeur général de France Médias sera nommé sur proposition du conseil d’administration de France Médias par décret du Président de la République, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dès lors, afin permettre une telle nomination, un projet de loi organique est nécessaire pour modifier la loi organique n° 2010-387 précitée.
2.2. Objectifs poursuivis
Le présent projet de loi organique tire en premier lieu les conséquences de la nouvelle dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’agissant de la nomination du président de cette autorité.
Le présent projet de loi organique tient ensuite compte de l’importance de l’entreprise France Médias s’agissant de la procédure de nomination de son président-directeur général.
3. Options envisagées et dispositif retenu
3.1. Options envisagées
Le changement de dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’appelait pas, s’agissant de ses conséquences au sein de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, de débat d’opportunité.
Il aurait pu être envisagé de ne pas nommer le président de la société France Médias selon la procédure de l’article 13 de la Constitution pourvu que la loi apportât des garanties suffisantes d’indépendance dans ce processus de nomination dans la mesure où l’indépendance des sociétés nationales de programmes qui seront ses filiales est, pour le Conseil constitutionnel, un moyen de garantir le principe de liberté de communication[1].
Ce choix n’aurait cependant pas été opportun au regard de l’importance de cette entreprise nouvelle pour la vie économique et sociale de la Nation. La société France Médias détiendra la totalité du capital des trois sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur ainsi que de l’institution national de l’audiovisuel et sera chargée de définir les orientations stratégiques et de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes, de conduire des projets de développement, de gérer les affaires communes de ces trois sociétés et de répartir le produit de la contribution à l’audiovisuel public.
3.2. Dispositif retenu
Le projet de loi organique complète la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution afin de soumettre la nomination du président directeur général de la société France Médias à la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution.
Il procède également à la mise à jour de la dénomination du CSA qui devient l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
4. Analyse des impacts des dispositions envisagées
4.1. Impacts juridiques
Le projet de loi organique se traduit en premier lieu par le changement de dénomination du Conseil supérieur de l’audiovisuel en Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par l’insertion d’une ligne après la quatorzième du tableau annexé à la loi organique et la suppression de la trente-deuxième ligne.
Il insère ensuite après la trente-cinquième ligne du tableau annexé la mention du président-directeur général de la société France Médias.
4.2. Impacts sur les entreprises
Ce mode de nomination permet de manifester l’importance que le législateur accorde à l’entreprise France Médias. Elle revêt donc une portée symbolique très importante à la fois pour les dirigeants de l’entreprise elle-même et pour les trois sociétés nationales de programme qui seront ses filiales.
4.3. Impacts sociaux
Cette manifestation de l’importance que le législateur accorde à l’entreprise France Médias traduit également l’importance de l’audiovisuel public pour le grand public. France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont en effet principalement financées par l’impôt (contribution à l’audiovisuel public). Il en ira de même pour leur société-mère France Médias. Ces entreprises font partie intégrante de leur vie quotidienne des Français par la diffusion de services de radio, de télévision et de services en ligne.
5. Consultations et modalités d’application
5.1. Consultations menées
Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
5.2. Modalités d’application
5.2.1. Application dans le temps
Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.
5.2.2. Application dans l’espace
Loi s’applique en France métropolitaine et en outre-mer.
5.2.3. Textes d’application
La désignation du Président-directeur général de France Médias interviendra par décret du Président de la République.