PIONANR5L15B0041
15
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2017-07-20T18:00:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
Réforme du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
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DLR5L13N26382
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
41
, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt
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DROIT PENAL
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