PIONANR5L15B0046
15
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2017-07-20T12:15:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
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DLR5L13N27779
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
PION
Proposition de loi
PO717460
46
, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
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