PIONANR5L15B0056
15
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2017-07-19T14:50:00.000+02:00
Proposition de loi
Texte Déposé
proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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DLR5L14N31233
INITNAV
Initiative en Navette
PIONLOI
Proposition de loi
ORG
organique
PION
Proposition de loi
ORG
organique
organique
PO717460
56
, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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