N° 101

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à lutter contre la sur‑réglementation,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre CORDIER, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Ian BOUCARD, Jean‑Claude BOUCHET, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Dino CINIERI, Olivier DASSAULT, Pierre‑Henri DUMONT, Annie GENEVARD, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, Marc LE FUR, Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Franck MARLIN, Jean‑Louis MASSON, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Alain RAMADIER, Jean‑Luc REITZER, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Isabelle VALENTIN, Arnaud VIALA, Jean‑Pierre VIGIER, Constance LE GRIP, Fabien DI FILIPPO,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réglementation est le fruit de décisions prises par les pouvoirs publics nationaux (ou par des instances internationales), dont l’application est obligatoire. On compte aujourd’hui en France près de 400 000 règles issues du processus de réglementation.

Cette réglementation pléthorique qui encadre l’action des entreprises, des acteurs socio‑économiques et des citoyens induit cependant des coûts pour les entreprises : coûts financiers (taxes, impôts, charges sociales), coûts de mise en conformité avec la réglementation (temps passé à remplir les formulaires et frais de dossiers par exemple) et coûts liés à l’activité de l’entreprise (frais relatifs à l’installation d’une nouveauté par exemple).

En France, depuis dix ans, de nombreux rapports tendent à démontrer que la réglementation est un frein à la compétitivité de nos entreprises, dont le coût serait compris entre 48 et 61 milliards d’euros par an.

Ces rapports relèvent ainsi que la réglementation en France :

– est illisible, trop instable et parfois plus contraignante que celle d’autres pays européens ;

– est souvent trop éloignée de la réalité vécue par les entreprises ;

– s’accompagne de procédures trop complexes, trop lourdes et trop lentes ;

– est suivie d’une application trop stricte ou d’une interprétation aléatoire par les tribunaux et par les administrations.

Tous s’accordent pour dire qu’une réglementation plus stable, plus claire et mieux adaptée donnerait de la visibilité aux chefs d’entreprise et favoriserait la prise de décision d’investissement.

Dans ces conditions, il est indispensable de poursuivre les efforts de simplification engagés depuis dix ans au profit des entreprises. Le dernier essai en date, le « choc de simplification », lancé à l’initiative de la présidence de la République en 2013, commence à porter ses fruits. Sur un total de 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont actuellement partiellement ou pleinement effectives.

Il est donc vital de maintenir dans la durée cet effort de simplification engagé au profit notamment des TPE et PME.

De même, l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises doit être liée à l’abrogation d’une autre et un terme doit être mis à la sur‑transposition française des directives européennes, qui consiste à durcir les réglementations européennes lors de leur transposition en droit français. En effet, dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion es normes communautaires dans le droit national » (2007), le Conseil d’État rappelle que « la transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle ».

C’est pourquoi, il nous paraît essentiel de poser ces deux principes simples que sont :

– l’abrogation d’une norme existante lors de l’adoption de toute nouvelle norme concernant les entreprises, qu’elle soit législative ou réglementaire ;

– l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit interne d’une norme communautaire.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

L’article 37‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi ou tout règlement qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».

Article 2

Après l’article 37‑1, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé :

« Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union, ne peut poser des exigences qui vont au‑delà de celles posées dans le texte européen ».