N° 293

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe FOLLIOT, Louis ALIOT, Frédéric BARBIER, Nathalie BASSIRE, Xavier BATUT, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Christophe BLANCHET, Julien BOROWCZYK, Éric BOTHOREL, Xavier BRETON, Bernard BROCHAND, Danielle BRULEBOIS, Fabrice BRUN, Carole BUREAU‑BONNARD, Michel CASTELLANI, Fannette CHARVIER, Paul CHRISTOPHE, Mireille CLAPOT, Jean‑Charles COLAS‑ROY, Olivier DAMAISIN, Rémi DELATTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Marguerite DEPREZ‑AUDEBERT, Loïc DOMBREVAL, Jacqueline DUBOIS, Françoise DUMAS, Sarah EL HAÏRY, Jean‑Marie FIÉVET, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Raphaël GAUVAIN, Anne GENETET, Annie GENEVARD, Véronique HAMMERER, Antoine HERTH, Philippe HUPPÉ, François‑Michel LAMBERT, Didier LE GAC, Jacques MAIRE, Jean‑Michel MIS, Paul MOLAC, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Claire O’PETIT, Napole POLUTÉLÉ, Jean‑Pierre PONT, Aurélien PRADIÉ, Ramlati ALI, Rémy REBEYROTTE, Véronique RIOTTON, Mireille ROBERT, Vincent ROLLAND, Xavier ROSEREN, Thomas RUDIGOZ, Maina SAGE, Jean‑Marie SERMIER, Jean TERLIER, Stéphane TESTÉ, Sabine THILLAYE, Jean‑Louis TOURAINE, Nicole TRISSE, Stéphane TROMPILLE, Nicolas TURQUOIS, Pierre VATIN, Arnaud VIALA, Corinne VIGNON, Martine WONNER,  

 

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Originaire d’Asie, la Pyrale du Buis fut introduite en France par inadvertance entre 2005 et 2008. Il s’agit d’une espèce envahissante, qui figure depuis 2008 sur la liste d’alerte de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. D’abord présente dans les jardins de nos concitoyens puis dans les parcs publics, cette chenille prolifère, aujourd’hui, de façon incontrôlée et représente un bouleversement et une menace pour la biodiversité française.

Ce papillon nocturne du nom de Cydalina perspectalis est une espèce produisant trois à quatre générations ne laissant donc pas aux arbustes le temps de se régénérer. Elle les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l’écorce et met ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d’environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Or le buis est très utile dans l’écosystème français car il permet une bonne rétention d’humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles, et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction.

Aujourd’hui, la Pyrale du Buis, s’étant très bien adaptée à notre climat, a atteint plus de la moitié des départements français. Elle se développe autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction du Buis, la désertification de nos espaces est en cours. Or, la Pyrale du buis n’étant pas classée comme espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, il n’existe pas de procédures, règlementations ou traitements massifs pour lutter contre la prolifération. La situation se dégrade et, sans la mise en œuvre d’une politique de lutte efficace, nous nous dirigeons vers une catastrophe écologique. Ainsi, malgré le strict respect des recommandations et l’utilisation de traitement, les buis sont attaqués et les riverains comme les collectivités sont dépassés par l’ampleur de la tâche.

Face à des moyens de lutte bien modestes et à l’efficacité très contestable, nous devons aller plus loin. La menace est trop grande. Cette anomalie naturelle a été causée par l’homme et il revient à l’homme de la réparer afin de préserver notre écosystème. C’est pourquoi cette proposition de loi classe Cydalina perspectalis dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural.

Cette disposition législative permettra de lutter plus efficacement contre l’invasion de la Pyrale du Buis. S’il est très certainement trop tard pour l’extermination de cette espèce nuisible, nous pouvons limiter sa prolifération. Pour cela, il faut mettre en œuvre un véritable plan de lutte contre la Pyrale du Buis. Les techniques existent notamment au travers de produits biologiques adaptés. Il convient à présent de mettre en œuvre une véritable stratégie de lutte contre cette espèce nuisible et de les appliquer dans l’ensemble des territoires touchés par ce fléau. C’est pourquoi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs d’adopter la proposition de loi suivante.

 

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 251‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l’article L. 251‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art L. 251‑3‑2. – Afin de limiter les populations de Pyrales du Buis, tous les moyens de lutte doivent être mis en œuvre.

« Un décret précisera les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes. La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d’un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se sont révélés insuffisants. »

Article 2

I. – Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement.

II. – Les charges et dépenses résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.