N° 298

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’accès à l’apprentissage
dès l’âge de quatorze ans,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Brigitte KUSTER, Guillaume PELTIER, Fabrice BRUN, Aurélien PRADIÉ, Charles de la VERPILLIÈRE, Patrice VERCHÈRE, Marc LE FUR, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Jean‑Marie SERMIER, Julien DIVE, Jean‑Jacques FERRARA, Éric STRAUMANN, Éric DIARD, Bernard PERRUT, Thibault BAZIN, Olivier DASSAULT, Marianne DUBOIS, Vincent ROLLAND, Pierre CORDIER, Éric PAUGET, Bernard BROCHAND, Jean‑Louis MASSON, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Michel HERBILLON, Didier QUENTIN, Pierre VATIN, Alain RAMADIER, Bernard DEFLESSELLES, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Pierre DOOR, Jean‑Carles GRELIER, Virginie DUBY‑MULLER, Valérie LACROUTE, Martial SADDIER, Rémi DELATTE,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France connaît un tragique paradoxe : le chômage structurel ne baisse pas en dépit d’une conjoncture économique favorable. Plus inquiétant encore, le chômage des jeunes (23,7 %) résiste à la plupart des mesures en faveur de l’emploi. Rien n’y fait : 2 millions de Français, âgés de 15 à 25 ans, ne sont actuellement ni en formation ni au travail.

Par comparaison, en Allemagne, 1,5 million de jeunes sont en apprentissage (taux de chômage des jeunes : 6,7 %) contre seulement 400 000 en France. Les plans se succèdent – le dernier en date affichait l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 –, mais échouent faute d’une véritable volonté politique et de moyens suffisants. 

Plusieurs raisons à cela. D’ordre psychologique, d’abord : dans l’esprit collectif, la filière générale demeure à tort la voie naturelle du bon déroulement des études ; au détriment des filières professionnelles et d’apprentissage qui offrent pourtant de vrais débouchés. D’ordre structurel, ensuite : la coexistence des lycées professionnels et des centres de formation des apprentis (CFA) entretient la confusion sur la nature des formations dispensées et des diplômes délivrés. Des verrous qu’il appartient au gouvernement de lever par la remise à plat des systèmes de formation (allant idéalement jusqu’à leur fusion en un organisme unique placé sous l’autorité des régions) et une meilleure promotion de l’apprentissage. Une démarche qui doit s’inscrire dans le cadre d’une vaste négociation avec les acteurs du secteur, entreprises en tête. Mais il est un autre verrou que le Parlement peut lever sans plus tarder : l’âge d’accès à l’apprentissage.

L’article L. 6221‑1 du code du travail prévoit que « nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt‑cinq ans au début de l’apprentissage ». Une dérogation est toutefois prévue pour les élèves âgés de 15 ans ayant effectué leur 3ème. Une condition trop restrictive qui maintient de force des milliers d’élèves dans l’enseignement général où ils ne s’épanouissent pas, et les tient inutilement éloignés d’une formation qualifiante et valorisante.

La présente proposition de loi entend permettre l’accès à l’apprentissage dès l’âge de 14 ans. La formation se déroulera en alternance, au sein des CFA, durant deux années. L’objectif est de permettre à l’élève de recevoir jusqu’à ses 16 ans un enseignement général et technique, en complément de son apprentissage, et de lui offrir ainsi toutes les chances de réussir son entrée dans la vie professionnelle.

 

proposition de loi

Article unique

L’article L. 6222‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’élève bénéficie de ses quatorze à ses seize ans d’une formation en alternance : trois jours d’apprentissage au sein d’une entreprise et deux jours d’enseignement général et professionnel au sein d’un centre de formation des apprentis. »