N° 325

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Valérie BEAUVAIS, Éric STRAUMANN, Jean‑Louis MASSON, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Julien DIVE, Jacques CATTIN, Franck MARLIN, Vincent DESCOEUR, Michel VIALAY, Bernard DEFLESSELLES, Thibault BAZIN, Damien ABAD, Pierre VATIN, Stéphane VIRY, Vincent ROLLAND, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Isabelle VALENTIN, Véronique LOUWAGIE, Jean‑Marie SERMIER, Geneviève LEVY, Jean‑Luc REITZER, Virginie DUBY‑MULLER, Daniel FASQUELLE,

députés.

 

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux sont connues. Celles‑ci ont été démontrées par plusieurs recherches réalisées sur des animaux. Le 29 septembre dernier par une étude rendue publique, une équipe de chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a analysé les conséquences pour les enfants de femmes exposées, lors de leur grossesse, à ces substances chimiques dont la présence dans la composition de nombreux produits de consommation courante comme les plastiques ou la cosmétique est avérée.

Les travaux de cette étude épidémiologique menés par l’INSERM (panel de 500 garçons nés entre 2003 et 2005) montrent que l’exposition pendant la grossesse à certains phénols et phtalates est associée à des troubles du comportement des garçons entre 3 et 5 ans. Les composés les plus préoccupants à cet égard sont le bisphénols A (interdit depuis 2015 de tous les contenants alimentaires), le triclosan et de le di‑n‑butyl, phtalate ou DBP.

Ainsi, les résultats de cette étude ont montré une association entre le triclosan et une augmentation des troubles émotionnels à 3 et 5 ans ainsi qu’une interaction avec l’axe thyroïdien qui, pendant la grossesse, est impliqué dans le développement du cerveau du fœtus. Le métabolite du DBP est lui associé à davantage de troubles émotionnels et relationnels, incluant les comportements de repli, à 3 ans, mais pas à 5 pour les troubles émotionnels.

Il s’agit de la première étude évaluant les effets de ce composé sur le comportement, pour lequel l’équipe d’épidémiologie environnementale de Grenoble avait déjà mis en évidence une diminution du périmètre crânien à la naissance, dans cette même population.

Dès lors que la présence de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation et les cosmétiques ne fait pas l’objet d’une information obligatoire du consommateur, chacune et chacun est exposé à ces produits de façon invisible limitant ainsi la capacité de toutes et tous de ne pas en consommer.

La présente proposition de loi a donc pour objet :

– d’inscrire dans le code de la santé publique qu’en matière de santé publique, le présent code a pour objet de protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien ;

– de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceinte » tous les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 1311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – de protection des consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien. »

Article 2

À l’article L. 1313‑10 du code de la santé publique, il inséré un article L. 1313‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1313‑10‑1. – Lorsque l’agence a émis des recommandations spécifiques ou si une étude scientifique démontre le caractère néfastes de substances à caractère perturbateur endocrinien, les fabricants sont tenus de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » les produits concernés. »